Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

Transposition complète de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027385498
NOR: DEVP1238371D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/38/54/JORFTEXT000027385498.xml
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République française 2013-05-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2013-05-05
Identifiant: LEGIARTI000022096109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096109.xml
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000027395057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/50/LEGIARTI000027395057.xml
---
###### Article R512-39-3
@ -31,6 +31,10 @@ dans les documents de planification en vigueur ;<br />
sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par
l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.<br />
Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, le
mémoire contient en outre l'évaluation et les propositions de mesures
mentionnées à l'article R. 515-75.<br />
II. ― Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, le préfet détermine, s'il y
a lieu, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, les
travaux et les mesures de surveillance nécessaires. Ces prescriptions sont

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159421
- [Section 5 : Installations de traitement de déchets](section_5)
- [Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques](section_6)
- [Section 7 : Regroupement et modernisation de certaines installations d'élevage](section_7)
- [Section 8 : Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles](section_8)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-19
Date de fin: 2013-05-05
Identifiant: LEGIARTI000023443644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/36/LEGIARTI000023443644.xml
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027395063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/50/LEGIARTI000027395063.xml
---
###### Article R515-53
@ -54,9 +54,8 @@ rubrique dont relève l'installation, sans toutefois dépasser le seuil fixé pa
l'arrêté pris en application du II de l'article R. 512-33 ;<br />
c) Du fait du regroupement, aucun des seuils figurant au point 6.6 de l'annexe I
de la directive 2008/1/ CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la
réduction intégrées de la pollution n'est franchi sur l'installation de
regroupement ;<br />
de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions
industrielles n'est franchi sur l'installation de regroupement ;<br />
d) L'effectif de l'installation de regroupement est, après regroupement,
inférieur à deux fois l'effectif initial de cette installation.<br />

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027387181
---
###### Section 8 : Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
- [Sous-section 1 : Installations visées](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Demande d'autorisation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Réexamen](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Inspections](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Mise à l'arrêt définitif](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Consultation et information du public](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Dispositions transitoires](sous-section_8)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027387183
---
###### Sous-section 1 : Installations visées
- [Article R515-58](article_r515-58.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027387185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/71/LEGIARTI000027387185.xml
---
###### Article R515-58
Sans préjudice des dispositions de la section 1 du chapitre II du présent titre,
notamment du II de l'article R. 512-6, les dispositions de la présente section
sont applicables aux installations relevant des rubriques 3000 à 3999 dans la
colonne A du tableau annexé à l'article R. 511-9 constituant la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'aux
installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le même
site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir des
incidences sur les émissions et la pollution.

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Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027387187
---
###### Sous-section 2 : Demande d'autorisation
- [Article R515-59](article_r515-59.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2015-12-12
Identifiant: LEGIARTI000027387285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387285.xml
---
###### Article R515-59
La demande d'autorisation ou les pièces qui y sont jointes en application de
l'article R. 512-6 comportent également :<br />
I.-Des compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques
disponibles présentant :<br />
1° La description des mesures prévues pour l'application des meilleures
techniques disponibles prévue à l'article L. 515-28. Cette description complète
la description des mesures réductrices et compensatoires mentionnées au 2° du II
de l'article R. 512-8.<br />
Cette description comprend une comparaison du fonctionnement de l'installation
avec :<br />
-les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles mentionnées à l'article L. 515-28 et au I de
l'article R. 515-62 ;<br />
-les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de
référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission
européenne avant le 7 janvier 2013 mentionnés à l'article R. 515-64 en l'absence
de conclusions sur les meilleures techniques disponibles mentionnées au I de
l'article R. 515-62.<br />
Cette comparaison positionne les niveaux des rejets par rapport aux niveaux
d'émission associés aux meilleures techniques disponibles figurant dans les
documents ci-dessus.<br />
Si l'exploitant souhaite que les prescriptions de l'autorisation soient fixées
sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune
des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables ou s'il
considère que ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les
incidences possibles de l'activité ou du procédé utilisé sur l'environnement,
cette description est complétée par une proposition de meilleure technique
disponible et par une justification de cette proposition en accordant une
attention particulière aux critères fixés par l'arrêté du ministre chargé des
installations classées prévu aux articles R. 515-62 et R. 515-63.<br />
Lorsque l'activité ou le type de procédé de production utilisé n'est couvert par
aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles, cette
description propose une meilleure technique disponible et une justification de
cette proposition en accordant une attention particulière aux critères fixés par
l'arrêté du ministre chargé des installations classées prévu aux articles R.
515-62 et R. 515-63 ;<br />
2° L'évaluation prévue à l'article R. 515-68 lorsque l'exploitant demande à
bénéficier de cet article ;<br />
3° Le rapport de base mentionné à l'article L. 515-30 lorsque l'activité
implique l'utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges
dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du
16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage
des substances et des mélanges, et un risque de contamination du sol et des eaux
souterraines sur le site de l'exploitation.<br />
Ce rapport contient les informations nécessaires pour comparer l'état de
pollution du sol et des eaux souterraines avec l'état du site d'exploitation
lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation.<br />
Il comprend au minimum :<br />
a) Des informations relatives à l'utilisation actuelle et, si elles existent,
aux utilisations précédentes du site ;<br />
b) Les informations disponibles sur les mesures de pollution du sol et des eaux
souterraines à l'époque de l'établissement du rapport ou, à défaut, de nouvelles
mesures de cette pollution eu égard à l'éventualité d'une telle pollution par
les substances ou mélanges mentionnés au premier alinéa du présent 3°.<br />
Un arrêté du ministre chargé des installations classées précise les conditions
d'application du présent 3° et le contenu de ce rapport.<br />
II.-Une proposition motivée de rubrique principale choisie parmi les rubriques
3000 à 3999 qui concernent les installations ou équipements visés à l'article R.
515-58 et de conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à
la rubrique principale.

