Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets

Application des articles 194, 202, 204 et 207 de la loi 2010-788. Transposition complète de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Complément de transposition de la directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages - Déclaration du Conseil, de la Commission et du Parlement européen.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024353443
NOR: DEVP1106570D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/35/34/JORFTEXT000024353443.xml
This commit is contained in:
République française 2011-07-12 00:00:00 +00:00
parent 619b2ba12a
commit b1c9c92de2
88 changed files with 3261 additions and 810 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000022329308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/93/LEGIARTI000022329308.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-11-02
Identifiant: LEGIARTI000024357099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/70/LEGIARTI000024357099.xml
---
<h1>Article R162-1</h1>
@ -13,37 +13,37 @@ Constituent les activités prévues au 1° de l'article L. 162-1, lorsqu'elles
revêtent un caractère professionnel :<br />
1° L'exploitation des installations mentionnées à l'annexe III, point 1, de la
directive 2004 / 35 / CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la
directive 2004/35/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur
la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la
réparation des dommages environnementaux ;<br />
2° Les opérations de collecte, de transport, de valorisation et d'élimination
des déchets régies par le titre IV du livre V et les dispositions prises pour
son application. Est exclu l'épandage à des fins agricoles de boues d'épuration
provenant de stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires effectué dans
les conditions définies par les articles R. 211-25 à R. 211-47 ;<br />
2° Les opérations de gestion des déchets régies par le titre IV du livre V et
les dispositions prises pour son application. Est exclu l'épandage à des fins
agricoles de boues d'épuration provenant de stations d'épuration des eaux
urbaines résiduaires effectué dans les conditions définies par les articles R.
211-25 à R. 211-47 ;<br />
3° La gestion des déchets de l'industrie extractive régie par la directive 2006
/ 21 / CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;<br />
3° La gestion des déchets de l'industrie extractive régie par la directive
2006/21/ CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;<br />
4° Les rejets dans les eaux soumis à autorisation préalable en application de la
directive 2006 / 11 / CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006
directive 2006/11/ CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006
concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées
dans le milieu aquatique de la Communauté et de la directive 80 / 68 / CEE du
dans le milieu aquatique de la Communauté et de la directive 80/68/ CEE du
Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines
contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ;<br />
5° Le rejet ou l'introduction de polluants dans les eaux de surface ou
souterraines soumis à permis, autorisation ou enregistrement en vertu de la
directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
;<br />
6° L'exploitation des installations ou des ouvrages, l'exercice des activités et
la réalisation des travaux soumis à autorisation en application de l'article L.
214-3, mentionnés au titre Ier ainsi qu'aux rubriques 3. 1. 1. 0, 3. 1. 2. 0, 3.
1. 3. 0, 3. 1. 4. 0, 3. 2. 2. 0, 3. 2. 5. 0, 3. 2. 6. 0 du titre III du tableau
annexé à l'article R. 214-1 ;<br />
214-3, mentionnés au titre Ier ainsi qu'aux rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.1.3.0,
3.1.4.0, 3.2.2.0, 3.2.5.0, 3.2.6.0 du titre III du tableau annexé à l'article R.
214-1 ;<br />
7° La fabrication, l'utilisation, le stockage, la transformation, le
conditionnement, le rejet dans l'environnement et le transport sur site :<br />
@ -86,7 +86,7 @@ telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978, et en particulier ses
annexes I, II et III ;<br />
f) La réglementation relative aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale et l'annexe III au règlement modifié (CEE) n° 3922 / 91 du
en aviation générale et l'annexe III au règlement modifié (CEE) n° 3922/91 du
Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures
administratives dans le domaine de l'aviation civile ;<br />
@ -94,8 +94,8 @@ g) La réglementation relative aux conditions techniques d'exploitation
d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (dit OPS 3) ;<br />
9° L'exploitation d'installations soumises à autorisation en vertu de la
directive 84 / 360 / CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre
la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles pour ce
directive 84/360/ CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la
pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles pour ce
qui concerne le rejet dans l'air d'une quelconque des substances polluantes
couvertes par cette directive ;<br />
@ -104,13 +104,13 @@ agrément au titre des articles L. 515-13 ou L. 532-3 ;<br />
11° La mise sur le marché et la dissémination volontaire d'organismes
génétiquement modifiés dans l'environnement soumise à autorisation au titre des
articles L. 533-3, L. 533-5, L. 533-6 ou du règlement (CE) n° 1829 / 2003 du
articles L. 533-3, L. 533-5, L. 533-6 ou du règlement (CE) n° 1829/2003 du
Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées
alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;<br />
12° Les opérations liées aux mouvements transfrontaliers de déchets à l'entrée
et à la sortie de l'Union européenne régies par les articles L. 541-40 à L.
541-42 et par les dispositions du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement et
541-42-2 et par les dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement et
du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets sous réserve des
dispositions transitoires prévues en son article 62.
@ -122,7 +122,7 @@ dispositions transitoires prévues en son article 62.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -130,7 +130,7 @@ dispositions transitoires prévues en son article 62.
<ul>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686883?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-24</a>
@ -150,9 +150,21 @@ dispositions transitoires prévues en son article 62.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-42-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*211-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-28 au 2005-08-05</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000022096091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096091.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024357131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357131.xml
---
<h1>Article R512-39-1</h1>
@ -19,9 +19,9 @@ II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour
assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures
comportent, notamment :<br />
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les
installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des
déchets présents sur le site ;<br />
1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que
les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le
site ;<br />
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;<br />
@ -42,7 +42,34 @@ articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093324?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043955946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2022-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046762440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +86,7 @@ articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3.
2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026584046?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01</a>
</li>
<li>
2010-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093324?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031857774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-07-08</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000022096186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096186.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024357127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357127.xml
---
<h1>Article R512-46-25</h1>
@ -18,8 +18,9 @@ II. ― La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour
assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures
comportent, notamment :<br />
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents
sur le site ;<br />
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le
site ;<br />
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;<br />
@ -40,7 +41,34 @@ articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043955956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2022-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046762445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +76,7 @@ articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27.
<ul>
<li>
2010-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045231545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000022096256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096256.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024357121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357121.xml
---
<h1>Article R512-66-1</h1>
@ -17,8 +17,8 @@ II. ― La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour
assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures
comportent, notamment :<br />
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents
sur le site ;<br />
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des
déchets présents sur le site ;<br />
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;<br />
@ -42,7 +42,7 @@ en matière d'urbanisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +50,7 @@ en matière d'urbanisme.
<ul>
<li>
2010-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032096712?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188955
- [Article R541-9](article_r541-9.md)
- [Article R541-10](article_r541-10.md)
- [Article R541-11](article_r541-11.md)
- [Article R541-11-1](article_r541-11-1.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000024354534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/45/LEGIARTI000024354534.xml
---
<h1>Article R541-11-1</h1>
Le déclassement de déchets dangereux en déchets non dangereux ne peut se faire
par dilution en vue d'une diminution des concentrations initiales en substances
dangereuses sous les seuils définissant le caractère dangereux d'un déchet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357179
- [Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets dangereux](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357259
- [Article R541-13](article_r541-13.md)
- [Article R541-14](article_r541-14.md)
- [Article R541-14-1](article_r541-14-1.md)
- [Article R541-15](article_r541-15.md)
- [Article R541-16](article_r541-16.md)
- [Article R541-17](article_r541-17.md)
@ -18,10 +19,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357259
- [Article R541-22](article_r541-22.md)
- [Article R541-23](article_r541-23.md)
- [Article R541-24](article_r541-24.md)
- [Article R541-24-1](article_r541-24-1.md)
- [Article R541-24-2](article_r541-24-2.md)
- [Article R541-25](article_r541-25.md)
- [Article R541-26](article_r541-26.md)
- [Article R541-27](article_r541-27.md)
- [Paragraphe 2 : Collecte des déchets.](paragraphe_2/README.md)
- [Article D541-28](article_d541-28.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,81 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000030394114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/41/LEGIARTI000030394114.xml
---
<h1>Article D541-28</h1>
Par application du c du 3° du II de l'article L. 541-14, la capacité annuelle
d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de
douze ans mentionnée au 4° de l'article R. 541-14 que doit fixer le plan de
prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure, en
Corse, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à 85 % de la quantité de déchets non dangereux. Elle
est calculée selon les modalités prévues par l'article R. 541-14.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032728280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024354952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/49/LEGIARTI000024354952.xml
