Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
DEFINITION DE LA PROCEDURE D'ELABORATION DES SCHEMAS D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. CES SCHEMAS SONT MIS EN OEUVRE A L'ECHELLE D'UN SOUS-BASSIN OU D'UN GROUPEMENT DE SOUS-BASSINS. LEUR PERIMETRE D'APPLICATION DOIT PERMETTRE LA MISE EN PLACE D'UNE GESTION LOCALE EQUILIBREE DE LA RESSOURCE ET DES ECOSYSTEMES ET CONSTITUER PAR CONSEQUENT UN ENSEMBLE HYDROGRAPHIQUE, GEOGRAPHIQUE ET SOCIO-ECONOMIQUE COHERENT. CE PERIMETRE EST DETERMINE PAR LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CREEE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 92-3, CONSTITUEE DE 3 COLLEGES DISTINCTS : LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX; LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIETAIRES RIVERAINS, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNEES ; LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS. DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DISPOSANT CHACUN D'1 MEMBRE SUPPLEANT : 6ANS. REGLES DESTINEES A ASSURER UNE REPRESENTATION MINIMUM AU SEIN DE CES COMMISSIONS DE CHAQUE NIVEAU DE COLLECTIVITE TERRITORIALE ET DE CHACUNE DES CATEGORIES D'USAGERS, FIXATION DES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DE CES COMMISSIONS. LE PREFET ARRETE LE NOMBRE DES MEMBRES DE CHAQUE COMMISSION, ET PROCEDE A LA NOMINATION DE CES DERNIERS. REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSION LOCALES DE L'EAU ET CELLES RELATIVES A LEURS MODALITES DE DELIBERATION. LA MAJORITE SIMPLE REQUISE POUR L'ADOPTION DES DELIBERATIONS DE CES COMMISSIONS EST PORTEE AUX DEUX-TIERS POUR L'ADOPTION DES SCHEMAS. POSSIBILITE D'AUDITIONNER DES EXPERTS DURANT LA PHASE D'ELABORATION DES SCHEMAS. AVANT LEUR APPROBATION, LES PROJETS DE SCHEMAS SONT SOUMIS AUX CONSEILS DELIBERANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET CHAMBRES PROFESSIONNELLES CONCERNEES PUIS MIS A DISPOSITION DU PUBLIC. IL EST PREVU LE CAS ECHEANT APRES UNE NOUVELLE DELIBERATION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU, QUE LE PREFET APPROUVE LE SCHEMA, QUI EST A NOUVEAU TENUE A DISPOSITION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, CHAMBRES PROFESSIONNELLES ET DU PUBLIC. CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SCHEMAS POURRONT ETRE MODIFIES OU REVISES, AFIN DE GARANTIR LA STABILITE DES DISPOSITIONS AINSI ADOPTEES. CONTENU DU RAPPORT ET DES DOCUMENTS GRAPHIQUES COMPOSANT LE SCHEMA. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000542396 NOR: ENVE9200090D Ancien identifiant: 1DX9921042 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/23/JORFTEXT000000542396.xml
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@ -6,20 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176817
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###### Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
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- [Article R212-26](article_r212-26.md)
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- [Article R212-27](article_r212-27.md)
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- [Article R212-28](article_r212-28.md)
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- [Article R212-29](article_r212-29.md)
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- [Article R212-30](article_r212-30.md)
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- [Article R212-31](article_r212-31.md)
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- [Article R212-32](article_r212-32.md)
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- [Article R212-33](article_r212-33.md)
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- [Article R212-34](article_r212-34.md)
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- [Article R212-35](article_r212-35.md)
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- [Article R212-36](article_r212-36.md)
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- [Article R212-37](article_r212-37.md)
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||||
- [Article R212-38](article_r212-38.md)
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||||
- [Article R212-39](article_r212-39.md)
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||||
- [Article R212-40](article_r212-40.md)
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- [Article R212-41](article_r212-41.md)
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- [Article R212-42](article_r212-42.md)
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||||
- [Sous-section 1 : Délimitation du périmètre](sous-section_1)
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||||
- [Sous-section 2 : Commission locale de l'eau](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Elaboration du schéma](sous-section_3)
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@ -1,27 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2007-08-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006836832
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R026XXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836832.xml
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###### Article R212-26
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||||
La procédure d'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux,
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||||
prévus par l'article L. 212-3 pour satisfaire aux objectifs énumérés aux
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||||
articles L. 210-1 et L. 211-1, est régie par les dispositions de la présente
|
||||
section.<br />
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||||
Les dispositions des articles R. 212-27 à R. 212-35 ne sont pas applicables à la
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||||
procédure d'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux
|
||||
conduite par la collectivité territoriale de Corse.<br />
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||||
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||||
Les attributions exercées par le préfet en application des dispositions des
|
||||
articles R. 212-37 à R. 212-39 sont exercées en Corse par le président du
|
||||
conseil exécutif, à l'exception de l'approbation du schéma d'aménagement et de
|
||||
gestion des eaux qui incombe à l'Assemblée de Corse. Si cette dernière apporte
|
||||
des modifications au projet arrêté par la commission locale de l'eau, sa
|
||||
délibération est motivée.
