Décret no 94-603 du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières.

APPLICATION DE L'ART. 16-3 DE LA LOI 76-663.
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DES CARRIERES EST CONSTITUE D'UNE NOTICE PRESENTANT ET RESUMANT LE SCHEMA, D'UN RAPPORT ET DE DOCUMENTS GRAPHIQUES.
CONTENU DU SCHEMA : A COTE D'UNE ANALYSE DE LA SITUATION EXISTANTE, LES RESSOURCES CONNUES DOIVENT ETRE INVENTORIEES ET LES BESOINS ESTIMES POUR LES ANNEES A VENIR.
DES ORIENTATIONS ET DES OBJECTIFS AFIN DE REDUIRE L'IMPACT DES EXTRACTIONS SUR L'ENVIRONNEMENT SONT DEFINIS DANS LE DOMAINE DE L'APPROVISIONNEMENT ET DU TRANSFERT DES MATERIAUX ET DANS CELUI DU REAMENAGEMENT DES CARRIERES.
LE SCHEMA DEFINIT DES ZONES DONT LA PROTECTION, COMPTE TENU DE LEUR QUALITE ET DE LEUR FRAGILITE DOIT ETRE PRIVILEGIEE.
LE SCHEMA EST ELABORE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CARRIERES AU SEIN DE LAQUELLE SIEGENT ADMINISTRATIONS,
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES PROFESSIONNELS, ET ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODALITES D'INFORMATION DU PUBLIC.
LE PROJET DE SCHEMA EVENTUELLEMENT MODIFIE, EST,APRES AVIS DU CONSEIL GENERAL,APPROUVE PAR LE PREFET.
SUIVI ET MODALITES DE REVISION ET DE MODIFICATION.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 93-3.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000348252
NOR: ENVP9420030D
Ancien identifiant: 1DX994603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/82/JORFTEXT000000348252.xml
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République française 2015-12-18 00:00:00 +01:00
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@ -6,12 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176952
###### Section 1 : Carrières
- [Article R515-2](article_r515-2.md)
- [Article R515-3](article_r515-3.md)
- [Article R515-4](article_r515-4.md)
- [Article R515-4-1](article_r515-4-1.md)
- [Article R515-5](article_r515-5.md)
- [Article R515-6](article_r515-6.md)
- [Article R515-7](article_r515-7.md)
- [Article R515-8](article_r515-8.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux schémas régionaux des carrières](sous-section_2)

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006838766
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838766.xml
---
###### Article R515-2
I. - Le schéma départemental des carrières est constitué d'une notice présentant
et résumant le schéma, d'un rapport et de documents graphiques.<br />
II. - Le rapport présente :<br />
1° Une analyse de la situation existante concernant, d'une part, les besoins du
département et ses approvisionnements en matériaux de carrières et, d'autre
part, l'impact des carrières existantes sur l'environnement ;<br />
2° Un inventaire des ressources connues en matériaux de carrières qui souligne
éventuellement l'intérêt particulier de certains gisements ;<br />
3° Une évaluation des besoins locaux en matériaux de carrières dans les années à
venir, qui prend en compte éventuellement des besoins particuliers au niveau
national ;<br />
4° Les orientations prioritaires et les objectifs à atteindre dans les modes
d'approvisionnement de matériaux, afin de réduire l'impact des extractions sur
l'environnement et de favoriser une utilisation économe des matières premières
;<br />
5° Un examen des modalités de transport des matériaux de carrières et les
orientations à privilégier dans ce domaine ;<br />
6° Les zones dont la protection, compte tenu de la qualité et de la fragilité de
l'environnement, doit être privilégiée ;<br />
7° Les orientations à privilégier dans le domaine du réaménagement des
carrières.<br />
III. - Les documents graphiques présentent de façon simplifiée, mais explicite
:<br />
1° Les principaux gisements connus en matériaux de carrières ;<br />
2° Les zones définies au 6° du II ;<br />
3° L'implantation des carrières autorisées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006838767
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838767.xml
---
###### Article R515-3
Le projet de schéma élaboré par la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites et accompagné d'une notice explicative est mis à la
disposition du public à la préfecture et dans les sous-préfectures du
département pour être consulté pendant un délai de deux mois. Un avis faisant
connaître la date de l'ouverture de cette consultation est, par les soins du
préfet, publié quinze jours au moins avant le début de la consultation dans deux
journaux locaux diffusés dans le département.<br />
Les observations sur le projet de schéma peuvent être consignées par les
intéressés sur des registres ouverts à cet effet à la préfecture et dans les
sous-préfectures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000028251332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251332.xml
---
