Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692487
Ancien identifiant: 1LX983583
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Date de début: 2008-08-03 Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2010-10-23 Date de fin: 2015-12-27
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###### Article L218-10 ###### Article L218-10
Pour l'application de la présente sous-section :<br /> Pour l'application de la présente sous-section :<br />
- la " convention Marpol " désigne la convention internationale pour la - la "convention MARPOL" désigne la convention internationale pour la prévention
prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que
telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs ultérieurs
ultérieurs régulièrement approuvés ou ratifiés ;<br /> régulièrement approuvés ou ratifiés ;<br />
- le terme : " navire " désigne soit un bâtiment de mer exploité en milieu marin - le terme : "navire" désigne un bâtiment de mer exploité en milieu marin de
de quelque type que ce soit, notamment les hydroptères, les aéroglisseurs, les quelque type que ce soit, notamment les hydroptères, les aéroglisseurs, les
engins submersibles et les engins flottants, soit un bateau ou un engin flottant engins submersibles, les engins flottants. Sont assimilés aux navires les
fluvial, lorsqu'il se trouve en aval de la limite transversale de la mer ;<br /> plates-formes fixes ou flottantes et les bateaux ou engins flottants fluviaux
lorsqu'ils se trouvent en aval de la limite transversale de la mer ;<br />
- le terme : "capitaine" désigne le capitaine ou le responsable à bord d'un
navire. Sont assimilés au capitaine le responsable de l'exploitation à bord
d'une plate-forme fixe ou flottante ou le responsable à bord d'un bateau ou
engin flottant fluvial ;<br />
- la définition des rejets est celle figurant au 3 de l'article 2 de la - la définition des rejets est celle figurant au 3 de l'article 2 de la
convention Marpol. convention MARPOL.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03 Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2010-10-23 Date de fin: 2021-03-18
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###### Article L218-11 ###### Article L218-11
Est puni de 50 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable à Est puni de 50 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de se rendre
bord d'un navire, de se rendre coupable d'un rejet de substance polluante en coupable d'un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des
infraction aux dispositions des règles 15 et 34 de l'annexe I, relatives aux règles 15 et 34 de l'annexe I, relatives aux contrôles des rejets
contrôles des rejets d'hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la d'hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la règle 13 de l'annexe
règle 13 de l'annexe II, relative aux contrôles des résidus de substances II, relative aux contrôles des résidus de substances liquides nocives
liquides nocives transportées en vrac, de la convention Marpol.<br /> transportées en vrac, de la convention Marpol.<br />
En cas de récidive, les peines encourues sont portées à un an d'emprisonnement En cas de récidive, les peines encourues sont portées à un an d'emprisonnement
et 100 000 euros d'amende. et 100 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03 Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2010-10-23 Date de fin: 2021-03-18
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###### Article L218-12 ###### Article L218-12
Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L. Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L.
218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende
pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire-citerne d'une jauge brute pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute inférieure à 150
inférieure à 150 tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inférieure tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux
à 400 tonneaux dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à 150 kilowatts.
150 kilowatts.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03 Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2010-10-23 Date de fin: 2021-03-18
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###### Article L218-13 ###### Article L218-13
Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L. Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L.
218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende
pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire-citerne d'une jauge brute pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute supérieure ou égale à
supérieure ou égale à 150 tonneaux ou de tout autre navire d'une jauge brute 150 tonneaux ou de tout autre navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 400
supérieure ou égale à 400 tonneaux, ainsi que pour tout responsable de tonneaux, ainsi que pour tout responsable de l'exploitation à bord d'une
l'exploitation à bord d'une plate-forme. plate-forme.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03 Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2010-10-23 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L218-14 ###### Article L218-14
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait, Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait,
pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, de jeter à la mer des pour tout capitaine de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en
substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de la colis en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de la
règle 7 de l'annexe III de la convention Marpol. convention Marpol.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03 Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2010-10-23 Date de fin: 2015-12-27
Identifiant: LEGIARTI000019281226 Identifiant: LEGIARTI000022964363
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###### Article L218-15 ###### Article L218-15
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait, pour Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout
tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, de se rendre coupable capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions de
d'infractions aux dispositions des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V, relatives aux la règle 8 de l'annexe IV, des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V et des règles 12,
interdictions de rejets d'ordures, de la convention Marpol. 13, 14, 16 et 18 de l'annexe VI de la convention MARPOL.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03 Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2010-10-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019281223 Identifiant: LEGIARTI000022964360
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###### Article L218-16 ###### Article L218-16
Est puni, selon le cas, des peines prévues aux articles L. 218-11 à L. 218-15 le Est puni, selon le cas, des peines prévues aux articles L. 218-11 à L. 218-15 le
fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, de commettre dans fait, pour tout capitaine de commettre dans les voies navigables jusqu'aux
les voies navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime les infractions limites de la navigation maritime les infractions définies aux mêmes articles L.