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Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027387191
---
###### Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions
- [Paragraphe 1 : Contenu de l'autorisation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Prescriptions et application des meilleures techniques disponibles](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Valeurs limites d'émission - paramètres et mesures équivalents](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027387193
---
###### Paragraphe 1 : Contenu de l'autorisation
- [Article R515-60](article_r515-60.md)
- [Article R515-61](article_r515-61.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027387196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/71/LEGIARTI000027387196.xml
---
###### Article R515-60
<p align="left">
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-28, l'arrêté
d'autorisation fixe au minimum :<br />
a) Des valeurs limites d'émission pour les substances polluantes dont la liste
est arrêtée par le ministre chargé des installations classées et pour les
autres substances polluantes qui, eu égard à leur nature et à leur potentiel
de transferts de pollution d'un milieu à l'autre, sont susceptibles d'être
émises en quantités significatives. Ces valeurs limites d'émission peuvent
être remplacées par des paramètres ou des mesures techniques garantissant un
niveau équivalent de protection de l'environnement. L'arrêté fixe également
des prescriptions permettant d'évaluer le respect de ces valeurs limites à
moins qu'il ne se réfère aux règles générales et prescriptions techniques
fixées par les arrêtés pris en application de l'article L. 512-5 ;<br />
b) Des prescriptions en matière de surveillance des émissions, en spécifiant
la méthode de mesure, la fréquence des relevés et la procédure d'évaluation,
basées sur la partie des conclusions sur les meilleures techniques disponibles
relative à la surveillance ;<br />
c) La périodicité de la fourniture obligatoire au préfet des résultats de la
surveillance des émissions mentionnée au b, accompagnée de toute autre donnée
complémentaire nécessaire au contrôle du respect des prescriptions de
l'autorisation. L'arrêté précise les informations à fournir quant aux
résultats de cette surveillance, la période au titre de laquelle elles sont
fournies, qui ne peut excéder un an, et la nature des données complémentaires
à transmettre ;<br />
d) Des mesures relatives à la surveillance et à la gestion des déchets ;<br />
e) Des prescriptions garantissant la protection du sol et des eaux
souterraines, concernant notamment les moyens nécessaires à l'entretien et à
la surveillance périodique des mesures prises afin de garantir cette
protection ;<br />
f) S'agissant des substances ou mélanges visés au 3° du I de l'article R.
515-59, des prescriptions concernant la surveillance périodique du sol et des
eaux souterraines définissant notamment la fréquence de cette surveillance.
Cette dernière est d'au moins une fois tous les cinq ans pour les eaux
souterraines et d'au moins une fois tous les dix ans pour le sol, à moins que
cette surveillance ne soit fondée sur une évaluation systématique du risque de
pollution ;<br />
g) Les mesures relatives aux conditions d'exploitation lors de l'arrêt
définitif de l'installation et l'état dans lequel doit être remis le site lors
de cet arrêt définitif dans le respect, outre de l'article R. 512-30, des
articles L. 512-6-1 et L. 515-30.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027387198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/71/LEGIARTI000027387198.xml
---
###### Article R515-61
<p align="left">
L'arrêté d'autorisation mentionne, parmi les rubriques 3000 à 3999 qui
concernent les installations ou équipements visés à l'article R. 515-58, la
rubrique principale de l'exploitation ainsi que les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale.
</p>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027387200
---
###### Paragraphe 2 : Prescriptions et application des meilleures techniques disponibles
- [Article R515-62](article_r515-62.md)
- [Article R515-63](article_r515-63.md)
- [Article R515-64](article_r515-64.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027387203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387203.xml
---
###### Article R515-62
<p align="left">
I. ― Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-28, les conclusions
sur les meilleures techniques disponibles adoptées par la Commission
européenne en application de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010
servent de référence pour la fixation des conditions d'autorisation imposées
par les arrêtés préfectoraux d'autorisation.<br />
II. ― Lorsque les prescriptions de l'autorisation sont fixées sur la base
d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune des
conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables, cette
technique est déterminée en accordant une attention particulière aux critères
fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées. Ces
prescriptions s'appliquent sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 de
la présente sous-section, notamment de celles des articles R. 515-67 et R.
515-68.<br />
Lorsque les conclusions visées au premier alinéa du présent II ne contiennent
pas de niveaux d'émission associés à ces meilleures techniques, l'arrêté
d'autorisation fixe des prescriptions assurant que la technique visée au
premier alinéa du présent II garantit un niveau de protection de
l'environnement équivalent à celui résultant des meilleures techniques
décrites dans ces conclusions.
</p>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027387206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387206.xml
---
###### Article R515-63
<p align="left">
Lorsqu'une activité ou un type de procédé de production utilisé n'est couvert
par aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou
lorsque ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences
possibles de l'activité ou du procédé sur l'environnement, l'arrêté
d'autorisation fixe les prescriptions sur la base des meilleures techniques
disponibles déterminées en accordant une attention particulière aux critères
fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées.
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027387208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387208.xml
---
###### Article R515-64
<p align="left">
Dans l'attente de conclusions sur les meilleures techniques disponibles, les
meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence
sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne
avant le 6 janvier 2011 valent conclusions sur les meilleures techniques
disponibles pour l'application de la présente section à l'exception de ses
articles R. 515-66, R. 515-67 et R. 515-68.
</p>

