Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 20 (1ère phrase de l'al. 2). Transposition partielle de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000810041 NOR: DEVO0530027D Ancien identifiant: 1DE005475 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/00/JORFTEXT000000810041.xml
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sous-section_3
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sous-section_5
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2014-12-18
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Identifiant: LEGIARTI000022492542
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/25/LEGIARTI000022492542.xml
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Date de début: 2014-12-18
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Date de fin: 2018-10-07
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Identifiant: LEGIARTI000029915671
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/56/LEGIARTI000029915671.xml
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<h1>Article R212-7</h1>
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@ -14,19 +14,9 @@ au vu des observations du public recueillies au cours de la consultation prévue
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à l'article R. 212-6, le comité de bassin établit le projet de schéma directeur
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d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
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Le préfet coordonnateur de bassin porte à la connaissance du comité de bassin
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les projets répondant à des motifs d'intérêt général qui sont de nature, par les
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modifications qu'ils apportent à une masse d'eau, à compromettre la réalisation
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des objectifs tendant à rétablir le bon état de cette masse d'eau ou à prévenir
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sa détérioration, malgré les mesures prises pour atténuer ces effets négatifs et
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en l'absence d'autres moyens permettant d'obtenir de meilleurs résultats
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environnementaux.<br />
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Le comité de bassin soumet le projet du schéma directeur, un an au moins avant
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la date prévue de son entrée en vigueur, à la consultation du public selon les
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modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 212-6. Cette consultation
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tient lieu de la procédure de mise à disposition du public prévue en matière
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d'évaluation environnementale.<br />
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Le comité de bassin mène la consultation prévue à l'article L. 212-2. Cette
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consultation tient lieu de la procédure de mise à disposition du public prévue
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en matière d'évaluation environnementale.<br />
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Il transmet le projet aux associations agréées de protection de l'environnement
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et aux associations agréées de consommateurs qui lui en font la demande. Dans
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@ -35,13 +25,9 @@ notamment l'état des lieux, le registre des zones protégées et les données
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utilisées pour l'élaboration du projet, sont mis à la disposition de toute
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personne qui en fait la demande.<br />
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Au terme de la consultation du public, le président du comité de bassin transmet
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pour avis le projet aux conseils régionaux, aux conseils généraux, aux chambres
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consulaires, aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et,
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lorsqu'ils existent, aux établissements publics territoriaux de bassin, ainsi
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||||
qu'au Comité national de l'eau et au Conseil supérieur de l'énergie et du gaz. A
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défaut de réception de l'avis dans le délai de quatre mois à compter de la
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transmission du document, l'avis est réputé donné.<br />
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Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux sont consultés
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sur le projet, dans les mêmes conditions que les collectivités, organismes et
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établissements publics énumérés par le II de l'article L. 212-2.<br />
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Le comité de bassin adopte le projet et le soumet pour approbation au préfet
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coordonnateur de bassin.<br />
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@ -50,9 +36,8 @@ L'arrêté approuvant le schéma directeur est publié au Journal officiel de la
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République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou
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plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du
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bassin ou du groupement de bassins. Il mentionne l'adresse des lieux et du site
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internet du comité de bassin où le schéma directeur est tenu à la disposition du
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public, ainsi que les informations prévues en matière d'évaluation
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environnementale.
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internet où le schéma directeur est tenu à la disposition du public, ainsi que
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les informations prévues en matière d'évaluation environnementale.
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<details>
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@ -62,7 +47,7 @@ environnementale.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473296?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029914672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -72,6 +57,9 @@ environnementale.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-12-18</a>
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</li>
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@ -97,7 +85,7 @@ environnementale.
