LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs

Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356548
NOR: INDX9100071L
Ancien identifiant: 1LX9911381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356548.xml
This commit is contained in:
République française 2000-09-21 00:00:00 +02:00
parent abe3d9ca43
commit b3a5deebf3
16 changed files with 343 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143752
#### Titre IV : Déchets
- [Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux déchets radioactifs](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGISCTA000006159290
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières aux déchets radioactifs
- [Article L542-1](article_l542-1.md)
- [Article L542-2](article_l542-2.md)
- [Article L542-3](article_l542-3.md)
- [Article L542-4](article_l542-4.md)
- [Article L542-5](article_l542-5.md)
- [Article L542-6](article_l542-6.md)
- [Article L542-7](article_l542-7.md)
- [Article L542-8](article_l542-8.md)
- [Article L542-9](article_l542-9.md)
- [Article L542-10](article_l542-10.md)
- [Article L542-11](article_l542-11.md)
- [Article L542-12](article_l542-12.md)
- [Article L542-13](article_l542-13.md)
- [Article L542-14](article_l542-14.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006834516
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834516.xml
---
###### Article L542-1
La gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue doit être
assurée dans le respect de la protection de la nature, de l'environnement et de
la santé, en prenant en considération les droits des générations futures.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006834534
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834534.xml
---
###### Article L542-10
Des sources radioactives peuvent être temporairement utilisées dans ces
laboratoires souterrains en vue de l'expérimentation.<br />
Dans ces laboratoires, l'entreposage ou le stockage des déchets radioactifs est
interdit.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006834536
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834536.xml
---
###### Article L542-11
Un groupement d'intérêt public peut être constitué, dans les conditions prévues
par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de
programmation pour la recherche et le développement technologique de la France,
en vue de mener des actions d'accompagnement et de gérer des équipements de
nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation de chaque
laboratoire.<br />
Outre l'Etat et le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-7, la
région et le département où est situé le puits principal d'accès au laboratoire,
les communes dont une partie du territoire est à moins de dix kilomètres de ce
puits, ainsi que tout organisme de coopération intercommunale dont l'objectif
est de favoriser le développement économique de la zone concernée, peuvent
adhérer de plein droit à ce groupement.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006834538
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834538.xml
---
###### Article L542-12
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement public
industriel et commercial, est chargée des opérations de gestion à long terme des
déchets radioactifs, et notamment :<br />
1° En coopération notamment avec le Commissariat à l'énergie atomique, de
participer à la définition et de contribuer aux programmes de recherche et de
développement concernant la gestion à long terme des déchets radioactifs ;<br />
2° D'assurer la gestion des centres de stockage à long terme, soit directement,
soit par l'intermédiaire de tiers agissant pour son compte ;<br />
3° De concevoir, d'implanter et de réaliser les nouveaux centres de stockage
compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion des
déchets et d'effectuer toutes études nécessaires à cette fin, notamment la
réalisation et l'exploitation de laboratoires souterrains destinés à l'étude des
formations géologiques profondes ;<br />
4° De définir, en conformité avec les règles de sûreté, des spécifications de
conditionnement et de stockage des déchets radioactifs ;<br />
5° De répertorier l'état et la localisation de tous les déchets radioactifs se
trouvant sur le territoire national.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006834540
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834540.xml
---
###### Article L542-13
Il est créé, sur le site de chaque laboratoire souterrain, un comité local
d'information et de suivi.<br />
Ce comité comprend notamment des représentants de l'Etat, deux députés et deux
sénateurs désignés par leur assemblée respective, des élus des collectivités
territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique, des membres des
associations de protection de l'environnement, des syndicats agricoles, des
représentants des organisations professionnelles et des représentants des
personnels liés au site ainsi que le titulaire de l'autorisation.<br />
Ce comité est composé pour moitié au moins d'élus des collectivités
territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique. Il est présidé par
le préfet du département où est implanté le laboratoire.<br />
Le comité se réunit au moins deux fois par an. Il est informé des objectifs du
programme, de la nature des travaux et des résultats obtenus. Il peut saisir la
commission nationale d'évaluation visée à l'article L. 542-3.<br />
Le comité est consulté sur toutes questions relatives au fonctionnement du
laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage. Il peut
faire procéder à des auditions ou des contre-expertises par des laboratoires
agréés.<br />
Les frais d'établissement et le fonctionnement du comité local d'information et
de suivi sont pris en charge par le groupement prévu à l'article L. 542-11.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006834542
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834542.xml
---
###### Article L542-14
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006834518
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834518.xml
---
###### Article L542-2
Le stockage en France de déchets radioactifs importés, même si leur retraitement
a été effectué sur le territoire national, est interdit au-delà des délais
techniques imposés par le retraitement.

