Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692487 Ancien identifiant: 1LX983583 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692487.xml
This commit is contained in:
parent
48f49695ae
commit
b6d538a15d
2 changed files with 230 additions and 0 deletions
partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2
|
@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195247
|
|||
- [Article L218-26](article_l218-26.md)
|
||||
- [Article L218-27](article_l218-27.md)
|
||||
- [Article L218-28](article_l218-28.md)
|
||||
- [Article L218-29](article_l218-29.md)
|
||||
- [Article L218-30](article_l218-30.md)
|
||||
- [Article L218-31](article_l218-31.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,229 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-15
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024981542
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/15/LEGIARTI000024981542.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L218-29</h1>
|
||||
|
||||
Les règles relatives à la compétence des juridictions pénales spécialisées pour
|
||||
connaître des infractions prévues par la présente sous-section sont fixées par
|
||||
les articles 706-107 à 706-111 du code de procédure pénale ci-après reproduits
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Art. 706-107.-Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de
|
||||
délits, le jugement des infractions en matière de pollution des eaux marines et
|
||||
des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par la
|
||||
sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code
|
||||
de l'environnement, qui sont commises dans les eaux territoriales, les eaux
|
||||
intérieures et les voies navigables, la compétence d'un tribunal de grande
|
||||
instance peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque les
|
||||
infractions mentionnées dans cet alinéa sont commises dans la zone économique
|
||||
exclusive ou dans la zone de protection écologique.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une grande complexité,
|
||||
le procureur de la République près le tribunal de grande instance mentionné au
|
||||
premier alinéa peut requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon
|
||||
les modalités prévues par les articles 706-110 et 706-111 de se dessaisir au
|
||||
profit du tribunal de grande instance de Paris.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal de grande instance de Paris peut également connaître des infractions
|
||||
qui sont ou apparaissent d'une grande complexité dès le stade de l'enquête.<br />
|
||||
|
||||
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime,
|
||||
qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de
|
||||
jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.<br />
|
||||
|
||||
Art. 706-108.-Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des
|
||||
infractions visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous
|
||||
juridiction française à bord d'un navire français, le tribunal de grande
|
||||
instance compétent est le tribunal de grande instance de Paris.<br />
|
||||
|
||||
Art. 706-109.-Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation
|
||||
correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance mentionné à l'article
|
||||
706-107 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet
|
||||
article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des
|
||||
articles 43,52,382 et 706-42.<br />
|
||||
|
||||
Ils exercent également, dans les mêmes conditions, une compétence concurrente à
|
||||
celle qui résulte des critères de compétence suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Lieu d'immatriculation du navire, engin ou plate-forme ou de son attachement
|
||||
en douanes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lieu où le navire, engin ou plate-forme est ou peut être trouvé.<br />
|
||||
|
||||
La juridiction spécialisée saisie demeure compétente, quelles que soient les
|
||||
incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire.
|
||||
Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction
|
||||
prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en
|
||||
application de l'article 522 ou devant la juridiction de proximité compétente en
|
||||
application de l'article 522-1.<br />
|
||||
|
||||
Art. 706-110.-Le procureur de la République près un tribunal de grande instance
|
||||
autre que ceux visés à l'article 706-107 peut, pour les infractions entrant dans
|
||||
le champ d'application de cet article, requérir le juge d'instruction de se
|
||||
dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application de
|
||||
cet article. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire
|
||||
connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue
|
||||
huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend
|
||||
effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-111 ;
|
||||
lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge
|
||||
d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt
|
||||
de la chambre de l'instruction, passé en force de chose jugée, ou celui de la
|
||||
chambre criminelle de la Cour de cassation.<br />
|
||||
|
||||
Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la
|
||||
République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près
|
||||
le tribunal compétent en application de l'article 706-109.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de
|
||||
l'instruction.<br />
|
||||
|
||||
Art. 706-111.-L'ordonnance rendue en application de l'article 706-110 peut, à
|
||||
l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de
|
||||
sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la
|
||||
chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le
|
||||
dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour
|
||||
d'appel dans lequel est située la juridiction initialement saisie, soit, dans le
|
||||
cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de
|
||||
l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la
|
||||
date de réception du dossier, la juridiction chargée de poursuivre
|
||||
l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre
|
||||
de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le
|
||||
juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au
|
||||
premier alinéa de l'article 706-110.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à
|
||||
la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et notifié
|
||||
aux parties.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt de la chambre de
|
||||
l'instruction rendu sur le fondement du dernier alinéa de l'article 706-110, le
|
||||
recours étant alors porté devant la chambre criminelle.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577830?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-110 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577831?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577832?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-111 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577823?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279160?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279151?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279181?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577827?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281191?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2011-12-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966956?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026939124?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-109 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281184?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2011-12-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779577?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577825?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577824?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577826?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577829?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279178?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1983-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692487?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1983-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624452?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-01 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-30 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849096?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849096?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024961942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577823?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577825?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577826?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577829?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577831?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-16 au 2008-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519888?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*312-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-15 au 2008-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020376881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-05-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R218-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue