Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux

DEFINITION DE LA PROCEDURE D'ELABORATION DES SCHEMAS D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX.
CES SCHEMAS SONT MIS EN OEUVRE A L'ECHELLE D'UN SOUS-BASSIN OU D'UN GROUPEMENT DE SOUS-BASSINS.
LEUR PERIMETRE D'APPLICATION DOIT PERMETTRE LA MISE EN PLACE D'UNE GESTION LOCALE EQUILIBREE DE LA RESSOURCE ET DES ECOSYSTEMES ET CONSTITUER PAR CONSEQUENT UN ENSEMBLE HYDROGRAPHIQUE, GEOGRAPHIQUE ET SOCIO-ECONOMIQUE COHERENT.
CE PERIMETRE EST DETERMINE PAR LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX.
COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CREEE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 92-3, CONSTITUEE DE 3 COLLEGES DISTINCTS :
LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX;
LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIETAIRES RIVERAINS, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNEES ;
LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DISPOSANT CHACUN D'1 MEMBRE SUPPLEANT : 6ANS.
REGLES DESTINEES A ASSURER UNE REPRESENTATION MINIMUM AU SEIN DE CES COMMISSIONS DE CHAQUE NIVEAU DE COLLECTIVITE TERRITORIALE ET DE CHACUNE DES CATEGORIES D'USAGERS, FIXATION DES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DE CES COMMISSIONS.
LE PREFET ARRETE LE NOMBRE DES MEMBRES DE CHAQUE COMMISSION, ET PROCEDE A LA NOMINATION DE CES DERNIERS.
REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSION LOCALES DE L'EAU ET CELLES RELATIVES A LEURS MODALITES DE DELIBERATION.
LA MAJORITE SIMPLE REQUISE POUR L'ADOPTION DES DELIBERATIONS DE CES COMMISSIONS EST PORTEE AUX DEUX-TIERS POUR L'ADOPTION DES SCHEMAS.
POSSIBILITE D'AUDITIONNER DES EXPERTS DURANT LA PHASE D'ELABORATION DES SCHEMAS.
AVANT LEUR APPROBATION, LES PROJETS DE SCHEMAS SONT SOUMIS AUX CONSEILS DELIBERANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET CHAMBRES PROFESSIONNELLES CONCERNEES PUIS MIS A DISPOSITION DU PUBLIC.
IL EST PREVU LE CAS ECHEANT APRES UNE NOUVELLE DELIBERATION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU, QUE LE PREFET APPROUVE LE SCHEMA, QUI EST A NOUVEAU TENUE A DISPOSITION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, CHAMBRES PROFESSIONNELLES ET DU PUBLIC.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SCHEMAS POURRONT ETRE MODIFIES OU REVISES, AFIN DE GARANTIR LA STABILITE DES DISPOSITIONS AINSI ADOPTEES.
CONTENU DU RAPPORT ET DES DOCUMENTS GRAPHIQUES COMPOSANT LE SCHEMA.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542396
NOR: ENVE9200090D
Ancien identifiant: 1DX9921042
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/23/JORFTEXT000000542396.xml
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République française 2007-08-14 00:00:00 +02:00
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@ -6,20 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176817
###### Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
- [Article R212-26](article_r212-26.md)
- [Article R212-27](article_r212-27.md)
- [Article R212-28](article_r212-28.md)
- [Article R212-29](article_r212-29.md)
- [Article R212-30](article_r212-30.md)
- [Article R212-31](article_r212-31.md)
- [Article R212-32](article_r212-32.md)
- [Article R212-33](article_r212-33.md)
- [Article R212-34](article_r212-34.md)
- [Article R212-35](article_r212-35.md)
- [Article R212-36](article_r212-36.md)
- [Article R212-37](article_r212-37.md)
- [Article R212-38](article_r212-38.md)
- [Article R212-39](article_r212-39.md)
- [Article R212-40](article_r212-40.md)
- [Article R212-41](article_r212-41.md)
- [Article R212-42](article_r212-42.md)
- [Sous-section 1 : Délimitation du périmètre](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission locale de l'eau](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Elaboration du schéma](sous-section_3)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006836832
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836832.xml
---
###### Article R212-26
La procédure d'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux,
prévus par l'article L. 212-3 pour satisfaire aux objectifs énumérés aux
articles L. 210-1 et L. 211-1, est régie par les dispositions de la présente
section.<br />
Les dispositions des articles R. 212-27 à R. 212-35 ne sont pas applicables à la
procédure d'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux
conduite par la collectivité territoriale de Corse.<br />
Les attributions exercées par le préfet en application des dispositions des
articles R. 212-37 à R. 212-39 sont exercées en Corse par le président du
conseil exécutif, à l'exception de l'approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux qui incombe à l'Assemblée de Corse. Si cette dernière apporte
des modifications au projet arrêté par la commission locale de l'eau, sa
délibération est motivée.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006836834
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836834.xml
---
###### Article R212-27
Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est déterminé par le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou, à défaut, dans les
conditions prévues à l'article R. 212-28.<br />
Dans le premier cas, la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux dans le périmètre ainsi déterminé est ouverte soit par un
arrêté du préfet du département lorsque le périmètre du schéma d'aménagement est
entièrement compris à l'intérieur du même département, soit par un arrêté
conjoint des préfets des départements intéressés lorsque le périmètre englobe un
territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements. L'arrêté conjoint
désigne le préfet qui sera chargé de suivre pour le compte de l'Etat la
procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Les
indications relatives à la délimitation du périmètre sont mentionnées audit
arrêté.<br />