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2005-05-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868199?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-17 au 2007-03-23</a>
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</li>
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<li>
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2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473296?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
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||||
2014-12-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029914672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037471253?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -1,38 +1,42 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2014-12-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006835322
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R008XXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835322.xml
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||||
Date de début: 2014-12-18
|
||||
Date de fin: 2018-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029915659
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/56/LEGIARTI000029915659.xml
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||||
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<h1>Article R212-8</h1>
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Si l'échéance du 22 décembre 2009 et les délais prévus par les articles R. 212-6
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et R. 212-7 ne peuvent pas être respectés, le préfet coordonnateur de bassin, en
|
||||
application du V de l'article L. 212-2, met le comité de bassin en demeure
|
||||
d'élaborer ou de mettre à jour dans un délai de quatre mois le ou les documents
|
||||
mentionnés aux articles R. 212-3, R. 212-4, R. 212-6 ou R. 212-7. Si le délai
|
||||
n'est pas respecté, le préfet coordonnateur de bassin se substitue au comité de
|
||||
bassin pour élaborer et mettre à jour le document en cause.<br />
|
||||
Si les délais prévus par les articles L. 212-2 et R. 212-6 ne peuvent pas être
|
||||
respectés, le préfet coordonnateur de bassin, en application du V de l'article
|
||||
L. 212-2, met le comité de bassin en demeure d'élaborer ou de mettre à jour dans
|
||||
un délai de quatre mois le ou les documents mentionnés aux articles R. 212-3, R.
|
||||
212-4, R. 212-6 ou R. 212-7. Si le délai n'est pas respecté, le préfet
|
||||
coordonnateur de bassin se substitue au comité de bassin pour élaborer et mettre
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||||
à jour le document en cause.<br />
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Après avoir recueilli l'avis du comité de bassin ou, en l'absence d'avis de
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||||
celui-ci reçu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du
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||||
document, le préfet coordonnateur de bassin engage la procédure de consultation
|
||||
prévue pour ce document par les articles R. 212-6 et R. 212-7.
|
||||
prévue pour ce document par les articles L. 212-2 et R. 212-6.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000810041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029914672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -53,12 +57,18 @@ prévue pour ce document par les articles R. 212-6 et R. 212-7.
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<li>
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||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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2014-12-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029914672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037471253?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*212-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -68,9 +78,6 @@ prévue pour ce document par les articles R. 212-6 et R. 212-7.
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*263-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2014-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836817
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836817.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-18
|
||||
Date de fin: 2018-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029915650
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/56/LEGIARTI000029915650.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R212-11</h1>
|
||||
|
@ -16,9 +15,10 @@ surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines et les
|
|||
motifs pour lesquels ces masses d'eau ont été ainsi désignées. Cette désignation
|
||||
fait l'objet d'un réexamen lors de chacune des mises à jour du schéma.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma directeur comporte également la liste des projets mentionnés au
|
||||
deuxième alinéa de l'article R. 212-7 et indique les raisons des modifications
|
||||
qu'ils apportent à la masse d'eau affectée.<br />
|
||||
Le schéma directeur rappelle les projets figurant dans la liste arrêtée par le
|
||||
préfet, en application du VII de l'article L. 212-1, à la date de la
|
||||
consultation du public et contient les éléments prévus au dernier alinéa du I
|
||||
bis de l'article R. 212-16.<br />
|
||||
|
||||
II.-Une masse d'eau de surface artificielle ou fortement modifiée relève du
|
||||
régime prévu au 2° du IV de l'article L. 212-1 lorsque sont réunies les
|
||||
|
@ -55,307 +55,16 @@ naturelle la plus comparable.
