Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024642532
NOR: DEVP1101739D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/64/25/JORFTEXT000024642532.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023270510
- [Article R554-1](article_r554-1.md)
- [Article R554-2](article_r554-2.md)
- [Article R554-3](article_r554-3.md)
- [Section 1 : Guichet unique](section_1)
- [Section 2 : Travaux à proximité d'ouvrages](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-23
Date de fin: 2011-10-08
Identifiant: LEGIARTI000023270518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/05/LEGIARTI000023270518.xml
Date de début: 2011-10-08
Date de fin: 2012-08-23
Identifiant: LEGIARTI000024645138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/51/LEGIARTI000024645138.xml
---
###### Article R554-1
@ -26,6 +26,10 @@ représentant ayant reçu délégation ;<br />
-exécutant des travaux : personne physique ou morale assurant l'exécution des
travaux ;<br />
- déclarant : personne physique ou morale effectuant la déclaration de projet de
travaux ou la déclaration d'intention de commencement de travaux prévues
respectivement aux articles R. 554-21 et R. 554-25 ;<br />
-emprise des travaux : extension maximale de la zone des travaux prévue par le
responsable du projet ou par l'exécutant des travaux, y compris les zones de
préparation du chantier, d'entreposage et de circulation d'engins ;<br />
@ -39,4 +43,33 @@ points situés à moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage ;<br />
le tronçon d'ouvrage déterminé à partir de sa localisation théorique, de ses
dimensions, de son tracé, compte tenu de l'incertitude de sa localisation, et,
pour un ouvrage aérien, de sa mobilité selon l'environnement dans lequel il est
situé.
situé.<br />
- travaux sans impact sur les réseaux souterrains : travaux entrant dans l'une
des catégories suivantes :<br />
a) Travaux ne comportant ni fouille, ni enfoncement, ni forage du sol et ne
faisant subir au sol ni compactage, ni surcharge, ni vibrations susceptibles
d'affecter les réseaux souterrains ;<br />
b) Travaux en sous-sol consistant uniquement à ajouter, enlever ou modifier des
éléments à l'intérieur de tubes, fourreaux, galeries techniques, existants et
souterrains, à condition que ces travaux ne soient en aucun cas susceptibles
d'affecter l'intégrité externe ou le tracé de ces infrastructures ;<br />
c) Pose dans le sol à plus de 1 mètre de tout affleurant de clous, chevilles,
vis de fixation de longueur inférieure à 10 cm et de diamètre inférieur à 2 cm
;<br />
d) Remplacement à plus de 1 mètre de tout affleurant de poteaux à l'identique,
sans creusement supérieur à celui de la fouille initiale en profondeur et en
largeur, et à condition que le creusement ne dépasse pas 40 cm de profondeur
;<br />
- travaux suffisamment éloignés d'un réseau aérien : travaux dont l'emprise :<br />
a) Ne s'approche pas à moins de 5 mètres du fuseau du réseau, en projection
horizontale, si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ;<br />
b) Est située intégralement à l'extérieur de la zone d'implantation du réseau,
si les travaux sont soumis à permis de construire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-23
Date de fin: 2011-10-08
Identifiant: LEGIARTI000023270525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/05/LEGIARTI000023270525.xml
Date de début: 2011-10-08
Date de fin: 2012-08-23
Identifiant: LEGIARTI000024645141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/51/LEGIARTI000024645141.xml
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###### Article R554-2
@ -29,11 +29,10 @@ des gaz combustibles ;<br />
surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée, ou de tout autre fluide caloporteur ou
frigorigène ;<br />
-lignes électriques, réseaux d'éclairage public et lignes de traction associées
aux ouvrages mentionnés à l'alinéa suivant ;<br />
-lignes électriques, réseaux d'éclairage public ;<br />
-installations destinées à la circulation de véhicules de transport public guidé
;<br />
-installations destinées à la circulation de véhicules de transport public
ferroviaire ou guidé ;<br />
-canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression
ou par aspiration.<br />

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-23
Date de fin: 2011-10-08
Identifiant: LEGIARTI000023270534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/05/LEGIARTI000023270534.xml
---
###### Article R554-3
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 554-2, les dispositions du
présent chapitre ne s'appliquent pas :<br />
1° En ce qui concerne les ouvrages souterrains ou subaquatiques mentionnés aux I
et II de l'article R. 554-2 :<br />
- aux travaux ne comportant ni fouille, ni enfoncement, ni forage du sol et ne
faisant subir au sol ni compactage, ni surcharge, ni vibrations susceptibles de
les affecter ;<br />
- aux travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol à une
profondeur n'excédant pas 40 centimètres ;<br />
- aux travaux en sous-sol consistant uniquement à ajouter, enlever, ou modifier
des éléments à l'intérieur de tubes, fourreaux, galeries techniques, existants
et souterrains, à condition que ces travaux ne soient en aucun cas susceptibles
d'affecter l'intégrité externe ou le tracé de ces infrastructures ;<br />
2° En ce qui concerne les ouvrages aériens mentionnés aux I et II de l'article
R. 554-2 : aux travaux agricoles saisonniers, tels qu'arrosage et récolte, aux
travaux horticoles et aux travaux non soumis à permis de construire effectués
par les particuliers sur des terrains privés.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023270665
###### Section 1 : Guichet unique
- [Article R554-3](article_r554-3.md)
- [Sous-section 1 : Fonctionnement](sous-section_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-08
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024645145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/51/LEGIARTI000024645145.xml
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###### Article R554-3
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux ouvrages aériens
mentionnés au II de l'article R. 554-2, s'ils sont visibles, sauf si leur
exploitant demande au guichet unique leur enregistrement en tant qu'ouvrage
sensible conformément au deuxième alinéa du I de l'article R. 554-7. Les travaux
à proximité de ces ouvrages restent toutefois soumis aux dispositions des
sections suivantes.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-10-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024643608
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###### Section 2 : Travaux à proximité d'ouvrages
- [Article R554-19](article_r554-19.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024643610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/36/LEGIARTI000024643610.xml
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###### Article R554-19
I. La présente section ne s'applique pas :<br />
1° Aux travaux qui sont sans impact sur les réseaux souterrains et qui sont
suffisamment éloignés de tout réseau aérien au sens de l'article R. 554-1 ;<br />
2° Aux travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol à une
profondeur n'excédant pas 40 cm et aux travaux agricoles saisonniers de
caractère itinérant, tels qu'arrosage et récolte.<br />
II. Les sous-sections 1 et 2 de la présente section ne s'appliquent pas aux
travaux urgents réalisés conformément à l'article R. 554-32.