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006834520
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834520.xml
---
###### Article L542-3
I. - Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport faisant état
de l'avancement des recherches sur la gestion des déchets radioactifs à haute
activité et à vie longue et des travaux qui sont menés simultanément pour :<br />
1° La recherche de solutions permettant la séparation et la transmutation des
éléments radioactifs à vie longue présents dans ces déchets ;<br />
2° L'étude des possibilités de stockage réversible ou irréversible dans les
formations géologiques profondes, notamment grâce à la réalisation de
laboratoires souterrains ;<br />
3° L'étude de procédés de conditionnement et d'entreposage de longue durée en
surface de ces déchets.<br />
II. - Ce rapport fait également état des recherches et des réalisations
effectuées à l'étranger.<br />
III. - Avant le 30 décembre 2006, le Gouvernement adressera au Parlement un
rapport global d'évaluation de ces recherches accompagné d'un projet de loi
autorisant, le cas échéant, la création d'un centre de stockage des déchets
radioactifs à haute activité et à vie longue et fixant le régime des servitudes
et des sujétions afférentes à ce centre.<br />
IV. - Le Parlement saisit de ces rapports l'Office parlementaire d'évaluation
des choix scientifiques et technologiques.<br />
V. - Ces rapports sont rendus publics.<br />
VI. - Ils sont établis par une commission nationale d'évaluation, composée de
:<br />
1° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux experts internationaux,
désignées à parité par l'Assemblée nationale et par le Sénat, sur proposition de
l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
;<br />
2° Deux personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement sur proposition
du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires ;<br />
3° Quatre experts scientifiques, désignés par le Gouvernement sur proposition de
l'Académie des sciences.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006834522
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834522.xml
---
###### Article L542-4
Les conditions dans lesquelles sont mis en place et exploités les laboratoires
souterrains destinés à étudier les formations géologiques profondes où seraient
susceptibles d'être stockés ou entreposés les déchets radioactifs à haute
activité et à vie longue sont déterminées par les articles L. 542-5 à L. 542-11.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006834524
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834524.xml
---
###### Article L542-5
Tout projet d'installation d'un laboratoire souterrain donne lieu, avant tout
engagement des travaux de recherche préliminaires, à une concertation avec les
élus et les populations des sites concernés, dans des conditions fixées par
décret.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006834526
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834526.xml
---
###### Article L542-6
Les travaux de recherche préalables à l'installation des laboratoires sont
exécutés dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les
dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006834528
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834528.xml
---
###### Article L542-7
Sans préjudice de l'application des dispositions du titre Ier du présent livre,
l'installation et l'exploitation d'un laboratoire souterrain sont subordonnées à
une autorisation accordée par décret en Conseil d'Etat, après étude d'impact,
avis des conseils municipaux, des conseils généraux et des conseils régionaux
intéressés et après enquête publique organisée selon les modalités prévues par
les articles L. 123-1 à L. 123-16.<br />
Cette autorisation est assortie d'un cahier des charges.<br />
Le demandeur d'une telle autorisation doit posséder les capacités techniques et
financières nécessaires pour mener à bien de telles opérations.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006834530
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834530.xml
---
###### Article L542-8
L'autorisation confère à son titulaire, à l'intérieur d'un périmètre défini par
le décret constitutif, le droit exclusif de procéder à des travaux en surface et
en sous-sol et celui de disposer des matériaux extraits à l'occasion de ces
travaux.<br />
Les propriétaires des terrains situés à l'intérieur de ce périmètre sont
indemnisés, soit par accord amiable avec le titulaire de l'autorisation, soit
comme en matière d'expropriation.<br />
Il peut être procédé, au profit du titulaire de l'autorisation, à
l'expropriation pour cause d'utilité publique de tout ou partie de ces terrains.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006834532
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834532.xml
---
###### Article L542-9
Le décret d'autorisation institue en outre, à l'extérieur du périmètre mentionné
à l'article précédent, un périmètre de protection dans lequel l'autorité
administrative peut interdire ou réglementer les travaux ou les activités qui
seraient de nature à compromettre, sur le plan technique, l'installation ou le
fonctionnement du laboratoire.