Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations

Application de l'article 21 de la loi 2000-321.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022092587
NOR: DEVP0927634D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/09/25/JORFTEXT000022092587.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000020557965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/79/LEGIARTI000020557965.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022095987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/59/LEGIARTI000022095987.xml
---
###### Article R162-9
Pour l'application de l'article L. 162-8, l'usage du site endommagé est défini
par les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la réalisation du
dommage.A défaut, les mesures de réparation sont fixées en fonction de l'usage
du sol au moment de la réalisation du dommage.<br />
par les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la réalisation du dommage.
A défaut, les mesures de réparation sont fixées en fonction de l'usage du sol au
moment de la réalisation du dommage.<br />
Lorsque les articles R. 512-30 ou R. 512-75 s'appliquent, l'usage du sol est
déterminé dans les conditions qu'ils définissent.<br />
Lorsque les articles R. 512-30, R. 512-46-20, R. 512-39-2 ou R. 512-46-26
s'appliquent, l'usage du sol est déterminé dans les conditions qu'ils
définissent.<br />
La détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages définis
au 1° du I de l'article L. 161-1 se font à l'aide des meilleures méthodes et

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006836717
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R011XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836717.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022095995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/59/LEGIARTI000022095995.xml
---
###### Article R211-11-3
Les autorisations de déversement que comportent, le cas échéant, les
autorisations délivrées en application des articles L. 214-3 et L. 512-1 doivent
prendre en compte les objectifs du programme et les normes de qualité fixées en
application de l'article R. 211-11-2.
autorisations délivrées en application des articles L. 214-3, L. 512-1 et L.
512-7 doivent prendre en compte les objectifs du programme et les normes de
qualité fixées en application de l'article R. 211-11-2.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006836871
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836871.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022096001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096001.xml
---
###### Article R212-47
@ -26,8 +25,8 @@ prélèvements et de rejets dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins
concerné ;<br />
b) Aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés à l'article L. 214-1
ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement visées
aux articles L. 512-1 et L. 512-8 ;<br />
ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
définies à l'article L. 511-1 ;<br />
c) Aux exploitations agricoles procédant à des épandages d'effluents liquides ou
solides dans le cadre prévu par les articles R. 211-50 à R. 211-52.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-12
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000022090291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/02/LEGIARTI000022090291.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022096011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096011.xml
---
###### Article R414-19
@ -140,7 +140,11 @@ que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € ou dès lors qu'elles concer
des engins motorisés ;<br />
28° Les manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation en
application des articles L. 133-1 et R. 131-3 du code de l'aviation civile.<br />
application des articles L. 133-1 et R. 131-3 du code de l'aviation civile ;<br />
29° Les installations classées soumises à enregistrement en application de
l'article L. 512-7 du code de l'environnement, dès lors que ces installations
sont localisées en site Natura 2000.<br />
II.-Sauf mention contraire, les documents de planification, programmes, projets,
manifestations ou interventions listés au I sont soumis à l'obligation

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022096046
- [Article R512-1](article_r512-1.md)
- [Section 1 : Installations soumises à autorisation](section_1)
- [Section 2 : Installations soumises à enregistrement](section_2)
- [Section 3 : Installations soumises à déclaration](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration](section_4)

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176947
- [Sous-section 2 : Instruction de la demande](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mesures de publicité](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions propres à certaines catégories d'installations](sous-section_6)

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@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188922
- [Article R512-35](article_r512-35.md)
- [Article R512-36](article_r512-36.md)
- [Article R512-37](article_r512-37.md)
- [Article R512-38](article_r512-38.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838715
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838715.xml
---
###### Article R512-38
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée
durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022096095
---
###### Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
- [Article R512-39-1](article_r512-39-1.md)
- [Article R512-39-2](article_r512-39-2.md)
- [Article R512-39-3](article_r512-39-3.md)
- [Article R512-39-4](article_r512-39-4.md)
- [Article R512-39-5](article_r512-39-5.md)
- [Article R512-39-6](article_r512-39-6.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000022096091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096091.xml
---
###### Article R512-39-1
I.-Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt
définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au
moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des
installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de
cette notification.<br />
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour
assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures
comportent, notamment :<br />
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les
installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des
déchets présents sur le site ;<br />
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;<br />
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;<br />
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.<br />
III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état
tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des
articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3.

