LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
This commit is contained in:
République française 2010-10-23 00:00:00 +02:00
parent 31cf60eea1
commit b28db186c0
4 changed files with 23 additions and 23 deletions

View file

@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159236
- [Article L229-1](article_l229-1.md) - [Article L229-1](article_l229-1.md)
- [Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique](section_1) - [Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique](section_1)
- [Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre](section_2) - [Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre](section_2)
- [Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992](section_3) - [Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992](section_3)
- [Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre - [Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre
et plan climat-énergie territorial](section_4) et plan climat-énergie territorial](section_4)
- [Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes - [Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2005-10-27 Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2010-10-23 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176493 Identifiant: LEGISCTA000022964356
--- ---
###### Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 ###### Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992
- [Article L229-20](article_l229-20.md) - [Article L229-20](article_l229-20.md)
- [Article L229-21](article_l229-21.md) - [Article L229-21](article_l229-21.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2010-10-23 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006834236 Identifiant: LEGIARTI000022964274
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964274.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834236.xml
--- ---
###### Article L512-4 ###### Article L512-4
@ -15,8 +14,8 @@ dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts visés à l'article
511-1, du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol, 511-1, du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol,
l'autorisation doit fixer la durée maximale de l'exploitation ou de la phase l'autorisation doit fixer la durée maximale de l'exploitation ou de la phase
d'exploitation concernée et, le cas échéant, le volume maximal de produits d'exploitation concernée et, le cas échéant, le volume maximal de produits
stockés ou extraits, ainsi que les conditions du réaménagement du site à l'issue stockés ou extraits, ainsi que les conditions du réaménagement, de suivi et de
de l'exploitation.<br /> surveillance du site à l'issue de l'exploitation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de cet article, Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de cet article,
et notamment les catégories d'installations visées par celui-ci. et notamment les catégories d'installations visées par celui-ci.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14 Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2010-10-23 Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000020629424 Identifiant: LEGIARTI000022964285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629424.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964285.xml
--- ---
###### Article L515-12 ###### Article L515-12
@ -15,12 +15,13 @@ terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites
de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone
d'exploitation, ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de d'exploitation, ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de
ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la
sécurité et de la salubrité publiques. Ces servitudes peuvent, en outre, sécurité et de la salubrité publiques ou dans le voisinage d'un site de stockage
comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou géologique de dioxyde de carbone. Ces servitudes peuvent, en outre, comporter la
du sous-sol , la limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol,
phréatiques, ainsi que la subordination de ces usages à la mise en œuvre de la limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, ainsi
prescriptions particulières, et permettre la mise en oeuvre des prescriptions que la subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions
relatives à la surveillance du site.<br /> particulières, et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à la
surveillance du site.<br />
Dans le cas des installations de stockage des déchets, ces servitudes peuvent Dans le cas des installations de stockage des déchets, ces servitudes peuvent
être instituées à tout moment. Elles cessent de produire effet si les déchets être instituées à tout moment. Elles cessent de produire effet si les déchets