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027387211
---
###### Paragraphe 3 : Valeurs limites d'émission - paramètres et mesures équivalents
- [Article R515-65](article_r515-65.md)
- [Article R515-66](article_r515-66.md)
- [Article R515-67](article_r515-67.md)
- [Article R515-68](article_r515-68.md)
- [Article R515-69](article_r515-69.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027387213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387213.xml
---
###### Article R515-65
<p align="left">
I. ― Sans préjudice de l'article R. 512-28, les valeurs limites d'émission et
les paramètres et mesures techniques équivalents mentionnés au a de l'article
R. 515-60 sont fondés sur les meilleures techniques disponibles, sans
prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique.<br />
II. ― Les valeurs limites d'émission mentionnées à l'article R. 515-66 sont
applicables au point de rejet externe des émissions et aucune dilution
intervenant avant ce point n'est prise en compte pour la détermination de ces
valeurs.<br />
III. ― Le traitement par une station d'épuration des rejets indirects de
substances polluantes dans l'eau peut être pris en considération pour la
détermination des valeurs limites d'émission mentionnées à l'article R. 515-66
si celles-ci garantissent un niveau équivalent de protection de
l'environnement dans son ensemble et pour autant qu'il n'en résulte pas une
augmentation des charges polluantes dans le milieu.
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027387216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387216.xml
---
###### Article R515-66
<p align="left">
I. ― Sans préjudice de l'article R. 512-28, lorsque les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles fixent des niveaux d'émission associés à ces
meilleures techniques, des valeurs limites d'émission sont fixées pour les
mêmes périodes, ou pour des périodes plus courtes, et pour les mêmes
conditions de référence que celles associées auxdits niveaux.<br />
II. ― En application de l'article R. 512-28, l'arrêté d'autorisation peut en
outre fixer des valeurs limites d'émission pour d'autres périodes et pour
d'autres conditions de référence.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027387218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387218.xml
---
###### Article R515-67
<p align="left">
Les valeurs limites d'émission mentionnées à l'article R. 515-66 n'excèdent
pas, dans des conditions normales d'exploitation, les niveaux d'émission
associés aux meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions
sur les meilleures techniques disponibles applicables mentionnées au I de
l'article R. 515-62.
</p>

