Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049375942
NOR: TRED2329205D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/37/59/JORFTEXT000049375942.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044948697
###### Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets
- [Sous-section 1 : Affichage de l'indice de réparabilité](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne](sous-section_4)
- [Sous-section 2 : Affichage de l'indice de durabilité applicable aux équipements électriques et électroniques](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne](sous-section_5)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000045061067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/10/LEGIARTI000045061067.xml
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049384722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/47/LEGIARTI000049384722.xml
---
###### Article R541-211
Aux fins de la présente section, on entend par :<br />
1° “ Mise à disposition sur le marché ” : toute fourniture d'un équipement
électrique ou électronique destiné à être distribué ou utilisé sur le marché
national dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit
;<br />
2° “ Mise sur le marché ” : la première mise à disposition d'un équipement
électrique ou électronique sur le marché national ;<br />
3° “ Importateur ” : toute personne physique ou morale qui met un équipement
électrique ou électronique provenant d'Etats membres de l'Union européenne ou de
pays tiers sur le marché national ;<br />
4° “ Vendeur ” : toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d'une
activité commerciale, met à disposition sur le marché en vendant, y compris à
distance, des équipements électriques ou électroniques à des consommateurs ;<br />
5° “ Vente à distance ” : contrat conclu à distance entre un vendeur
professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente,
sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le
recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance
jusqu'à la conclusion du contrat ;<br />
6° “ Modèle ” : une version d'un équipement dont toutes les unités partagent les
mêmes caractéristiques techniques pertinentes aux fins du calcul de l'indice de
réparabilité.<br />
Les autres termes s'entendent conformément aux dispositions de l'article R.
543-171-2, celui de “ producteur ” s'entendant comme celui de “ fabricant ” au
sens de cet article.
Aux fins de la présente sous-section, sont applicables les définitions prévues
aux 1° à 8° de l'article R. 541-217.