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@ -1,27 +1,26 @@
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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838752
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838752.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022096114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096114.xml
---
###### Article R512-75
###### Article R512-39-2
I. - Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, que des
terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage sont libérés et que l'état
dans lequel doit être remis le site n'est pas déterminé par l'arrêté
d'autorisation, le ou les types d'usage à considérer sont déterminés
conformément aux dispositions du présent article.<br />
I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt
définitif, que des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage sont
libérés et que l'état dans lequel doit être remis le site n'est pas déterminé
par l'arrêté d'autorisation, le ou les types d'usage à considérer sont
déterminés conformément aux dispositions du présent article.<br />
II. - Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-74,
II. ― Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-39-1,
l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire
du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les études et
rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur
les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le type d'usage
les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage
futur du site qu'il envisage de considérer. Il transmet dans le même temps au
préfet une copie de ses propositions.<br />
@ -32,12 +31,12 @@ favorable.<br />
L'exploitant informe le préfet et les personnes consultées d'un accord ou d'un
désaccord sur le ou les types d'usage futur du site.<br />
III. - A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au II et après
III. A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au II et après
expiration des délais prévus au IV et au V, l'usage retenu est un usage
comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise
à l'arrêt.<br />
IV. - Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-17, le maire
IV. Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-6-1, le maire
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent
transmettre au préfet, à l'exploitant et au propriétaire du terrain, dans un
délai de quatre mois à compter de la notification du désaccord mentionnée au
@ -46,11 +45,11 @@ de l'usage prévu au III avec l'usage futur de la zone tel qu'il résulte des
documents d'urbanisme. Le mémoire comprend également une ou plusieurs
propositions de types d'usage pour le site.<br />
V. - Dans un délai de deux mois après réception du mémoire, ou de sa propre
V. Dans un délai de deux mois après réception du mémoire, ou de sa propre
initiative dans un délai de deux mois à compter de la notification du désaccord
prévue au troisième alinéa du II, et après avoir sollicité l'avis de
l'exploitant et du propriétaire des terrains, le préfet se prononce sur
l'éventuelle incompatibilité manifeste appréciée selon les critères mentionnés
au troisième alinéa de l'article L. 512-17. Il fixe le ou les types d'usage qui
au troisième alinéa de l'article L. 512-6-1. Il fixe le ou les types d'usage qui
devront être pris en compte par l'exploitant pour déterminer les mesures de
remise en état.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838753
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838753.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2013-05-05
Identifiant: LEGIARTI000022096109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096109.xml
---
###### Article R512-76
###### Article R512-39-3
I. - Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt
I. Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt
définitif, que l'arrêt libère des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel
usage et que le ou les types d'usage futur sont déterminés, après application,
le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-75, l'exploitant transmet
le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-39-2, l'exploitant transmet
au préfet dans un délai fixé par ce dernier un mémoire précisant les mesures
prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article
L. 511-1 compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de
@ -30,10 +29,9 @@ dans les documents de planification en vigueur ;<br />
4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du
sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par
l'exploitant pour mettre en oeuvre des servitudes ou des restrictions
d'usage.<br />
l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.<br />
II. - Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, le préfet détermine, s'il y
II. Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, le préfet détermine, s'il y
a lieu, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, les
travaux et les mesures de surveillance nécessaires. Ces prescriptions sont
fixées compte tenu de l'usage retenu en tenant compte de l'efficacité des
@ -41,7 +39,7 @@ techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables
ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des
usages considérés.<br />
III. - Lorsque les travaux prévus dans le mémoire ou prescrits par le préfet
III. Lorsque les travaux prévus dans le mémoire ou prescrits par le préfet
sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet.<br />
L'inspecteur des installations classées constate par procès-verbal la

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838755
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R078XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838755.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000022096105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096105.xml
---
###### Article R512-78
###### Article R512-39-4
A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à
l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, les

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838756