Cet arrêté préfectoral fait l'objet d'un affichage en mairies et mention en est
insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006836836
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836836.xml
---
###### Article R212-28
En l'absence de schéma directeur, ou faute d'indications, le projet de
périmètre, sur proposition éventuelle des collectivités territoriales, est
établi, dans le respect des orientations définies par le préfet coordonnateur de
bassin, soit par :<br />
1° Le préfet du département lorsque le périmètre du schéma d'aménagement est
entièrement compris à l'intérieur du même département ;<br />
2° Les préfets des départements intéressés lorsque le périmètre englobe un
territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements.<br />
Le projet de périmètre, accompagné d'un rapport justifiant de la cohérence
hydrographique et socio-économique du périmètre proposé, est transmis pour avis
par le ou les préfets aux conseils régionaux et aux conseils généraux des
départements intéressés ainsi qu'à toutes les communes concernées. Faute de
réponse dans un délai de deux mois à compter du jour où ceux-ci ont été saisis,
leur avis est réputé favorable.<br />
Le préfet coordonnateur de bassin saisit le comité de bassin pour avis sur le
projet de périmètre auquel sont joints les avis des collectivités locales.<br />
Après avis du comité de bassin, le périmètre est fixé par arrêté du préfet dans
le cas prévu au 1° ci-dessus. Il est fixé par arrêté conjoint des préfets des
départements intéressés dans le cas prévu au 2° ; l'arrêté conjoint désigne le
préfet qui sera chargé de suivre pour le compte de l'Etat la procédure
d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
Cet arrêté préfectoral fait l'objet d'un affichage en mairies et mention en est
insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006836838
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836838.xml
---
###### Article R212-29
Lorsque le périmètre du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux a
été publié, le préfet arrête la composition de la commission locale de l'eau,
dont la création est prévue à l'article L. 212-4.<br />
L'arrêté constituant la commission ou renouvelant l'ensemble de ses membres est
publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements
intéressés. Cette publication mentionne le site internet où la liste des membres
peut être consultée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006836840
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836840.xml
---
###### Article R212-30
La commission est composée de trois collèges distincts :<br />
1° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux est composé au moins pour la moitié de
représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires
concernés. Il comprend également au moins un représentant de chaque région et de
chaque département intéressés, nommés sur proposition de leurs conseils
respectifs ;<br />
2° Le collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des
organisations professionnelles et des associations concernées comprend au moins
un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des chambres de
commerce et d'industrie, un représentant des associations ou syndicats de
propriétaires riverains, un représentant des associations des autres usagers,
notamment des fédérations de pêche et de pisciculture, et un représentant des
associations de protection de l'environnement ;<br />
3° Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
comprend obligatoirement un représentant du préfet coordonnateur de bassin, un
représentant de l'agence de l'eau et, le cas échéant, un représentant du conseil
de gestion du parc naturel marin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006836842
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836842.xml
---
###### Article R212-31
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'Etat, est de six années. Chaque membre titulaire dispose d'un
suppléant. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en
considération desquelles ils ont été désignés. Les suppléants pourvoient au
remplacement des membres titulaires empêchés, démis de leurs fonctions ou
décédés, pour la durée du mandat restant à accomplir.<br />
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006836844
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836844.xml
---
###### Article R212-32
Le président de la commission locale de l'eau est élu par les membres du collège
des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006836846
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836846.xml
---
###### Article R212-33
Le président de la commission locale de l'eau conduit la procédure d'élaboration
du projet d'aménagement et de gestion des eaux par la commission.<br />
La commission élabore un règlement intérieur qui fixe notamment les conditions
dans lesquelles le président soumet à son approbation l'état d'avancement du
projet de schéma.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006836848
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836848.xml
---
###### Article R212-34
Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission
qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.<br />
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des
membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage
égal des voix.<br />
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur son règlement
intérieur ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont
présents ; si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la
commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres
présents.<br />
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la
majorité des deux tiers des membres présents.<br />
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à
