Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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République française 2011-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006839773
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X611R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839773.xml
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/08/LEGIARTI000024360820.xml
---
###### Article R611-1
I. - Les articles R. 141-1 à R. 142-9 sont applicables à la
Nouvelle-Calédonie.<br />
I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à
la Nouvelle-Calédonie.<br />
II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
exercés par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.<br />
Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, les références au

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-07-14
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X611R003XXAA
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Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/08/LEGIARTI000024360812.xml
---
###### Article R611-3
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie des articles R. 141-1, R. 141-2 et R.
141-3, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à
141-20, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à
l'article L. 611-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006839776
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Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/08/LEGIARTI000024360808.xml
---
###### Article R611-4
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-5 :<br />
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : "2° Un exemplaire ou une
copie du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie contenant l'insertion
mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association ;"<br />
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"5° L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, provincial,
territorial ou national, pour lequel l'agrément est sollicité."
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article R.
141-3, les mots : " départemental, régional " sont remplacés par les mots : "
provincial, territorial "

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006839778
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839778.xml
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360804
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---
###### Article R611-5
Pour leur application à la Nouvelle-Calédonie, les articles R. 141-7 et R. 141-8
sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, l'article R. 141-8 est remplacé
par les dispositions suivantes :<br />
"La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en un original et deux
copies. Un ou deux exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu
de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 141-9.<br />
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
postal au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt
contre décharge dans les bureaux du haut-commissariat de la République.".
" La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception postal par le représentant légal de l'association au représentant de
l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les
bureaux du haut-commissariat de la République. "

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006839779
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Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article R611-6
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-9, les mots : "le
directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés
intéressés" sont remplacés par les mots : "le président de l'assemblée de
province intéressée, lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre provincial,
et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les présidents des
assemblées de province, lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre
territorial.".
Pour leur application à la Nouvelle-Calédonie, les articles R. 141-9 et R.
141-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
" Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie procède à l'instruction de la
demande. Il consulte pour avis le président de l'assemblée de province
intéressée, lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre provincial, et le
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les présidents des assemblées de
province, lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre territorial.<br />
Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le
ressort de laquelle l'association a son siège social.<br />
Les personnes consultées en application du présent article font connaître leur
avis au représentant de l'Etat dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans
ce délai, leur avis est réputé favorable. "

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006839780
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X611R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839780.xml
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/07/LEGIARTI000024360796.xml
---
###### Article R611-7
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-12, les mots :
"ou départemental" sont remplacés par les mots :<br />
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-12, les mots : "
départemental ou régional " sont remplacés par les mots :<br />
"provincial ou territorial" et le second alinéa est supprimé.
" provincial ou territorial ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006839789
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X621R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839789.xml
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/08/LEGIARTI000024360853.xml
---
###### Article R621-1
I. - Les articles R. 141-1 à R. 142-9 sont applicables à la Polynésie
française.<br />
I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à
la Polynésie française.<br />
II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
exercés par le représentant de l'Etat en Polynésie française.<br />
Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, les références au

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006839791
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X621R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839791.xml
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/08/LEGIARTI000024360845.xml
---
###### Article R621-3
Pour l'application des articles R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-3 à la Polynésie
Pour l'application des articles R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-20 à la Polynésie
française, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à
l'article L. 621-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006839792
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X621R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839792.xml
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/08/LEGIARTI000024360841.xml
---
###### Article R621-4
Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-5 :<br />
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : "2° Un exemplaire ou une
copie du Journal officiel de la Polynésie française contenant l'insertion
mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association".<br />
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"5° L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, territorial ou
national, pour lequel l'agrément est sollicité."
Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article R.
141-3, les mots : " départemental, régional " sont remplacés par le mot : "
territorial "

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006839794
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X621R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839794.xml
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/08/LEGIARTI000024360837.xml
---
###### Article R621-5
Pour leur application à la Polynésie française, les articles R. 141-7 et R.
141-8 sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
Pour son application à la Polynésie française, l'article R. 141-8 est remplacé
par les dispositions suivantes :<br />
"La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en un original et deux
copies. Un ou deux exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu
de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 141-9.<br />
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
postal au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt
contre décharge dans les bureaux du haut-commissariat de la République.".
" La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception postal par le représentant légal de l'association au représentant de
l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les
bureaux du haut-commissariat de la République. "

