Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692487
Ancien identifiant: 1LX983583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692487.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000019281238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281238.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2015-12-27
Identifiant: LEGIARTI000022964392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964392.xml
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###### Article L218-10
Pour l'application de la présente sous-section :<br />
- la " convention Marpol " désigne la convention internationale pour la
prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973,
telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs
ultérieurs régulièrement approuvés ou ratifiés ;<br />
- la "convention MARPOL" désigne la convention internationale pour la prévention
de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que
modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs ultérieurs
régulièrement approuvés ou ratifiés ;<br />
- le terme : " navire " désigne soit un bâtiment de mer exploité en milieu marin
de quelque type que ce soit, notamment les hydroptères, les aéroglisseurs, les
engins submersibles et les engins flottants, soit un bateau ou un engin flottant
fluvial, lorsqu'il se trouve en aval de la limite transversale de la mer ;<br />
- le terme : "navire" désigne un bâtiment de mer exploité en milieu marin de
quelque type que ce soit, notamment les hydroptères, les aéroglisseurs, les
engins submersibles, les engins flottants. Sont assimilés aux navires les
plates-formes fixes ou flottantes et les bateaux ou engins flottants fluviaux
lorsqu'ils se trouvent en aval de la limite transversale de la mer ;<br />
- le terme : "capitaine" désigne le capitaine ou le responsable à bord d'un
navire. Sont assimilés au capitaine le responsable de l'exploitation à bord
d'une plate-forme fixe ou flottante ou le responsable à bord d'un bateau ou
engin flottant fluvial ;<br />
- la définition des rejets est celle figurant au 3 de l'article 2 de la
convention Marpol.
convention MARPOL.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000019281236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281236.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2021-03-18
Identifiant: LEGIARTI000022964367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964367.xml
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###### Article L218-11
Est puni de 50 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable à
bord d'un navire, de se rendre coupable d'un rejet de substance polluante en
infraction aux dispositions des règles 15 et 34 de l'annexe I, relatives aux
contrôles des rejets d'hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la
règle 13 de l'annexe II, relative aux contrôles des résidus de substances
liquides nocives transportées en vrac, de la convention Marpol.<br />
Est puni de 50 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de se rendre
coupable d'un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des
règles 15 et 34 de l'annexe I, relatives aux contrôles des rejets
d'hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la règle 13 de l'annexe
II, relative aux contrôles des résidus de substances liquides nocives
transportées en vrac, de la convention Marpol.<br />
En cas de récidive, les peines encourues sont portées à un an d'emprisonnement
et 100 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000019281233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281233.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2021-03-18
Identifiant: LEGIARTI000022964384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964384.xml
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###### Article L218-12
Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L.
218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende
pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire-citerne d'une jauge brute
inférieure à 150 tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inférieure
à 400 tonneaux dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à
150 kilowatts.
pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute inférieure à 150
tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux
dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à 150 kilowatts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000019281230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281230.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2021-03-18
Identifiant: LEGIARTI000022964381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964381.xml
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###### Article L218-13
Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L.
218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende
pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire-citerne d'une jauge brute
supérieure ou égale à 150 tonneaux ou de tout autre navire d'une jauge brute
supérieure ou égale à 400 tonneaux, ainsi que pour tout responsable de
l'exploitation à bord d'une plate-forme.
pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute supérieure ou égale à
150 tonneaux ou de tout autre navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 400
tonneaux, ainsi que pour tout responsable de l'exploitation à bord d'une
plate-forme.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000019281228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281228.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964365.xml
---
###### Article L218-14
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait,
pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, de jeter à la mer des
substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de la
règle 7 de l'annexe III de la convention Marpol.
pour tout capitaine de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en
colis en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de la
convention Marpol.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000019281226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281226.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2015-12-27
Identifiant: LEGIARTI000022964363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964363.xml
---
###### Article L218-15
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait, pour
tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, de se rendre coupable
d'infractions aux dispositions des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V, relatives aux
interdictions de rejets d'ordures, de la convention Marpol.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout
capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions de
la règle 8 de l'annexe IV, des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V et des règles 12,
13, 14, 16 et 18 de l'annexe VI de la convention MARPOL.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000019281223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281223.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964360.xml
---
###### Article L218-16
Est puni, selon le cas, des peines prévues aux articles L. 218-11 à L. 218-15 le
fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, de commettre dans
les voies navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime les infractions
définies aux mêmes articles L. 218-11 à L. 218-15.
fait, pour tout capitaine de commettre dans les voies navigables jusqu'aux
limites de la navigation maritime les infractions définies aux mêmes articles L.
