Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2018-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006836867
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836867.xml
Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000037474830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/48/LEGIARTI000037474830.xml
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###### Article R212-43
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, accompagné de la
déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 ainsi que du rapport et des
déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-9 ainsi que du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur, est tenu à la disposition du public à la
préfecture du ou des départements intéressés et, en Corse, au siège de
l'Assemblée de Corse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2018-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006836868
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836868.xml
Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000037474837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/48/LEGIARTI000037474837.xml
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###### Article R212-44
@ -14,4 +13,5 @@ Le préfet du département ou le préfet responsable de la procédure s'assure d
compatibilité du schéma d'aménagement et de gestion des eaux avec le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux après chaque mise à jour de
celui-ci et, s'il y a lieu, modifie le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux ou saisit la commission locale de l'eau en vue de la révision de celui-ci.
eaux ou saisit la commission locale de l'eau en vue de la modification de
celui-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2018-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006836869
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836869.xml
Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000037474843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/48/LEGIARTI000037474843.xml
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###### Article R212-45
Le comité de bassin établit chaque année l'état d'avancement de l'élaboration ou
de la révision des schémas d'aménagement et de gestion des eaux dans le bassin
concerné et en informe le préfet coordonnateur de bassin.
Le comité de bassin établit chaque année l'état d'avancement de l'élaboration,
de la modification ou de la révision des schémas d'aménagement et de gestion des
eaux dans le bassin concerné et en informe le préfet coordonnateur de bassin.