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@ -1,29 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836834
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R027XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836834.xml
|
||||
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###### Article R212-27
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||||
Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est déterminé par le
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||||
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou, à défaut, dans les
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||||
conditions prévues à l'article R. 212-28.<br />
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||||
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||||
Dans le premier cas, la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de
|
||||
gestion des eaux dans le périmètre ainsi déterminé est ouverte soit par un
|
||||
arrêté du préfet du département lorsque le périmètre du schéma d'aménagement est
|
||||
entièrement compris à l'intérieur du même département, soit par un arrêté
|
||||
conjoint des préfets des départements intéressés lorsque le périmètre englobe un
|
||||
territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements. L'arrêté conjoint
|
||||
désigne le préfet qui sera chargé de suivre pour le compte de l'Etat la
|
||||
procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Les
|
||||
indications relatives à la délimitation du périmètre sont mentionnées audit
|
||||
arrêté.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté préfectoral fait l'objet d'un affichage en mairies et mention en est
|
||||
insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.
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|
@ -1,41 +0,0 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836836
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R028XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836836.xml
|
||||
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###### Article R212-28
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|
||||
En l'absence de schéma directeur, ou faute d'indications, le projet de
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||||
périmètre, sur proposition éventuelle des collectivités territoriales, est
|
||||
établi, dans le respect des orientations définies par le préfet coordonnateur de
|
||||
bassin, soit par :<br />
|
||||
|
||||
1° Le préfet du département lorsque le périmètre du schéma d'aménagement est
|
||||
entièrement compris à l'intérieur du même département ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les préfets des départements intéressés lorsque le périmètre englobe un
|
||||
territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de périmètre, accompagné d'un rapport justifiant de la cohérence
|
||||
hydrographique et socio-économique du périmètre proposé, est transmis pour avis
|
||||
par le ou les préfets aux conseils régionaux et aux conseils généraux des
|
||||
départements intéressés ainsi qu'à toutes les communes concernées. Faute de
|
||||
réponse dans un délai de deux mois à compter du jour où ceux-ci ont été saisis,
|
||||
leur avis est réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet coordonnateur de bassin saisit le comité de bassin pour avis sur le
|
||||
projet de périmètre auquel sont joints les avis des collectivités locales.<br />
|
||||
|
||||
Après avis du comité de bassin, le périmètre est fixé par arrêté du préfet dans
|
||||
le cas prévu au 1° ci-dessus. Il est fixé par arrêté conjoint des préfets des
|
||||
départements intéressés dans le cas prévu au 2° ; l'arrêté conjoint désigne le
|
||||
préfet qui sera chargé de suivre pour le compte de l'Etat la procédure
|
||||
d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté préfectoral fait l'objet d'un affichage en mairies et mention en est
|
||||
insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.
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|
@ -1,20 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836838
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R029XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836838.xml
|
||||
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||||
###### Article R212-29
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||||
Lorsque le périmètre du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux a
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||||
été publié, le préfet arrête la composition de la commission locale de l'eau,
|
||||
dont la création est prévue à l'article L. 212-4.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté constituant la commission ou renouvelant l'ensemble de ses membres est
|
||||
publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements
|
||||
intéressés. Cette publication mentionne le site internet où la liste des membres
|
||||
peut être consultée.
