Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 20 (1ère phrase de l'al. 2). Transposition partielle de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000810041
NOR: DEVO0530027D
Ancien identifiant: 1DE005475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/00/JORFTEXT000000810041.xml
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République française 2010-07-14 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006835318
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835318.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022492540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/25/LEGIARTI000022492540.xml
---
<h1>Article R212-6</h1>
@ -22,10 +21,10 @@ l'eau.<br />
Dès que ces documents sont établis, le président du comité de bassin les
adresse, pour information et observations éventuelles, aux conseils régionaux,
aux conseils généraux, aux chambres consulaires, aux conseils économiques et
sociaux régionaux ainsi que, lorsqu'ils existent, aux établissements publics
territoriaux de bassin et, aux organes de gestion des parcs nationaux et des
parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.<br />
aux conseils généraux, aux chambres consulaires, aux conseils économiques,
sociaux et environnementaux régionaux ainsi que, lorsqu'ils existent, aux
établissements publics territoriaux de bassin et, aux organes de gestion des
parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.<br />
Il met ces documents à la disposition du public, pendant six mois au moins, dans
les préfectures et au siège de l'agence de l'eau, où un registre est prévu pour
@ -44,15 +43,7 @@ site internet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473296?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,10 +66,7 @@ site internet.
2006-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041852872?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473296?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2020-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041851926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006835320
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835320.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022492542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/25/LEGIARTI000022492542.xml
---
<h1>Article R212-7</h1>
@ -38,11 +37,11 @@ personne qui en fait la demande.<br />
Au terme de la consultation du public, le président du comité de bassin transmet
pour avis le projet aux conseils régionaux, aux conseils généraux, aux chambres
consulaires, aux conseils économiques et sociaux régionaux et, lorsqu'ils
existent, aux établissements publics territoriaux de bassin, ainsi qu'au Comité
national de l'eau et au Conseil supérieur de l'énergie et du gaz. A défaut de
réception de l'avis dans le délai de quatre mois à compter de la transmission du
document, l'avis est réputé donné.<br />
consulaires, aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et,
lorsqu'ils existent, aux établissements publics territoriaux de bassin, ainsi
qu'au Comité national de l'eau et au Conseil supérieur de l'énergie et du gaz. A
défaut de réception de l'avis dans le délai de quatre mois à compter de la
transmission du document, l'avis est réputé donné.<br />
Le comité de bassin adopte le projet et le soumet pour approbation au préfet
coordonnateur de bassin.<br />
@ -59,14 +58,11 @@ environnementale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000810041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473296?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,15 +72,15 @@ environnementale.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037474861?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4424-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07</a>
</li>
@ -101,7 +97,7 @@ environnementale.
2005-05-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868199?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-17 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473296?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2018-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037471253?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>