---
<h1>Article R541-14-1</h1>
Lorsque le plan prévoit pour certains types de déchets non dangereux spécifiques
la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la
hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, il
justifie ces dérogations compte tenu des effets globaux sur l'environnement et
la santé humaine, de la faisabilité technique et de la viabilité économique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/52/LEGIARTI000024355259.xml
---
<h1>Article R541-24-1</h1>
L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de
suivi, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en œuvre du
plan.<br />
Ce rapport contient :<br />
1° Les modifications substantielles de l'état des lieux initial de la gestion
des déchets, en particulier le recensement des installations de traitement de
ces déchets autorisées depuis l'approbation du plan ;<br />
2° Le suivi des indicateurs définis par le plan accompagné de l'analyse des
résultats obtenus ;<br />
3° La description des actions mises en œuvre pour améliorer la valorisation des
composts issus de la fraction organique des déchets.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024355263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/52/LEGIARTI000024355263.xml
---
<h1>Article R541-24-2</h1>
Le plan fait l'objet d'une évaluation tous les six ans.<br />
I.-Cette évaluation contient :<br />
1° Un nouvel état des lieux de la gestion des déchets réalisé conformément à
l'article R. 541-14 ;<br />
2° La synthèse des suivis annuels qui comprend en particulier le bilan des
indicateurs définis par le plan ;<br />
3° Une comparaison entre le nouvel état des lieux de la gestion des déchets et
les objectifs initiaux du plan.<br />
II.-Cette évaluation ainsi que les conclusions relatives à la nécessité de
réviser partiellement ou complètement le plan sont soumises, pour avis, à la
commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet ou, en
Ile-de-France, au préfet de région. L'organe délibérant statue ensuite sur le
principe et l'étendue de la révision par une délibération qui est publiée au
recueil des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil
des délibérations du conseil régional.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006195489
---
<h1>Paragraphe 2 : Collecte des déchets.</h1>
- [Article R541-28](article_r541-28.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839100
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839100.xml
---
<h1>Article R541-28</h1>
Les règles relatives à la collecte et l'élimination des déchets ménagers et
assimilés par les collectivités territoriales sont fixées par les articles D.
2224-1 à D. 2224-5 et D. 2224-23 à D. 2222-29 du code général des collectivités
territoriales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-07-11 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -17,6 +17,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357301
- [Article R541-37](article_r541-37.md)
- [Article R541-38](article_r541-38.md)
- [Article R541-39](article_r541-39.md)
- [Article R541-39-1](article_r541-39-1.md)
- [Article R541-39-2](article_r541-39-2.md)
- [Article R541-40](article_r541-40.md)
- [Article R541-41](article_r541-41.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/55/LEGIARTI000024355528.xml
---
<h1>Article R541-39-1</h1>
L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de
suivi au moins une fois par an un rapport relatif à la mise en œuvre du plan.<br />
Ce rapport contient :<br />
1° Les modifications substantielles de l'état des lieux initial de la gestion
des déchets, en particulier le recensement des installations de traitement de
ces déchets autorisées depuis l'approbation du plan ;<br />
2° Le suivi des indicateurs définis par le plan.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024355560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/55/LEGIARTI000024355560.xml
---
<h1>Article R541-39-2</h1>
Le plan fait l'objet d'une évaluation tous les six ans.<br />
I.-Cette évaluation contient :<br />
1° Un nouvel état des lieux de la gestion des déchets réalisé conformément à
l'article R. 541-30 ;<br />
2° La synthèse des suivis annuels qui comprend en particulier le bilan des
indicateurs définis par le plan ;<br />
3° Une comparaison entre le nouvel état des lieux de la gestion des déchets et
les objectifs initiaux du plan.<br />
II.-Cette évaluation ainsi que les conclusions relatives à la nécessité de
réviser partiellement ou complètement le plan sont soumises, pour avis, à la
commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet de
région. L'organe délibérant statue ensuite sur le principe et l'étendue de la
révision par une délibération qui est publiée au recueil des délibérations du
conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des délibérations du conseil
régional.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGISCTA000024355750
---
<h1>Sous-section 3 : Plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics</h1>
- [Article R541-41-1](article_r541-41-1.md)
- [Article R541-41-2](article_r541-41-2.md)
- [Article R541-41-3](article_r541-41-3.md)
- [Article R541-41-4](article_r541-41-4.md)
- [Article R541-41-5](article_r541-41-5.md)
- [Article R541-41-6](article_r541-41-6.md)
- [Article R541-41-7](article_r541-41-7.md)
- [Article R541-41-8](article_r541-41-8.md)
- [Article R541-41-9](article_r541-41-9.md)
- [Article R541-41-10](article_r541-41-10.md)
- [Article R541-41-11](article_r541-41-11.md)
- [Article R541-41-12](article_r541-41-12.md)
- [Article R541-41-13](article_r541-41-13.md)
- [Article R541-41-14](article_r541-41-14.md)
- [Article R541-41-15](article_r541-41-15.md)
- [Article R541-41-16](article_r541-41-16.md)
- [Article R541-41-17](article_r541-41-17.md)
- [Article R541-41-18](article_r541-41-18.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,81 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355759.xml
---
<h1>Article R541-41-1</h1>
Les plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment
et des travaux publics prévus à l'article L. 541-14-1 ont pour objet de
coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs
publics que par les organismes privés en vue d'assurer la réalisation des
objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-2-1. Ils sont
établis dans les conditions et selon les modalités définies à la présente
sous-section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023357578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355779.xml
---
<h1>Article R541-41-10</h1>
Le projet de plan et le rapport environnemental sont éventuellement modifiés
pour tenir compte des avis mentionnés à l'article R. 541-41-9.<br />
Le projet de plan et le rapport environnemental sont alors arrêtés par l'organe
délibérant. Ils sont adressés à l'autorité administrative de l'Etat compétente
en matière d'environnement.<br />
Dans le délai de trois mois à compter de cette délibération, le préfet, ou, en
Ile-de-France, le préfet de région, peut demander par lettre motivée une
nouvelle délibération.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355781.xml
---
<h1>Article R541-41-11</h1>
I. ― Le projet de plan, accompagné du rapport environnemental, est soumis à
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
du présent code.<br />
II. ― Le dossier d'enquête comprend :<br />
1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de
plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ;<br />
2° Le rapport environnemental ainsi que les avis émis sur le projet en
application des articles R. 541-41-9 et R. 541-41-10.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024355783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355783.xml
---
<h1>Article R541-41-12</h1>
Le plan est approuvé, selon le cas, par délibération du conseil général ou, en
Ile-de-France, du conseil régional. Cette délibération est publiée au recueil
des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des
délibérations du conseil régional.<br />
Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au
2° du I de l'article L. 122-10 est déposé au siège du conseil général ou, en
Ile-de-France, du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est adressé
au ministre chargé de l'environnement, au préfet ou, en Ile-de-France, au
ministre chargé de l'environnement, au préfet de région, aux préfets des
départements et aux présidents des conseils généraux de la région.<br />
L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux
journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024355785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355785.xml
---
<h1>Article R541-41-13</h1>
Lorsque le plan est élaboré ou révisé par le préfet ou, en Ile-de-France, par le
préfet de région, dans les conditions prévues aux articles R. 541-41-5 et R.
541-41-15, il est approuvé par arrêté publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou, en Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région.<br />
Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au
2° du I de l'article L. 122-10 est, dans un délai de deux mois suivant son
approbation, déposé à la préfecture ainsi que dans chaque sous-préfecture de la
zone couverte par le plan. En Ile-de-France, un exemplaire de ces mêmes
documents est déposé dans ce délai à la préfecture de région ainsi que dans
chaque préfecture de département. Un exemplaire de ces documents est adressé
dans le même délai au ministre chargé de l'environnement, au président du
conseil général ou, en Ile-de-France, au ministre chargé de l'environnement, au
président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux
préfets des départements de cette région.<br />
L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux
journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355787.xml
---
<h1>Article R541-41-14</h1>
L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de
suivi, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en œuvre du
plan.<br />
Ce rapport contient :<br />
1° Les modifications substantielles de l'état des lieux initial de la gestion
des déchets, en particulier le recensement des installations de traitement de
ces déchets autorisées depuis l'approbation du plan ;<br />
2° Le suivi des indicateurs définis par le plan.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355789.xml
---
<h1>Article R541-41-15</h1>
Le plan fait l'objet d'une évaluation tous les six ans.<br />
I. ― Cette évaluation contient :<br />
1° Un nouvel état des lieux de la gestion des déchets réalisé conformément à
l'article R. 541-41-2 ;<br />
2° La synthèse des suivis annuels qui comprend en particulier le bilan des
indicateurs définis par le plan ;<br />
3° Une comparaison entre le nouvel état des lieux de la gestion des déchets et
les objectifs initiaux du plan.<br />
II. ― Cette évaluation ainsi que les conclusions relatives à la nécessité de
réviser partiellement ou complètement le plan sont soumises, pour avis, à la
commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet ou, en
Ile de France, au préfet de région. Elles sont ensuite arrêtées par l'organe
délibérant et publiées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,94 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355791.xml
---
<h1>Article R541-41-16</h1>
Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration.<br />
Toutefois, si l'économie générale du plan n'est pas remise en cause à l'occasion
de sa révision, il n'y a pas lieu à enquête publique. La commission prévue à
l'article R. 541-41-7 ou à l'article R. 541-41-8 est consultée sur le recours à
cette procédure simplifiée.<br />
Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de
publication de l'acte approuvant le plan issu de cette révision.<br />
S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis
aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-2-1, le préfet ou, en Ile-de-France,
le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre en œuvre la
procédure prévue à l'article R. 541-41-5.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355793.xml
---
<h1>Article R541-41-17</h1>
Les plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment
et des travaux publics faisant l'objet d'une procédure simplifiée de révision en
application de l'article R. 541-41-16 ne donnent lieu qu'à une actualisation de
l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355795.xml
