Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2006-04-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2006-04-15 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006833695 Identifiant: LEGIARTI000006833696
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X361L01AXXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X361L01AXXAC
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###### Article L361-1 ###### Article L361-1
@ -41,10 +41,5 @@ riverains.<br />
Les maires, en vertu de leur pouvoir de police, peuvent, le cas échéant, Les maires, en vertu de leur pouvoir de police, peuvent, le cas échéant,
réglementer les conditions d'utilisation de ces itinéraires.<br /> réglementer les conditions d'utilisation de ces itinéraires.<br />
La responsabilité civile des propriétaires ruraux et forestiers ne saurait être
engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la circulation des
piétons ou de la pratique d'activités de loisirs qu'en raison de leurs actes
fautifs.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. article.