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@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836840
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R030XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836840.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R212-30
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||||
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||||
La commission est composée de trois collèges distincts :<br />
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||||
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||||
1° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des
|
||||
établissements publics locaux est composé au moins pour la moitié de
|
||||
représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires
|
||||
concernés. Il comprend également au moins un représentant de chaque région et de
|
||||
chaque département intéressés, nommés sur proposition de leurs conseils
|
||||
respectifs ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des
|
||||
organisations professionnelles et des associations concernées comprend au moins
|
||||
un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des chambres de
|
||||
commerce et d'industrie, un représentant des associations ou syndicats de
|
||||
propriétaires riverains, un représentant des associations des autres usagers,
|
||||
notamment des fédérations de pêche et de pisciculture, et un représentant des
|
||||
associations de protection de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
|
||||
comprend obligatoirement un représentant du préfet coordonnateur de bassin, un
|
||||
représentant de l'agence de l'eau et, le cas échéant, un représentant du conseil
|
||||
de gestion du parc naturel marin.
|
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@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836842
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R031XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836842.xml
|
||||
---
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||||
###### Article R212-31
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||||
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||||
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
|
||||
représentants de l'Etat, est de six années. Chaque membre titulaire dispose d'un
|
||||
suppléant. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en
|
||||
considération desquelles ils ont été désignés. Les suppléants pourvoient au
|
||||
remplacement des membres titulaires empêchés, démis de leurs fonctions ou
|
||||
décédés, pour la durée du mandat restant à accomplir.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836844
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R032XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836844.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R212-32
|
||||
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||||
Le président de la commission locale de l'eau est élu par les membres du collège
|
||||
des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
|
||||
locaux.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836846
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R033XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836846.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-33
|
||||
|
||||
Le président de la commission locale de l'eau conduit la procédure d'élaboration
|
||||
du projet d'aménagement et de gestion des eaux par la commission.<br />
|
||||
|
||||
La commission élabore un règlement intérieur qui fixe notamment les conditions
|
||||
dans lesquelles le président soumet à son approbation l'état d'avancement du
|
||||
projet de schéma.
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836848
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R034XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836848.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-34
|
||||
|
||||
Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission
|
||||
qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des
|
||||
membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage
|
||||
égal des voix.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur son règlement
|
||||
intérieur ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du schéma
|
||||
d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont
|
||||
présents ; si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la
|
||||
commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres
|
||||
présents.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la
|
||||
majorité des deux tiers des membres présents.<br />
|
||||
|
||||
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à
|
||||
la demande de cinq au moins des membres de la commission.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836850
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R035XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836850.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-35
|
||||
|
||||
La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur
|
||||
les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le ou les sous-bassins
|
||||
de sa compétence. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au
|
||||
préfet coordonnateur de bassin, au préfet de chacun des départements concernés
|
||||
et au comité de bassin compétent.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836852
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R036XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836852.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-36
|
||||
|
||||
Dans un délai de deux mois à compter de l'installation de la commission locale
|
||||
de l'eau, le préfet communique au président de la commission toutes informations
|
||||
utiles à l'élaboration du schéma et porte à sa connaissance les documents et
|
||||
programmes énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ainsi que tout
|
||||
projet d'intérêt général pouvant avoir des incidences sur la qualité, la
|
||||
répartition ou l'usage de la ressource en eau.