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2015-12-12
Identifiant: LEGIARTI000027387220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387220.xml
---
###### Article R515-68
<p align="left">
I. ― Sans préjudice de l'article R. 512-28 et par dérogation aux dispositions
de l'article R. 515-67, les valeurs limites d'émission mentionnées à l'article
R. 515-66 peuvent, sur demande de l'exploitant, excéder, dans des conditions
d'exploitation normales, les niveaux d'émission associés aux meilleures
techniques disponibles s'il justifie dans une évaluation que l'application des
dispositions de l'article R. 515-67 entraînerait une hausse des coûts
disproportionnée au regard des bénéfices pour l'environnement, en raison :<br />
a) De l'implantation géographique de l'installation concernée ou des
conditions locales de l'environnement ; ou<br />
b) Des caractéristiques techniques de l'installation concernée.<br />
Le préfet précise, en annexe de l'arrêté d'autorisation :<br />
― les raisons ayant conduit à l'application de ce I, y compris son
appréciation sur le résultat de l'évaluation quant au caractère
disproportionné du surcoût au regard des bénéfices attendus pour
l'environnement ;<br />
― la justification des prescriptions imposées à l'exploitant.<br />
L'application de ces dispositions donne lieu à une réévaluation lors de chaque
réexamen périodique.<br />
II. ― L'évaluation prévue au I compare, avec les justificatifs nécessaires,
les coûts induits par le respect des dispositions de l'article R. 515-67 aux
bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût
au regard des deux causes mentionnées aux a et b du I.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027387223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387223.xml
---
###### Article R515-69
<p align="left">
L'arrêté d'autorisation peut déroger, pour une durée n'excédant pas neuf mois,
au I de l'article R. 515-65 et à l'article R. 515-67 en cas d'expérimentation
et d'utilisation de techniques émergentes à condition que, à l'issue de cette
durée, l'utilisation de ces techniques ait cessé ou que les émissions de
l'activité respectent les dispositions de l'article R. 515-67.
</p>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027387226
---
###### Sous-section 4 : Réexamen
- [Article R515-70](article_r515-70.md)
- [Article R515-71](article_r515-71.md)
- [Article R515-72](article_r515-72.md)
- [Article R515-73](article_r515-73.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000027387228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387228.xml
---
###### Article R515-70
<p align="left">
I. ― Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal
officiel de l'Union européenne des décisions concernant les conclusions sur
les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale
mentionnées à l'article R. 515-61 :<br />
― les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des
installations ou équipements visés à l'article R. 515-58 sont réexaminées et,
au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R.
515-67 et R. 515-68 ;<br />
― ces installations ou équipements doivent respecter lesdites
prescriptions.<br />
II. ― Si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles
n'est applicable, les prescriptions de l'autorisation sont réexaminées et, le
cas échéant, actualisées lorsque l'évolution des meilleures techniques
disponibles permet une réduction sensible des émissions.<br />
III. ― Les prescriptions dont est assortie l'autorisation sont réexaminées et,
si nécessaire, actualisées au minimum dans les cas suivants :<br />
a) La pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites
d'émission fixées dans l'arrêté d'autorisation ou d'inclure de nouvelles
valeurs limites d'émission ;<br />
b) La sécurité de l'exploitation requiert le recours à d'autres techniques
;<br />
c) Lorsqu'il est nécessaire de respecter une norme de qualité
environnementale, nouvelle ou révisée.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027387230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387230.xml
---
###### Article R515-71
<p align="left">
I. ― En vue du réexamen prévu au I de l'article R. 515-70, l'exploitant
adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L.
515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent
la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles. Pour tout ou partie des installations
d'élevage, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté
un délai supérieur, qui ne peut toutefois pas dépasser vingt-quatre mois.<br />
II. ― En vue du réexamen prévu au II et au III de l'article R. 515-70, le
préfet prescrit, par arrêté pris dans les formes prévues par l'article R.
512-31, la remise du dossier de réexamen dans un délai ne dépassant pas douze
mois à compter de la date de signature de cet arrêté.<br />
III. ― Le dossier de réexamen est remis en trois exemplaires. S'il doit être
soumis à consultation du public en application de l'article L. 515-29,
l'exploitant fournit en outre le nombre d'exemplaires nécessaires à
l'organisation de cette consultation dans les communes mentionnées au III de
l'article R. 515-76. Il est accompagné d'un résumé non technique au format
électronique.<br />
IV. ― Si ce dossier doit être soumis à consultation du public, dès que le
dossier est complet et régulier, le préfet en informe l'exploitant.
</p>