---
<h1>Article R541-41-18</h1>
Les articles R. 541-41-4 à R. 541-41-17 ne s'appliquent pas en Corse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,114 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355761.xml
---
<h1>Article R541-41-2</h1>
Les plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment
et des travaux publics sont composés de :<br />
I. ― Un état des lieux de la gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment
et des travaux publics qui comprend :<br />
1° Un inventaire des types, des quantités et des origines des déchets issus de
chantiers du bâtiment et des travaux publics produits et traités ;<br />
2° Une description de l'organisation de la gestion de ces déchets ;<br />
3° Un recensement des installations existantes de transit, de tri et de
traitement de ces déchets.<br />
Ce recensement est établi à la date de l'avis de la commission consultative
d'élaboration et de suivi visé à l'article R. 541-41-9.<br />
II. ― Un programme de prévention des déchets issus de chantiers du bâtiment et
des travaux publics.<br />
III. ― Une planification de la gestion des déchets qui comprend :<br />
1° Un inventaire prospectif à horizon de six ans et à horizon de douze ans des
quantités de déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics à
traiter selon leur origine et leur type en intégrant les mesures de prévention
et les évolutions démographiques et économiques prévisibles ;<br />
2° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de valorisation de la
matière de ces déchets et de diminution des quantités stockées ;<br />
3° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;<br />
4° Les types et les capacités des installations qu'il apparaît nécessaire de
créer afin de gérer les déchets non dangereux inertes et d'atteindre les
objectifs évoqués ci-dessus, en prenant en compte les déchets non dangereux
inertes identifiés par le plan visé à l'article L. 541-14. Le plan indique les
secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355763.xml
---
<h1>Article R541-41-3</h1>
Lorsque le plan prévoit pour certains types de déchets issus de chantiers du
bâtiment et des travaux publics spécifiques la possibilité pour les producteurs
et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement
des déchets définie à l'article L. 541-1, il justifie ces dérogations compte
tenu des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, de la
faisabilité technique et de la viabilité économique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355765.xml
---
<h1>Article R541-41-4</h1>
L'élaboration du plan et sa révision font l'objet d'une évaluation
environnementale dans les conditions prévues par les articles L. 122-4 à L.
122-11 et R. 122-17 à R. 122-24.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024355767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355767.xml
---
<h1>Article R541-41-5</h1>
Dans le cas où aucun plan de prévention et de gestion des déchets issus de
chantiers du bâtiment et des travaux publics n'a été établi, le préfet, ou, en
Ile-de-France, le préfet de région, peut inviter l'autorité compétente à
élaborer le plan et à procéder à son évaluation environnementale. Cette demande
est motivée et assortie d'un délai.<br />
A l'issue de ce délai, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région,
peut, par demande motivée, demander à l'autorité compétente de faire approuver
le plan par l'organe délibérant.<br />
Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette dernière demande,
le projet de plan n'a pas été approuvé, le préfet, ou, en Ile-de-France, le
préfet de région, se substitue, par arrêté motivé, à l'autorité compétente pour
élaborer le plan dans les conditions du présent paragraphe. Cet arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département et au
recueil des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des
délibérations du conseil régional.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355769.xml
---
<h1>Article R541-41-6</h1>
I. ― La décision d'élaborer un plan interdépartemental est prise conjointement,
au stade initial ou à celui de la révision, par les autorités respectivement
compétentes de deux, ou exceptionnellement plusieurs, départements limitrophes.
Ce plan est élaboré ou révisé d'un commun accord par chacune de ces autorités
selon les procédures applicables à chaque département en cause, telles qu'elles
sont définies par le présent paragraphe.<br />
Les mêmes autorités peuvent décider, à l'occasion de la révision, que chaque
département disposera à l'avenir de son propre plan.<br />
II. ― L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le plan,
dite " zone du plan ”, en tenant compte des bassins de vie ou économiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,122 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024355771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355771.xml
---
<h1>Article R541-41-7</h1>
I. ― Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en
Ile-de-France, dans la région, une commission consultative d'élaboration et de
suivi comprend :<br />
1° Le président du conseil général ou son représentant ou, en Ile-de-France, le
président du conseil régional ou son représentant. Celui-ci préside la
commission sauf dans le cas prévu au 2° ;<br />
2° Le préfet ou son représentant ou, en Ile-de-France, le préfet de région ou
son représentant. Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan
ou de sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente
dans les conditions prévues aux articles R. 541-41-5 et R. 541-41-14 ;<br />
3° Le président du conseil régional ou son représentant ou, dans la région
Ile-de-France, les préfets et les présidents des conseils généraux ou leurs
représentants ;<br />
4° Des représentants du conseil général désignés par lui ou, en Ile-de-France,
des représentants du conseil régional désignés par lui ;<br />
5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales
des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux
au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1,
L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des
collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en
matière de collecte ou de traitement des déchets ;<br />
6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs
représentants, désignés par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet de
région ;<br />
7° Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
8° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
;<br />
9° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des
chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone
couverte par le plan ;<br />
10° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la
production et à la gestion des déchets ;<br />
11° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
;<br />
12° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.<br />
II. ― L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de
ses membres prévus au 5° du I et aux 8° à 11° du I et désigne le service chargé
de son secrétariat.<br />
III. ― La commission définit son programme de travail et les modalités de son
fonctionnement.<br />
IV. ― Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental
prévu à l'article L. 122-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392967?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393052?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393117?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393205?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393295?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393407?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,105 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024355774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355774.xml
---
<h1>Article R541-41-8</h1>
I. ― Dans le cas où le plan est interdépartemental, il est établi une seule
commission consultative d'élaboration et de suivi. Elle comprend :<br />
1° Les présidents des conseils généraux ou leur représentant ;<br />
2° Les préfets ou leur représentant ;<br />
3° Les présidents des conseils régionaux de la zone du plan ou leur représentant
;<br />
4° Des représentants des conseils généraux désignés par eux ;<br />
5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales
des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux
au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1,
L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des
collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en
matière de collecte ou de traitement des déchets ;<br />
6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs
représentants, désignés par les préfets ;<br />
7° Les directeurs des agences régionales de santé de la zone couverte par le
plan ou leur représentant ;<br />
8° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
;<br />
9° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des
chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone
couverte par le plan ;<br />
10° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la
production et à la gestion des déchets ;<br />
11° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
;<br />
12° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.<br />
II. ― Les présidents des conseils généraux fixent la composition de la
commission, nomment ceux de ses membres prévus au 5° du I et aux 8° à 10° du I
et organisent son secrétariat.<br />
III. ― La commission définit son programme de travail et les modalités de son
fonctionnement.<br />
IV. ― Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental
prévu à l'article L. 122-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392967?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393052?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393117?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393205?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393295?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393407?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,94 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024355777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355777.xml
---
<h1>Article R541-41-9</h1>
I. ― L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission
consultative d'élaboration et de suivi, soumet pour avis le projet de plan et le
rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 :<br />
1° Aux conseils généraux des départements limitrophes de la zone du plan. Les
projets de plans des départements limitrophes de la région Ile-de-France sont
soumis à l'avis du conseil régional d'Ile-de-France. En Ile-de-France,
l'autorité compétente recueille également l'avis des conseils généraux des
départements de la région ;<br />
2° Aux conseils régionaux de la zone du plan ;<br />
3° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de
risques sanitaires et technologiques ou, en Ile-de-France, aux commissions
départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et
technologiques des départements de la région ;<br />
4° A la commission consultative d'élaboration et de suivi chargée de
l'élaboration et de l'application du ou des plans de prévention et de gestion
des déchets dangereux, créée conformément à l'article R. 541-34 ou à l'article
R. 541-34-1, territorialement compétente pour la zone couverte par le plan ;<br />
5° A la commission consultative d'élaboration et de suivi chargée de
l'élaboration et de l'application du ou des plans de prévention et de gestion
des déchets non dangereux, créée conformément à l'article R. 541-18 ou à
l'article R. 541-18-1, territorialement compétente pour la zone couverte par le
plan ;<br />
6° Au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, lorsque le plan n'est
pas élaboré ou révisé sous son autorité.<br />
II. ― A défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de leur saisine,
ces conseils, ces commissions et, le cas échéant, le préfet ou le préfet de la
région Ile-de-France sont réputés avoir donné un avis favorable au projet de
plan ainsi qu'au rapport environnemental.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024356001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024356001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357355
- [Article R541-44](article_r541-44.md)
- [Article R541-45](article_r541-45.md)
- [Article R541-46](article_r541-46.md)
- [Article R541-47](article_r541-47.md)
- [Article R541-48](article_r541-48.md)
<details>