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGISCTA000044940660
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049383523
---
###### Sous-section 2 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”
###### Sous-section 2 : Affichage de l'indice de durabilité applicable aux équipements électriques et électroniques
- [Article D541-215](article_d541-215.md)
- [Article D541-216](article_d541-216.md)
- [Article D541-217](article_d541-217.md)
- [Article D541-218](article_d541-218.md)
- [Article D541-219](article_d541-219.md)
- [Article R541-215](article_r541-215.md)
- [Article R541-216](article_r541-216.md)
- [Article R541-217](article_r541-217.md)
- [Article R541-218](article_r541-218.md)
- [Article R541-219](article_r541-219.md)
- [Article R541-220](article_r541-220.md)
- [Article R541-221](article_r541-221.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049383525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/35/LEGIARTI000049383525.xml
---
###### Article R541-215
La présente sous-section s'applique aux catégories d'équipements électriques et
électroniques neufs définies par arrêté des ministres chargés de l'environnement
et de l'économie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049383540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/35/LEGIARTI000049383540.xml
---
###### Article R541-216
L'indice de durabilité établi par les producteurs ou importateurs en application
du II de l'article L. 541-9-2 consiste en une note fixée, pour chaque modèle
d'équipement, selon les modalités prévues ci-après. Cette note est portée à la
connaissance des consommateurs au moment de l'achat de l'équipement.<br />
L'indice de durabilité remplace l'indice de réparabilité prévu au I de l'article
L. 541-9-2 à compter de l'entrée en vigueur des obligations relatives à l'indice
de durabilité pour la catégorie d'équipement concernée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049383529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/35/LEGIARTI000049383529.xml
---
###### Article R541-217
Aux fins de la présente sous-section, on entend par :<br />
1° “ Mise à disposition sur le marché ” : toute fourniture, dans le cadre d'une
activité commerciale, d'un équipement destiné à être distribué ou utilisé sur le
marché national, à titre onéreux ou gratuit ;<br />
2° “ Mise sur le marché ” : la première mise à disposition d'un équipement sur
le marché national ;<br />
3° “ Producteur ” : toute personne physique ou morale qui fabrique un équipement
ou le fait concevoir et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque
;<br />
4° “ Importateur ” : toute personne physique ou morale qui met sur le marché
national un équipement en provenance d'Etats membres de l'Union européenne ou de
pays tiers ;<br />
5° “ Distributeur ” : toute personne physique ou morale faisant partie de la
chaîne d'approvisionnement, autre que le producteur ou l'importateur, qui
propose à la vente un équipement sur le marché national ;<br />
6° “ Vendeur ” : toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d'une
activité commerciale, met à disposition sur le marché en vendant, y compris à
distance, des équipements à des consommateurs ;<br />
7° “ Vente à distance ” : contrat conclu à distance entre un vendeur
professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente,
sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le
recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance
jusqu'à la conclusion du contrat ;<br />
8° “ Modèle ” : une version d'un équipement dont toutes les unités partagent les
mêmes caractéristiques techniques pertinentes aux fins du calcul de l'indice
;<br />
9° “ Modèles équivalents ” : un groupe de modèles qui possède les mêmes
caractéristiques techniques pertinentes aux fins du test de fiabilité à
réaliser, et qui est mis sur le marché ou mis en service par le même fabricant,
importateur ou autre metteur sur le marché en tant qu'autre modèle avec une
autre référence de modèle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049383531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/35/LEGIARTI000049383531.xml
---
###### Article R541-218
I.-Les producteurs ou importateurs établissent pour chaque modèle d'équipement
qu'ils mettent sur le marché, l'indice de durabilité ainsi que les paramètres
ayant permis de l'établir, selon des modalités précisées par arrêté des
ministres chargés de l'environnement et de l'économie.<br />
II.-Les producteurs ou les importateurs communiquent sans frais et sous un
format dématérialisé aux distributeurs ou aux vendeurs au moment du
référencement et à la livraison des équipements pour chaque modèle d'équipements
mis sur le marché :<br />
1° L'indice de durabilité selon les modalités et la signalétique prévues par
l'arrêté mentionné au I ;<br />
2° Un tableau faisant apparaître le détail des éléments pris en compte dans la
notation de l'indice de durabilité, conformément au format de présentation prévu
par l'arrêté mentionné au I.<br />
III.-Lorsqu'il ne se confond pas avec le vendeur, le distributeur communique
sans frais au vendeur, dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° du II,
l'indice et le tableau mentionnés au II, au moment du référencement et à la
livraison des équipements électriques et électroniques.<br />
IV.-L'indice peut, en outre, être apposé directement sur chaque équipement ou
sur l'emballage par voie d'étiquetage ou de marquage, en respectant la
signalétique prévue par l'arrêté mentionné au I.<br />
V.-Les informations mentionnées au II sont mises à disposition du public par
voie électronique et communiquées sans frais par les producteurs ou
importateurs, dans un délai de cinq jours ouvrés, à toute personne qui en fait
la demande pendant une période d'au moins deux ans après la mise sur le marché
de la dernière unité d'un modèle d'équipement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049383533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/35/LEGIARTI000049383533.xml
---
###### Article R541-219
L'autorité administrative assure un accès centralisé aux informations
mentionnées au II de l'article R. 541-218 dans les conditions définies
ci-après.<br />
Pour chaque catégorie d'équipements, l'indice, les paramètres de calcul ayant
permis de l'établir, à l'exclusion de ceux concernant le prix des pièces
détachées, ainsi que les informations relatives à l'identification des modèles
et aux modalités de calcul des notes font l'objet d'une diffusion publique par
le portail interministériel unique mentionné à l'article R. 321-8 du code des
relations entre le public et l'administration.<br />
Les données sont transmises et publiées sous la responsabilité du producteur ou
de l'importateur conformément à un schéma de données disponible sur ce portail.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie précise, en
tant que de besoin, les modalités techniques de mise en œuvre du schéma de
données.<br />
Ces données sont réutilisables dans les conditions prévues par le titre II du
livre III du code des relations entre le public et l'administration et selon les
termes de la licence ouverte mentionnée au 1° du I de l'article D. 323-2-1 de ce
même code.<br />
En cas d'actualisation du calcul de la note de l'indice de durabilité d'un
modèle, ces données sont mises à jour dans un délai ne pouvant excéder un mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049390166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/01/LEGIARTI000049390166.xml
---
###### Article R541-220
I.-Lorsque l'équipement est proposé à la vente en magasin, le vendeur fait
figurer, selon les modalités et la signalétique prévues par l'arrêté mentionné
au I de l'article R. 541-218, l'indice de durabilité, de manière visible,
lisible et aisément accessible sur chaque équipement proposé à la vente ou à
proximité immédiate.<br />
II.-Lorsque l'équipement est proposé à la vente à distance, le vendeur affiche
l'indice de durabilité de manière visible, lisible et aisément accessible dans
la présentation de l'équipement et dans toutes les pages internet sur lesquelles
il est proposé de procéder à l'achat de l'équipement, à proximité de
l'indication de son prix, selon les modalités et la signalétique prévues par
l'arrêté mentionné au I de l'article R. 541-218. Cette obligation ne s'applique
pas aux pages récapitulatives de commande et de paiement.<br />
III.-Le vendeur met également à disposition des consommateurs le tableau
mentionné au 2° du II de l'article R. 541-218, par tout procédé approprié.
Lorsque l'équipement est proposé à la vente en magasin, un affichage en rayon
informe le consommateur de l'existence du tableau et de la possibilité d'y avoir
accès. Sur demande du client, un exemplaire doit lui être délivré sous un format
papier ou dématérialisé, selon son choix. Lorsque l'équipement est proposé à la
vente en ligne, ce tableau est accessible directement depuis les pages internet
où est affiché l'indice de durabilité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049390201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/02/LEGIARTI000049390201.xml
---
###### Article R541-221
I.-L'indice de durabilité est calculé à partir des critères et paramètres
suivants :<br />
1° Une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à la réparabilité des
équipements, qui tient compte notamment de l'accessibilité de la documentation
technique, de la facilité de démontage, de la disponibilité et du prix des
pièces détachées ;<br />
2° Une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à la fiabilité des
équipements, qui tient compte notamment de la résistance aux contraintes et à
l'usure, de la facilité de la maintenance et de l'entretien, ainsi que de
l'existence d'une garantie commerciale et d'un processus qualité ;<br />
3° Le cas échéant, une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à
l'amélioration logicielle et matérielle des équipements.<br />
L'indice de durabilité est calculé à partir des notes mentionnées aux 1° et 2°
et, le cas échéant, 3°. Il s'exprime en une note globale sur une échelle de 0 à
10.<br />
II.-Pour chaque catégorie d'équipements concernés, un arrêté des ministres
chargés de l'environnement et de l'économie précise l'ensemble des critères et
sous-critères pris en compte, ainsi que les modalités de calcul de l'indice.<br />
III.-L'arrêté mentionné au I de l'article R. 541-218 peut prévoir que certains
critères ou sous-critères liés à la fiabilité de l'équipement peuvent être
établis sur un seul modèle pour un ensemble de modèles pouvant être considérés
comme équivalents.