définies aux mêmes articles L. 218-11 à L. 218-15. 218-11 à L. 218-15.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03 Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2010-10-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019281221 Identifiant: LEGIARTI000022964358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281221.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964358.xml
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###### Article L218-17 ###### Article L218-17
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait, pour Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait, pour
tout capitaine de navire ou responsable à bord d'un navire auquel est survenu, tout capitaine de navire auquel est survenu, en mer ou dans les eaux intérieures
en mer ou dans les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime,
limites de la navigation maritime, un des événements mentionnés par le protocole un des événements mentionnés par le protocole I de la convention Marpol, ou pour
I de la convention Marpol, ou pour toute autre personne ayant charge dudit toute autre personne ayant charge dudit navire, au sens de l'article 1er de ce
navire, au sens de l'article 1er de ce protocole, de ne pas établir et protocole, de ne pas établir et transmettre un rapport conformément aux
transmettre un rapport conformément aux dispositions dudit protocole. dispositions dudit protocole.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03 Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2010-10-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019281218 Identifiant: LEGIARTI000022964378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281218.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964378.xml
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###### Article L218-18 ###### Article L218-18
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281218.xml
Les peines prévues à la présente sous-section sont applicables soit au Les peines prévues à la présente sous-section sont applicables soit au
propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de
fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le
capitaine ou responsable à bord exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction
contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire ou de la dans la gestion ou la marche du navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant
plate-forme, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à ou cette personne a été à l'origine d'un rejet effectué en infraction aux
l'origine d'un rejet effectué en infraction aux articles L. 218-11 à L. 218-17 articles L. 218-11 à L. 218-17 et L. 218-19 ou n'a pas pris les mesures
et L. 218-19 ou n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter. nécessaires pour l'éviter.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03 Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2010-10-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019281213 Identifiant: LEGIARTI000022964373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281213.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964373.xml
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###### Article L218-19 ###### Article L218-19
I.-Est puni de 4 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable I. Est puni de 4 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine, de provoquer
à bord d'un navire ou de l'exploitation d'une plate-forme, de provoquer un rejet un rejet de substance polluante par imprudence, négligence ou inobservation des
de substance polluante par imprudence, négligence ou inobservation des lois et lois et règlements.<br />
règlements.<br />
Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine ou responsable de la Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de provoquer par
conduite ou de l'exploitation à bord de navires ou de plates-formes, de imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements un accident de
provoquer par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements un mer tel que défini par la convention du 29 novembre 1969 sur l'intervention en
accident de mer tel que défini par la convention du 29 novembre 1969 sur haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par
l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner les hydrocarbures, ou de ne pas prendre les mesures nécessaires pour l'éviter,
une pollution par les hydrocarbures, ou de ne pas prendre les mesures lorsque cet accident a entraîné une pollution des eaux.<br />
nécessaires pour l'éviter, lorsque cet accident a entraîné une pollution des
eaux.<br />
Les peines sont portées à :<br /> Les peines sont portées à :<br />
@ -42,7 +39,7 @@ navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13 et qu'elle
pour conséquence, directement ou indirectement, un dommage irréversible ou d'une pour conséquence, directement ou indirectement, un dommage irréversible ou d'une
particulière gravité à l'environnement.<br /> particulière gravité à l'environnement.<br />
II.-Lorsque les infractions mentionnées au I ont pour origine directe ou II. Lorsque les infractions mentionnées au I ont pour origine directe ou
indirecte soit la violation manifestement délibérée d'une obligation indirecte soit la violation manifestement délibérée d'une obligation
particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, soit particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, soit
une faute caractérisée qui exposait l'environnement à un risque d'une une faute caractérisée qui exposait l'environnement à un risque d'une
@ -61,7 +58,7 @@ définies à l'article L. 218-12 ;<br />
l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories
définies à l'article L. 218-13 ou d'une plate-forme.<br /> définies à l'article L. 218-13 ou d'une plate-forme.<br />
III.-Lorsque les infractions mentionnées au II ont pour conséquence directe ou III. Lorsque les infractions mentionnées au II ont pour conséquence directe ou
indirecte un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à indirecte un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à
l'environnement, les peines sont portées à :<br /> l'environnement, les peines sont portées à :<br />
@ -73,7 +70,7 @@ définies à l'article L. 218-12 ;<br />
l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories
définies à l'article L. 218-13.<br /> définies à l'article L. 218-13.<br />
IV.-Nonobstant les dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code IV. Nonobstant les dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code
pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais
qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du
dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03 Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2010-10-23 Date de fin: 2015-12-27
Identifiant: LEGIARTI000019281211 Identifiant: LEGIARTI000022964390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281211.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964390.xml
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###### Article L218-20 ###### Article L218-20