218-11 à L. 218-15.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000019281221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281221.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964358.xml
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###### Article L218-17
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait, pour
tout capitaine de navire ou responsable à bord d'un navire auquel est survenu,
en mer ou dans les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux
limites de la navigation maritime, un des événements mentionnés par le protocole
I de la convention Marpol, ou pour toute autre personne ayant charge dudit
navire, au sens de l'article 1er de ce protocole, de ne pas établir et
transmettre un rapport conformément aux dispositions dudit protocole.
tout capitaine de navire auquel est survenu, en mer ou dans les eaux intérieures
et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime,
un des événements mentionnés par le protocole I de la convention Marpol, ou pour
toute autre personne ayant charge dudit navire, au sens de l'article 1er de ce
protocole, de ne pas établir et transmettre un rapport conformément aux
dispositions dudit protocole.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000019281218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281218.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964378.xml
---
###### Article L218-18
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281218.xml
Les peines prévues à la présente sous-section sont applicables soit au
propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de
fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le
capitaine ou responsable à bord exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de
contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire ou de la
plate-forme, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à
l'origine d'un rejet effectué en infraction aux articles L. 218-11 à L. 218-17
et L. 218-19 ou n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter.
capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction
dans la gestion ou la marche du navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant
ou cette personne a été à l'origine d'un rejet effectué en infraction aux
articles L. 218-11 à L. 218-17 et L. 218-19 ou n'a pas pris les mesures
nécessaires pour l'éviter.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000019281213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281213.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964373.xml
---
###### Article L218-19
I.-Est puni de 4 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable
à bord d'un navire ou de l'exploitation d'une plate-forme, de provoquer un rejet
de substance polluante par imprudence, négligence ou inobservation des lois et
règlements.<br />
I. Est puni de 4 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine, de provoquer
un rejet de substance polluante par imprudence, négligence ou inobservation des
lois et règlements.<br />
Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine ou responsable de la
conduite ou de l'exploitation à bord de navires ou de plates-formes, de
provoquer par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements un
accident de mer tel que défini par la convention du 29 novembre 1969 sur
l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner
une pollution par les hydrocarbures, ou de ne pas prendre les mesures
nécessaires pour l'éviter, lorsque cet accident a entraîné une pollution des
eaux.<br />
Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de provoquer par
imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements un accident de
mer tel que défini par la convention du 29 novembre 1969 sur l'intervention en
haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par
les hydrocarbures, ou de ne pas prendre les mesures nécessaires pour l'éviter,
lorsque cet accident a entraîné une pollution des eaux.<br />
Les peines sont portées à :<br />
@ -42,7 +39,7 @@ navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13 et qu'elle
pour conséquence, directement ou indirectement, un dommage irréversible ou d'une
particulière gravité à l'environnement.<br />
II.-Lorsque les infractions mentionnées au I ont pour origine directe ou
II. Lorsque les infractions mentionnées au I ont pour origine directe ou
indirecte soit la violation manifestement délibérée d'une obligation
particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, soit
une faute caractérisée qui exposait l'environnement à un risque d'une
@ -61,7 +58,7 @@ définies à l'article L. 218-12 ;<br />
l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories
définies à l'article L. 218-13 ou d'une plate-forme.<br />
III.-Lorsque les infractions mentionnées au II ont pour conséquence directe ou
III. Lorsque les infractions mentionnées au II ont pour conséquence directe ou
indirecte un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à
l'environnement, les peines sont portées à :<br />
@ -73,7 +70,7 @@ définies à l'article L. 218-12 ;<br />
l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories
définies à l'article L. 218-13.<br />
IV.-Nonobstant les dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code
IV. Nonobstant les dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code
pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais
qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du
dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont

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@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000019281211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281211.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2015-12-27
Identifiant: LEGIARTI000022964390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964390.xml
---
###### Article L218-20
Un rejet effectué par un navire à des fins de sécurité, de sauvetage ou de lutte
contre la pollution n'est pas punissable s'il remplit les conditions énoncées
par les règles 4. 1 ou 4. 3 de l'annexe I ou les règles 3. 1 ou 3. 3 de l'annexe
II de la convention Marpol.<br />
par les règles 4.1 ou 4.3 de l'annexe I, les règles 3.1 ou 3.3 de l'annexe II,
la règle 7.1 de l'annexe III, la règle 9.a de l'annexe IV, les règles 6.a et 6.c
de l'annexe V ou la règle 3.1.1 de l'annexe VI de la convention MARPOL.<br />
Un rejet se produisant au-delà des eaux territoriales françaises et provenant
d'une avarie survenue au navire ou à son équipement n'est pas considéré comme
une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage
agissant sous l'autorité du capitaine s'il remplit les conditions énoncées par
la règle 4. 2 de l'annexe I ou la règle 3. 2 de l'annexe II de la convention
Marpol.