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-04
|
||||
Date de fin: 2007-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836855
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R037XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836855.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-37
|
||||
|
||||
Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la
|
||||
commission locale de l'eau est remis pour avis par le préfet simultanément aux
|
||||
conseils municipaux des communes concernées, aux conseils régionaux et conseils
|
||||
généraux des départements et régions concernés, ainsi qu'aux chambres de
|
||||
commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et aux chambres
|
||||
d'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Le projet est communiqué par le préfet à ceux des services publics qui ne sont
|
||||
pas représentés dans la commission locale de l'eau et qu'il y a lieu de
|
||||
consulter sur le projet. Il est soumis, pour avis, aux organes de gestion de
|
||||
parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.<br />
|
||||
|
||||
Faute de réponse dans un délai de deux mois à compter du jour de la demande
|
||||
d'avis, les avis sont réputés favorables.<br />
|
||||
|
||||
Le projet auquel sont joints les avis recueillis est transmis au préfet
|
||||
coordonnateur de bassin qui le soumet pour avis au comité de bassin. Ce comité
|
||||
de bassin se prononce sur la cohérence du projet de schéma d'aménagement et de
|
||||
gestion des eaux avec le schéma directeur d'aménagement des eaux s'il existe et
|
||||
les autres schémas d'aménagement et de gestion des eaux déjà arrêtés ou en cours
|
||||
de réalisation à l'intérieur du bassin.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836857
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R038XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836857.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-38
|
||||
|
||||
I. - Le projet de schéma d'aménagement ou de gestion des eaux, accompagné des
|
||||
avis exprimés à la suite des consultations prévues à l'article R. 212-37, est
|
||||
mis par décision du préfet à la disposition du public pendant deux mois et dans
|
||||
les mairies des communes concernées.<br />
|
||||
|
||||
II. - Cette décision est affichée dans les mairies des communes pendant la même
|
||||
durée de deux mois. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux
|
||||
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés huit
|
||||
jours au moins avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la
|
||||
disposition du public.<br />
|
||||
|
||||
III. - La décision fixe :<br />
|
||||
|
||||
1° La date à compter de laquelle le projet de schéma d'aménagement est mis à la
|
||||
disposition du public ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités suivant lesquelles le public peut en prendre connaissance et
|
||||
formuler ses observations.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836859
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R039XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836859.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-39
|
||||
|
||||
Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, éventuellement modifié
|
||||
pour tenir compte des avis et observations exprimés en application des articles
|
||||
R. 212-37 et R. 212-38, et si la nature et l'importance des modifications le
|
||||
justifient après consultation des services de l'Etat fait l'objet d'une nouvelle
|
||||
délibération de la commission locale de l'eau. Cette délibération est transmise
|
||||
au préfet qui approuve le schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Toute
|
||||
modification apportée par le préfet au projet arrêté par la commission locale de
|
||||
l'eau est motivée.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma d'aménagement est transmis aux maires des communes concernées ainsi
|
||||
qu'aux présidents des conseils généraux et des conseils régionaux des
|
||||
départements et régions concernés et aux présidents des chambres de commerce et
|
||||
d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836861
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R040XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836861.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-40
|
||||
|
||||
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé est tenu à la
|
||||
disposition du public à la préfecture du ou des départements concernés ainsi que
|
||||
dans les mairies des communes concernées et, en Corse, au siège de l'Assemblée
|
||||
de Corse.<br />
|
||||
|
||||
Mention des lieux où le schéma peut être consulté est insérée en caractères
|
||||
apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le ou les
|
||||
départements concernés et affichée dans les mairies des communes concernées.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836863
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R041XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836863.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-41
|
||||
|
||||
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est révisé ou modifié dans les
|
||||
formes prévues pour son élaboration, sauf dans le cas où la modification est
|
||||
demandée par le représentant de l'Etat pour la réalisation d'un projet d'intérêt
|
||||
général ayant des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la
|
||||
ressource en eau. Dans ce cas, le préfet saisit de la modification proposée la
|
||||
commission locale de l'eau. La collectivité territoriale de Corse est, le cas
|
||||
échéant, informée de cette saisine. Si la commission locale de l'eau émet un
|
||||
avis favorable à la majorité des deux tiers, le préfet approuve la modification,
|
||||
par un arrêté motivé.