###### Article R515-4
Le projet de schéma est éventuellement modifié par la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites au vu des observations recueillies en
application de l'article R. 515-3.<br />
Il est adressé au conseil départemental et aux commissions départementales de la
nature, des paysages et des sites des départements voisins, qui disposent d'un
délai de deux mois pour donner leur avis. A défaut de réponse dans ce délai,
l'avis est réputé favorable.<br />
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit
alors le schéma départemental des carrières, conformément aux prescriptions de
l'article L. 515-3.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000028251329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251329.xml
---
###### Article R515-5
Le schéma départemental des carrières est approuvé par arrêté préfectoral.<br />
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fait
l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le
département.<br />
Il indique que le schéma départemental des carrières peut être consulté à la
préfecture et dans les sous-préfectures.<br />
Le schéma départemental des carrières est adressé au conseil départemental.<br />
Il est également adressé aux commissions départementales de la nature, des
paysages et des sites des départements voisins.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006838770
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838770.xml
---
###### Article R515-6
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit,
périodiquement et au moins tous les trois ans, un rapport sur l'application du
schéma départemental des carrières.<br />
Ce rapport peut être consulté en préfecture et en sous-préfectures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006838771
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838771.xml
---
###### Article R515-7
Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai maximal de dix
ans à compter de son approbation et selon une procédure identique à son
adoption.<br />
Toutefois, à l'intérieur du délai précité, la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites peut proposer la mise à jour du schéma
départemental des carrières sans procéder aux consultations et formalités
prévues aux articles R. 515-3 et R. 515-4, à condition que cette mise à jour ne
porte pas atteinte à l'économie générale du schéma.

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Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031635570
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###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux schémas régionaux des carrières
- [Article R515-2](article_r515-2.md)
- [Article R515-3](article_r515-3.md)
- [Article R515-4](article_r515-4.md)
- [Article R515-5](article_r515-5.md)
- [Article R515-6](article_r515-6.md)
- [Article R515-7](article_r515-7.md)

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@ -0,0 +1,124 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031637688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/76/LEGIARTI000031637688.xml
---
###### Article R515-2
Le schéma régional des carrières est constitué, outre d'une notice le présentant
et le résumant, d'un rapport et de documents cartographiques. I.-Le rapport
comporte deux parties. Il présente tout d'abord :<br />
1° Un bilan du ou des précédents schémas des carrières au sein de la région,
analysant, d'une part, les éventuelles difficultés techniques ou économiques
rencontrées dans l'approvisionnement en ressources minérales au cours des
périodes où il a ou ont été mis en œuvre ainsi que, d'autre part, l'impact sur
l'environnement dû à l'exploitation des carrières existantes et à la logistique
qui lui est associée ;<br />
2° Un état des lieux comportant :<br />
a) Un inventaire des ressources minérales primaires d'origine terrestre de la
région et de leurs usages, précisant les gisements d'intérêt régional et
national ;<br />
b) Un inventaire des carrières de la région précisant leur situation
administrative, les matériaux extraits, et une estimation des réserves
régionales par type de matériaux ;<br />
c) Un inventaire des ressources minérales secondaires utilisées dans la région,
de leurs usages, et une estimation des ressources mobilisables à l'échelle de la
région ;<br />
d) Un inventaire des ressources minérales primaires d'origine marine utilisées
dans la région et de leurs usages, précisant, le cas échéant, celles extraites
des fonds du domaine public maritime, du plateau continental ou de la zone
économique exclusive adjacents au territoire terrestre de la région ;<br />
e) Une description qualitative et quantitative des besoins actuels et de la
logistique des ressources minérales dans la région, identifiant les
infrastructures et les modes de transports utilisés et distinguant ceux dont
