LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-01
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Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025144687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/46/LEGIARTI000025144687.xml
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###### Article L514-4
@ -17,4 +16,4 @@ d'urgence-du maire et de la commission départementale consultative compétente,
met l'exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés. Faute par
l'exploitant de se conformer à cette injonction dans le délai imparti, il peut
être fait application des mesures prévues à l'article L. 514-1.
être fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834261
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834261.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025144683
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###### Article L514-5
Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou
d'expertises sont assermentées et astreintes au secret professionnel dans les
conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
pénal et, éventuellement, aux articles 411-1 et suivants du même code.<br />
Elles peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur
surveillance.<br />
Sauf contrôle inopiné, les inspecteurs des installations classées doivent
informer l'exploitant quarante-huit heures avant la visite. Lors de la visite,
l'exploitant peut se faire assister d'une tierce personne.<br />
L'agent de contrôle ne peut emporter des documents qu'après établissement d'une
liste contresignée par l'exploitant. La liste précise la nature des documents,
leur nombre et s'il s'agit de copies ou d'originaux. Les documents originaux
devront être restitués à l'éleveur dans un délai d'un mois après le contrôle.<br />
L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites
du contrôle. L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de
contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui-ci peut
faire part au préfet de ses observations.<br />
Les dispositions des trois précédents alinéas ne sont applicables qu'aux
contrôles exercés en application de la présente section.
faire part au préfet de ses observations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022495277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495277.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025144668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/46/LEGIARTI000025144668.xml
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###### Article L514-6
I.-Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L.
512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1 à L.
514-2, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont
soumises à un contentieux de pleine juridiction.<br />
I.-Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L.
171-10, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L.
512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de
l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions
peuvent être déférées à la juridiction administrative. II.-supprimé<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020731379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731379.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025144660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/46/LEGIARTI000025144660.xml
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###### Article L514-11
I.-Le fait d'exploiter une installation en infraction à une mesure de fermeture,
de suppression ou de suspension prise en application des articles L. 514-1, L.
514-2 ou L. 514-7 ou à une mesure d'interdiction prononcée en vertu des articles
L. 514-9 ou L. 514-10 ou de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure
pris en application de l'article L. 512-19 est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 150 000 euros d'amende.<br />
I.-Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris en
application de l'article L. 512-19 est puni de deux ans d'emprisonnement et de
150 000 euros d'amende.<br />
II.-Le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se
conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai
fixé, les prescriptions techniques déterminées en application des articles L.
512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-7-3, L. 512-7-5, L. 512-8 à L.
512-12 ou L. 512-20 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de poursuivre l'exploitation d'une
installation sans se conformer à un arrêté de mise en demeure pris en
application de l'article L. 514-4 par le préfet sur avis du maire et de la
commission départementale consultative compétente.<br />
III. ― Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure de prendre,
dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d'une
installation ou de son site prescrites en application des articles L. 512-3, L.
512-5, L. 512-7, L. 512-7-3, L. 512-7-5, L. 512-9, L. 512-12, L. 512-20, L.
514-2, L. 514-4 ou L. 514-7 lorsque l'activité a cessé est puni de six mois
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.<br />
IV.-Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de
II.-Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 516-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020731376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731376.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025144664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/46/LEGIARTI000025144664.xml
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###### Article L514-9
I. ― Le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation ou
l'enregistrement requis est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende.<br />
II. ― En cas de condamnation, le tribunal peut interdire l'utilisation de
l'installation.L'interdiction cesse de produire effet si une autorisation ou un
enregistrement intervient ultérieurement dans les conditions prévues par le
présent titre.L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.<br />
III.-Le tribunal peut également exiger la remise en état des lieux dans un délai
qu'il détermine.<br />
IV.-Dans ce dernier cas, le tribunal peut :<br />
1° Soit ajourner le prononcé de la peine et assortir l'injonction de remise en
état des lieux d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum ; les
dispositions de l'article L. 514-10 concernant l'ajournement du prononcé de la
peine sont alors applicables ;<br />
2° Soit ordonner que les travaux de remise en état des lieux seront exécutés
d'office aux frais du condamné.
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, les inspecteurs de la sûreté
nucléaire désignés en application de l'article L. 592-22, sont habilités à
rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834329
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X516L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834329.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025144655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/46/LEGIARTI000025144655.xml
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###### Article L516-1
@ -27,7 +26,8 @@ l'installation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de
fixation de leur montant.<br />
Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue à l'article L.
541-26, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à
l'application de la procédure de consignation prévue à l'article L. 514-1,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II de
l'article L. 171-8, les manquements aux obligations de garanties financières
donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du II
de l'article L. 171-8, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être
exercées.