Décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement

Application de l'art. 2 de la loi 2003-699.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000237897
NOR: DEVP0420080D
Ancien identifiant: 1DS00582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/78/JORFTEXT000000237897.xml
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République française 2012-05-01 00:00:00 +02:00
parent 3a72559238
commit b1a600d3c0

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-09 Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2012-05-01 Date de fin: 2013-01-05
Identifiant: LEGIARTI000025361578 Identifiant: LEGIARTI000029270089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/15/LEGIARTI000025361578.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/00/LEGIARTI000029270089.xml
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###### Article D125-31 ###### Article D125-31
@ -22,10 +22,10 @@ Elle est informée :<br />
d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en
application des dispositions de ce même article ;<br /> application des dispositions de ce même article ;<br />
3° Du plan particulier d'intervention établi en application de l'article 15 de 3° Du plan particulier d'intervention établi en application de l'article L741-6
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du du code de la sécurité inérieure et du plan d'opération interne établi en
plan d'opération interne établi en application de l'article L. 512-29 du présent application de l'article L. 512-29 du présent code (1) et des exercices relatifs
code (1) et des exercices relatifs à ces plans ;<br /> à ces plans ;<br />
4° Du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient 4° Du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient
l'exploitant de l'installation, lorsqu'il existe.<br /> l'exploitant de l'installation, lorsqu'il existe.<br />