la demande de cinq au moins des membres de la commission.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006836850
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836850.xml
---
###### Article R212-35
La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur
les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le ou les sous-bassins
de sa compétence. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au
préfet coordonnateur de bassin, au préfet de chacun des départements concernés
et au comité de bassin compétent.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006836852
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836852.xml
---
###### Article R212-36
Dans un délai de deux mois à compter de l'installation de la commission locale
de l'eau, le préfet communique au président de la commission toutes informations
utiles à l'élaboration du schéma et porte à sa connaissance les documents et
programmes énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ainsi que tout
projet d'intérêt général pouvant avoir des incidences sur la qualité, la
répartition ou l'usage de la ressource en eau.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006836855
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836855.xml
---
###### Article R212-37
Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la
commission locale de l'eau est remis pour avis par le préfet simultanément aux
conseils municipaux des communes concernées, aux conseils régionaux et conseils
généraux des départements et régions concernés, ainsi qu'aux chambres de
commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et aux chambres
d'agriculture.<br />
Le projet est communiqué par le préfet à ceux des services publics qui ne sont
pas représentés dans la commission locale de l'eau et qu'il y a lieu de
consulter sur le projet. Il est soumis, pour avis, aux organes de gestion de
parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.<br />
Faute de réponse dans un délai de deux mois à compter du jour de la demande
d'avis, les avis sont réputés favorables.<br />
Le projet auquel sont joints les avis recueillis est transmis au préfet
coordonnateur de bassin qui le soumet pour avis au comité de bassin. Ce comité
de bassin se prononce sur la cohérence du projet de schéma d'aménagement et de
gestion des eaux avec le schéma directeur d'aménagement des eaux s'il existe et
les autres schémas d'aménagement et de gestion des eaux déjà arrêtés ou en cours
de réalisation à l'intérieur du bassin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006836857
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836857.xml
---
###### Article R212-38
I. - Le projet de schéma d'aménagement ou de gestion des eaux, accompagné des
avis exprimés à la suite des consultations prévues à l'article R. 212-37, est
mis par décision du préfet à la disposition du public pendant deux mois et dans
les mairies des communes concernées.<br />
II. - Cette décision est affichée dans les mairies des communes pendant la même
durée de deux mois. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés huit
jours au moins avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la
disposition du public.<br />
III. - La décision fixe :<br />
1° La date à compter de laquelle le projet de schéma d'aménagement est mis à la
disposition du public ;<br />
2° Les modalités suivant lesquelles le public peut en prendre connaissance et
formuler ses observations.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006836859
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836859.xml
---
###### Article R212-39
Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, éventuellement modifié
pour tenir compte des avis et observations exprimés en application des articles
R. 212-37 et R. 212-38, et si la nature et l'importance des modifications le
justifient après consultation des services de l'Etat fait l'objet d'une nouvelle
délibération de la commission locale de l'eau. Cette délibération est transmise
au préfet qui approuve le schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Toute
modification apportée par le préfet au projet arrêté par la commission locale de
l'eau est motivée.<br />
Le schéma d'aménagement est transmis aux maires des communes concernées ainsi
qu'aux présidents des conseils généraux et des conseils régionaux des
départements et régions concernés et aux présidents des chambres de commerce et
d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006836861
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836861.xml
---
###### Article R212-40
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé est tenu à la
disposition du public à la préfecture du ou des départements concernés ainsi que
dans les mairies des communes concernées et, en Corse, au siège de l'Assemblée
de Corse.<br />
Mention des lieux où le schéma peut être consulté est insérée en caractères
apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le ou les
départements concernés et affichée dans les mairies des communes concernées.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006836863
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836863.xml
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###### Article R212-41
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est révisé ou modifié dans les
formes prévues pour son élaboration, sauf dans le cas où la modification est
demandée par le représentant de l'Etat pour la réalisation d'un projet d'intérêt
général ayant des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la
ressource en eau. Dans ce cas, le préfet saisit de la modification proposée la
commission locale de l'eau. La collectivité territoriale de Corse est, le cas
échéant, informée de cette saisine. Si la commission locale de l'eau émet un
avis favorable à la majorité des deux tiers, le préfet approuve la modification,
par un arrêté motivé.

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@ -1,72 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006836865
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836865.xml
---
###### Article R212-42
I. - Un schéma d'aménagement et de gestion des eaux se compose d'un rapport et
de documents graphiques.<br />
II. - Le rapport présente :<br />
1° Une analyse de la situation existante du milieu aquatique et d'un recensement
des différents usages qui sont faits des ressources en eau ;<br />
2° Une analyse des principales perspectives de mise en valeur en tenant compte,
d'une part, de l'évolution prévisible de l'espace rural, de l'environnement
urbain et économique et, d'autre part, de l'incidence sur les ressources en eau
des programmes énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ;<br />
3° Le parti de protection et de développement des ressources en eau adopté
compte tenu, notamment, des perspectives visées au 2°, de l'équilibre qu'il
convient de préserver entre le développement économique et la satisfaction des
différents usages de l'eau et la protection du milieu naturel aquatique et de
l'utilisation optimale des grands équipements existants ou prévus ;<br />
4° L'indication des principales phases de réalisation avec l'évaluation des
moyens financiers nécessaires ;<br />
5° La justification de la compatibilité des dispositions du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux s'il existe, avec les règles générales et prescriptions prises en
application des articles L. 211-2 et L. 211-3 ;<br />
6° L'indication des conséquences éventuelles des dispositions du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux sur des décisions administratives prises
dans le domaine de l'eau qui, en application de l'article L. 212-5-2, doivent
être compatibles avec ces dispositions.<br />
III. - Les documents graphiques font apparaître :<br />
1° La répartition de la ressource en eau superficielle et souterraine, avec
l'indication d'objectifs quantitatifs et qualitatifs ;<br />
2° La localisation des principales activités économiques et sociales et des
équipements publics ou d'intérêt général existants ;<br />
3° Les zones de baignade ;<br />
4° Les zones de prélèvement et de rejet ;<br />
5° Les principaux sites naturels aquatiques à protéger ;<br />
6° Les installations nécessaires à l'entretien et à la circulation des voies
navigables ;<br />
7° Les grands axes de migration des espèces piscicoles à protéger ;<br />
8° Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux d'eau et
d'assainissement ;<br />
9° Les périmètres de protection des captages d'eau potable.<br />
IV. - L'un des documents fait ressortir les éléments essentiels de la première
phase de réalisation du parti de protection et de développement. Un arrêté du
ministre chargé de l'environnement détermine la légende des documents
graphiques.

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Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189052
---
###### Sous-section 1 : Délimitation du périmètre
- [Article R212-26](article_r212-26.md)
- [Article R212-27](article_r212-27.md)
- [Article R212-28](article_r212-28.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836833
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836833.xml
---
###### Article R212-26
Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux défini par un schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux est délimité par un arrêté du
préfet du département. Le cas échéant, cet arrêté indique le délai dans lequel
le schéma doit être élaboré ou révisé.<br />
Lorsque le périmètre englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs
départements, il est procédé par un arrêté conjoint des préfets des départements
intéressés, qui désigne en outre le préfet responsable de la procédure
d'élaboration ou de révision du schéma.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006836835
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836835.xml
---
###### Article R212-27
Lorsque le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux n'a pas prévu
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou défini son périmètre, le
projet de périmètre du schéma est établi par le préfet du département, le cas
échéant sur proposition des collectivités territoriales intéressées.<br />
Lorsque ce périmètre ne correspond pas à une unité hydrographique cohérente
identifiée par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le
projet est accompagné d'un rapport justifiant la cohérence hydrographique.<br />
Ce projet est transmis pour avis par le préfet aux conseils régionaux, aux
conseils généraux et aux communes dont le territoire est situé pour tout ou
partie dans le périmètre ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de
bassin, au comité de bassin et au préfet coordonnateur de bassin intéressés. Les
avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre
mois.<br />
Le périmètre est délimité par un arrêté du préfet du département ou un arrêté
conjoint des préfets des départements intéressés. Cet arrêté désigne en outre le
préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma et
rappelle ou indique le délai dans lequel il doit être élaboré ou révisé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836837
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836837.xml
---
###### Article R212-28
Les arrêtés préfectoraux prévus par les articles R. 212-26 et R. 212-27 sont
publiés au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures
intéressées et mis en ligne sur un site internet désigné par le ministère chargé
de l'environnement.

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Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189053
---
###### Sous-section 2 : Commission locale de l'eau
- [Article R212-29](article_r212-29.md)
- [Article R212-30](article_r212-30.md)
- [Article R212-31](article_r212-31.md)
- [Article R212-32](article_r212-32.md)
- [Article R212-33](article_r212-33.md)
- [Article R212-34](article_r212-34.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2018-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006836839
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836839.xml
---
###### Article R212-29
La composition de la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du
département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de
révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
Les arrêtés portant composition, modification ou renouvellement de la commission
locale de l'eau sont publiés au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures intéressées et sont mis en ligne sur un site internet désigné par le
ministère chargé de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836841
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836841.xml
---
###### Article R212-30
La commission locale de l'eau est composée de trois collèges distincts :<br />
1° Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux est constitué pour moitié au moins de
représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires
concernés et comprend au moins un représentant de chaque région et de chaque
département intéressés ainsi que, le cas échéant, un représentant du parc
naturel régional et un représentant de l'établissement public territorial de
bassin désignés sur proposition de leurs conseils respectifs.<br />
2° Le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées comprend au moins un
représentant des chambres d'agriculture, un représentant des chambres de
commerce et d'industrie, un représentant des associations syndicales de
propriétaires ou des représentants de la propriété foncière ou forestière, un
représentant des fédérations des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, un représentant des associations de protection
de l'environnement et un représentant des associations de consommateurs ainsi
que, s'il y a lieu, un représentant des producteurs d'hydroélectricité, un
représentant des organismes uniques bénéficiant d'autorisations de prélèvement
de l'eau pour l'irrigation et un représentant des associations de pêche
professionnelle.<br />
3° Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
intéressés comprend notamment un représentant du préfet coordonnateur de bassin
et un représentant de l'agence de l'eau ainsi que, le cas échéant, un
représentant du parc national et un représentant du parc naturel marin, désignés
sur proposition respectivement du conseil d'administration ou du conseil de
gestion du parc.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006836843
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836843.xml
---
###### Article R212-31
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'Etat, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils
perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.<br />
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.<br />
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la
commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa
désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la
durée du mandat restant à courir.<br />
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006836845
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836845.xml
---
###### Article R212-32
La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.<br />
Elle se réunit au moins une fois par an.<br />
Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission,
qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.<br />
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas
de partage égal des voix.<br />
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de
fonctionnement ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres
sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde
convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre
des membres présents ou représentés.<br />
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.<br />
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à
la demande de cinq au moins des membres de la commission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836847
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836847.xml
---
###### Article R212-33
La commission peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses
nécessaires à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au
suivi de sa mise en oeuvre à une collectivité territoriale, à un établissement
public territorial de bassin ou à un groupement de collectivités territoriales
ou, à défaut, à une association de communes regroupant au moins deux tiers des
communes situées dans le périmètre du schéma.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836849
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836849.xml
---
###### Article R212-34
La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur
les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le périmètre défini
par l'arrêté pris en application de l'article R. 212-26 ou de l'article R.
212-27. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de
chacun des départements intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au
comité de bassin concernés.

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Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2018-10-07
Identifiant: LEGISCTA000006188708
---
###### Sous-section 3 : Elaboration du schéma
- [Article R212-35](article_r212-35.md)
- [Article R212-36](article_r212-36.md)
- [Article R212-37](article_r212-37.md)
- [Article R212-38](article_r212-38.md)
- [Article R212-39](article_r212-39.md)
- [Article R212-40](article_r212-40.md)
- [Article R212-41](article_r212-41.md)
- [Article R212-42](article_r212-42.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006836851
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836851.xml
---
###### Article R212-35
La procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est
conduite par le président de la commission locale de l'eau.<br />
Dans un délai de deux mois à compter de l'installation de la commission locale
de l'eau, le préfet communique au président de la commission toutes les
informations utiles à l'élaboration du schéma et porte à sa connaissance les
documents et programmes énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ainsi
que tout projet d'intérêt général pouvant avoir des incidences sur la qualité,
la répartition ou l'usage de la ressource en eau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006836853
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836853.xml
---
###### Article R212-36
Le président de la commission locale de l'eau fait établir un état des lieux qui
comprend :<br />
1° L'analyse du milieu aquatique existant ;<br />
2° Le recensement des différents usages des ressources en eau ;<br />
3° L'exposé des principales perspectives de mise en valeur de ces ressources
compte tenu notamment des évolutions prévisibles des espaces ruraux et urbains
et de l'environnement économique ainsi que de l'incidence sur les ressources des
programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ;<br />
4° L'évaluation du potentiel hydroélectrique par zone géographique établie en
application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836856
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R037XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836856.xml
---
###### Article R212-37
Le rapport environnemental qui doit être établi en application du 5° de
l'article R. 122-17 comprend, outre les éléments prévus par l'article R. 122-20,
l'indication des effets attendus des objectifs et dispositions du plan de
gestion et de développement durable en matière de production d'électricité
d'origine renouvelable et de leur contribution aux objectifs nationaux de
réduction des émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'article 2-1 de
la loi du 16 octobre 1919.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2018-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006836858
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836858.xml
---
###### Article R212-38
Lorsqu'il est saisi pour avis du projet de schéma d'aménagement et de gestion
des eaux en application de l'article L. 212-6, le comité de bassin se prononce
sur la compatibilité de ce schéma avec le schéma directeur d'aménagement des
eaux et sur sa cohérence avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux
déjà arrêtés ou en cours d'élaboration dans le groupement de sous-bassins
concerné.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836860
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836860.xml
---
###### Article R212-39
Le projet de schéma, accompagné du rapport environnemental prévu par les
articles L. 122-6 et R. 122-20, est adressé pour avis au préfet du département
ou au préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma
au moins trois mois avant l'ouverture de l'enquête publique.<br />
L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006836862
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836862.xml
---
###### Article R212-40
L'enquête publique à laquelle est soumis le projet de schéma d'aménagement et de
gestion des eaux est régie par les dispositions des articles R. 123-6 à R.
123-23. Toutefois, lorsqu'elle doit se dérouler sur plus d'un département, elle
est ouverte et organisée par le préfet responsable de la procédure d'élaboration
ou de révision du schéma, par exception à l'article R. 123-7.<br />
Le dossier est composé :<br />
1° D'un rapport de présentation ;<br />
2° Du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des
milieux aquatiques, du règlement et des documents cartographiques correspondants
;<br />
3° Du rapport environnemental ;<br />
4° Des avis recueillis en application de l'article L. 212-6.<br />
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont transmis à
la commission locale de l'eau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006836864
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836864.xml
---
###### Article R212-41
Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, éventuellement modifié
pour tenir compte des avis et des observations exprimés lors de l'enquête, est
adopté par une délibération de la commission locale de l'eau.<br />
Cette délibération est transmise au préfet du département ou au préfet
responsable de la procédure d'élaboration. Si le préfet envisage de modifier le
projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux adopté par la commission,
il l'en informe en précisant les motifs de cette modification. La commission
dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836866
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836866.xml
---
###### Article R212-42
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est approuvé par arrêté
préfectoral.<br />
Cet arrêté, accompagné de la déclaration prévue par le 2° du I de l'article L.
122-10, est publié au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures intéressées et fait l'objet d'une mention dans au moins un journal
régional ou local diffusé dans chaque département concerné. Ces publications
indiquent les lieux ainsi que l'adresse du site internet où le schéma peut être
consulté.<br />
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est transmis aux maires des
communes intéressés, aux présidents des conseils généraux, des conseils
régionaux, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture
et du comité de bassin intéressés ainsi qu'au préfet coordonnateur de bassin.