|
|||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045781034?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045781042?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-03-22 au 2014-12-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029915671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2018-10-07</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021774541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022492542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-12-18</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037474739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031110262?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031110260?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868203?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-17 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046968324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045781180?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045781046?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047844017?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041852952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030092364?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-27 au 2016-02-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031966997?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-03 au 2020-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031110264?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835319?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037605103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031109948?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021866783?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-25</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029914672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045463951?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000810041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux</a> CONCORDANCE cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028374816?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039132517?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-27</a> CITATION source
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045511941?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032402023?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028385861?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028409140?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028937056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028386471?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031107256?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031259868?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028374941?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032851461?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028379599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034488327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039130954?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042071183?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045463702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2021 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du district hydrographique comprenant la Guadeloupe et Saint-Martin et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045463890?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045463912?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045463934?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045780020?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046967963?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030684316?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031088680?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028391670?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028393946?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031262746?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034488169?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046968307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030542258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2015 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de surveillance du plan d'action pour le milieu marin ABROGE, en vigueur du 2015-05-04 au 2019-09-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047843978?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041851890?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035753271?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046304619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 août 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022-2027) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047826536?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031107367?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034484917?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034485050?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045592882?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de La Réunion (2022-2027) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045592904?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048347187?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des article R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028374698?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035754446?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031109893?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038361582?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035753512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028938507?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037605045?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042072741?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035753436?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028449054?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048352276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des article R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028391284?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032852691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038358667?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045463850?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031646107?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031052756?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032539827?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2016 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dite « artère du Val de Saône », entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne), et à modifier les artères de l'Est lyonnais, de Bourgogne, du Jura, du Rhône et de la liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030673177?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031965515?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032405694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ABROGE, en vigueur du 2016-04-16 au 2019-09-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030540910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2015 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de surveillance du plan d'action pour le milieu marin</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028386765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031110209?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045781117?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-12</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041849499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028379475?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028374558?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035221245?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2017 autorisant la société TIGF à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dite « gazoduc Gascogne-Midi » entre Lussagnet et Barran</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037604124?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045931806?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mai 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Martinique et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031963565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -406,6 +115,9 @@ naturelle la plus comparable.
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2014-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028938507?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
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</li>
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2014-12-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029914672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030542258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2015 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de surveillance du plan d'action pour le milieu marin ABROGE, en vigueur du 2015-05-04 au 2019-09-27</a>
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</li>
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@ -506,7 +218,7 @@ naturelle la plus comparable.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835319?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836822?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-12-18</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2014-12-18
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Identifiant: LEGIARTI000006836822
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R016XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836822.xml
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Date de début: 2014-12-18
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029915641
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/56/LEGIARTI000029915641.xml
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<h1>Article R212-16</h1>
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I.-Le recours aux dérogations prévues au VI de l'article L. 212-1 n'est admis
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||||
I. - Le recours aux dérogations prévues au VI de l'article L. 212-1 n'est admis
|
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qu'à la condition :<br />
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||||
1° Que les besoins auxquels répond l'activité humaine affectant l'état de masses
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@ -24,12 +23,39 @@ rendu nécessaire par la nature des activités humaines ou de la pollution ;<br
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|||
3° Que ces dérogations ne produisent aucune autre détérioration de l'état des
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masses d'eau.<br />
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||||
II.-Les objectifs dérogatoires définis conformément au présent article font
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I bis. - Les dérogations prévues au VII de l'article L. 212-1 ne peuvent être
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accordées pour un projet entraînant des modifications dans les caractéristiques
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physiques des eaux ou l'exercice de nouvelles activités humaines que lorsque
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toutes les conditions suivantes sont remplies :<br />
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1° Toutes les mesures pratiques sont prises pour atténuer l'incidence négative
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du projet sur l'état des masses d'eau concernées ;<br />
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2° Les modifications ou altérations des masses d'eau répondent à un intérêt
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||||
général majeur ou les bénéfices escomptés du projet en matière de santé humaine,
|
||||
de maintien de la sécurité pour les personnes ou de développement durable
|
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l'emportent sur les bénéfices pour l'environnement et la société qui sont liés à
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||||
la réalisation des objectifs définis au IV de l'article L. 212-1 ;<br />
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||||
3° Les objectifs bénéfiques poursuivis par le projet ne peuvent, pour des
|
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raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par
|
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d'autres moyens constituant une option environnementale sensiblement
|
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meilleure.<br />
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Le préfet coordonnateur de bassin arrête la liste des projets répondant ou
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susceptibles de répondre à ces conditions, prévue au VII de l'article L.