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R079XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838756.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022096101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096101.xml
---
###### Article R512-79
###### Article R512-39-5
Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, le
préfet peut imposer à tout moment à l'exploitant, par arrêté pris dans les

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838757
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838757.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096099.xml
---
###### Article R512-80
###### Article R512-39-6
Pour la cessation d'activité d'installations inscrites sur la liste prévue à
l'article L. 517-1 et qui relèvent du ministre de la défense, ce ministre, en
cas de désaccord entre les personnes mentionnées au II de l'article R. 512-75,
sollicite pour l'application des dispositions du V de l'article R. 512-75,
cas de désaccord entre les personnes mentionnées au II de l'article R. 512-39-2,
sollicite pour l'application des dispositions du V de l'article R. 512-39-2
l'avis du préfet sur le ou les usages futurs du terrain à considérer.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022096235
---
###### Section 2 : Installations soumises à enregistrement
- [Sous-section 1 : Demande d'enregistrement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Instruction de la demande](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Enregistrement et prescriptions complémentaires](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mesures de publicité](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Mise à l'arrêt et remise en état](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions transitoires](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022096233
---
###### Sous-section 1 : Demande d'enregistrement
- [Article R512-46-1](article_r512-46-1.md)
- [Article R512-46-2](article_r512-46-2.md)
- [Article R512-46-3](article_r512-46-3.md)
- [Article R512-46-4](article_r512-46-4.md)
- [Article R512-46-5](article_r512-46-5.md)
- [Article R512-46-6](article_r512-46-6.md)
- [Article R512-46-7](article_r512-46-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022096231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096231.xml
---
###### Article R512-46-1
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à
enregistrement adresse, dans les conditions de la présente sous-section, une
demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être
implantée.<br />
Lorsqu'un exploitant se propose de mettre en service plusieurs installations
soumises à enregistrement sur un même site, une seule demande peut être
présentée pour l'ensemble de ces installations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022096228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096228.xml
---
###### Article R512-46-2
Lorsque l'installation, par sa proximité ou sa connexité avec une installation
soumise à autorisation ayant le même exploitant, est de nature à en modifier les
dangers ou inconvénients, la demande adressée au préfet est conforme aux
exigences de l'article R. 512-33 et est instruite dans les conditions prévues
par cet article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2017-05-16
Identifiant: LEGIARTI000022096225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096225.xml
---
###### Article R512-46-3
Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires
augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, qui
mentionne :<br />
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire ;<br />
2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;<br />
3° La description, la nature et le volume des activités que le demandeur se
propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dont
l'installation relève.

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@ -0,0 +1,64 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096220.xml
---
###### Article R512-46-4
A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les
pièces suivantes :<br />
1° Une carte au 1 / 25 000 ou, à défaut, au 1 / 50 000 sur laquelle sera indiqué
l'emplacement de l'installation projetée ;<br />
2° Un plan, à l'échelle de 1 / 2 500 au minimum, des abords de l'installation
jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances
d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à
l'article L. 512-7, le plan au 1 / 2 500 doit couvrir ces distances augmentées
de 100 mètres ;<br />
3° Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1 / 200 au minimum, indiquant les
dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins
de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé
des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau. Une
échelle plus réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par
l'administration ;<br />
4° Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités
projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le
plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale ;<br />
5° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, la
proposition du demandeur sur le type d'usage futur du site lorsque
l'installation sera mise à l'arrêt définitif, accompagné de l'avis du
propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme. Ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne
se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine
par le demandeur ;<br />
6° Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 dans les cas et
conditions prévus par les dispositions réglementaires de la sous-section 5 de la
section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV ;<br />
7° Les capacités techniques et financières de l'exploitant ;<br />
8° Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à
l'installation en vertu du présent titre, notamment les prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I
de l'article L. 512-7. Ce document présente notamment les mesures retenues et
les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces
prescriptions ;<br />
9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la
compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°
à 11° de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu
à l'article R. 222-36 ;<br />
10° L'indication, s'il y a lieu, que l'emplacement de l'installation est situé
dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc
naturel marin ou un site Natura 2000.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096217.xml
---
###### Article R512-46-5
La demande d'enregistrement indique, le cas échéant, la nature, l'importance et
la justification des aménagements aux prescriptions générales mentionnées à
l'article L. 512-7 sollicités par l'exploitant.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096215.xml
---
###### Article R512-46-6
La demande d'enregistrement est complétée dans les conditions suivantes :<br />
1° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis
de construire, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée
dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la
demande de permis de construire.L'octroi du permis de construire ne vaut pas
enregistrement au sens des dispositions de la présente section ;<br />
2° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une
autorisation de défrichement, la demande d'enregistrement doit être accompagnée
ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du
dépôt de la demande d'autorisation de défrichement.L'octroi de l'autorisation de
défrichement ne vaut pas enregistrement au sens des dispositions de la présente
section.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022096212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096212.xml
---
###### Article R512-46-7
Le demandeur peut adresser, le cas échéant, en exemplaire unique et sous pli
séparé, les informations dont il justifie qu'elles devraient rester
confidentielles en application de l'article L. 512-7-1.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022096210
---
###### Sous-section 2 : Instruction de la demande
- [Article R512-46-8](article_r512-46-8.md)
- [Article R512-46-9](article_r512-46-9.md)
- [Article R512-46-10](article_r512-46-10.md)
- [Paragraphe 1 : Information et consultations](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fin de l'instruction](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022096127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096127.xml
---
###### Article R512-46-10
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article précédent, le rayon
d'affichage de l'avis au public mentionné à l'article R. 512-15 est celui
indiqué à l'article R. 512-46-11 par dérogation aux dispositions du 4° du III de
l'article R. 512-14.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022096135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096135.xml
---
###### Article R512-46-8
Un exemplaire du dossier de demande fourni par le demandeur, y compris les
informations communiquées sous pli séparé, est adressé par le préfet à
l'inspection des installations classées.<br />
Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la
nomenclature des installations classées, il en avise le demandeur.<br />
Lorsqu'il estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou
incomplètes, soit que l'installation est soumise à un autre régime, le préfet
invite le demandeur soit à régulariser ou compléter ce dossier, soit à
substituer une demande d'autorisation ou une déclaration à la demande
d'enregistrement. Dès que le dossier est complet et régulier, il en informe le
demandeur.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022096131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096131.xml
---
###### Article R512-46-9
Dans les cas prévus au 1°, en tenant compte notamment des atteintes potentielles
aux objectifs de conservation des sites Natura 2000, au 2° et au 3° de l'article
L. 512-7-2, le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera
instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions de la
sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. Cette décision peut
intervenir jusqu'à trente jours suivant la fin de la consultation du public
organisée en application des dispositions du § 1 de la présente sous-section.<br />
En ce cas, le préfet invite le demandeur à compléter son dossier de demande
conformément aux dispositions de l'article R. 512-6, notamment par la production
de l'étude d'impact et de l'étude de dangers mentionnées aux 4° et 5° du même
article.<br />
La décision motivée du préfet est publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture.<br />
Lorsque le demandeur souhaite que sa demande d'enregistrement soit instruite en
application de la section I du présent chapitre, il en adresse la demande au
préfet accompagnée du dossier mentionné à l'article R. 512-6. Le préfet peut
donner suite à cette demande s'il estime que les conditions fixées par l'article
L. 512-7-2 sont remplies.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022096162
---
###### Paragraphe 1 : Information et consultations
- [Article R512-46-11](article_r512-46-11.md)
- [Article R512-46-12](article_r512-46-12.md)
- [Article R512-46-13](article_r512-46-13.md)
- [Article R512-46-14](article_r512-46-14.md)
- [Article R512-46-15](article_r512-46-15.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096160.xml
---
###### Article R512-46-11
Le préfet transmet, dans les quinze jours suivant la réception du dossier
complet et régulier, un exemplaire de la demande et du dossier d'enregistrement
pour avis au conseil municipal de la commune où l'installation est projetée à
celui des communes concernées par les risques et inconvénients dont
l'établissement peut être la source et au moins à celles dont une partie du
territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de
l'installation concernée.<br />
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au
préfet par le maire dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du
public.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022096158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096158.xml
---
###### Article R512-46-12
Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la
consultation du public et en informe le demandeur.

