Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045570540
NOR: TREL2205855R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/57/05/JORFTEXT000045570540.xml
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032969101
- [Article L123-19-4](article_l123-19-4.md)
- [Article L123-19-5](article_l123-19-5.md)
- [Article L123-19-6](article_l123-19-6.md)
- [Article L123-19-7](article_l123-19-7.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032975952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/59/LEGIARTI000032975952.xml
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###### Article L123-19-7
Le respect de la procédure prévue par la présente section conditionne la
délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et
suivants du code minier.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045576882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/68/LEGIARTI000045576882.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045610744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/61/07/LEGIARTI000045610744.xml
---
###### Article L229-30
@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/68/LEGIARTI000045576882.xml
Les travaux de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique
de dioxyde de carbone ne peuvent être entrepris qu'en vertu d'un permis exclusif
de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde
de carbone délivré ou prorogé, à une unique personne physique ou morale dans les
conditions prévues aux articles L. 122-1 à L. 122-3 et L. 142-1 du code
minier.<br />
de carbone délivré, à une unique personne physique ou morale dans les conditions
prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier et aux articles L. 122-1 à L.
122-3 du code minier. Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de
stockage géologique de dioxyde de carbone peut s'engager dans la phase de
développement prévue à l'article L. 142-1 du code minier.<br />
Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres
miniers ou des titres de stockage souterrain, les recherches sont entreprises
@ -23,10 +25,10 @@ soumis à l'arbitrage du ministre chargé des mines, après avis du Conseil gén
de l'industrie, de l'énergie et des technologies.<br />
L'exécution des travaux de recherche et la police de ces travaux sont assurées
conformément aux articles L. 121-4, L. 131-5, L. 143-1 à L. 143-7, L. 143-9 à L.
143-13 et L. 144-1, au titre V sauf ses chapitres VI et VII, au titre VI sauf
ses chapitres IV et V, au titre VII sauf ses articles L. 174-5 à L. 174-11 et
les livres IV et V du code minier.<br />
conformément aux articles L. 121-4, L. 131-5, L. 143-6, L. 143-8 à L. 143-12 et
L. 144-1, au titre V sauf son chapitre VI et ses articles L. 152-2 et L. 152-3,
au titre VI sauf ses chapitres IV et V, au titre VII sauf ses articles L. 174-5
à L. 174-11 et les livres IV et V du code minier.<br />
Les décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 161-1 du
code minier s'appliquent sans préjudice des mesures relatives à la sécurité et à