l'impact sur le changement climatique est faible ; cette description inclut les
flux de ressources minérales échangés avec les autres régions ;<br />
3° Une réflexion prospective à douze ans portant sur :<br />
a) Les besoins régionaux en ressources minérales ;<br />
b) Les besoins extérieurs à la région en ressources minérales qu'elle produit
;<br />
c) L'utilisation rationnelle et économe des ressources minérales primaires par
un développement de l'approvisionnement de proximité et l'emploi de ressources
minérales secondaires ; faute de pouvoir favoriser l'approvisionnement de
proximité, l'usage de modes de transport alternatifs à la route doit être
privilégié ;<br />
d) Le développement des modes de transport des ressources minérales dont
l'impact sur le changement climatique est faible ;<br />
4° Une analyse des enjeux de nature sociale, technique et économique liés à
l'approvisionnement durable en ressources minérales ainsi que des enjeux de
nature environnementale, paysagère et patrimoniale, liés à la production des
ressources minérales et à la logistique qui lui est associée ;<br />
5° Plusieurs scénarios d'approvisionnement, assortis d'une évaluation de leurs
effets au regard des enjeux définis précédemment et précisant les mesures
permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes
aux enjeux environnementaux identifiés ;<br />
6° Une analyse comparative de ces scénarios, explicitant la méthode mise en
œuvre et les critères retenus pour cette analyse ;<br />
II.-Compte tenu du scénario d'approvisionnement retenu, le rapport fixe,
ensuite, les dispositions prévoyant :<br />
1° Les conditions générales d'implantation des carrières ;<br />
2° Les gisements d'intérêt régional et national ;<br />
3° Les objectifs :<br />
a) Quantitatifs de production de ressources minérales primaires d'origine
terrestre ;<br />
b) De limitation et de suivi des impacts des carrières ;<br />
4° Les orientations en matière :<br />
a) D'utilisation rationnelle et économe des ressources minérales primaires ;<br />
b) De remise en état et de réaménagement des carrières ;<br />
c) De logistique, notamment pour favoriser le recours à des modes de transport
dont l'impact sur le changement climatique est faible ;<br />
5° Les mesures nécessaires :<br />
a) A la préservation de l'accès aux gisements d'intérêt régional ou national
afin de rendre possible leur exploitation ;<br />
b) A l'atteinte des objectifs des plans de prévention et de gestion des déchets
prévus à l'article L. 541-11, en termes de recyclage et de valorisation des
déchets permettant la production de ressources minérales secondaires ;<br />
c) A la compatibilité du schéma régional des carrières avec les dispositions des
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas
d'aménagement et de gestion des eaux et avec les règlements de ces derniers,
s'ils existent ;<br />
d) A la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique, s'il existe
;<br />
e) Au respect des mesures permettant d'éviter, de réduire ou, le cas échéant, de
compenser les atteintes à l'environnement que la mise en œuvre du schéma
régional est susceptible d'entraîner ;<br />
6° Les objectifs, les orientations et les mesures qui peuvent avoir des effets
hors de la région, ainsi que les mesures de coordination nécessaires ;<br />
7° Les modalités de suivi et d'évaluation du schéma.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031637681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/76/LEGIARTI000031637681.xml
---
###### Article R515-3
Les documents cartographiques du schéma régional des carrières sont établis à
l'échelle 1/100 000. Ils définissent :<br />
1° Les zones de gisements potentiellement exploitables compte tenu des enjeux
identifiés au 4° du I de l'article R. 515-2 en mettant en évidence les gisements
d'intérêt régional ou national ;<br />
2° La localisation :<br />
a) Des carrières accompagnée de l'identification des ressources minérales qui en
sont extraites et de l'importance de leur production ;<br />
b) Des lieux de production des ressources minérales secondaires, accompagnée de
l'identification de ces dernières et de l'importance de leur production ;<br />
c) Des flux de ressources minérales primaires d'origine marine extraites des
fonds du domaine public maritime, du plateau continental ou de la zone
économique exclusive adjacents à la région, s'il y a lieu ;<br />
d) Des principaux bassins de consommation de ressources minérales de la région,
en précisant la provenance de celles-ci et l'importance des utilisations ;<br />
e) Des échanges de ressources minérales avec les autres régions, accompagnée des
volumes correspondants ;<br />
f) Des infrastructures de transport et des nœuds intermodaux ;<br />
3° Les projections sur douze ans concernant :<br />
a) La localisation des bassins de production des ressources minérales primaires