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096153.xml
---
###### Article R512-46-13
Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le
début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information
du public ;<br />
1° Par affichage à la mairie de chacune des communes mentionnées à l'article R.
512-46-11.L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de
chaque commune où il a lieu ;<br />
2° Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture, accompagné de la
demande de l'exploitant mentionnée à l'article R. 512-46-3, pendant une durée de
quatre semaines ;<br />
3° Par publication aux frais du demandeur dans deux journaux diffusés dans le ou
les départements intéressés, par les soins du préfet.<br />
Le préfet peut prescrire tout autre procédé de publicité si la nature et
l'importance des risques ou inconvénients que le projet est susceptible de
présenter le justifient.<br />
Cet avis au public, qui est publié en caractères apparents, précise la nature de
l'installation projetée et l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le
lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier,
formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute
correspondance. Il indique l'autorité compétente pour prendre la décision
d'enregistrement et précise que l'installation peut faire l'objet d'un arrêté
préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions
particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté
ministériel prévu au I de l'article L. 521-7, ou d'un arrêté préfectoral de
refus.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2017-05-16
Identifiant: LEGIARTI000022096151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096151.xml
---
###### Article R512-46-14
Le dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation du
projet pendant une durée de quatre semaines.<br />
Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la
mairie du lieu d'implantation du projet, ou les adresser au préfet par lettre
ou, le cas échéant, par voie électronique, avant la fin du délai de consultation
du public.A l'expiration de celui-ci, le maire clôt le registre et l'adresse au
préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096149.xml
---
###### Article R512-46-15
Il est procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à
la fin de la consultation, à l'affichage sur le site prévu pour l'installation
d'un avis dont le contenu et la forme sont définis par arrêté du ministre chargé
des installations classées.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022096147
---
###### Paragraphe 2 : Fin de l'instruction
- [Article R512-46-16](article_r512-46-16.md)
- [Article R512-46-17](article_r512-46-17.md)
- [Article R512-46-18](article_r512-46-18.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096144.xml
---
###### Article R512-46-16
Au vu du dossier de demande, de l'avis des conseils municipaux intéressés et des
observations du public, qui lui sont adressés par le préfet, l'inspection des
installations classées établit un rapport, comportant ses propositions sur la
demande d'enregistrement et, le cas échéant, ses propositions afin de protéger
les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022096141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096141.xml
---
###### Article R512-46-17
Lorsque le préfet envisage soit de prononcer un refus d'enregistrement, soit
d'édicter, en application du deuxième alinéa de l'article L. 512-7-3, des
prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les
prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations
classées, il en informe le demandeur, en lui communiquant le rapport de
l'inspection des installations classées, qui peut présenter ses observations
dans un délai de quinze jours, et saisit le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.<br />
Le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées sont
présentés au conseil départemental.<br />
Le demandeur a la possibilité de se faire entendre par le conseil ou de
désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé par le préfet au moins huit
jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit
simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations
classées.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022096137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096137.xml
---
###### Article R512-46-18
Sauf s'il a décidé que la demande d'enregistrement sera instruite selon les
règles de procédure prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la
section 1 du présent chapitre, le préfet statue dans un délai de cinq mois à
compter de la réception du dossier complet et régulier. Il peut prolonger ce
délai de deux mois, par arrêté motivé.<br />
La décision de refus ou d'enregistrement est motivée notamment au regard des
articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et notifiée au pétitionnaire.<br />
A défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés au
premier alinéa, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022096208
---
###### Sous-section 3 : Enregistrement et prescriptions complémentaires
- [Article R512-46-19](article_r512-46-19.md)
- [Article R512-46-20](article_r512-46-20.md)
- [Article R512-46-21](article_r512-46-21.md)
- [Article R512-46-22](article_r512-46-22.md)
- [Article R512-46-23](article_r512-46-23.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096206.xml
---
###### Article R512-46-19
L'enregistrement, le cas échéant assorti de prescriptions particulières, est
prononcé par arrêté du préfet.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096204.xml
---
###### Article R512-46-20
Dans le cas d'une installation implantée sur un site nouveau, l'arrêté
d'enregistrement détermine également l'état dans lequel le site devra être remis
par l'exploitant lors de l'arrêt définitif de l'installation.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096202.xml
---
###### Article R512-46-21
Les enregistrements relatifs aux installations de carrières sont délivrés pour
une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits,
ainsi que les conditions de remise en état du site.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022096122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096122.xml
---
###### Article R512-46-22
Le cas échéant, postérieurement à la mise en service de l'installation, le
préfet fixe par arrêté complémentaire, sur proposition de l'inspection des
installations classées, les prescriptions prévues par l'article L.