View file

@ -1,72 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839121
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839121.xml
---
<h1>Article R541-47</h1>
Les exploitants de décharges de déchets non dangereux délivrent un accusé de
réception à l'expéditeur des déchets lors de leur admission. En cas de refus de
prise en charge, l'exploitant de la décharge informe l'autorité chargée du
contrôle de son installation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247244?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042663085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-14 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042949099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044042502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-16 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043299886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-28 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043721581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354397?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-07-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354397?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050866943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357408
<h1>Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Collecte des déchets ménagers et assimilés](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357401
<h1>Paragraphe 1 : De la collecte et du transport des déchets</h1>
- [Article R541-49-1](article_r541-49-1.md)
- [Article R541-50](article_r541-50.md)
- [Article R541-51](article_r541-51.md)
- [Article R541-52](article_r541-52.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000024355321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/53/LEGIARTI000024355321.xml
---
<h1>Article R541-49-1</h1>
Au sens du présent titre, on entend par collecte séparée une collecte dans le
cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son
type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042660982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039742628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2020-12-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042660982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042663060?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195491
<h1>Paragraphe 2 : Du négoce et du courtage des déchets</h1>
- [Article R541-54-1](article_r541-54-1.md)
- [Article R541-55](article_r541-55.md)
- [Article R541-56](article_r541-56.md)
- [Article R541-57](article_r541-57.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024355380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/53/LEGIARTI000024355380.xml
---
<h1>Article R541-54-1</h1>
Au sens du présent titre, on entend par :<br />
1° Négociant : tout acteur de la gestion des déchets qui entreprend pour son
propre compte l'acquisition et la vente ultérieure de déchets, y compris les
négociants qui ne prennent pas physiquement possession des déchets. Le négociant
est détenteur des déchets au sens du présent chapitre ;<br />
2° Courtier : tout acteur de la gestion des déchets qui organise la valorisation
ou l'élimination de déchets pour le compte de tiers, y compris les courtiers qui
ne prennent pas physiquement possession des déchets. Le tiers pour le compte
duquel la valorisation ou l'élimination est organisée reste détenteur des
déchets au sens du présent chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024355448
---
<h1>Sous-section 2 : Collecte des déchets ménagers et assimilés</h1>
- [Article R541-61-1](article_r541-61-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000024355460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/54/LEGIARTI000024355460.xml
---
<h1>Article R541-61-1</h1>
Les règles relatives à la collecte et au traitement des déchets ménagers et
assimilés par les collectivités territoriales sont fixées par les articles R.
2224-23 à R. 2224-29 du code général des collectivités territoriales .
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191611?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396227?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2016-03-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396226?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396220?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396226?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-06-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000024355960
- [Article R541-62](article_r541-62.md)
- [Article R541-63](article_r541-63.md)
- [Article R541-64](article_r541-64.md)
- [Article R541-64-1](article_r541-64-1.md)
- [Article R541-64-2](article_r541-64-2.md)
- [Article R541-64-3](article_r541-64-3.md)
- [Article R541-64-4](article_r541-64-4.md)
- [Article R541-65](article_r541-65.md)
- [Article R541-66](article_r541-66.md)
- [Article R541-67](article_r541-67.md)

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024355967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/59/LEGIARTI000024355967.xml
---
<h1>Article R541-64-1</h1>
En cas d'importation de déchets depuis un Etat tiers à l'Union européenne ou à
l'Association européenne de libre échange, lorsque l'autorité compétente
étrangère d'expédition n'exige pas de garantie financière, le notifiant
constitue au bénéfice de l'autorité compétente française une garantie financière
conforme aux dispositions de l'article R. 541-64 et de l'article 6 du règlement
communautaire mentionné à l'article L. 541-40.<br />
La constitution de cette garantie financière n'est pas exigée lorsqu'une
garantie de même montant est exigée par l'autorité compétente d'expédition
étrangère, à condition que le notifiant apporte la preuve de la constitution de
cette garantie au bénéfice de l'autorité compétente d'expédition étrangère.<br />
Une garantie financière complémentaire doit être constituée au bénéfice de
l'autorité compétente française lorsque la garantie exigée par l'autorité
compétente d'expédition étrangère est d'un montant inférieur à celui exigé en
application du premier alinéa. Le montant de cette garantie financière
complémentaire est égal à la différence entre la garantie constituée auprès de
l'autorité compétente étrangère et celle qui aurait été exigée par l'autorité
compétente nationale en application du premier alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020902774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-03-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,77 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024355970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/59/LEGIARTI000024355970.xml
---
<h1>Article R541-64-2</h1>
En cas d'importation de déchets dans les conditions prévues à l'article 6,
paragraphe 6, du règlement communautaire mentionné à l'article L. 541-40, le
notifiant constitue au bénéfice de l'autorité compétente française la nouvelle
garantie prévue à cet article du règlement.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si l'installation
qui réalise l'opération intermédiaire dans les conditions prévues à l'article 6,
paragraphe 6, du règlement communautaire est une installation visée à l'article
L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020902774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024441501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024355973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/59/LEGIARTI000024355973.xml
---
<h1>Article R541-64-3</h1>
Le document attestant de la constitution de la garantie financière exigible est
transmis à l'autorité compétente française bénéficiaire dans les trente jours
suivant la date à laquelle cette dernière a transmis son accusé de réception du
dossier de notification à la personne qui organise le transfert. Le consentement
au transfert de l'autorité compétente d'expédition ne peut être délivré en
l'absence de ce document.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024355976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/59/LEGIARTI000024355976.xml
---
<h1>Article R541-64-4</h1>
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités
d'attestation et de calcul des garanties visées à la présente section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 9 : Véhicules](section_9/README.md)
- [Section 10 : Equipements électriques et électroniques](section_10/README.md)
- [Section 12 : Déchets de produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison destinés aux ménages](section_12/README.md)
- [Section 13 : Biodéchets](section_13/README.md)
- [Section 11 : Déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés](section_11/README.md)

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195502
<h1>Paragraphe 3 : Modalités de traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques.</h1>
- [Article R543-200](article_r543-200.md)
- [Article R543-201](article_r543-201.md)