la règle 4.2 de l'annexe I, la règle 3.2 de l'annexe II, la règle 9.b de
l'annexe IV, la règle 6.b de l'annexe V ou la règle 3.1.2 de l'annexe VI de la
convention MARPOL.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000019281201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281201.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964369.xml
---
###### Article L218-23
I.-Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des
I. Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des
conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes
prononcées à l'encontre du capitaine ou du responsable à bord, en vertu des
articles L. 218-11 à L. 218-19, est en totalité ou en partie à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant.<br />
prononcées à l'encontre du capitaine, en vertu des articles L. 218-11 à L.
218-19, est en totalité ou en partie à la charge du propriétaire ou de
l'exploitant.<br />
Le tribunal ne peut user de la faculté prévue au premier alinéa que si le
propriétaire ou l'exploitant a été cité à l'audience.<br />
II.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente
II. Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente
sous-section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine
d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000019281188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/11/LEGIARTI000019281188.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022964387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964387.xml
---
###### Article L218-26
I.-Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent
leurs pouvoirs conformément au code de procédure pénale, sont habilités à
constater les infractions aux dispositions des règles 15, 17, 34 et 36 de
l'annexe I, des règles 13 et 15 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III,
des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V et du protocole I de la Convention
internationale pour la prévention de la pollution par les navires mentionnée à
l'article L. 218-10, les infractions aux dispositions de la présente
sous-section ainsi que les infractions aux dispositions réglementaires prises
pour leur application :<br />
Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent leurs
pouvoirs conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater
les infractions aux dispositions des règles 15, 17, 34 et 36 de l'annexe I, des
règles 13 et 15 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III, de la règle 8 de
l'annexe IV, des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V, des règles 12, 13, 14, 16 et 18
de l'annexe VI et du protocole I de la Convention internationale pour la
prévention de la pollution par les navires mentionnée à l'article L. 218-10, les
infractions aux dispositions de la présente sous-section ainsi que les
infractions aux dispositions réglementaires prises pour leur application :<br />
1° Les administrateurs des affaires maritimes ;<br />
@ -25,33 +25,27 @@ pour leur application :<br />
3° Les inspecteurs des affaires maritimes ;<br />
Abrogé ;<br />
Les contrôleurs des affaires maritimes ;<br />
5° Les contrôleurs des affaires maritimes ;<br />
5° Les syndics des gens de mer ;<br />
6° Abrogé ;<br />
6° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés des services
maritimes, des ports autonomes maritimes et des grands ports maritimes ;<br />
7° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés des services
maritimes et des ports autonomes ;<br />
7° Les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie et des mines, les
ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux
publics de l'Etat affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé de
l'environnement ;<br />
8° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat
affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement intéressée ;<br />
8° Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port
ayant la qualité de fonctionnaire ;<br />
9° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;<br />
10° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français
9° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français
de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
11° Les agents des douanes ;<br />
10° Les agents des douanes ;<br />
12° A l'étranger, les consuls de France, à l'exclusion des agents consulaires
;<br />
13° Les syndics des gens de mer.<br />
II.-En outre, les infractions aux dispositions des règles 9 et 10 de l'annexe I,
de la règle 5 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III et des règles 3, 4
et 5 de l'annexe V de la convention ci-dessus mentionnée peuvent être constatées
par les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments
de la marine nationale et les chefs de bord des aéronefs de la marine nationale.
11° Les commandants, commandants en second ou commissaires de la marine
embarqués des bâtiments de la marine nationale ainsi que les chefs de bord des
aéronefs de la marine nationale et des aéronefs de la défense chargés de la
surveillance en mer.