512-7-5.L'exploitant peut présenter ses observations, et le conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est
consulté, selon la procédure prévue par l'article R. 512-46-17.<br />
Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent notamment prescrire la fourniture
des informations prévues aux articles R. 512-46-3 et R. 512-46-4 ou leur mise à
jour.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096197.xml
---
###### Article R512-46-23
I. Tout transfert d'une installation soumise à enregistrement sur un autre
emplacement nécessite un nouvel enregistrement.<br />
II. Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode
d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du
document justifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné au 8° de
l'article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation.<br />
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les
modifications sont substantielles, le préfet invite l'exploitant à déposer une
nouvelle demande d'enregistrement.<br />
Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont
atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre
chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner
des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1.<br />
S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y
a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article
R. 512-46-22.<br />
III. Les nouveaux enregistrements prévus aux I et II sont soumis aux mêmes
formalités que les demandes initiales.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022096195
---
###### Sous-section 4 : Mesures de publicité
- [Article R512-46-24](article_r512-46-24.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022096192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096192.xml
---
###### Article R512-46-24
I. ― En vue de l'information des tiers :<br />
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement ou de l'arrêté de refus et, le cas
échéant, des arrêtés complémentaires est déposée à la mairie ou, à Paris, au
commissariat de police, et peut y être consultée ;<br />
2° Une copie de ces arrêtés est publiée aux recueils des actes administratifs de
la préfecture ;<br />
3° Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les motifs et considérants
principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles
l'installation est soumise, est affiché à la mairie ou, à Paris, au commissariat
de police, dans le ressort de laquelle ou duquel est implantée l'installation
pendant une durée minimum de quatre semaines. Procès-verbal de l'accomplissement
de ces formalités est dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du
commissaire de police. Le même extrait est publié sur le site internet de la
préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique ;<br />
4° Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans
l'installation par les soins du bénéficiaire de l'enregistrement ;<br />
5° Une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été
consulté ainsi qu'aux autorités mentionnées à l'article R. 512-22 ;<br />
6° Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant,
dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés.<br />
II. ― A la demande de l'exploitant, certaines dispositions peuvent être exclues
de la publicité prévues par le présent article lorsqu'il pourrait en résulter la
divulgation de secrets de fabrication.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022096190
---
###### Sous-section 5 : Mise à l'arrêt et remise en état
- [Article R512-46-25](article_r512-46-25.md)
- [Article R512-46-26](article_r512-46-26.md)
- [Article R512-46-27](article_r512-46-27.md)
- [Article R512-46-28](article_r512-46-28.md)
- [Article R512-46-29](article_r512-46-29.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000022096186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096186.xml
---
###### Article R512-46-25
I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt
définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au
moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette
notification.<br />
II. ― La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour
assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures
comportent, notamment :<br />
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents
sur le site ;<br />
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;<br />
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;<br />
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.<br />
III. ― En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état
tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des
articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27.