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006839795
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X621R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839795.xml
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/08/LEGIARTI000024360833.xml
---
###### Article R621-6
Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-9, les mots :
"le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés
intéressés" sont remplacés par les mots : "le conseil des ministres de Polynésie
française".
Pour leur application à la Polynésie française, les articles R. 141-9 et R.
141-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
" Le représentant de l'Etat en Polynésie française procède à l'instruction de la
demande. Il consulte pour avis le conseil des ministres de Polynésie française
lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre territorial.<br />
Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le
ressort de laquelle l'association a son siège social.<br />
Les personnes consultées en application du présent article font connaître leur
avis au représentant de l'Etat dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans
ce délai, leur avis est réputé favorable. "

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006839796
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X621R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839796.xml
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/08/LEGIARTI000024360829.xml
---
###### Article R621-7
Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-12, les mots "ou
départemental" sont remplacés par les mots :<br />
Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-12, les mots "
départemental ou régional " sont remplacés par les mots :<br />
"ou territorial" et le second alinéa est supprimé.
" ou territorial ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006839806
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X631R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839806.xml
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/08/LEGIARTI000024360886.xml
---
###### Article R631-1
I. - Les articles R. 141-1 à R. 142-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.<br />
I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à
Wallis-et-Futuna.<br />
II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
exercés par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna.<br />
Pour l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006839808
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X631R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839808.xml
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/08/LEGIARTI000024360878.xml
---
###### Article R631-3
Pour l'application des articles R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-3 à
Pour l'application des articles R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-20 à
Wallis-et-Futuna, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la
référence à l'article L. 631-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006839809
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X631R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839809.xml
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/08/LEGIARTI000024360874.xml
---
###### Article R631-4
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-5 :<br />
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : "2° Un exemplaire ou une
copie du Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna contenant l'insertion
mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association ;"<br />
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"5° L'indication du cadre géographique, d'une circonscription, territorial ou
national, pour lequel l'agrément est sollicité."
Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article R. 141-3,
les mots : " dans un cadre départemental, régional ou " sont remplacés par les
mots : " dans le cadre d'une circonscription, du territoire ou dans le cadre ".

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006839811
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X631R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839811.xml
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/08/LEGIARTI000024360870.xml
---
###### Article R631-5
Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les articles R. 141-7 et R. 141-8 sont
remplacés par les dispositions suivantes :<br />
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 141-8 est remplacé par les
dispositions suivantes :<br />
"La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en un original et deux
copies. Un ou deux exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu
de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 141-9.<br />
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
postal au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt
contre décharge dans les bureaux de l'administration supérieure des îles
Wallis-et-Futuna.".
" La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception postal par le représentant légal de l'association au représentant de
l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les
bureaux de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna ".

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006839812
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X631R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839812.xml
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/08/LEGIARTI000024360866.xml
---
###### Article R631-6
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-9, au premier alinéa,
les mots : "le directeur régional de l'environnement ainsi que les services
déconcentrés intéressés" sont remplacés par les mots : "le conseil territorial
de Wallis-et-Futuna" et le dernier alinéa est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les articles R. 141-9 et R. 141-10
sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
"Lorsque l'agrément est sollicité dans le cadre d'une circonscription
territoriale, le représentant de l'Etat recueille l'avis du président du conseil
de la circonscription dans laquelle l'association a son siège."
" Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna procède à l'instruction de la
demande. Il consulte pour avis le président du conseil de la circonscription
intéressée, lorsque l'agrément est sollicité dans le cadre d'une circonscription
territoriale, et le conseil territorial de Wallis et Futuna lorsque l'agrément
est sollicité dans un cadre territorial.<br />
Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le
ressort de laquelle l'association a son siège social.<br />
Les personnes consultées en application du présent article font connaître leur
avis au représentant de l'Etat dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans
ce délai, leur avis est réputé favorable. "

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006839813
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X631R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839813.xml
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/08/LEGIARTI000024360862.xml
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###### Article R631-7
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-12, les mots : "dans
un cadre communal, intercommunal ou départemental" sont remplacés par les mots :
"dans le cadre d'une circonscription ou dans un cadre territorial" et le second
alinéa est supprimé.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-12, les mots : " dans
un cadre communal, intercommunal ou départemental " sont remplacés par les mots
: " dans le cadre d'une circonscription ou dans un cadre territorial ".