Décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91271 DU 21-05-1991 ET DES ART. 4,8 A 10,35 ET 36 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992. APPLICATION DES EAUX USEES MENTIONNEES AUX ART. L372-1-1 ET L372-3 DU CODE SUSVISE. DEFINITION DES TERMES SUIVANTS AUX FINS DU PRESENT DECRET: SYSTEME DE COLLECTE,SYSTEME D'ASSAINISSEMENT ET CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE. CHAP. I: ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET ZONES D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF,AGGLOMERATIONS,ZONES SENSIBLES. SECTION 1 (ART. 2 A 4): ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF. CRITERES JUSTIFIANT UN CLASSEMENT EN ZONES PRECITEES ET PROCEDURE DE DELIMITATION DE CES ZONES. SECTION 2 (ART. 5): AGGLOMERATIONS. DEFINITION DU TERME PRECITE. PAR AILLEURS,LA CARTE DELIMITANT L'AGGLOMERATION EST ARRETEE PAR LE PREFET. SECTION 3 (ART. 6 ET 7): ZONES SENSIBLES. ELABORATION DES CARTES DE CES ZONES PAR LES COMITES DE BASSIN ET ARRETEES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,ELLES SONT ACTUALISEES AU MOINS TOUS LES 4 ANS. CHAP. II: OBJECTIFS ET PROGRAMMATION DE L'ASSAINISSEMENT. SECTION 1 (ART. 8 A 13): PRESTATIONS AFFERENTES AUX SERVICES D'ASSAINISSEMENT MUNICIPAUX. PRESTATIONS RELATIVES A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT. SECTION 2 (ART. 14 ET 15): OBJECTIFS DE REDUCTION DES FLUX DE SUBSTANCES POLLUANTES. SECTION 3 (ART. 16 ET 17): PROGRAMMATION DE L'ASSAINISSEMENT. CONTENU DU PROGRAMME ET PREVISION PAR CE DERNIER,DES MOYENS A METTRE EN OEUVRE ET L'ECHEANCIER CORRESPONDANT POUR PERMETTRE A TERME,DE RESPECTER LES OBJECTIFS SUSVISES. CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PROGRAMME EST ADAPTE PAR LES COMMUNES OU LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE CONCERNES. CHAP. III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES. REGLEMENTATION ET MESURES DE POLICE APPLICABLES EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT. MODIFICATION DE L'ART. 13 (AJOUT D'UN AL. APRES L'AL. 2) DU DECRET 93742 DU 29-08-1993: RESPECT DES OBJECTIFS DE REDUCTION DES POLLUTIONS FIXEES AU NIVEAU DE CHAQUE AGGLOMERATION. Texte partiellement abrogé : art. 6, 7, 23 et 24. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000713789 NOR: ENVE9420024D Ancien identifiant: 1DX994469 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713789.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-04-14
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Date de fin: 2022-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000023858115
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/81/LEGIARTI000023858115.xml
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Date de début: 2022-03-12
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Date de fin: 2023-08-31
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Identifiant: LEGIARTI000045334605
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/33/46/LEGIARTI000045334605.xml
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<h1>Article R211-23</h1>
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Les eaux usées peuvent, après épuration, être utilisées à des fins agronomiques
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ou agricoles, par arrosage ou par irrigation, sous réserve que leurs
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caractéristiques et leurs modalités d'emploi soient compatibles avec les
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Les eaux usées peuvent, après épuration, être utilisées notamment à des fins
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agronomiques ou agricoles, par arrosage ou par irrigation, sous réserve que
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leurs caractéristiques et leurs modalités d'emploi soient compatibles avec les
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exigences de protection de la santé publique et de l'environnement.<br />
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Les conditions d'épuration et les modalités d'irrigation ou d'arrosage requises,
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Pour l'utilisation des eaux usées traitées à des fins agronomiques ou agricoles,
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les conditions d'épuration et les modalités d'irrigation ou d'arrosage requises,
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ainsi que les programmes de surveillance à mettre en oeuvre, sont définis, après
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avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
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l'environnement et du travail et de la mission interministérielle de l'eau, par
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@ -29,7 +30,7 @@ et du ministre chargé de l'agriculture.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045334051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -53,9 +54,6 @@ et du ministre chargé de l'agriculture.
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2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2011-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
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@ -65,6 +63,9 @@ et du ministre chargé de l'agriculture.
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2018-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036598313?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour assurer l'irrigation et la fertilisation par aspersion de grandes cultures VIGUEUR</a>
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2022-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045334051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045334053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2023-08-31</a>
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