|
|
@ -1,72 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2007-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836865
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R042XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836865.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-42
|
||||
|
||||
I. - Un schéma d'aménagement et de gestion des eaux se compose d'un rapport et
|
||||
de documents graphiques.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le rapport présente :<br />
|
||||
|
||||
1° Une analyse de la situation existante du milieu aquatique et d'un recensement
|
||||
des différents usages qui sont faits des ressources en eau ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une analyse des principales perspectives de mise en valeur en tenant compte,
|
||||
d'une part, de l'évolution prévisible de l'espace rural, de l'environnement
|
||||
urbain et économique et, d'autre part, de l'incidence sur les ressources en eau
|
||||
des programmes énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le parti de protection et de développement des ressources en eau adopté
|
||||
compte tenu, notamment, des perspectives visées au 2°, de l'équilibre qu'il
|
||||
convient de préserver entre le développement économique et la satisfaction des
|
||||
différents usages de l'eau et la protection du milieu naturel aquatique et de
|
||||
l'utilisation optimale des grands équipements existants ou prévus ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'indication des principales phases de réalisation avec l'évaluation des
|
||||
moyens financiers nécessaires ;<br />
|
||||
|
||||
5° La justification de la compatibilité des dispositions du schéma d'aménagement
|
||||
et de gestion des eaux avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
|
||||
eaux s'il existe, avec les règles générales et prescriptions prises en
|
||||
application des articles L. 211-2 et L. 211-3 ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'indication des conséquences éventuelles des dispositions du schéma
|
||||
d'aménagement et de gestion des eaux sur des décisions administratives prises
|
||||
dans le domaine de l'eau qui, en application de l'article L. 212-5-2, doivent
|
||||
être compatibles avec ces dispositions.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les documents graphiques font apparaître :<br />
|
||||
|
||||
1° La répartition de la ressource en eau superficielle et souterraine, avec
|
||||
l'indication d'objectifs quantitatifs et qualitatifs ;<br />
|
||||
|
||||
2° La localisation des principales activités économiques et sociales et des
|
||||
équipements publics ou d'intérêt général existants ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les zones de baignade ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les zones de prélèvement et de rejet ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les principaux sites naturels aquatiques à protéger ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les installations nécessaires à l'entretien et à la circulation des voies
|
||||
navigables ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les grands axes de migration des espèces piscicoles à protéger ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux d'eau et
|
||||
d'assainissement ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les périmètres de protection des captages d'eau potable.<br />
|
||||
|
||||
IV. - L'un des documents fait ressortir les éléments essentiels de la première
|
||||
phase de réalisation du parti de protection et de développement. Un arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'environnement détermine la légende des documents
|
||||
graphiques.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006189052
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Délimitation du périmètre
|
||||
|
||||
- [Article R212-26](article_r212-26.md)
|
||||
- [Article R212-27](article_r212-27.md)
|
||||
- [Article R212-28](article_r212-28.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836833
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R026XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836833.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-26
|
||||
|
||||
Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux défini par un schéma
|
||||
directeur d'aménagement et de gestion des eaux est délimité par un arrêté du
|
||||
préfet du département. Le cas échéant, cet arrêté indique le délai dans lequel
|
||||
le schéma doit être élaboré ou révisé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le périmètre englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs
|
||||
départements, il est procédé par un arrêté conjoint des préfets des départements
|
||||
intéressés, qui désigne en outre le préfet responsable de la procédure
|
||||
d'élaboration ou de révision du schéma.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836835
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R027XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836835.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-27
|
||||
|
||||
Lorsque le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux n'a pas prévu
|
||||
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou défini son périmètre, le
|
||||
projet de périmètre du schéma est établi par le préfet du département, le cas
|
||||
échéant sur proposition des collectivités territoriales intéressées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ce périmètre ne correspond pas à une unité hydrographique cohérente
|
||||
identifiée par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le
|
||||
projet est accompagné d'un rapport justifiant la cohérence hydrographique.<br />
|
||||
|
||||
Ce projet est transmis pour avis par le préfet aux conseils régionaux, aux
|
||||
conseils généraux et aux communes dont le territoire est situé pour tout ou
|
||||
partie dans le périmètre ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de
|
||||
bassin, au comité de bassin et au préfet coordonnateur de bassin intéressés. Les
|
||||
avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
Le périmètre est délimité par un arrêté du préfet du département ou un arrêté
|
||||
conjoint des préfets des départements intéressés. Cet arrêté désigne en outre le
|
||||
préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma et
|
||||
rappelle ou indique le délai dans lequel il doit être élaboré ou révisé.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836837
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R028XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836837.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-28
|
||||
|
||||
Les arrêtés préfectoraux prévus par les articles R. 212-26 et R. 212-27 sont
|
||||
publiés au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures
|
||||
intéressées et mis en ligne sur un site internet désigné par le ministère chargé
|
||||
de l'environnement.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006189053
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Commission locale de l'eau
|
||||
|
||||
- [Article R212-29](article_r212-29.md)
|
||||
- [Article R212-30](article_r212-30.md)
|
||||
- [Article R212-31](article_r212-31.md)
|
||||
- [Article R212-32](article_r212-32.md)
|
||||
- [Article R212-33](article_r212-33.md)
|
||||
- [Article R212-34](article_r212-34.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2018-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836839
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R029XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836839.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-29
|
||||
|
||||
La composition de la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du
|
||||
département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de
|
||||
révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
|
||||
|
||||
Les arrêtés portant composition, modification ou renouvellement de la commission
|
||||
locale de l'eau sont publiés au recueil des actes administratifs de chacune des
|
||||
préfectures intéressées et sont mis en ligne sur un site internet désigné par le
|
||||
ministère chargé de l'environnement.
