Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000259456 NOR: DEVD0530031D Ancien identifiant: 1DE005613 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-06-06
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Date de fin: 2020-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000036996173
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/61/LEGIARTI000036996173.xml
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Date de début: 2020-07-05
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042086800
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/68/LEGIARTI000042086800.xml
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###### Article R122-17
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@ -230,7 +230,7 @@ de l'urbanisme ;<br />
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12° Carte communale ne relevant pas du I du présent article ;<br />
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13° Plan de protection de l'atmosphère prévu par l'article L. 222-4 du code de
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l'environnement .<br />
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l'environnement.<br />
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<p align="left">
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III. – Lorsqu'un plan ou un programme relevant du champ du II ou du III de
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@ -266,13 +266,19 @@ plans et programmes mentionnés aux 4°, 8°, 8° ter, 9°, 11°, 15°, 17°, 22
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l'environnement et du développement durable pour les autres plans et programmes
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mentionnés au I et au II.<br />
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La formation d'autorité environnementale peut, de sa propre initiative et par
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décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du
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dossier, exercer les compétences dévolues à la mission régionale d'autorité
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environnementale. Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale
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transmet sans délai le dossier à la formation d'autorité environnementale. Les
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délais prévus aux articles R. 122-18 et R. 122-21 courent à compter de la date
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de saisine de la mission régionale d'autorité environnementale.<br />
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Le ministre chargé de l'environnement peut, par décision motivée au regard de la
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complexité et des enjeux environnementaux du dossier, confier à la formation
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d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du
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développement durable la charge de se prononcer en lieu et place de la mission
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régionale d'autorité environnementale territorialement compétente.<br />
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Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale transmet sans
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délai le dossier à la formation d'autorité environnementale du Conseil général
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de l'environnement et du développement durable. Les délais prévus aux articles
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R. 122-18 et R. 122-21 courent à compter de la date de réception du dossier par
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la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement
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et du développement durable. Celle-ci notifie à la personne publique responsable
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ce nouveau délai.<br />
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V. – Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable,
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la révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné
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@ -1,26 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-28
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Date de fin: 2020-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000034509369
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509369.xml
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Date de début: 2020-07-05
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000042086870
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/68/LEGIARTI000042086870.xml
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###### Article R122-24
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Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil
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général de l'environnement et du développement durable bénéficie de l'appui
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technique d'agents du service régional chargé de l'environnement selon les
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modalités prévues aux articles R. 122-17 et suivants du présent code et R.
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104-19 et suivants du code de l'urbanisme. Pour l'exercice de cet appui, par
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dérogation à l'article 2 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à
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l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de
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l'aménagement et du logement, à l'article 14 du décret n° 2010-687 du 24 juin
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2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la
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région et les départements d'Ile-de-France et à l'article 5 du décret n°
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2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
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services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte
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et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les agents de ce service sont placés sous
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l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité
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environnementale.
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technique d'agents du service régional chargé de l'environnement pour l'exercice
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des missions prévues au présent chapitre et au chapitre IV du titre préliminaire
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du livre Ier du code de l'urbanisme.<br />
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Pour cet appui, les agents du service régional chargé de l'environnement sont
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placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale
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d'autorité environnementale par dérogation à l'article 2 du décret n° 2009-235
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du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
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régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'article 14
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du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions
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des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France et à
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l'article 5 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation
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et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions
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d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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