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2015-12-12
Identifiant: LEGIARTI000027387233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387233.xml
---
###### Article R515-72
<p align="left">
Le dossier de réexamen comporte :<br />
1° Des compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande
d'autorisation initial portant sur :<br />
a) Les mentions des procédés de fabrication, des matières utilisées et des
produits fabriqués ;<br />
b) Les cartes et plans ;<br />
c) L'analyse des effets de l'installation sur l'environnement ;<br />
d) Les compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques
disponibles prévus au 1° du I de l'article R. 515-59 accompagnés, le cas
échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article R. 515-68.<br />
2° L'analyse du fonctionnement depuis le dernier réexamen ou, le cas échéant,
sur les dix dernières années.<br />
Cette analyse comprend :<br />
a) Une démonstration de la conformité aux prescriptions de l'arrêté
préfectoral d'autorisation ou à la réglementation en vigueur, notamment quant
au respect des valeurs limites d'émission ;<br />
b) Une synthèse des résultats de la surveillance et du fonctionnement :<br />
i. L'évolution des flux des principaux polluants et de la gestion des déchets
;<br />
ii. La surveillance périodique du sol et des eaux souterraines prévue au e de
l'article R. 515-60 ;<br />
iii. Un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ;<br />
c) La description des investissements réalisés en matière de surveillance, de
prévention et de réduction des pollutions.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027387236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387236.xml
---
###### Article R515-73
<p align="left">
I. Le réexamen tient compte de toutes les nouvelles conclusions sur les
meilleures techniques disponibles ou de toute mise à jour de celles-ci
applicables à l'installation, depuis que l'autorisation a été délivrée ou
réexaminée pour la dernière fois.
</p>
II. Si le réexamen conclut à l'absence de nécessité d'actualiser les
prescriptions et en l'absence d'arrêté complémentaire pris conformément à
l'article L. 515-29, le préfet le notifie à l'exploitant.

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Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027387238
---
###### Sous-section 5 : Inspections
- [Article R515-74](article_r515-74.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027387240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387240.xml
---
###### Article R515-74
<p align="left">
Après chaque visite d'inspection, le rapport mentionné à l'article L. 514-5
est notifié à l'exploitant dans un délai de deux mois après la visite.
</p>

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---
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027387242
---
###### Sous-section 6 : Mise à l'arrêt définitif
- [Article R515-75](article_r515-75.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027387244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387244.xml
---
###### Article R515-75
<p align="left">
I. ― Lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation et en vue de la
remise du site dans son état initial, l'exploitant inclut dans le mémoire
prévu à l'article R. 512-39-3 une évaluation de l'état de pollution du sol et
des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux mentionnés au
3° du I de l'article R. 515-59. Ce mémoire est fourni par l'exploitant même si
cet arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel
usage.<br />
II. ― Si l'installation a été, par rapport à l'état constaté dans le rapport
de base mentionné au 3° du I de l'article R. 515-59, à l'origine d'une
pollution significative du sol et des eaux souterraines par des substances ou
mélanges mentionnés au I, l'exploitant propose également dans ce mémoire les
mesures permettant la remise du site dans l'état prévu au deuxième alinéa du
présent II.<br />
En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées,
l'exploitant remet le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans
le rapport de base. Cette remise en état doit également permettre un usage
futur du site déterminé conformément aux articles R. 512-30 et R. 512-39-2. Le
préfet fixe par arrêté les travaux et les mesures de surveillance nécessaires
à cette remise en état.<br />
</p>

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Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027387246
---
###### Sous-section 7 : Consultation et information du public
- [Paragraphe 1 : Consultation du public](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Consultation des communes](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Information du public](paragraphe_3)

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Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027387248
---
###### Paragraphe 1 : Consultation du public
- [Article R515-76](article_r515-76.md)
- [Article R515-77](article_r515-77.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000027387250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387250.xml
---
###### Article R515-76
<p align="left">
I. L'enquête publique prévue au I de l'article L. 515-29 est régie par les
dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, sous réserve des
dispositions du présent article.
</p>
II. Lorsque le dossier est complet, le préfet le communique dans le mois qui
suit au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se
propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique. Il en
informe simultanément l'exploitant.<br />
III. Les communes dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au
public prévu au I de l'article R. 123-11 sont celles concernées par les risques
et inconvénients dont l'installation peut être la source et, à tout le moins,
celles dont une partie du territoire est située à une distance, décomptée à
partir du périmètre de l'installation, inférieure au plus grand des rayons
d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour les
rubriques des installations faisant l'objet de la consultation.<br />
IV. Le résumé non technique du dossier de réexamen prévu au III de l'article
R. 515-71 est publié sur le site internet de la préfecture dans les mêmes
conditions de délai que celles prévues par l'article R. 123-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2015-12-12
Identifiant: LEGIARTI000027387252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387252.xml
---
###### Article R515-77
<p align="left">
I. ― Pour la mise à disposition du public prévue au II de l'article L. 515-29,
le préfet fixe par arrêté dans les deux mois suivant la réception du dossier
de réexamen complet et régulier, les jours et les heures où ce dossier est mis
à la disposition du public conformément au II de l'article L. 512-29 et en
informe l'exploitant.<br />
II. ― Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins
avant le début de la consultation :<br />
1° Par affichage à la mairie de chacune des communes dont une partie du
territoire est située à une distance inférieure au plus grand des rayons
d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour les
rubriques des installations faisant l'objet de la mise à disposition du
public. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de
chaque commune où il a lieu ;<br />
2° Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture, accompagné du
résumé non technique du dossier de réexamen prévu au III de l'article R.
515-71, le cas échéant, pendant une durée de quatre semaines ;<br />
3° Par publication aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans
le ou les départements intéressés, par les soins du préfet.<br />
Le préfet peut prescrire tout autre procédé de publicité si la nature et
l'importance des risques ou inconvénients que l'installation est susceptible
de présenter le justifient.<br />
Cet avis au public, qui est publié en caractères apparents, précise :<br />
a) La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la procédure de mise
à disposition du public et l'autorité compétente pour les prendre ;<br />
b) La nature de l'installation concernée, son emplacement ;<br />
c) L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier mis à la
disposition du public est transmis à un autre Etat, membre de l'Union
européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur
l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février
1991, sur le territoire duquel le projet est susceptible d'avoir des
incidences notables ;<br />
d) Le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du
dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et
adresser toute correspondance.<br />
III. ― Le dossier de réexamen est tenu à disposition du public en mairie du
lieu d'implantation de l'installation pendant une durée de quatre semaines. Le
public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la
mairie ou les adresser au préfet par lettre ou, le cas échéant, par voie
électronique, avant la fin du délai de consultation du public. A l'expiration
de celui-ci, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les
observations qui lui ont été adressées.<br />
IV. ― Il est procédé par les soins de l'exploitant, dès le dépôt de son
dossier de réexamen et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'un
avis sur le site.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027387254
---
###### Paragraphe 2 : Consultation des communes
- [Article R515-78](article_r515-78.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000027387256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387256.xml
---
###### Article R515-78
<p align="left">
Le conseil municipal de la commune où l'installation est implantée et celui de
chacune des communes mentionnées au III de l'article R. 515-76 sont appelés à
donner leur avis sur le dossier de réexamen dès l'ouverture de l'enquête ou de
la mise à disposition du public.
</p>
Ne sont pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze
jours suivant la clôture du registre de consultation.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027387258
---
###### Paragraphe 3 : Information du public
- [Article R515-79](article_r515-79.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2015-12-12
Identifiant: LEGIARTI000027387260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387260.xml
---
###### Article R515-79
<p align="left">
I. ― Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier,
lorsqu'une décision concernant l'octroi, le réexamen ou l'actualisation d'une
autorisation a été prise, sont diffusées, par voie électronique, les
informations suivantes :<br />
a) L'arrêté d'autorisation, y compris l'annexe prévue au I de l'article R.
515-68, qui précise la manière dont il a été tenu compte des résultats des
consultations menées en application de l'article L. 512-2 ou la notification
prévue au II de l'article R. 515-73 ;<br />
b) Le rapport de l'inspection des installations classées qui mentionne ou
décrit notamment :<br />
― les résultats des consultations menées avant que la décision ne soit prise
;<br />
― les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles
applicables ;<br />
― la méthode utilisée pour déterminer les prescriptions des arrêtés
d'autorisation, y compris les valeurs limites d'émission au regard des
meilleures techniques disponibles et des niveaux d'émission associés aux
meilleures techniques disponibles.<br />
II. ― Sont également diffusés, par voie électronique, la notification prévue
au I de l'article R. 512-39-1, le mémoire prévu au I de l'article R. 512-39-3
et l'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa du II de l'article R. 515-75.
</p>