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836841
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R030XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-30
|
||||
|
||||
La commission locale de l'eau est composée de trois collèges distincts :<br />
|
||||
|
||||
1° Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
|
||||
établissements publics locaux est constitué pour moitié au moins de
|
||||
représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires
|
||||
concernés et comprend au moins un représentant de chaque région et de chaque
|
||||
département intéressés ainsi que, le cas échéant, un représentant du parc
|
||||
naturel régional et un représentant de l'établissement public territorial de
|
||||
bassin désignés sur proposition de leurs conseils respectifs.<br />
|
||||
|
||||
2° Le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
|
||||
professionnelles et des associations concernées comprend au moins un
|
||||
représentant des chambres d'agriculture, un représentant des chambres de
|
||||
commerce et d'industrie, un représentant des associations syndicales de
|
||||
propriétaires ou des représentants de la propriété foncière ou forestière, un
|
||||
représentant des fédérations des associations agréées pour la pêche et la
|
||||
protection du milieu aquatique, un représentant des associations de protection
|
||||
de l'environnement et un représentant des associations de consommateurs ainsi
|
||||
que, s'il y a lieu, un représentant des producteurs d'hydroélectricité, un
|
||||
représentant des organismes uniques bénéficiant d'autorisations de prélèvement
|
||||
de l'eau pour l'irrigation et un représentant des associations de pêche
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
3° Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
|
||||
intéressés comprend notamment un représentant du préfet coordonnateur de bassin
|
||||
et un représentant de l'agence de l'eau ainsi que, le cas échéant, un
|
||||
représentant du parc national et un représentant du parc naturel marin, désignés
|
||||
sur proposition respectivement du conseil d'administration ou du conseil de
|
||||
gestion du parc.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836843
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R031XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836843.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-31
|
||||
|
||||
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
|
||||
représentants de l'Etat, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils
|
||||
perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
|
||||
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la
|
||||
commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa
|
||||
désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la
|
||||
durée du mandat restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836845
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R032XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836845.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-32
|
||||
|
||||
La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
Elle se réunit au moins une fois par an.<br />
|
||||
|
||||
Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission,
|
||||
qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des
|
||||
membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas
|
||||
de partage égal des voix.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de
|
||||
fonctionnement ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du
|
||||
schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres
|
||||
sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde
|
||||
convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre
|
||||
des membres présents ou représentés.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la
|
||||
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.<br />
|
||||
|
||||
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à
|
||||
la demande de cinq au moins des membres de la commission.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836847
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R033XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836847.xml
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||||
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||||
###### Article R212-33
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||||
La commission peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses
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||||
nécessaires à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au
|
||||
suivi de sa mise en oeuvre à une collectivité territoriale, à un établissement
|
||||
public territorial de bassin ou à un groupement de collectivités territoriales
|
||||
ou, à défaut, à une association de communes regroupant au moins deux tiers des
|
||||
communes situées dans le périmètre du schéma.
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@ -0,0 +1,18 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836849
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R034XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836849.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R212-34
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||||
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||||
La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur
|
||||
les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le périmètre défini
|
||||
par l'arrêté pris en application de l'article R. 212-26 ou de l'article R.