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839443
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R201XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839443.xml
---
<h1>Article R543-201</h1>
La valorisation et, en particulier, la réutilisation des déchets d'équipements
électriques et électroniques est préférée à leur destruction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-05-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-07-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-05-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000021067232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/72/LEGIARTI000021067232.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000024357691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357691.xml
---
<h1>Article R543-204</h1>
Les dispositions de l'article R. 543-175 ne sont pas applicables aux pièces
détachées destinées à la réparation des équipements mis sur le marché
communautaire avant le 1er juillet 2006 ni à la réutilisation de ces
équipements.
communautaire avant le 1er juillet 2006 ni au réemploi de ces équipements.
<details>
@ -22,7 +21,19 @@ communautaire avant le 1er juillet 2006 ni à la réutilisation de ces
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-25 au 2013-11-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -30,7 +41,13 @@ communautaire avant le 1er juillet 2006 ni à la réutilisation de ces
<ul>
<li>
2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-11-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000019077139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/71/LEGIARTI000019077139.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024357780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357780.xml
---
<h1>Article R543-214</h1>
@ -25,7 +25,8 @@ La demande d'agrément mentionne à cet effet les objectifs que l'organisme ente
atteindre et précise les différentes conventions qu'il envisage de passer avec
les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 541-10-3, les
opérateurs de tri et les communes, établissements publics de coopération
intercommunale ou syndicats mixtes en charge de l'élimination des déchets.
intercommunale ou syndicats mixtes en charge de la collecte et du traitement des
déchets.
<details>
@ -35,7 +36,7 @@ intercommunale ou syndicats mixtes en charge de l'élimination des déchets.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +44,7 @@ intercommunale ou syndicats mixtes en charge de l'élimination des déchets.
<ul>
<li>
2008-06-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000019077128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/71/LEGIARTI000019077128.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024357777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357777.xml
---
<h1>Article R543-217</h1>
@ -23,7 +23,7 @@ elle prévoit de satisfaire aux clauses du cahier des charges dont cette
approbation sera assortie. Elle indique, le cas échéant, les objectifs qu'elle
entend atteindre par des conventions avec les opérateurs de tri et les communes,
établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes en
charge de l'élimination des déchets.
charge de la collecte et du traitement des déchets.
<details>
@ -33,7 +33,28 @@ charge de l'élimination des déchets.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-221 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +62,10 @@ charge de l'élimination des déchets.
<ul>
<li>
2008-06-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19</a>
@ -53,7 +77,7 @@ charge de l'élimination des déchets.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962598?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077102?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2021-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-221 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000019077121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/71/LEGIARTI000019077121.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024357772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357772.xml
---
<h1>Article R543-218</h1>
@ -37,13 +37,13 @@ non-respect par ce dernier d'un objectif minimum d'insertion des personnes
rencontrant des difficultés au regard de l'emploi.<br />
Le cahier des charges précise enfin le barème des soutiens à la communication
relative à la collecte sélective des déchets textiles que le titulaire de
relative à la collecte séparée des déchets textiles que le titulaire de
l'agrément versera aux communes, établissements publics de coopération
intercommunale ou syndicats mixtes compétents qui coordonnent la collecte
lective des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 541-10-3.<br />
parée des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 541-10-3.<br />
Lorsque le titulaire de l'approbation verse un tel soutien financier aux
opérations de communication relative à la collecte sélective de déchets textiles
opérations de communication relative à la collecte séparée de déchets textiles
menées par les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou
syndicats mixtes compétents, le cahier des charges précise le barème de ces
soutiens.
@ -56,7 +56,37 @@ soutiens.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-217 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-217 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +94,7 @@ soutiens.
<ul>
<li>
2008-06-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019075534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19</a>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024356141
---
<h1>Section 13 : Biodéchets</h1>
- [Article R543-225](article_r543-225.md)
- [Article R543-226](article_r543-226.md)
- [Article R543-227](article_r543-227.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354425?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024356143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/61/LEGIARTI000024356143.xml
---
<h1>Article R543-225</h1>
I. Sont considérés comme étant composés majoritairement de biodéchets au sens
de l'article L. 541-21-1 les déchets dans lesquelles la masse de biodéchets,
tels que définis à l'article R. 541-8, représente plus de 50 % de la masse de
déchets considérés, une fois exclus les déchets d'emballages.<br />
II. Sont considérées comme des producteurs ou détenteurs d'une quantité
importante de biodéchets au sens de l'article L. 541-21-1 les personnes qui
produisent ou détiennent des quantités de déchets d'huiles alimentaires ou
d'autres biodéchets supérieures aux seuils fixés par arrêté du ministre chargé
de l'environnement pour ces deux catégories de déchets, à l'exception des
installations de traitement de déchets et des ménages.<br />
Lorsqu'une personne produit ou détient des biodéchets sur plusieurs sites ou
dans plusieurs établissements, le seuil s'apprécie en fonction des quantités
produites ou détenues sur chaque site ou par chaque établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041627130?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354425?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024398015?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024398014?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354425?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024398014?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24</a>
</li>
<li>
2011-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024398015?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,81 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000024356145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/61/LEGIARTI000024356145.xml
---
<h1>Article R543-226</h1>
Les producteurs ou détenteurs d'une quantité importante de déchets composés
majoritairement de biodéchets tels que définis à l'article R. 541-8 autres que
les déchets d'huiles alimentaires sont tenus d'en assurer le tri à la source en
vue de leur valorisation organique.<br />
Les producteurs ou détenteurs d'une quantité importante de déchets d'huiles
alimentaires sont tenus d'en assurer le tri à la source en vue de leur
valorisation.<br />
La valorisation de ces déchets peut être effectuée directement par leur
producteur ou leur détenteur ou être confiée à un tiers, après une collecte
séparée lorsque la valorisation n'est pas effectuée sur le site de
production.<br />
Lorsque les biodéchets sont conditionnés, ils peuvent être collectés dans leur
contenant.<br />
Les biodéchets peuvent également être collectés en mélange avec des déchets
organiques non synthétiques pouvant faire l'objet d'une même opération de
valorisation organique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354425?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032190481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045728475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-221 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045393787?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mars 2022 listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045394831?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mars 2022 listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354425?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045394831?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mars 2022 listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032190481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045728475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-221 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000024356147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/61/LEGIARTI000024356147.xml
---
<h1>Article R543-227</h1>
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :<br />
1° Aux sous-produits animaux des catégories 1 et 2 au sens du règlement
1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine ;<br />
2° Aux biodéchets contenant une fraction crue de viande ou de poisson gérés en
conformité avec le règlement communautaire mentionné à l'alinéa précédent ;<br />
3° Aux biodéchets liquides autres que les huiles alimentaires ;<br />
4° Aux déchets de taille ou d'élagage de végétaux lorsqu'ils font l'objet d'une
valorisation énergétique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354425?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354425?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -19,4 +19,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176994
- [Article R543-13](article_r543-13.md)
- [Article R543-14](article_r543-14.md)
- [Article R543-15](article_r543-15.md)
- [Article R543-16](article_r543-16.md)

View file

@ -1,102 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839244
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839244.xml
---
<h1>Article R543-16</h1>
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 515-38, et sous réserve que
l'installation n'ait pas fait l'objet d'un changement d'exploitant, les
agréments délivrés antérieurement au 1er juillet 1997, en application de
l'article 8 du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant règlement de la
récupération des huiles usagées ou de l'article 11 du décret n° 87-59 du 2
février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination
des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, valent agrément au titre des
dispositions du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application
de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour
la protection de l'environnement sans limitation de durée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857322?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-04 au 1997-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942141?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852784?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-04 au 1997-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852785?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857323?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-01 au 2001-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857324?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-25 au 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852783?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-14 au 1993-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852782?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-11-23 au 1989-09-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518520?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement</a>
</li>
<li>
1977-09-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518520?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.</a>
</li>
<li>
1979-11-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852782?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-11-23 au 1989-09-14</a>
</li>
<li>
1987-02-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857322?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-04 au 1997-07-01</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-07-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-30
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000022283622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/36/LEGIARTI000022283622.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024357478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/74/LEGIARTI000024357478.xml
---
<h1>Article R543-6</h1>
Afin d'assurer le ramassage exhaustif des huiles usagées qui ne sont ni
éliminées sur place ni transportées par leur détenteur chez un éliminateur,
l'ensemble du territoire métropolitain est divisé en zones géographiques.<br />
Afin d'assurer le ramassage exhaustif des huiles usagées qui ne sont ni traitées
sur place ni transportées par leur détenteur chez un exploitant d'une
installation de traitement d'huiles usagées, l'ensemble du territoire
métropolitain est divisé en zones géographiques.<br />
Dans chacune de ces zones, le ramassage des huiles usagées, comprenant le
regroupement, la collecte ou le transport de lots issus de plus d'un détenteur,
@ -45,7 +46,7 @@ transferts de déchets.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022276741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +54,7 @@ transferts de déchets.
<ul>
<li>
2010-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022276741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047063403?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000022096372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096372.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-04-13
Identifiant: LEGIARTI000024357515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357515.xml
---
<h1>Article R543-25</h1>
@ -19,11 +19,11 @@ résultats de cette analyse.<br />
En cas de mise à l'arrêt définitif, en application des dispositions des articles
R. 512-39-1, R. 512-46-25 ou R. 512-66-1, d'une installation classée dont seule
l'alimentation électrique justifiait l'utilisation d'un appareil contenant des
PCB, le détenteur est tenu de faire éliminer cet appareil dans les conditions
PCB, le détenteur est tenu de faire traiter cet appareil dans les conditions
fixées à l'article R. 543-33.<br />
Préalablement à la démolition de tout ou partie d'un bâtiment, tout appareil
contenant des PCB doit être éliminé dans les conditions fixées à l'article R.
contenant des PCB doit être traité dans les conditions fixées à l'article R.
543-33.
@ -34,7 +34,7 @@ contenant des PCB doit être éliminé dans les conditions fixées à l'article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +42,7 @@ contenant des PCB doit être éliminé dans les conditions fixées à l'article
<ul>
<li>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-39-1

