Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2011-02-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2011-02-27 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839183 Identifiant: LEGIARTI000023633693
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R025XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/36/LEGIARTI000023633693.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839183.xml
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###### Article R542-25 ###### Article R542-25
@ -41,7 +40,9 @@ représentatives ;<br />
9° Deux à quatre personnalités qualifiées ;<br /> 9° Deux à quatre personnalités qualifiées ;<br />
10° Le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1 ou son 10° Le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1 ou son
représentant.<br /> représentant ;<br />
11° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.<br />
II.-Le titulaire de l'autorisation d'installation et d'exploitation du II.-Le titulaire de l'autorisation d'installation et d'exploitation du
laboratoire et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou leurs laboratoire et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou leurs