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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGISCTA000045728452
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049384743
---
###### Sous-section 3 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
###### Sous-section 3 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”
- [Article R541-220](article_r541-220.md)
- [Article R541-221](article_r541-221.md)
- [Article R541-222](article_r541-222.md)
- [Article R541-223](article_r541-223.md)
- [Article D541-222](article_d541-222.md)
- [Article D541-223](article_d541-223.md)
- [Article D541-224](article_d541-224.md)
- [Article D541-225](article_d541-225.md)
- [Article D541-226](article_d541-226.md)

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000044940700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/07/LEGIARTI000044940700.xml
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049379470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/94/LEGIARTI000049379470.xml
---
###### Article D541-215
###### Article D541-222
I.-Toute personne morale de droit public ou de droit privé qui contribue aux
objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire définis au 10° de

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000044940704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/07/LEGIARTI000044940704.xml
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049390113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/01/LEGIARTI000049390113.xml
---
###### Article D541-216
###### Article D541-223
I.-Le référentiel du label “ anti-gaspillage alimentaire ” précise les modalités
de mise en œuvre de la labellisation prévue aux articles D. 541-215 à D.
541-219. Il définit en particulier les critères auxquels les personnes morales
de mise en œuvre de la labellisation prévue aux articles D. 541-222 à D.
541-226. Il définit en particulier les critères auxquels les personnes morales
doivent satisfaire pour être labellisées ainsi que les procédures de contrôle et
de suivi associées. Il peut préciser également les missions et les prérogatives
des organismes certificateurs.<br />

