Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838681
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838681.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026730188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730188.xml
---
<h1>Article R512-4</h1>
@ -33,7 +32,10 @@ dioxyde de carbone ;<br />
b) Des différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation
;<br />
c) Des mesures prévues pour quantifier et déclarer les émissions.<br />
c) Des mesures prises pour quantifier les émissions à travers un plan de
surveillance qui réponde aux exigences du règlement visé à l'article 14 de la
directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 modifiée. Ce plan peut être actualisé
par l'exploitant sans avoir à modifier son autorisation.<br />
La demande comprend également un résumé non technique des informations
mentionnées aux a à c du 3°.
@ -46,13 +48,7 @@ mentionnées aux a à c du 3°.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026730199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-07 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839909?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,6 +69,9 @@ mentionnées aux a à c du 3°.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096082.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-09-14
Identifiant: LEGIARTI000026730193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730193.xml
---
<h1>Article R512-33</h1>
@ -12,14 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096082.xml
I.-Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre
emplacement nécessite une nouvelle autorisation.<br />
II.-Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode
d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments
du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.<br />
II.-Les exploitants informent, au plus tard le 31 décembre de chaque année, le
préfet de tous les changements prévus ou effectifs quant à l'extension ou la
réduction significative de capacité des installations mentionnées à l'article L.
229-5, à la cessation totale ou partielle de leurs activités ou quant au niveau
d'activité, à l'exploitation, au mode d'utilisation ou au fonctionnement de
celles-ci.<br />
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la
modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une
nouvelle demande d'autorisation.<br />
Lorsqu'ils entraînent un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, ces modifications doivent être portées, avant leur réalisation,
à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.<br />
III.-S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que ces
changements ou modifications sont substantiels, le préfet invite l'exploitant à
déposer une nouvelle demande d'autorisation.<br />
Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont
atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre
@ -30,14 +36,14 @@ articles L. 211-1 et L. 511-1.<br />
S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet :<br />
1° Invite l'exploitant à déposer une demande d'enregistrement pour cette
modification, lorsque celle-ci relève en elle-même de la section 2. La demande
modification lorsque celle-ci relève en elle-même de la section 2. La demande
est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section
;<br />
2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 512-31.<br />
III.-Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
IV.-Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
formalités que les demandes initiales.
@ -48,7 +54,28 @@ formalités que les demandes initiales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -85,9 +112,6 @@ formalités que les demandes initiales.
<li>
2010-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022040167?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2010 relatif à la prévention des risques accidentels présentés par certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226 » - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022678102?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07</a>
</li>
@ -109,6 +133,9 @@ formalités que les demandes initiales.
<li>
2011-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044537219?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027999530?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-29 au 2018-12-20</a>
</li>
@ -154,6 +181,9 @@ formalités que les demandes initiales.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838722
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838722.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-07
Identifiant: LEGIARTI000026730199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730199.xml
---
<h1>Article R512-45</h1>
@ -14,7 +13,12 @@ En vue de permettre au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser l
conditions de l'autorisation, l'exploitant lui présente un bilan du
fonctionnement de l'installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par
catégorie d'installations par arrêté du ministre chargé des installations
classées.
classées.<br />
Pour les installations visées à l'article L. 229-5, le préfet réexamine tous les
cinq ans au moins les éléments de la demande d'autorisation mentionnés au 3° de
l'article R. 512-4 et apporte à l'autorisation les modifications éventuellement
nécessaires en prenant les arrêtés complémentaires prévus à l'article R. 512-31.
<details>
@ -24,31 +28,13 @@ classées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026912920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2014-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2013-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2013-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024061863?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-22 au 2014-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026912944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2014-01-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020318257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2009 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -66,9 +52,21 @@ classées.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026912944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2014-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026912920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2014-01-07</a>
</li>