Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257088
NOR: DEVP0530001D
Ancien identifiant: 1DE005635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
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République française 2022-12-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2022-12-02 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044266524 Identifiant: LEGIARTI000046669844
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###### Article R541-45 ###### Article R541-45
@ -67,13 +67,11 @@ contrôle.<br />
Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées
à des collecteurs d'huiles usagées ou à des collecteurs-regroupeurs d'huiles à des collecteurs d'huiles usagées ou à des collecteurs-regroupeurs d'huiles
usagées tels que définis aux 5° et 6° du II de l'article R. 543-3, les personnes usagées tels que définis aux 5° et 6° du II de l'article R. 543-3, les personnes
qui remettent un véhicule hors d'usage à une installation de traitement agréée qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément au
en application des articles R. 543-154 à R. 543-171, les personnes qui ont règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément au règlement n° concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont
1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les
transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont admises à déposer des remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.<br />
déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de
petites quantités de déchets dangereux.<br />
Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des
déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 à un producteur, déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 à un producteur,