LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033038620
- [Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement](section_1)
- [Section 2 : Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique](section_2)
- [Section 3 : Participation du public hors procédures particulières](section_3)
- [Section 4 : Dispositions finales](section_4)
- [Section 4 : Protection des intérêts de la défense nationale](section_4)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGISCTA000032970688
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGISCTA000041454236
---
###### Section 4 : Dispositions finales
###### Section 4 : Protection des intérêts de la défense nationale
- [Article L123-19-8](article_l123-19-8.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000037201319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/13/LEGIARTI000037201319.xml
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000041454388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/43/LEGIARTI000041454388.xml
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###### Article L517-1
@ -38,7 +38,12 @@ mentionnées à l'article L. 511-1.<br />
Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre
Ier et du présent titre aux installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du ministère de la défense, les éléments susceptibles
de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et à la sécurité
publique ne peuvent être mis à disposition du public, ni être soumis à
consultation ou à participation du public.
l'environnement relevant du ministère de la défense, ne peuvent figurer dans un
dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du
public ou soumis à consultation ou à participation du public :<br />
1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense
nationale ;<br />
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale
et de la sécurité publique.