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022096182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096182.xml
---
###### Article R512-46-26
I. Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt
définitif, que des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage sont
libérés et que l'état dans lequel doit être remis le site n'est pas déterminé
par l'arrêté d'enregistrement, le ou les types d'usage à considérer sont
déterminés conformément aux dispositions du présent article.<br />
II. Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-46-25,
l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire
du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les études et
rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur
les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage
futur du site qu'il envisage de considérer. Il transmet dans le même temps au
préfet une copie de ses propositions.<br />
En l'absence d'observations des personnes consultées dans un délai de trois mois
à compter de la réception des propositions de l'exploitant, leur avis est réputé
favorable.<br />
L'exploitant informe le préfet et les personnes consultées d'un accord ou d'un
désaccord sur le ou les types d'usage futur du site.<br />
III. A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au II et après
expiration des délais prévus au IV et au V, l'usage retenu est un usage
comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise
à l'arrêt.<br />
IV. Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-7-6, le maire
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent
transmettre au préfet, à l'exploitant et au propriétaire du terrain, dans un
délai de quatre mois à compter de la notification du désaccord mentionnée au
troisième alinéa du II, un mémoire sur une éventuelle incompatibilité manifeste
de l'usage prévu au III avec l'usage futur de la zone tel qu'il résulte des
documents d'urbanisme. Le mémoire comprend également une ou plusieurs
propositions de types d'usage pour le site.<br />
V. Dans un délai de deux mois après réception du mémoire, ou de sa propre
initiative dans un délai de deux mois à compter de la notification du désaccord
prévue au troisième alinéa du II, et après avoir sollicité l'avis de
l'exploitant et du propriétaire des terrains, le préfet se prononce sur
l'éventuelle incompatibilité manifeste appréciée selon les critères mentionnés
au troisième alinéa de l'article L. 512-7-6. Il fixe le ou les types d'usage qui
devront être pris en compte par l'exploitant pour déterminer les mesures de
remise en état.

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000022096177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096177.xml
---
###### Article R512-46-27
I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt
définitif, que l'arrêt libère des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel
usage et que le ou les types d'usage futur sont déterminés, après application,
le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-46-26, l'exploitant
transmet au préfet dans un délai fixé par ce dernier un mémoire précisant les
mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de
l'installation. Les mesures comportent notamment :<br />
1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires
;<br />
2° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou
superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini
dans les documents de planification en vigueur ;<br />
3° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;<br />
4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du
sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par
l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.<br />
II. ― Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, le préfet détermine, s'il y
a lieu, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22 les
travaux et les mesures de surveillance nécessaires. Ces prescriptions sont
fixées compte tenu de l'usage retenu en tenant compte de l'efficacité des
techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables
ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des
usages considérés.<br />
III. ― Lorsque les travaux prévus dans le mémoire ou prescrits par le préfet
sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet.<br />
L'inspecteur des installations classées constate par procès-verbal la
réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse
un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme et au propriétaire du terrain.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000022096173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096173.xml
---
###### Article R512-46-28
A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à
l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22,
les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1.<br />
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se
voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il
est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096169.xml
---
###### Article R512-46-29
Pour la cessation d'activité d'installations inscrites sur la liste prévue à
l'article L. 517-1 et qui relèvent du ministre de la défense, ce ministre, en
cas de désaccord entre les personnes mentionnées au II de l'article R.
512-46-26, sollicite pour l'application des dispositions du V de l'article R.