|
||||
212-27. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de
|
||||
chacun des départements intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au
|
||||
comité de bassin concernés.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
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||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2018-10-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188708
|
||||
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||||
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||||
###### Sous-section 3 : Elaboration du schéma
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||||
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||||
- [Article R212-35](article_r212-35.md)
|
||||
- [Article R212-36](article_r212-36.md)
|
||||
- [Article R212-37](article_r212-37.md)
|
||||
- [Article R212-38](article_r212-38.md)
|
||||
- [Article R212-39](article_r212-39.md)
|
||||
- [Article R212-40](article_r212-40.md)
|
||||
- [Article R212-41](article_r212-41.md)
|
||||
- [Article R212-42](article_r212-42.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836851
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R035XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836851.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-35
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||||
|
||||
La procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est
|
||||
conduite par le président de la commission locale de l'eau.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de deux mois à compter de l'installation de la commission locale
|
||||
de l'eau, le préfet communique au président de la commission toutes les
|
||||
informations utiles à l'élaboration du schéma et porte à sa connaissance les
|
||||
documents et programmes énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ainsi
|
||||
que tout projet d'intérêt général pouvant avoir des incidences sur la qualité,
|
||||
la répartition ou l'usage de la ressource en eau.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836853
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R036XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836853.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-36
|
||||
|
||||
Le président de la commission locale de l'eau fait établir un état des lieux qui
|
||||
comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° L'analyse du milieu aquatique existant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le recensement des différents usages des ressources en eau ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'exposé des principales perspectives de mise en valeur de ces ressources
|
||||
compte tenu notamment des évolutions prévisibles des espaces ruraux et urbains
|
||||
et de l'environnement économique ainsi que de l'incidence sur les ressources des
|
||||
programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'évaluation du potentiel hydroélectrique par zone géographique établie en
|
||||
application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836856
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R037XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836856.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-37
|
||||
|
||||
Le rapport environnemental qui doit être établi en application du 5° de
|
||||
l'article R. 122-17 comprend, outre les éléments prévus par l'article R. 122-20,
|
||||
l'indication des effets attendus des objectifs et dispositions du plan de
|
||||
gestion et de développement durable en matière de production d'électricité
|
||||
d'origine renouvelable et de leur contribution aux objectifs nationaux de
|
||||
réduction des émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'article 2-1 de
|
||||
la loi du 16 octobre 1919.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2018-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836858
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R038XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836858.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-38
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est saisi pour avis du projet de schéma d'aménagement et de gestion
|
||||
des eaux en application de l'article L. 212-6, le comité de bassin se prononce
|
||||
sur la compatibilité de ce schéma avec le schéma directeur d'aménagement des
|
||||
eaux et sur sa cohérence avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux
|
||||
déjà arrêtés ou en cours d'élaboration dans le groupement de sous-bassins
|
||||
concerné.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836860
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R039XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836860.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-39
|
||||
|
||||
Le projet de schéma, accompagné du rapport environnemental prévu par les
|
||||
articles L. 122-6 et R. 122-20, est adressé pour avis au préfet du département
|
||||
ou au préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma
|
||||
au moins trois mois avant l'ouverture de l'enquête publique.<br />
|
||||
|
||||
L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836862
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R040XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836862.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-40
|
||||
|
||||
L'enquête publique à laquelle est soumis le projet de schéma d'aménagement et de
|
||||
gestion des eaux est régie par les dispositions des articles R. 123-6 à R.
|
||||
123-23. Toutefois, lorsqu'elle doit se dérouler sur plus d'un département, elle
|
||||
est ouverte et organisée par le préfet responsable de la procédure d'élaboration
|
||||
ou de révision du schéma, par exception à l'article R. 123-7.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier est composé :<br />
|
||||
|
||||
1° D'un rapport de présentation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des
|
||||
milieux aquatiques, du règlement et des documents cartographiques correspondants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Du rapport environnemental ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des avis recueillis en application de l'article L. 212-6.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont transmis à
|
||||
la commission locale de l'eau.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836864
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R041XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-41
|
||||
|
||||
Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, éventuellement modifié
|
||||
pour tenir compte des avis et des observations exprimés lors de l'enquête, est
|
||||
adopté par une délibération de la commission locale de l'eau.<br />
|
||||
|
||||
Cette délibération est transmise au préfet du département ou au préfet
|
||||
responsable de la procédure d'élaboration. Si le préfet envisage de modifier le
|
||||
projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux adopté par la commission,
|
||||
il l'en informe en précisant les motifs de cette modification. La commission
|
||||
dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836866
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R042XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836866.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-42
|
||||
|
||||
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est approuvé par arrêté
|
||||
préfectoral.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté, accompagné de la déclaration prévue par le 2° du I de l'article L.
|
||||
122-10, est publié au recueil des actes administratifs de chacune des
|
||||
préfectures intéressées et fait l'objet d'une mention dans au moins un journal
|
||||
régional ou local diffusé dans chaque département concerné. Ces publications
|
||||
indiquent les lieux ainsi que l'adresse du site internet où le schéma peut être
|
||||
consulté.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est transmis aux maires des
|
||||
communes intéressés, aux présidents des conseils généraux, des conseils
|
||||
régionaux, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture
|
||||
et du comité de bassin intéressés ainsi qu'au préfet coordonnateur de bassin.
|
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