Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022932349
NOR: DEVA1010115D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/93/23/JORFTEXT000022932349.xml
This commit is contained in:
République française 2010-10-22 00:00:00 +02:00
parent c96a792721
commit b3c37a98a8
11 changed files with 176 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177018
- [Sous-section 1 : Etablissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Bruits de voisinages](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mouvements d'hélicoptères](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022934435
---
###### Sous-section 3 : Mouvements d'hélicoptères
- [Article R571-31-1](article_r571-31-1.md)
- [Article R571-31-2](article_r571-31-2.md)
- [Article R571-31-3](article_r571-31-3.md)
- [Article R571-31-4](article_r571-31-4.md)
- [Article R571-31-5](article_r571-31-5.md)
- [Article R571-31-6](article_r571-31-6.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022934433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934433.xml
---
###### Article R571-31-1
Pour l'application de la présente sous-section, on désigne par :<br />
vol d'entraînement : tout ou partie de vol d'aviation civile incluant des
manœuvres ou des exercices répétitifs, dont l'objet est l'acquisition de
connaissances dans la pratique du pilotage à l'exception des manœuvres
strictement nécessaires à la familiarisation du pilote avec l'aérodrome ou à
l'acquisition ou au renouvellement d'une qualification de site ;<br />
vol touristique circulaire sans escale : vol avec passagers, sans motif
professionnel pour les passagers, sans escale, et dont les points de départ et
d'arrivée sont confondus ;<br />
vol touristique circulaire avec escale de moins d'une heure : vol avec
passagers, sans motif professionnel pour les passagers, comportant une escale de
moins d'une heure et dont les points de départ et d'arrivée, en dehors de
l'escale, sont confondus, l'escale s'entendant comme le temps passé au sol par
l'aéronef ;<br />
essai moteur : toute mise en marche du groupe motopropulseur dont l'objectif
n'est pas d'entreprendre un vol.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022934430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934430.xml
---
###### Article R571-31-2
Pour l'application de l'article L. 571-7, constituent des zones à forte densité
de population les agglomérations de largeur moyenne de plus de 3 600 mètres
figurant sur la carte aéronautique au 1 / 500 000 de l'Organisation de
l'aviation civile internationale, publiée par l'Institut géographique national,
ainsi que l'ensemble des points du territoire situés à moins d'un demi-mille
nautique (926 mètres) de ces agglomérations, cette dernière extension étant
réduite à 463 mètres côté mer pour les agglomérations littorales.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022934427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934427.xml
---
###### Article R571-31-3
Durant la phase d'approche, l'atterrissage et le décollage au départ ou à
destination des aérodromes situés dans les zones définies à l'article R.
571-31-2, les équipages sont tenus de respecter les procédures de conduite à
moindre bruit définies dans le manuel de vol ou d'exploitation de leur aéronef.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022934423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934423.xml
---
###### Article R571-31-4
Le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer, pour chaque aérodrome
relevant de sa compétence situé dans les zones mentionnées à l'article R.
571-31-2, tout ou partie des limitations suivantes :<br />
I.-Limiter, en fonction des caractéristiques de l'environnement et des
conditions d'exercice de l'activité aérienne des aérodromes concernés, le nombre
maximal de mouvements d'hélicoptères par plage horaire, par jour, mois, saison
et année ;<br />
II.-Déterminer les plages horaires et hebdomadaires dans lesquelles le trafic
des hélicoptères dont le niveau de performance acoustique est inférieur à un
seuil fixé par ce ministre est interdit ;<br />
III.-Déterminer les plages horaires et hebdomadaires pendant lesquelles les
essais moteurs sont interdits.<br />
Le ministre peut prévoir les cas où il peut exceptionnellement être dérogé en
raison de manifestations à caractère international ou d'importance économique
majeure aux limites fixées en application du I du présent article.<br />
En application de l'article L. 227-5 du code de l'aviation civile, l'Autorité de
contrôle des nuisances sonores aéroportuaires est consultée sur les projets
d'arrêtés pris en application du présent article. Il en va de même des
commissions consultatives de l'environnement des aérodromes concernés.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022934419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934419.xml
---
###### Article R571-31-5
L'exploitant de chaque aérodrome situé dans une zone définie à l'article R.
571-31-2 tient à jour un registre des mouvements d'hélicoptères. Il recense,
pour chaque mouvement, l'heure, le type d'appareil et, lorsqu'il relève des
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 571-7, l'objet du vol. Ce
registre peut être consulté.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022934415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934415.xml
---
###### Article R571-31-6
Les manquements aux règles fixées par le ministre chargé de l'aviation civile en
application de l'article R. 571-31-4 peuvent donner lieu au prononcé des
sanctions administratives prévues à l'article L. 227-4 du code de l'aviation
civile.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189030
- [Paragraphe 1 : Emissions sonores des objets.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Etablissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Bruits de voisinage.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Mouvements d'hélicoptères](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022934442
---
###### Paragraphe 4 : Mouvements d'hélicoptères
- [Article R571-97-1](article_r571-97-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022934437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/44/LEGIARTI000022934437.xml
---
###### Article R571-97-1
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait :<br />
1° De pratiquer les vols interdits en application de l'article L. 571-7 ;<br />
2° De ne pas respecter les procédures à moindre bruit mentionnées à l'article R.
571-31-3 ;<br />
3° De ne pas tenir à jour le registre prévu à l'article R. 571-31-5 ou de ne pas
le laisser consulter.