Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257088
NOR: DEVP0530001D
Ancien identifiant: 1DE005635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000024357357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357357.xml
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2021-03-28
Identifiant: LEGIARTI000032191832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191832.xml
---
<h1>Article R541-43</h1>
@ -16,6 +16,15 @@ jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la
réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au
moins trois ans.<br />
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas soumises à cette
obligation pour les déchets pour lesquels elles sont soumises à une obligation
équivalente au titre de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif
aux sous-produits animaux), à l'exception des biodéchets et des déchets destinés
à l'incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au compostage.<br />
Les ménages, sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des arrêtés
pris dans les conditions fixées à l'article R. 541-48 peuvent également exonérer
de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus, pour
@ -31,10 +40,7 @@ pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnemen
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241983?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354397?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032190002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,9 +61,6 @@ pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnemen
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354397?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037532768?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a>
</li>
@ -94,6 +97,9 @@ pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnemen
<li>
2015-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031262746?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032190002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032583252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000030235104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/51/LEGIARTI000030235104.xml
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032191821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191821.xml
---
<h1>Article R541-44</h1>
@ -15,7 +15,17 @@ et des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l'article L. 1333-15 du c
de la défense et les exploitants des installations classées produisant des
déchets et des installations assurant le traitement de déchets doivent fournir à
l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les
quantités le traitement réalisé et la destination ou l'origine de ces déchets.
quantités le traitement réalisé et la destination ou l'origine de ces
déchets.<br />
Ces exploitants ne sont pas soumis à cette obligation pour les déchets entrant
dans le champ d'application du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits
animaux), à l'exception des déchets dangereux, des biodéchets et des déchets
destinés à l'incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au
compostage.
<details>
@ -25,13 +35,7 @@ quantités le traitement réalisé et la destination ou l'origine de ces déchet
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032190002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +57,7 @@ quantités le traitement réalisé et la destination ou l'origine de ces déchet
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032190002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000024357339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357339.xml
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2021-03-28
Identifiant: LEGIARTI000032191842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191842.xml
---
<h1>Article R541-45</h1>
@ -53,16 +53,16 @@ remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux, les
personnes visées au paragraphe 1 de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 .<br />
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002.<br />
Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles
et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques
aux personnes tenues de les reprendre en application des articles R. 543-128-3,
R. 543-129-3 et R. 543-130, des articles R. 543-188 et R. 543-195 qui en sont
issus ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations.
Dans ce cas, le bordereau est émis par la personne tenue de reprendre les
déchets concernés ou par l'organisme auquel cette personne a transféré cette
obligation.
Sont également exclus de ces dispositions les détenteurs de déchets qui
remettent des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 à un
producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place un système individuel
de collecte et de traitement de ces déchets en application de l'article L.
541-10, ou à un éco-organisme mis en place en application de l'article L. 541-10
qui pourvoit à la gestion de ces déchets en application du II de ce même
article. Dans ce cas, le bordereau est émis par le producteur, importateur ou
distributeur qui a mis en place le système individuel, ou par l'éco-organisme.
<details>
@ -72,79 +72,7 @@ obligation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030884426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-13 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043044676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360435?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-130 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067180?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025801698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241985?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-05-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-13 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241986?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-08 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354397?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032190004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -160,15 +88,15 @@ obligation.
<li>
2005-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045011377?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354397?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026699930?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29</a>
</li>
<li>
2016-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032174665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032190004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033831593?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R. 541-45 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
@ -224,7 +152,7 @@ obligation.
2022-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046141350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-02-14</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043308132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
@ -235,24 +163,9 @@ obligation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050866943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-128-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-129-3
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>