512-46-26 l'avis du préfet sur le ou les usages futurs du terrain à considérer.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022096167
---
###### Sous-section 6 : Dispositions transitoires
- [Article R512-46-30](article_r512-46-30.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096164.xml
---
###### Article R512-46-30
Pour les installations relevant précédemment du régime de l'autorisation, et se
trouvant soumises au régime de l'enregistrement suite à une modification du
classement de la nomenclature en application du III de l'article L. 512-7, les
dossiers de demande d'autorisation régulièrement déposés avant l'entrée en
vigueur de la modification du classement ainsi que dans les deux mois suivant
cette entrée en vigueur sont instruits selon les règles de procédure prévues par
les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022096118
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôle périodique de certaines installations](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état](sous-section_3)

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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188925
- [Article R512-50](article_r512-50.md)
- [Article R512-51](article_r512-51.md)
- [Article R512-52](article_r512-52.md)
- [Article R512-53](article_r512-53.md)
- [Article R512-54](article_r512-54.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838730
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838730.xml
---
###### Article R512-53
La déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise
en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été
interrompue pendant plus de deux années consécutives, sauf le cas de force
majeure.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022096259
---
###### Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
- [Article R512-66-1](article_r512-66-1.md)
- [Article R512-66-2](article_r512-66-2.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000022096256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096256.xml
---
###### Article R512-66-1
I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt
définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins
avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.<br />
II. ― La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour
assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures
comportent, notamment :<br />
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents
sur le site ;<br />
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;<br />
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;<br />
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.<br />
III. ― En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état
tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière
période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le
propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou
le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'urbanisme.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000022096252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096252.xml
---
###### Article R512-66-2
A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à
l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 512-12, les
prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
511-1.<br />
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se
voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il
est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022096120
###### Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état](sous-section_2)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGISCTA000006188930
---
###### Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
- [Article R512-75](article_r512-75.md)
- [Article R512-76](article_r512-76.md)
- [Article R512-77](article_r512-77.md)
- [Article R512-78](article_r512-78.md)
- [Article R512-79](article_r512-79.md)
- [Article R512-80](article_r512-80.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838754
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838754.xml
---
###### Article R512-77
Un arrêté du ministre chargé des installations classées, pris dans les formes
prévues à l'article L. 512-10, fixe les conditions d'application de l'article R.
512-76 aux installations soumises à déclaration.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176958
- [Article R517-1](article_r517-1.md)
- [Article R517-2](article_r517-2.md)
- [Article R517-3](article_r517-3.md)
- [Article R517-3-1](article_r517-3-1.md)
- [Article R517-4](article_r517-4.md)
- [Article R517-5](article_r517-5.md)
- [Article R517-6](article_r517-6.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000022096362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096362.xml
---
###### Article R517-3-1
Pour les installations soumises à enregistrement, la procédure d'information du
public et de consultation prévue aux articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 est
dirigée par le préfet sur l'initiative du ministre de la défense.<br />
Le dossier est mis à disposition du public dans les conditions prévues par les
dispositions législatives relatives au secret de la défense nationale.<br />
Les observations recueillies lors de la consultation du public et les avis des
conseils municipaux sont transmis par le préfet au ministre de la défense.<br />
L'arrêté d'enregistrement, signé par le ministre de la défense, est communiqué
au préfet en vue de l'information des tiers en application du 1° et du 5° du I
de l'article R. 512-46-24.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006839253
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839253.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000022096372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096372.xml
---
###### Article R543-25
@ -17,11 +16,11 @@ cas de doute sur la présence des PCB, le vendeur est tenu de faire procéder à
une analyse de la teneur en PCB de l'appareil, et d'informer l'acheteur des
résultats de cette analyse.<br />
En cas de mise à l'arrêt définitif, en application de dispositions de l'article
R. 512-74, d'une installation classée dont seule l'alimentation électrique
justifiait l'utilisation d'un appareil contenant des PCB, le détenteur est tenu
de faire éliminer cet appareil dans les conditions fixées à l'article R.
543-33.<br />
En cas de mise à l'arrêt définitif, en application des dispositions des articles
R. 512-39-1, R. 512-46-25 ou R. 512-66-1, d'une installation classée dont seule
l'alimentation électrique justifiait l'utilisation d'un appareil contenant des
PCB, le détenteur est tenu de faire éliminer cet appareil dans les conditions
fixées à l'article R. 543-33.<br />
Préalablement à la démolition de tout ou partie d'un bâtiment, tout appareil
contenant des PCB doit être éliminé dans les conditions fixées à l'article R.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006839911
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839911.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096382.xml
---
###### Article R655-4
Pour l'application de l'article R. 512-79 à Mayotte, les mots :<br />
Pour l'application de l'article R. 512-39-5 à Mayotte, les mots :<br />
"avant le 1er octobre 2005" sont remplacés par les mots : "avant le 1er
septembre 2007".
" avant le 1er octobre 2005 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er
septembre 2007 ".