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-30
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000022283618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/36/LEGIARTI000022283618.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-04-13
Identifiant: LEGIARTI000024357496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/74/LEGIARTI000024357496.xml
---
<h1>Article R543-34</h1>
Tout exploitant d'une installation fixe ou mobile de traitement ou de
décontamination de déchets contenant des PCB doit avoir reçu un agrément.<br />
Tout exploitant d'une installation fixe de traitement de déchets contenant des
PCB ou de décontamination et toute personne réalisant une opération de retrait
de remplacement des huiles contenant des PCB dans un transformateur doit avoir
reçu un agrément.<br />
L'agrément est délivré, suspendu ou retiré par arrêté du préfet selon les
modalités prévues à l'article R. 515-37.<br />
@ -34,7 +36,25 @@ l'article R. 543-37.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022276741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036103970?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +62,7 @@ l'article R. 543-37.
<ul>
<li>
2010-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022276741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027296926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13</a>

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357597
- [Article R543-56](article_r543-56.md)
- [Article R543-57](article_r543-57.md)
- [Article R543-58](article_r543-58.md)
- [Article R543-58-1](article_r543-58-1.md)
- [Article R543-59](article_r543-59.md)
- [Article R543-60](article_r543-60.md)
- [Article R543-61](article_r543-61.md)

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024356968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/69/LEGIARTI000024356968.xml
---
<h1>Article R543-58-1</h1>
Le cahier des charges prévu par l'article L. 541-10 indique les bases de la
contribution financière demandée par l'organisme ou l'entreprise agréé aux
personnes mentionnées à l'article R. 543-56 en vue de permettre à cet organisme
ou cette entreprise de mettre à disposition à valeur nulle ou positive les
déchets d'emballages triés par filière de matériaux.<br />
Il mentionne les prescriptions techniques auxquelles devront satisfaire, pour
chaque filière de matériaux, les déchets d'emballages lorsque l'organisme ou
l'entreprise agréé passera, pour la gestion de ces déchets, des accords avec les
fabricants d'emballages ou de matériaux d'emballage.<br />
Il fixe enfin les bases des versements opérés par l'organisme ou l'entreprise
agréé en vue d'assurer aux collectivités territoriales une prise en charge des
coûts de collecte, de tri et de traitement à hauteur de 80 % des coûts nets de
référence d'un service de collecte et de tri optimisé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033331702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-02</a>
</li>
<li>
2016-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049745162?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-03 au 2023-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000021067200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/72/LEGIARTI000021067200.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360460.xml
---
<h1>Article R543-124</h1>
@ -17,8 +17,8 @@ II. - Sont exclus du champ d'application de la présente section :<br />
1° Les piles et accumulateurs utilisés dans les équipements liés à la protection
des intérêts essentiels de la sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et le
matériel de guerre, s'ils sont destinés à des fins spécifiquement militaires
;<br />
matériel de guerre, si ces équipements sont destinés à des fins spécifiquement
militaires ;<br />
2° Les piles et accumulateurs utilisés dans les équipements destinés à être
lancés dans l'espace.
@ -31,7 +31,7 @@ lancés dans l'espace.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +39,7 @@ lancés dans l'espace.
<ul>
<li>
2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000021067196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/71/LEGIARTI000021067196.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000024360457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360457.xml
---
<h1>Article R543-125</h1>
@ -22,9 +22,9 @@ et même entité complète que l'utilisateur final n'est pas censé démanteler
ouvrir ;<br />
3° Est considéré comme pile ou accumulateur portable toute pile, pile bouton,
assemblage en batterie ou accumulateur qui est scellé et susceptible d'être
porté à la main et qui n'est par ailleurs ni une pile ou un accumulateur
industriel ni une pile ou un accumulateur automobile ;<br />
assemblage en batterie ou accumulateur qui est scellé et peut être porté à la
main et qui n'est par ailleurs ni une pile ou un accumulateur industriel ni une
pile ou un accumulateur automobile ;<br />
4° Est considéré comme pile ou accumulateur automobile toute pile ou
accumulateur destiné à alimenter un système de démarrage, d'éclairage ou
@ -36,16 +36,18 @@ utilisé dans tout type de véhicule électrique ;<br />
6° Est considéré comme pile bouton toute pile ou accumulateur portable de la
forme d'un disque de petite taille, dont le diamètre est plus grand que la
hauteur ;<br />
hauteur et qui est utilisé dans des applications spéciales telles que les
appareils auditifs, les montres, les petits appareils portatifs ou comme énergie
de réserve ;<br />
7° Est considérée comme producteur toute personne qui à titre professionnel soit
fabrique, soit importe ou introduit pour la première fois en France des piles ou
des accumulateurs destinés à être vendus par quelque technique de vente que ce
soit sur le territoire national, y compris ceux qui sont intégrés dans des
équipements électriques et électroniques tels que définis à l'article R. 543-172
ou dans des véhicules tels que définis à l'article R. 543-154. Dans le cas de
piles ou d'accumulateurs vendus sous la seule marque d'un revendeur, le
revendeur est considéré comme le producteur ;<br />
soit ou utilisés directement sur le territoire national, y compris ceux qui sont
intégrés dans des équipements électriques et électroniques tels que définis à
l'article R. 543-172 ou dans des véhicules tels que définis à l'article R.
543-154. Dans le cas de piles ou d'accumulateurs vendus sous la seule marque
d'un revendeur, le revendeur est considéré comme le producteur ;<br />
8° Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la
technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance,
@ -60,7 +62,7 @@ utiliser.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,7 +70,7 @@ utiliser.
<ul>
<li>
2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047063385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000021067188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/71/LEGIARTI000021067188.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360421.xml
---
<h1>Article R543-127</h1>
@ -29,17 +29,18 @@ II. - L'arrêté mentionné au I (3°) du présent article détermine, en tant q
besoin, les cas dans lesquels les dispositions du présent article ne
s'appliquent pas.<br />
Tableau de l'article R. 543-127<br />
<p align="center">
<b>Tableau de l'article R. 543-127 </b>
</p>
I.-Le symbole mentionné au I (1°) de l'article R. 543-127 respecte les modalités
d'affichage suivantes :<br />
1° Le symbole indiquant que les piles, accumulateurs et assemblages en batterie
usagés font l'objet d'une collecte sélective est la poubelle sur roues barrée
usagés font l'objet d'une collecte séparée est la poubelle sur roues barrée
d'une croix, figurant ci-dessous :<br />
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 221 du 24 / 09 / 2009 texte
numéro 2<br />
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 221 du 24 / 09 / 2009 texte numéro
2<br />
2° Ce symbole couvre au moins 3 % de la surface du côté le plus grand de la
pile, de l'accumulateur ou de l'assemblage en batterie, sans dépasser les
@ -72,7 +73,7 @@ couverte par le symbole de la poubelle sur roues barrée d'une croix ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,7 +81,7 @@ couverte par le symbole de la poubelle sur roues barrée d'une croix ;<br />
<ul>
<li>
2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2021-07-01</a>

