LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033038620
- [Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement](section_1) - [Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement](section_1)
- [Section 2 : Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique](section_2) - [Section 2 : Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique](section_2)
- [Section 3 : Participation du public hors procédures particulières](section_3) - [Section 3 : Participation du public hors procédures particulières](section_3)
- [Section 4 : Protection des intérêts de la défense nationale](section_4) - [Section 4 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales](section_4)
- [Section 5 : Dispositions finales](section_5) - [Section 5 : Dispositions finales](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2020-01-08 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041454236 Identifiant: LEGISCTA000042655214
--- ---
###### Section 4 : Protection des intérêts de la défense nationale ###### Section 4 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
- [Article L123-19-8](article_l123-19-8.md) - [Article L123-19-8](article_l123-19-8.md)
- [Article L123-19-9](article_l123-19-9.md) - [Article L123-19-9](article_l123-19-9.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000026199819 Identifiant: LEGIARTI000042654889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/19/98/LEGIARTI000026199819.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654889.xml
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###### Article L512-5 ###### Article L512-5
@ -21,7 +21,24 @@ de remise en état du site après arrêt de l'exploitation.<br />
Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils
précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais
et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes. et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations
Ils fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles existantes.<br />
peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral
Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du
respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de
l'Union européenne :<br />
1° Ces mêmes délais et conditions s'appliquent aux projets ayant fait l'objet
d'une demande d'autorisation complète à la date de publication de l'arrêté ;<br />
2° Les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros
œuvre ne peuvent faire l'objet d'une application aux installations existantes ou
aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation complète à la date
de publication de l'arrêté.<br />
La demande est présumée complète lorsqu'elle répond aux conditions de forme
prévues par le présent code.<br />
Ces arrêtés fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces
règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral
d'autorisation. d'autorisation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033933221 Identifiant: LEGIARTI000042654882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933221.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654882.xml
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###### Article L512-7 ###### Article L512-7
@ -59,3 +59,20 @@ l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.<br />
professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels il professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels il
s'applique aux installations existantes. s'applique aux installations existantes.
</p> </p>
<p align="left">
Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du
respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de
l'Union européenne :<br />
1° Ces mêmes délais et conditions s'appliquent aux projets ayant fait l'objet
d'une demande d'enregistrement complète à la date de publication de l'arrêté
;<br />
2° Les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le
gros œuvre ne peuvent faire l'objet d'une application aux installations
existantes ou aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement
complète à la date de publication de l'arrêté.<br />
La demande est présumée complète lorsqu'elle répond aux conditions de forme
prévues par le présent code.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026849067 Identifiant: LEGIARTI000042654879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/90/LEGIARTI000026849067.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654879.xml
--- ---
###### Article L512-10 ###### Article L512-10
@ -19,6 +19,13 @@ Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles.<br />
Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les
délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations
existantes. Ils précisent également les conditions dans lesquelles ces existantes.<br />
prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances
locales. Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du
respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de
l'Union européenne, les prescriptions relatives aux dispositions constructives
concernant le gros œuvre ne peuvent faire l'objet d'une application aux
installations existantes.<br />
Ces arrêtés précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions
peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033933185 Identifiant: LEGIARTI000042655062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933185.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/50/LEGIARTI000042655062.xml
--- ---
###### Article L512-12 ###### Article L512-12
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933185.xml
Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par
l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à
l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet,
éventuellement à la demande des tiers intéressés et après avis de la commission éventuellement à la demande des tiers intéressés, peut imposer par arrêté toutes
départementale consultative compétente, peut imposer par arrêté toutes
prescriptions spéciales nécessaires.<br /> prescriptions spéciales nécessaires.<br />
Dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 512-8, ces prescriptions Dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 512-8, ces prescriptions

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834268 Identifiant: LEGIARTI000042655649
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L08AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655649.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834268.xml
--- ---
###### Article L514-8 ###### Article L514-8
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles
nécessaires pour l'application du présent titre sont à la charge de nécessaires pour l'application du présent titre, y compris les dépenses que
l'Etat a engagées ou fait engager dans le cadre de la gestion ou du suivi des
impacts et conséquences d'une situation accidentelle, sont à la charge de
l'exploitant. l'exploitant.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033933148 Identifiant: LEGIARTI000042654892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933148.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654892.xml
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###### Article L515-1 ###### Article L515-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933148.xml
La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L.
512-1 ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 des exploitations de 512-1 ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 des exploitations de
carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou
l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes formes.<br /> l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes limites.<br />
La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de
fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée d'exploitation de la fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée d'exploitation de la