Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
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République française 2022-07-06 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000033051592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/15/LEGIARTI000033051592.xml
Date de début: 2022-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/70/LEGIARTI000046017013.xml
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<h1>Article R122-14</h1>
@ -16,9 +16,15 @@ désignés :<br />
dispositions de la présente section irait à l'encontre des intérêts de la
défense nationale ;<br />
par décision du ministre de l'intérieur s'il estime que l'application des
dispositions de la présente section irait à l'encontre de la réponse à des
situations d'urgence à caractère civil.
par décision du ministre de l'intérieur, prise après information du ministre
chargé de l'environnement, s'il estime que l'application des dispositions de la
présente section irait à l'encontre de la réponse à des situations d'urgence à
caractère civil.<br />
A l'exception des situations d'urgence à caractère civil affectant l'ensemble du
territoire métropolitain ou du territoire national, le ministre de l'intérieur
peut déléguer son pouvoir de décision au préfet de département, selon des
modalités fixées par arrêté de ce ministre.
<details>
@ -28,7 +34,19 @@ situations d'urgence à caractère civil.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046014960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,14 +71,14 @@ situations d'urgence à caractère civil.
<li>
2016-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032946995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport d'Orly (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les départements de l'Essonne, Paris et Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Chevilly-Larue, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Morangis et Thiais - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-30</a>
</li>
<li>
2016-08-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046014954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-3-4 (V)
2022-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046014960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-3-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a>