LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 4, 14, 15, 23, 5 ; création après l'article 10 de l'article 10-1. 
Transposition complète de la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000161523
NOR: RESX9100142L
Ancien identifiant: 1LX992654
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/15/JORFTEXT000000161523.xml
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République française 2020-01-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000025127013
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Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041454381
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###### Article L535-3
@ -49,7 +49,7 @@ administrative doit respecter le caractère confidentiel des informations
fournies.<br />
IV. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités
couvertes par le secret de la défense nationale.<br />
soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.<br />
Avant de refuser, le cas échéant, de reconnaître la confidentialité de certaines
informations, l'autorité administrative chargée de statuer sur la demande met le