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000021067225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/72/LEGIARTI000021067225.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360455.xml
---
<h1>Article R543-128-1</h1>
Les distributeurs de piles et accumulateurs portables reprennent gratuitement,
et sans obligation d'achat de piles ou d'accumulateurs neufs, les piles et
accumulateurs portables usagés du même type que ceux qu'ils commercialisent qui
leur sont apportés par les utilisateurs. Ils informent les utilisateurs de la
possibilité d'apporter des piles et accumulateurs portables usagés sur leurs
points de vente. Les conteneurs mis à la disposition des utilisateurs à cet
effet sont mis en évidence et facilement accessibles.
et sans obligation d'achat de piles ou d'accumulateurs neufs, les déchets de
piles et d'accumulateurs portables du même type que les piles et accumulateurs
portables qu'ils commercialisent et qui leur sont apportés par les utilisateurs.
Ils informent les utilisateurs de la possibilité d'apporter des déchets de piles
et d'accumulateurs portables sur leurs points de vente. Les conteneurs mis à la
disposition des utilisateurs à cet effet sont mis en évidence et facilement
accessibles.
<details>
@ -25,7 +26,7 @@ effet sont mis en évidence et facilement accessibles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,16 +34,19 @@ effet sont mis en évidence et facilement accessibles.
<ul>
<li>
2009-09-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-133 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000021067223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/72/LEGIARTI000021067223.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360453.xml
---
<h1>Article R543-128-2</h1>
Les distributeurs, les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes
compétents ou d'autres détenteurs, notamment les exploitants des installations
de désassemblage des équipements électriques et électroniques, qui procèdent à
la collecte sélective des piles et accumulateurs portables usagés les
entreposent dans des conditions permettant d'assurer leur enlèvement, leur tri,
leur traitement sélectif et leur valorisation et de prévenir les risques pour
l'environnement et la santé humaine liés à cet entreposage.
de traitement des équipements électriques et électroniques, qui procèdent à la
collecte séparée des déchets de piles et d'accumulateurs portables les
entreposent dans des conditions permettant d'assurer leur enlèvement et leur
traitement et de prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine
liés à cet entreposage.
<details>
@ -25,7 +25,7 @@ l'environnement et la santé humaine liés à cet entreposage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,10 +33,16 @@ l'environnement et la santé humaine liés à cet entreposage.
<ul>
<li>
2009-09-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,49 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000021067219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/72/LEGIARTI000021067219.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-07-13
Identifiant: LEGIARTI000024360449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360449.xml
---
<h1>Article R543-128-3</h1>
I. ― Les producteurs de piles et accumulateurs portables enlèvent ou font
enlever, puis traitent ou font traiter, à leurs frais, les piles et
accumulateurs portables usagés collectés sélectivement dans les conditions et
par les personnes mentionnées aux articles R. 543-128-1 et R. 543-128-2.<br />
enlever, puis traitent ou font traiter, à leurs frais, les déchets de piles et
d'accumulateurs portables collectés séparément dans les conditions et par les
personnes mentionnées aux articles R. 543-128-1 et R. 543-128-2.<br />
Ces obligations sont réparties entre les producteurs au prorata des tonnages de
piles et accumulateurs portables qu'ils mettent sur le marché sur le territoire
national.<br />
Les producteurs de piles et accumulateurs portables s'acquittent des obligations
qui leur incombent en adhérant à un organisme agréé ou en mettant en place un
système individuel approuvé.<br />
qui leur incombent en adhérant à un éco-organisme agréé ou en mettant en place
un système individuel approuvé.<br />
II. ― Les organismes ou les systèmes individuels sont respectivement agréés ou
approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de
II. ― Les éco-organismes ou les systèmes individuels sont respectivement agréés
ou approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de
l'industrie, pour une durée maximale de six ans renouvelable, s'ils établissent
qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux
exigences fixées par un cahier des charges qui prévoit notamment :<br />
1° Les conditions d'enlèvement et de traitement des piles et accumulateurs
portables usagés collectés sélectivement sur le territoire national et tenus à
disposition des producteurs dans les conditions fixées aux articles R. 543-128-1
et R. 543-128-2 ;<br />
1° Les conditions d'enlèvement et de traitement des déchets de piles et
d'accumulateurs portables collectés séparément sur le territoire national et
tenus à disposition des producteurs dans les conditions fixées aux articles R.
543-128-1 et R. 543-128-2 ;<br />
2° Les objectifs de recyclage des piles et accumulateurs portables usagés en
fonction de leur composition chimique ;<br />
2° Les objectifs de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs portables
en fonction de leur composition chimique ;<br />
3° Les objectifs en matière d'études visant l'optimisation des dispositifs de
collecte, enlèvement et traitement des piles et accumulateurs portables usagés
;<br />
collecte, enlèvement et traitement des déchets de piles et d'accumulateurs
portables ;<br />
4° Les moyens mis en œuvre pour informer les utilisateurs de piles et
accumulateurs portables, notamment par des campagnes d'information, des systèmes
de collecte et de recyclage mis à leur disposition et de l'importance de ne pas
se débarrasser des piles et accumulateurs portables usagés avec les déchets
de collecte et de traitement mis à leur disposition et de l'importance de ne pas
mélanger des déchets de piles et d'accumulateurs portables avec les déchets
municipaux non triés en vue de permettre leur traitement et leur recyclage,
ainsi que de la signification des symboles mentionnés aux I et II du tableau de
l'article R. 543-127 et des effets potentiels des substances utilisées dans les
@ -60,7 +60,16 @@ annuel d'activité destiné à être rendu public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-127 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -70,9 +79,6 @@ annuel d'activité destiné à être rendu public.
<li>
2005-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029601267?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2009-09-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106914?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
</li>
@ -88,6 +94,9 @@ annuel d'activité destiné à être rendu public.
<li>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031118054?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000021067210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/72/LEGIARTI000021067210.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360443.xml
---
<h1>Article R543-129-2</h1>
Les distributeurs, les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes
compétents ou d'autres détenteurs, notamment les opérateurs mentionnés à
l'article R. 543-156, qui procèdent à la collecte sélective des piles et
accumulateurs automobiles usagés les entreposent dans des conditions permettant
d'assurer leur enlèvement, leur tri, leur traitement sélectif et leur
valorisation et de prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine
liés à cet entreposage.
l'article R. 543-156, qui procèdent à la collecte séparée des déchets de piles
et d'accumulateurs automobiles les entreposent dans des conditions permettant
d'assurer leur enlèvement et leur traitement et de prévenir les risques pour
l'environnement et la santé humaine liés à cet entreposage.
<details>
@ -25,7 +24,16 @@ liés à cet entreposage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023547933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,10 +41,16 @@ liés à cet entreposage.
<ul>
<li>
2009-09-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043044676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000021067180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/71/LEGIARTI000021067180.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360435.xml
---
<h1>Article R543-130</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/71/LEGIARTI000021067180.xml
I.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels mettent en place des
dispositifs de reprise permettant aux utilisateurs des piles et accumulateurs
industriels qu'ils mettent sur le marché sur le territoire national et aux
exploitants des installations de désassemblage des équipements électriques et
exploitants des installations de traitement des équipements électriques et
électroniques dans lesquels ces piles et accumulateurs industriels sont intégrés
de se défaire gratuitement de ces piles et accumulateurs industriels une fois
usagés. Ces dispositifs de reprise prévoient la mise à disposition de points
@ -22,16 +22,16 @@ dispositif équivalent.<br />
II.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels informent par tout
moyen approprié les utilisateurs de piles et accumulateurs industriels des
modalités de collecte qu'ils mettent en œuvre, de l'importance de collecter
lectivement ces déchets en vue de leur traitement et leur recyclage, ainsi que
de la signification des symboles mentionnés aux I et II du tableau de l'article
R. 543-127 et des effets potentiels des substances utilisées dans les piles et
parément ces déchets en vue de leur traitement et leur recyclage, ainsi que de
la signification des symboles mentionnés aux I et II du tableau de l'article R.
543-127 et des effets potentiels des substances utilisées dans les piles et
accumulateurs sur l'environnement et la santé humaine.<br />
III.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels assurent
l'élimination des piles et accumulateurs industriels usagés dont les
utilisateurs et les exploitants des installations de désassemblage des
équipements électriques et électroniques se défont dans les conditions fixées au
I du présent article.<br />
III.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels assurent le
traitement des piles et accumulateurs industriels usagés dont les utilisateurs
et les exploitants des installations de traitement des équipements électriques
et électroniques se défont dans les conditions fixées au I du présent
article.<br />
IV.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels peuvent créer des
structures pour remplir collectivement les obligations qui leur incombent en
@ -41,9 +41,8 @@ V.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels peuvent remplir tout ou
partie des obligations qui leur incombent au titre du présent article en passant
avec les utilisateurs des piles et accumulateurs industriels qu'ils mettent sur
le marché sur le territoire national des accords directs qui fixent notamment
les conditions dans lesquelles les utilisateurs assurent tout ou partie du
traitement de ces déchets selon les obligations déterminées à l'article R.
543-131.
les conditions dans lesquelles les utilisateurs assurent tout ou partie de la
gestion de ces déchets selon les obligations déterminées à l'article R. 543-131.
<details>
@ -53,7 +52,25 @@ traitement de ces déchets selon les obligations déterminées à l'article R.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-131 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-127 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -61,10 +78,13 @@ traitement de ces déchets selon les obligations déterminées à l'article R.
<ul>
<li>
2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106914?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106914?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-03-13</a>
@ -82,7 +102,7 @@ traitement de ces déchets selon les obligations déterminées à l'article R.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2021-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-134 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000021067176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/71/LEGIARTI000021067176.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360470.xml
---
<h1>Article R543-131</h1>
I. - Le traitement des piles et accumulateurs portables, automobiles et
I.-Le traitement des piles et accumulateurs portables, automobiles et
industriels usagés est réalisé dans des installations exploitées conformément au
titre Ier du livre V du code de l'environnement tenant compte des meilleures
techniques disponibles et répondant aux exigences techniques fixées par arrêté
du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté fixe également les rendements
minimaux des procédés de recyclage des piles et accumulateurs usagés ainsi que,
en tant que de besoin, les modalités de calcul de ces rendements.<br />
minimaux des procédés de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs ainsi
que, en tant que de besoin, les modalités de calcul de ces rendements.<br />
II. - Ces déchets peuvent être traités dans toute autre installation autorisée à
II.-Ces déchets peuvent être traités dans toute autre installation autorisée à
cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat,
dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé
conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement
conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
@ -31,7 +31,7 @@ européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,10 +39,16 @@ européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
<ul>
<li>
2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024931536?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08</a>
</li>
<li>
2009-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024931536?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08</a>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043044676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-08-18</a>
@ -54,7 +60,7 @@ européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2021-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-134 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000021067167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/71/LEGIARTI000021067167.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360468.xml
---
<h1>Article R543-132</h1>
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/71/LEGIARTI000021067167.xml
Un registre est créé, tenu et exploité par l'agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie pour que les producteurs de piles et accumulateurs et les
personnes qui traitent, exportent ou expédient hors du territoire national en
vue de leur traitement des piles et accumulateurs usagés s'y enregistrent. Les
producteurs y déclarent les quantités et les types de piles et accumulateurs
vue de leur traitement des déchets de piles et d'accumulateurs s'y enregistrent.
Les producteurs y déclarent les quantités et les types de piles et accumulateurs
qu'ils mettent sur le marché, enlèvent ou font enlever et traitent ou font
traiter. Les personnes qui traitent, exportent ou expédient hors du territoire
national en vue de leur traitement des piles et accumulateurs usagés déclarent
les quantités et types de piles et accumulateurs concernés.<br />
national en vue de leur traitement des déchets de piles et d'accumulateurs
déclarent les quantités et types de piles et accumulateurs concernés.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
fixe les procédures d'enregistrement et de déclaration sur ce registre, la
@ -32,30 +32,33 @@ de ces informations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106914?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106958?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031042964?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2015 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-133 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000021067159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/71/LEGIARTI000021067159.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360462.xml
---
<h1>Article R543-133</h1>
@ -18,11 +18,11 @@ dispositions prévues à l'article R. 543-127 ;<br />
b) De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-132 ;<br />
2° Pour un distributeur, de ne pas reprendre une pile ou un accumulateur usagé
2° Pour un distributeur, de ne pas reprendre un déchet de pile ou d'accumulateur
dans les conditions prévues aux articles R. 543-128-1 et R. 543-129-1 ;<br />
3° Pour une personne qui traite, exporte ou expédie hors du territoire national
en vue de leur traitement des piles et accumulateurs usagés, de ne pas
en vue de leur traitement des déchets de piles et d'accumulateurs, de ne pas
communiquer les informations prévues à l'article R. 543-132.
@ -33,7 +33,37 @@ communiquer les informations prévues à l'article R. 543-132.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-132 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067167?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-13 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-127 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,19 +71,22 @@ communiquer les informations prévues à l'article R. 543-132.
<ul>
<li>
2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-128-1
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-129-1
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-13 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-132 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>