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000044940759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/07/LEGIARTI000044940759.xml
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049390124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/01/LEGIARTI000049390124.xml
---
###### Article D541-217
###### Article D541-224
Les organismes certificateurs sont sélectionnés par le ministre chargé de
l'environnement. Les organismes certificateurs sélectionnés sont habilités à

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000044940847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/08/LEGIARTI000044940847.xml
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049390089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/00/LEGIARTI000049390089.xml
---
###### Article D541-218
###### Article D541-225
I.-Toute personne morale qui souhaite obtenir le label “ anti-gaspillage
alimentaire ” doit demander à un organisme certificateur sélectionné d'évaluer
sa démarche au regard des exigences du référentiel.<br />
II.-L'organisme certificateur évalue le respect des dispositions du référentiel
mentionné à l'article D. 541-216. Lorsqu'un audit inopiné est diligenté en
mentionné à l'article D. 541-223. Lorsqu'un audit inopiné est diligenté en
raison de l'existence d'éléments concordants de nature à remettre en cause la
labellisation accordée, l'organisme certificateur transmet sans délai les
résultats de cet audit au ministère chargé de l'environnement.<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000044940883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/08/LEGIARTI000044940883.xml
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049390101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/01/LEGIARTI000049390101.xml
---
###### Article D541-219
###### Article D541-226
Sont mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de
l'environnement :<br />

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@ -1,17 +1,12 @@
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Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGISCTA000045400044
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049384739
---
###### Sous-section 4 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne
###### Sous-section 4 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
- [Article D541-225](article_d541-225.md)
- [Article D541-226](article_d541-226.md)
- [Article D541-227](article_d541-227.md)
- [Article D541-228](article_d541-228.md)
- [Article D541-229](article_d541-229.md)
- [Article D541-230](article_d541-230.md)
- [Article D541-231](article_d541-231.md)
- [Article D541-232](article_d541-232.md)
- [Article D541-232-1](article_d541-232-1.md)
- [Article R541-227](article_r541-227.md)
- [Article R541-228](article_r541-228.md)
- [Article R541-229](article_r541-229.md)
- [Article R541-230](article_r541-230.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000045728471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/84/LEGIARTI000045728471.xml
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049389965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/99/LEGIARTI000049389965.xml
---
###### Article R541-220
###### Article R541-227
Les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de
déchets mentionnées à l'article L. 541-9-1 s'entendent comme les
@ -17,11 +17,11 @@ relatives à une meilleure prévention et gestion des déchets.<br />
Relèvent de l'information sur les qualités et caractéristiques
environnementales, au sens de l'article L. 541-9-1 et dans les conditions
prévues par la présente sous-section, les produits neufs mis sur le marché à
destination du consommateur mentionnés à l'article R. 541-221.<br />
destination du consommateur mentionnés à l'article R. 541-228.<br />
Sont soumis à l'obligation d'information ainsi définie les producteurs,
importateurs ou tout autre metteur sur le marché déclarant, pour les produits
mentionnés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national, un
mentionnés à l'article R. 541-228 qu'ils mettent sur le marché national, un
chiffre d'affaire supérieur à 10 millions d'euros et sont responsables
annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 10 000 unités de ces
produits.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000045728475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/84/LEGIARTI000045728475.xml
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049389972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/99/LEGIARTI000049389972.xml
---
###### Article R541-221
###### Article R541-228
I.-Relèvent de l'information du consommateur sur la réparabilité ou la
durabilité, les équipements électriques ou électroniques auxquels sont