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027387262
---
###### Sous-section 8 : Dispositions transitoires
- [Article R515-80](article_r515-80.md)
- [Article R515-81](article_r515-81.md)
- [Article R515-82](article_r515-82.md)
- [Article R515-83](article_r515-83.md)
- [Article R515-84](article_r515-84.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027387264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387264.xml
---
###### Article R515-80
<p align="left">
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice de la
date d'application des conclusions sur les meilleures techniques disponibles
prévue au I de l'article R. 515-70.
</p>

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027387266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387266.xml
---
###### Article R515-81
<p align="left">
Les installations qui, au 7 janvier 2013, sont visées par la directive
2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction
intégrées de la pollution et qui, à cette même date, sont en service et
détiennent une autorisation ou dont les exploitants ont introduit une demande
complète et régulière d'autorisation, à la condition d'être mises en service
au plus tard le 7 janvier 2014, respectent les dispositions des articles R.
515-60 à R. 515-68, des II et III de l'article R. 515-70, de l'article R.
515-74 et de l'article R. 515-75 au plus tard le 7 janvier 2014.
</p>
L'exploitant adresse au préfet, avant la première actualisation des
prescriptions, le rapport de base lorsque l'activité relève du 3° du I de
l'article R. 515-59.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027387268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387268.xml
---
###### Article R515-82
<p align="left">
I. Les installations qui, entrées en service avant le 7 janvier 2013,
n'étaient pas visées par la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à
la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, respectent les
dispositions des articles mentionnés à l'article R. 515-81 et celles du
premier alinéa de l'article L. 515-28 au plus tard le 7 juillet 2015.
</p>
II. Afin de se conformer aux dispositions de la présente section, les
exploitants de ces installations remettent avant le 7 janvier 2014 un dossier de
mise en conformité dont le contenu est identique à celui du dossier de réexamen
prévu à l'article R. 515-72. Ils joignent à ce dossier le rapport de base
lorsque l'activité relève du 3° du I de l'article R. 515-59.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027387270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387270.xml
---
###### Article R515-83
<p align="left">
Pour les réexamens déclenchés, en application du I de l'article R. 515-70, par
la publication au Journal officiel de l'Union européenne avant le 7 janvier
2013 de décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques
disponibles relatives à la rubrique principale et par dérogation au I de
l'article R. 515-71, l'exploitant adresse au préfet le dossier de réexamen
avant le 7 janvier 2014.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027387272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387272.xml
---
###### Article R515-84
<p align="left">
Sans préjudice de l'article R. 513-1, l'exploitant d'une installation visée
aux articles R. 515-81 et R. 515-82 fait parvenir au préfet, dans un délai de
six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2013-374 du 2 mai 2013
portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la
directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010
relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la
pollution), les deux propositions prévues au II de l'article R. 515-59.
</p>