View file

@ -1,35 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000021067152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/71/LEGIARTI000021067152.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360423.xml
---
<h1>Article R543-134</h1>
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :<br />
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait :<br />
1° Pour un producteur :<br />
a) De mettre sur le marché une pile ou un accumulateur sans respecter les
dispositions prévues à l'article R. 543-126 ;<br />
b) De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter une pile ou un
accumulateur portable usagé dans les conditions prévues à l'article R. 543-128-3
;<br />
b) De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter un déchet de
piles ou d'accumulateurs portables dans les conditions prévues à l'article R.
543-128-3 ;<br />
c) De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter une pile ou un
accumulateur automobile usagé dans les conditions prévues à l'article R.
c) De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter un déchet de
piles ou d'accumulateurs automobiles dans les conditions prévues à l'article R.
543-129-3 ;<br />
d) De ne pas reprendre ou assurer l'élimination d'une pile ou d'un accumulateur
industriel usagé dans les conditions prévues à l'article R. 543-130 ;<br />
d) De ne pas reprendre ou assurer le traitement d'un déchet de piles ou
d'accumulateurs industriels dans les conditions prévues à l'article R. 543-130
;<br />
2° Pour les personnes visées à l'article R. 543-131, de ne pas traiter ou faire
traiter une pile ou un accumulateur usagé dans les conditions prévues par cet
article.
traiter un déchet de piles ou d'accumulateurs dans les conditions prévues par
cet article.
<details>
@ -39,7 +41,37 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030884418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-13 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030884426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-13 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043044676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-13 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2015-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,16 +79,16 @@ article.
<ul>
<li>
2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-128-3
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-128-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-129-3
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-129-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000017851896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/18/LEGIARTI000017851896.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000024357790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357790.xml
---
<h1>Article R655-1</h1>
Le livre V est applicable à la collectivité départementale de Mayotte à
l'exception de l'article R. 541-15, du III de l'article R. 543-171 et des trois
derniers alinéas de l'article R. 543-157.
l'exception du III de l'article R. 543-171 et des trois derniers alinéas de
l'article R. 543-157.
<details>
@ -21,19 +21,7 @@ derniers alinéas de l'article R. 543-157.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032728274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017836883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,10 +29,7 @@ derniers alinéas de l'article R. 543-157.
<ul>
<li>
2007-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017836883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07</a>

View file

@ -9,10 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177042
- [Article R655-8](article_r655-8.md)
- [Article R655-9](article_r655-9.md)
- [Article R655-10](article_r655-10.md)
- [Article R655-11](article_r655-11.md)
- [Article R655-12](article_r655-12.md)
- [Article R655-13](article_r655-13.md)
- [Article R655-14](article_r655-14.md)
- [Article R655-14-1](article_r655-14-1.md)
- [Article R655-14-2](article_r655-14-2.md)
- [Article R655-15](article_r655-15.md)
- [Article R655-16](article_r655-16.md)
- [Article R655-17](article_r655-17.md)

View file

@ -1,79 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839919
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839919.xml
---
<h1>Article R655-11</h1>
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-22, lorsque le représentant de
l'Etat décide d'organiser une enquête publique en application de l'article L.
651-3, celle-ci est menée dans les formes prévues par le décret du 6 janvier
1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique à Mayotte. Le
dossier comprend les pièces énumérées au II de l'article R. 541-22.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032728224?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357214?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-07-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
<li>
CITATION source Décret 1935-01-06
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,104 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839920
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839920.xml
---
<h1>Article R655-12</h1>
I. - Lorsque la compétence pour l'élaboration du plan d'élimination des déchets
industriels spéciaux est transférée au conseil général, l'article R. 541-32, le
III de l'article R. 541-36, les articles R. 541-37 et R. 541-39 sont applicables
à Mayotte.<br />
II. - En l'absence de transfert de compétence, l'article R. 541-32, le III de
l'article R. 541-36 et l'article R. 541-37 ne sont pas applicables à Mayotte et
l'article R. 541-39 fait l'objet des adaptations suivantes :<br />
1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;<br />
2° Au troisième alinéa, les mots : "Lorsque le plan est élaboré par le préfet de
région, celui-ci l'approuve" sont remplacés par les mots : "Le représentant de
l'Etat approuve le plan" et après les mots : "un exemplaire du plan" sont
ajoutés les mots : "et le cas échéant".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839111?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-07-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839111?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,99 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/59/LEGIARTI000024355999.xml
---
<h1>Article R655-14-1</h1>
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-41-4, après les mots : " font
l'objet " sont insérés les mots : " le cas échéant " et après la référence à
l'article L. 122-11 et à l'article R. 122-24 sont ajoutées respectivement la
référence à l'article L. 651-5 et à l'article R. 651-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L651-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2016-08-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024356001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/60/LEGIARTI000024356001.xml
---
<h1>Article R655-14-2</h1>
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-41-9, après les mots : " le
rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 " sont ajoutés les mots : "
s'il est exigé en vertu de l'arrêté prévu au II de l'article L. 651-5 ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L651-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020727515
- [Article R661-6](article_r661-6.md)
- [Article R661-7](article_r661-7.md)
- [Article R661-8](article_r661-8.md)
- [Article R661-9](article_r661-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/59/LEGIARTI000024355920.xml
---
<h1>Article R661-9</h1>
Par application du c du 3° du II de l'article L. 541-14, la capacité annuelle
d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de
douze ans mentionnée au 4° de l'article R. 541-14 que doit fixer le plan de
prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure à
Saint-Martin à 95 % de la quantité de déchets non dangereux. Elle est calculée
selon les modalités prévues par l'article R. 541-14.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032728280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
</ul>
</details>