Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2012-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006837925
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837925.xml
Date de début: 2012-03-26
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025581199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/11/LEGIARTI000025581199.xml
---
<h1>Article R421-31</h1>
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en
son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont
dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier.<br />
son sein :<br />
I.-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues
en matière d'indemnisation des dégâts de gibier.<br />
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet et comporte
pour moitié des représentants des chasseurs et, selon que les affaires
concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou
l'indemnisation des dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des
intérêts agricoles ou des intérêts forestiers.
intérêts agricoles ou des intérêts forestiers.<br />
II.-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont
dévolues relatives aux animaux classés nuisibles.<br />
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet.<br />
Elle comprend :<br />
1° Un représentant des piégeurs ;<br />
2° Un représentant des chasseurs ;<br />
3° Un représentant des intérêts agricoles ;<br />
4° Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code
de l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de
la protection de la nature ;<br />
5° Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le
domaine de la chasse ou de la faune sauvage.<br />
Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et un
représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux
réunions avec voix consultative.
<details>
@ -28,7 +53,7 @@ intérêts agricoles ou des intérêts forestiers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025563088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,11 +72,14 @@ intérêts agricoles ou des intérêts forestiers.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-06-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025563088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045948281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031986828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-07 au 2018-06-30</a>
</li>

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@ -1,24 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006838272
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X427R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838272.xml
Date de début: 2012-03-26
Date de fin: 2016-02-07
Identifiant: LEGIARTI000025581204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/12/LEGIARTI000025581204.xml
---
<h1>Article R427-6</h1>
Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles
d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427-8.<br />
Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté, après avis du Conseil national
de la chasse et de la faune sauvage, les listes des espèces d'animaux classés
nuisibles.<br />
Cette liste est établie après avis du Conseil national de la chasse et de la
faune sauvage en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux
activités humaines et aux équilibres biologiques.<br />
I.-La liste mentionnant les périodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain est
arrêtée chaque année pour une période courant du 1er juillet au 30 juin.<br />
Elle ne peut comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est
interdite en application de l'article L. 411-1.
II.-Pour chaque département, une liste complémentaire mentionnant les périodes
et les territoires concernés ainsi que les modalités de destruction des espèces
d'animaux classés nuisibles est arrêtée, sur proposition du préfet et après avis
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa
formation spécialisée visée au II de l'article R. 421-31, pour une période de
trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la
troisième année.<br />
III.-Le ministre arrête en outre la liste des espèces d'animaux susceptibles
d'être classés nuisibles par arrêté annuel du préfet. L'arrêté du préfet prend
effet le 1er juillet de chaque année jusqu'au 30 juin de l'année suivante.<br />
IV.-Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes
pour l'un au moins des motifs suivants :<br />
1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;<br />
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;<br />
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et
aquacoles ;<br />
4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété.<br />
Le 4° ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux.<br />
Le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles en application du III du
présent article pour l'un au moins de ces mêmes motifs.<br />
Les listes des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles ne peut
comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en
application de l'article L. 411-1.
<details>
@ -28,136 +58,16 @@ interdite en application de l'article L. 411-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025581216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R428-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-26 au 2018-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2012-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R654-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033118171?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033416688?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2016 autorisant à titre expérimental dans le département des Landes l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier, lorsqu'il est classé nuisible, en battues collectives et pour la période du 15 novembre 2016 au 31 mars 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030839092?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-05 au 2019-07-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R654-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037122731?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045799386?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045948289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030839098?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038732803?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027381757?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-03 au 2015-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034313432?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2017 portant dérogation, à titre expérimental, aux dispositions de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département du Gard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045800848?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-15 au 2023-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038732807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-07 au 2022-05-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025745643?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534962?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030839131?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032841080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034314797?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2020-11-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025563090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020414085?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2009 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019903459?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classées nuisibles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034307580?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2017 portant dérogation, à titre expérimental, aux dispositions de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département du Gard</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035607000?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles, en application de la décision n° 393045 du 14 juin 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045795871?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047931721?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047932379?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042532431?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045946367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035610926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles, en application de la décision n° 393045 du 14 juin 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045948281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034313422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2017 portant dérogation, à titre expérimental, aux dispositions de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département du Gard VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042534096?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045799382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -166,6 +76,9 @@ interdite en application de l'article L. 411-1.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2012-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025563090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534962?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a>
</li>
@ -239,7 +152,7 @@ interdite en application de l'article L. 411-1.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R421-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2012-03-26</a>

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@ -1,24 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-01
Date de fin: 2012-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006838295
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X427R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838295.xml
Date de début: 2012-03-26
Date de fin: 2016-02-07
Identifiant: LEGIARTI000025581212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/12/LEGIARTI000025581212.xml
---
<h1>Article R427-21</h1>
La période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre
la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période
de destruction du pigeon ramier peut commencer à la date de clôture spécifique
de la chasse de cette espèce.<br />
Toutefois, les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de
l'article L. 428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur
lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux
nuisibles, à l'exclusion du sanglier, du lapin et du pigeon ramier, toute
Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20
ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont
commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute
l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du
droit de destruction.
@ -30,7 +23,7 @@ droit de destruction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025563084?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +42,7 @@ droit de destruction.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-08-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025563084?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-06-26</a>

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-08
Date de fin: 2012-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006838342
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X428R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/83/LEGIARTI000006838342.xml
Date de début: 2012-03-26
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000025581216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/12/LEGIARTI000025581216.xml
---
<h1>Article R428-19</h1>
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait
de contrevenir aux dispositions des articles R. 427-9 à R. 427-12, R. 427-14, R.
427-16 et R. 427-18 à R. 427-29 concernant la destruction, le transport et la
commercialisation des animaux nuisibles, ainsi qu'aux arrêtés et décisions
individuelles pris pour leur application.<br />
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 427-10, R. 427-14, R.
427-16, R. 427-18 et R. 427-25 à R. 427-28 relatifs à la destruction, au lâcher,
au transport et à la commercialisation des animaux nuisibles, aux arrêtés et
décisions individuelles pris pour leur application ainsi qu'aux arrêtés pris sur
le fondement de l'article R. 427-6.<br />
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le
fait, pour tout piégeur agréé en application de l'article R. 427-16, de ne pas
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait,
pour tout piégeur agréé en application de l'article R. 427-16, de ne pas
respecter les conditions d'utilisation des pièges définies en application de
l'article R. 427-17.
@ -29,13 +29,37 @@ l'article R. 427-17.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329180?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025581204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-26 au 2016-02-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031986828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-07 au 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025581209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020670695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-28 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025563074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,10 +78,10 @@ l'article R. 427-17.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2007-04-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025563074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-07-01</a>
@ -66,7 +90,10 @@ l'article R. 427-17.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2018-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-03-26</a>
</li>
</ul>
</details>