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@ -1,30 +1,30 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000045728479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/84/LEGIARTI000045728479.xml
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049389983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/99/LEGIARTI000049389983.xml
---
###### Article R541-222
###### Article R541-229
Le producteur ou importateur et tout autre metteur sur le marché des produits
mentionnés à l'article R. 541-221 met à disposition les informations sur les
mentionnés à l'article R. 541-228 met à disposition les informations sur les
qualités et caractéristiques environnementales de ces produits ou catégories de
produits prévues par ce même article ainsi que les informations sur les primes
et pénalités mentionnées à l'article L. 541-10-3 et versées par le producteur en
fonction de critères de performance environnementale. Cette mise à disposition
se fait sous un format dématérialisé, accessible sans frais au moment de l'acte
d'achat et réutilisable de façon à permettre une agrégation. A cette fin, pour
chaque produit mentionné à l'article R. 541-221, le producteur ou importateur
chaque produit mentionné à l'article R. 541-228, le producteur ou importateur
met à disposition l'information prévue sur un site ou une page internet dédié
comportant une fiche intitulée “ fiche produit relative aux qualités et
caractéristiques environnementales ” de façon à permettre des recherches et
requêtes directes sur internet ainsi que l'extraction des données en vue d'un
éventuel traitement automatisé des informations présentées.<br />
Toutefois, pour les substances visées au IX de l'article R. 541-221, cette mise
Toutefois, pour les substances visées au IX de l'article R. 541-228, cette mise
à disposition de l'information peut être réalisée au moyen d'une application
désignée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Dans le cas où la
mise à disposition de l'information est réalisée au moyen d'une application, si
@ -39,13 +39,13 @@ pages internet dédiés aux qualités et caractéristiques environnementales des
produits mentionnés à l'article R. 541-21.<br />
L'obligation de mise à disposition des informations mentionnées à l'article R.
541-221 demeure applicable pendant deux ans après la mise sur le marché de la
541-228 demeure applicable pendant deux ans après la mise sur le marché de la
dernière unité du produit concerné.<br />
Toute mise à disposition des informations relatives aux qualités et
caractéristiques environnementales volontairement effectuée sur un support
matériel doit se conformer aux dispositions de l'article R. 541-221.<br />
matériel doit se conformer aux dispositions de l'article R. 541-228.<br />
Les modalités d'information définies au présent article ne sont pas applicables
aux qualités et caractéristiques environnementales mentionnées aux I et IV de
l'article R. 541-221.
l'article R. 541-228.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000045728481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/84/LEGIARTI000045728481.xml
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049389990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/99/LEGIARTI000049389990.xml
---
###### Article R541-223
###### Article R541-230
Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à
destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049384735
---
###### Sous-section 5 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne
- [Article D541-231](article_d541-231.md)
- [Article D541-232](article_d541-232.md)
- [Article D541-233](article_d541-233.md)
- [Article D541-234](article_d541-234.md)
- [Article D541-235](article_d541-235.md)
- [Article D541-236](article_d541-236.md)
- [Article D541-237](article_d541-237.md)
- [Article D541-238](article_d541-238.md)
- [Article D541-239](article_d541-239.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000045400046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/00/LEGIARTI000045400046.xml
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049389870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/98/LEGIARTI000049389870.xml
---
###### Article D541-225
###### Article D541-231
On entend par :<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000045400083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/00/LEGIARTI000045400083.xml
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049389786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/97/LEGIARTI000049389786.xml
---
###### Article D541-226
###### Article D541-232
Pour attribuer le label écologique de l'Union européenne à un ou des produits
listés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, un organisme

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000045400050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/00/LEGIARTI000045400050.xml
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049389674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/96/LEGIARTI000049389674.xml
---
###### Article D541-227
###### Article D541-233
Dans le respect des critères et modalités définis par le règlement n° 66/2010 du
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label
écologique de l'Union européenne, et les décisions de la Commission afférentes,
les modalités de vérification et de contrôle que doit respecter un organisme
certificateur pour attribuer le label écologique de l'Union européenne à un
produit mentionné à l'article D. 541-226 sont précisées dans une notice de
produit mentionné à l'article D. 541-232 sont précisées dans une notice de
certification du label écologique de l'Union européenne.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000045400052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/00/LEGIARTI000045400052.xml
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049389670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/96/LEGIARTI000049389670.xml
---
###### Article D541-228
###### Article D541-234
Dès lors que l'organisme national d'accréditation a admis la recevabilité d'une
demande d'accréditation d'un organisme certificateur pour la certification du
label visé dans la présente sous-section, l'organisme certificateur peut exercer
son activité de certification, telle que définie à l'article D. 541-227. Il peut
son activité de certification, telle que définie à l'article D. 541-233. Il peut
continuer à exercer cette activité pendant une durée d'un an au maximum à
compter de la notification de la recevabilité de sa demande. Pendant cette
période, les certificats sont émis hors accréditation. A défaut d'accréditation