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212-1.<br />
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Les raisons des modifications ou des altérations des masses d'eau sous ces
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conditions sont expressément indiquées et motivées dans le schéma directeur
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d'aménagement et de gestion des eaux lors de sa mise à jour.<br />
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II. - Les objectifs dérogatoires définis conformément au présent article font
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l'objet d'un réexamen lors de chaque mise à jour du schéma directeur
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d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
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III.-Le présent article n'est applicable dans les zones protégées mentionnées à
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l'article R. 212-4 que sous réserve du respect des normes et dispositions
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||||
III. - Le présent article n'est applicable dans les zones protégées mentionnées
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à l'article R. 212-4 que sous réserve du respect des normes et dispositions
|
||||
particulières applicables à ces zones.
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@ -40,43 +66,61 @@ particulières applicables à ces zones.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024572318?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-19 au 2015-08-29</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029915650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2018-10-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037474771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045783655?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041851918?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041852910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030204375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868208?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-17 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021866671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-25 au 2011-09-19</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030092397?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-27 au 2020-05-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-02-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031121411?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-29 au 2022-05-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029914672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000810041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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@ -100,6 +144,9 @@ particulières applicables à ces zones.
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<li>
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||||
2010-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045783655?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2014-12-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029914672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041851918?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -107,10 +154,10 @@ particulières applicables à ces zones.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037474771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037474771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
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|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2014-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836825
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836825.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029915632
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/56/LEGIARTI000029915632.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R212-19</h1>
|
||||
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@ -16,8 +15,9 @@ défaut de s'être prononcé dans les quatre mois suivant la transmission du
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document, le comité de bassin est réputé avoir donné un avis favorable.<br />
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||||
Le préfet coordonnateur de bassin engage et mène les procédures consultatives
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prévues à l'article R. 212-7. Au terme de ces consultations, il arrête le
|
||||
programme dont il adresse copie aux préfets des départements inclus dans la
|
||||
prévues à l'article L. 212-2 relatives au projet de schéma directeur
|
||||
d'aménagement et de gestion des eaux. Au terme de ces consultations, il arrête
|
||||
le programme dont il adresse copie aux préfets des départements inclus dans la
|
||||
circonscription du bassin ou groupement de bassins ainsi qu'au président du
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||||
comité de bassin. Le programme est tenu à la disposition du public dans les
|
||||
préfectures et sur le site internet et dans les locaux du comité de bassin.
|
||||
|
@ -30,49 +30,40 @@ préfectures et sur le site internet et dans les locaux du comité de bassin.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-03-22 au 2014-12-17</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029915671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2018-10-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022492542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-12-18</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029531475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037474739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028582?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868211?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-17 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020986092?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2012-03-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835319?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020986089?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029914672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000810041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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@ -96,6 +87,12 @@ préfectures et sur le site internet et dans les locaux du comité de bassin.
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2009-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020986089?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-22</a>
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2014-12-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029914672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2012-03-24</a>
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</li>
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@ -108,8 +105,5 @@ préfectures et sur le site internet et dans les locaux du comité de bassin.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835319?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188792
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<h1>Sous-section 1 : Instruction des demandes d'autorisation d'une introduction menée par une personne autre que l'Etat</h1>
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- [Paragraphe 1 : Présentation du projet d'introduction](paragraphe_1/README.md)
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- [Paragraphe 2 : Information du public et des collectivités territoriales](paragraphe_2/README.md)
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- [Paragraphe 2 : Information des collectivités territoriales](paragraphe_2/README.md)
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- [Paragraphe 3 : Délivrance de l'autorisation](paragraphe_3/README.md)
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@ -1,10 +1,25 @@
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Date de début: 2007-01-05
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Date de fin: 2014-12-18
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Identifiant: LEGISCTA000006195385
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Date de début: 2014-12-18
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Date de fin: 2017-04-24
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Identifiant: LEGISCTA000029915725
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<h1>Paragraphe 2 : Information du public et des collectivités territoriales</h1>
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<h1>Paragraphe 2 : Information des collectivités territoriales</h1>
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- [Article R411-33](article_r411-33.md)
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- [Article R411-34](article_r411-34.md)
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029914674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034457200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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