d'origine terrestre ;<br />
b) La localisation des bassins de production des ressources minérales
secondaires ;<br />
c) L'évolution des données énumérées aux points c à f du 2° du présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031637674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/76/LEGIARTI000031637674.xml
---
###### Article R515-4
Pour élaborer le projet de schéma régional des carrières, le préfet de région
s'appuie sur un comité de pilotage qu'il préside. Il en définit la composition,
l'organisation et le fonctionnement.<br />
Ce comité comprend, notamment :<br />
-des représentants des services de l'Etat, dont la direction régionale en charge
de l'environnement et l'agence régionale de santé ;<br />
-des représentants élus du conseil régional, des collectivités territoriales de
la région, de leurs établissements publics ou de leurs groupements ;<br />
-des représentants de professionnels, dont des représentants des filières
d'extraction et de première transformation des granulats, des matériaux et des
substances de carrières ainsi que des représentants de la filière de recyclage
des déchets du bâtiment et des travaux publics ;<br />
-des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection
des sites ou du cadre de vie, des représentants d'associations de protection de
l'environnement mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 141-1 et des
représentants des organisations agricoles ou sylvicoles.<br />
Avant l'achèvement du projet devant être soumis aux procédures de consultation
et de participation prévues à l'article R. 515-5, les établissements publics de
coopération intercommunale concernés par les bassins de production des
ressources minérales primaires d'origine terrestre, identifiés en application du
a du 3° de l'article R. 515-3, sont saisis pour avis des propositions élaborées
en application du II de l'article R. 515-2 et disposent d'un délai de deux mois
pour transmettre leurs observations et leurs propositions. Ces établissements
publics peuvent consulter les communes d'implantation des carrières. Ils
disposent, dans ce cas, d'un délai supplémentaire d'un mois pour transmettre
l'avis de ces communes.<br />
Le comité tient compte des observations et des propositions formulées à cette
occasion pour élaborer le scénario d'approvisionnement définitivement retenu par
le projet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031637669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/76/LEGIARTI000031637669.xml
---
###### Article R515-5
Le préfet de région fait procéder aux consultations prévues au II de l'article
L. 515-3 et saisit l'autorité environnementale.<br />
Les préfets d'autres régions ainsi que les conseils régionaux de celles-ci et la
formation spécialisée dite " des carrières " des commissions départementales de
la nature, des paysages et des sites de départements situés hors de la région
sont également consultés si ces régions ou départements consomment des granulats
ou des substances de carrières d'intérêt régional ou national extraits dans la
région.<br />
Le projet, accompagné des avis des autorités administratives et du rapport
environnemental, est ensuite soumis à une procédure de participation du public
conformément aux dispositions de l'article L. 122-8.<br />
Le cas échéant, au vu du résultat de ces consultations, le projet est modifié.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031637662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/76/LEGIARTI000031637662.xml
---
###### Article R515-6
Le schéma régional des carrières est arrêté par le préfet de région qui en
assure la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et le
rend public dans les conditions prévues à l'article R. 122-24.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031637653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/76/LEGIARTI000031637653.xml
---
###### Article R515-7
Au plus tard six ans après la publication du schéma régional des carrières, le
préfet de région procède à l'évaluation de sa mise en œuvre. Il consulte à cette
occasion le comité de pilotage. Le rapport d'évaluation est publié sur le site
internet de la préfecture de région.<br />
Si à l'issue d'une évaluation le préfet de région estime que des modifications
sont nécessaires, il fait procéder, selon les cas, à une mise à jour ou à une
révision du schéma.<br />
La procédure de mise à jour, qui ne s'applique que si les modifications
apportées au schéma ne sont pas substantielles, est dispensée des consultations
prévues par l'article L. 515-3. Le projet de schéma mis à jour est soumis à
l'avis du comité de pilotage. Le schéma mis à jour est rendu public selon les
modalités prévues à l'article R. 515-6.<br />
Le schéma est révisé selon une procédure identique à celle prévue pour son
élaboration.