Un rejet effectué par un navire à des fins de sécurité, de sauvetage ou de lutte Un rejet effectué par un navire à des fins de sécurité, de sauvetage ou de lutte
contre la pollution n'est pas punissable s'il remplit les conditions énoncées contre la pollution n'est pas punissable s'il remplit les conditions énoncées
par les règles 4. 1 ou 4. 3 de l'annexe I ou les règles 3. 1 ou 3. 3 de l'annexe par les règles 4.1 ou 4.3 de l'annexe I, les règles 3.1 ou 3.3 de l'annexe II,
II de la convention Marpol.<br /> la règle 7.1 de l'annexe III, la règle 9.a de l'annexe IV, les règles 6.a et 6.c
de l'annexe V ou la règle 3.1.1 de l'annexe VI de la convention MARPOL.<br />
Un rejet se produisant au-delà des eaux territoriales françaises et provenant Un rejet se produisant au-delà des eaux territoriales françaises et provenant
d'une avarie survenue au navire ou à son équipement n'est pas considéré comme d'une avarie survenue au navire ou à son équipement n'est pas considéré comme
une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage
agissant sous l'autorité du capitaine s'il remplit les conditions énoncées par agissant sous l'autorité du capitaine s'il remplit les conditions énoncées par
la règle 4. 2 de l'annexe I ou la règle 3. 2 de l'annexe II de la convention la règle 4.2 de l'annexe I, la règle 3.2 de l'annexe II, la règle 9.b de
Marpol. l'annexe IV, la règle 6.b de l'annexe V ou la règle 3.1.2 de l'annexe VI de la
convention MARPOL.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03 Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2010-10-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019281201 Identifiant: LEGIARTI000022964369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/12/LEGIARTI000019281201.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964369.xml
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###### Article L218-23 ###### Article L218-23
I.-Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des I. Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des
conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes
prononcées à l'encontre du capitaine ou du responsable à bord, en vertu des prononcées à l'encontre du capitaine, en vertu des articles L. 218-11 à L.
articles L. 218-11 à L. 218-19, est en totalité ou en partie à la charge du 218-19, est en totalité ou en partie à la charge du propriétaire ou de
propriétaire ou de l'exploitant.<br /> l'exploitant.<br />
Le tribunal ne peut user de la faculté prévue au premier alinéa que si le Le tribunal ne peut user de la faculté prévue au premier alinéa que si le
propriétaire ou l'exploitant a été cité à l'audience.<br /> propriétaire ou l'exploitant a été cité à l'audience.<br />
II.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente II. Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente
sous-section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine sous-section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine
d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03 Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2010-10-23 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019281188 Identifiant: LEGIARTI000022964387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/11/LEGIARTI000019281188.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964387.xml
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###### Article L218-26 ###### Article L218-26
I.-Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent leurs
leurs pouvoirs conformément au code de procédure pénale, sont habilités à pouvoirs conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater
constater les infractions aux dispositions des règles 15, 17, 34 et 36 de les infractions aux dispositions des règles 15, 17, 34 et 36 de l'annexe I, des
l'annexe I, des règles 13 et 15 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III, règles 13 et 15 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III, de la règle 8 de
des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V et du protocole I de la Convention l'annexe IV, des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V, des règles 12, 13, 14, 16 et 18
internationale pour la prévention de la pollution par les navires mentionnée à de l'annexe VI et du protocole I de la Convention internationale pour la
l'article L. 218-10, les infractions aux dispositions de la présente prévention de la pollution par les navires mentionnée à l'article L. 218-10, les
sous-section ainsi que les infractions aux dispositions réglementaires prises infractions aux dispositions de la présente sous-section ainsi que les
pour leur application :<br /> infractions aux dispositions réglementaires prises pour leur application :<br />
1° Les administrateurs des affaires maritimes ;<br /> 1° Les administrateurs des affaires maritimes ;<br />
@ -25,33 +25,27 @@ pour leur application :<br />
3° Les inspecteurs des affaires maritimes ;<br /> 3° Les inspecteurs des affaires maritimes ;<br />
Abrogé ;<br /> Les contrôleurs des affaires maritimes ;<br />
5° Les contrôleurs des affaires maritimes ;<br /> 5° Les syndics des gens de mer ;<br />
6° Abrogé ;<br /> 6° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés des services
maritimes, des ports autonomes maritimes et des grands ports maritimes ;<br />
7° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés des services 7° Les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie et des mines, les
maritimes et des ports autonomes ;<br /> ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux
publics de l'Etat affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé de
l'environnement ;<br />
8° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat 8° Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port
affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de ayant la qualité de fonctionnaire ;<br />
l'environnement intéressée ;<br />
9° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;<br /> 9° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français
10° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français
de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br /> de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
11° Les agents des douanes ;<br /> 10° Les agents des douanes ;<br />
12° A l'étranger, les consuls de France, à l'exclusion des agents consulaires 11° Les commandants, commandants en second ou commissaires de la marine
;<br /> embarqués des bâtiments de la marine nationale ainsi que les chefs de bord des
aéronefs de la marine nationale et des aéronefs de la défense chargés de la
13° Les syndics des gens de mer.<br /> surveillance en mer.
II.-En outre, les infractions aux dispositions des règles 9 et 10 de l'annexe I,
de la règle 5 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III et des règles 3, 4
et 5 de l'annexe V de la convention ci-dessus mentionnée peuvent être constatées
par les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments
de la marine nationale et les chefs de bord des aéronefs de la marine nationale.