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000045400054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/00/LEGIARTI000045400054.xml
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049389666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/96/LEGIARTI000049389666.xml
---
###### Article D541-229
###### Article D541-235
I.-L'organisme national d'accréditation et l'organisme certificateur informent
le ministère chargé de l'environnement et l'Agence de l'environnement et de la
@ -29,4 +29,4 @@ le ministère chargé de l'environnement, l'Agence de l'environnement et de
maîtrise de l'énergie ainsi que ses clients pour que ces derniers puissent
s'adresser à un autre organisme de certification accrédité à cet effet, afin de
transférer le cas échéant la certification détenue dans les conditions prévues à
l'article D. 541-230 du code de l'environnement.
l'article D. 541-236 du code de l'environnement.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000048032043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/20/LEGIARTI000048032043.xml
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049389662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/96/LEGIARTI000049389662.xml
---
###### Article D541-230
###### Article D541-236
Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance, par un
autre organisme certificateur, d'une certification existante et valide,
@ -24,16 +24,16 @@ L'ancien organisme certificateur transmet à l'organisme récepteur, sous un dé
de trente jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de
transfert formulée par l'entreprise certifiée :<br />
- une copie du certificat émis, en cours de validité ;<br />
-une copie du certificat émis, en cours de validité ;<br />
- les caractéristiques ou la composition du produit certifié ainsi que les
-les caractéristiques ou la composition du produit certifié ainsi que les
éventuelles modifications apportées au produit depuis sa certification ;<br />
- le procès-verbal de clôture et fiches de non-conformité complétées du dernier
-le procès-verbal de clôture et fiches de non-conformité complétées du dernier
audit et confirmation écrite de l'absence de non-conformité majeure au cours des
2 derniers audits ;<br />
- les plaintes éventuelles.<br />
-les plaintes éventuelles.<br />
L'organisme récepteur examine, par une revue documentaire, les documents
transmis, listés ci-dessus, et prend la décision d'accord ou de refus concernant
@ -44,7 +44,7 @@ A défaut de réception de tout ou partie des documents listés ci-dessus ou en
de doute sur la conformité des produits par rapport aux règles du label
écologique de l'Union européenne, un audit complémentaire peut être mené par
l'organisme récepteur afin de disposer des éléments nécessaires au transfert,
sans préjudice des dispositions de l'article D. 541-227.<br />
sans préjudice des dispositions de l'article D. 541-233.<br />
Les résultats de l'audit peuvent conduire l'organisme certificateur à refuser le
transfert.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000045400058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/00/LEGIARTI000045400058.xml
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049389658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/96/LEGIARTI000049389658.xml
---
###### Article D541-231
###### Article D541-237
I.-Les représentants des organismes certificateurs accrédités pour la
certification du label écologique de l'Union européenne pour les produits
mentionnés à l'article D. 541-226 participent aux réunions organisées par la
mentionnés à l'article D. 541-232 participent aux réunions organisées par la
Commission européenne relatives au label écologique de l'Union européenne.<br />
Un comité de pilotage, réunissant au moins une fois par an le ministère en

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000045400060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/00/LEGIARTI000045400060.xml
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049389654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/96/LEGIARTI000049389654.xml
---
###### Article D541-232
###### Article D541-238
Pour les produits mentionnés à l'article D. 541-226, l'Agence de l'environnement
Pour les produits mentionnés à l'article D. 541-232, l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie publie sur son site internet les éléments
suivants :<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000048028537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/02/85/LEGIARTI000048028537.xml
Date de début: 2024-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049389516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/95/LEGIARTI000049389516.xml
---
###### Article D541-232-1
###### Article D541-239
Un organisme certificateur ayant certifié des produits parmi les catégories
mentionnées à l'article D. 541-226 du code de l'environnement avant l'entrée en
mentionnées à l'article D. 541-232 du code de l'environnement avant l'entrée en
vigueur du présent décret, dispose de trois mois à compter de la publication de
l'arrêté du ministre chargé de l'environnement désignant ces produits pour
déposer une demande d'accréditation.