Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019390864
NOR: DEVE0801963D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/39/08/JORFTEXT000019390864.xml
This commit is contained in:
République française 2008-09-01 00:00:00 +00:00
parent fdf42748d6
commit ae78a8006d
8 changed files with 383 additions and 0 deletions

View file

@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159432
- [Section 3 : Autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain](section_3/README.md)
- [Section 4 : Comité local d'information et de suivi](section_4/README.md)
- [Section 6 : Importation, exportation, transit et échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national.](section_6/README.md)
- [Section 7 : Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs](section_7/README.md)
- [Section 2 : Concertation préalable à la réalisation d'un laboratoire souterrain](section_2/README.md)
- [Section 5 : Groupement d'intérêt public](section_5/README.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019413891
---
<h1>Section 7 : Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs</h1>
- [Article R542-67](article_r542-67.md)
- [Article R542-68](article_r542-68.md)
- [Article R542-69](article_r542-69.md)
- [Article R542-70](article_r542-70.md)
- [Article R542-71](article_r542-71.md)
- [Article R542-72](article_r542-72.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019412692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,110 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2014-09-05
Identifiant: LEGIARTI000019413887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413887.xml
---
<h1>Article R542-67</h1>
Aux fins de réaliser l'inventaire national prévu au 1° de l'article L. 542-12,
tout exploitant d'un site accueillant soit une ou plusieurs installations
nucléaires de base, soit une ou plusieurs installations nucléaires intéressant
la défense définies à l'article R. 1333-37 du code de la défense, soit une ou
plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement au titre
des rubriques 1715 ou 1735 de la nomenclature, soit plusieurs de ces catégories
d'installations est tenu de transmettre chaque année à l'Agence nationale pour
la gestion des déchets radioactifs un inventaire des matières et déchets
radioactifs présents sur ce site, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée.<br />
L'inventaire, assorti d'une présentation sommaire du site et de l'indication du
régime administratif dont il relève, comporte la description des matières et
déchets radioactifs selon leurs caractéristiques physiques et leur importance
quantitative. Les déchets radioactifs sont répartis par famille.<br />
Lorsque le site comprend une installation nucléaire de base présentant le
caractère d'un réacteur nucléaire, d'une usine de traitement de combustibles
nucléaires usés, d'une installation d'entreposage ou de stockage de substances
radioactives, l'exploitant complète l'inventaire annuel par une annexe indiquant
la répartition par producteur et par famille des déchets radioactifs présents
sur ce site.<br />
Pour une installation nucléaire intéressant la défense, l'inventaire ne comporte
que la description des déchets radioactifs se rapportant à cette installation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019412692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042077491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03</a>
</li>
<li>
2008-08-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019412692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019412694?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01</a>
</li>
<li>
2008-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034264401?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24</a>
</li>
<li>
2008-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019669585?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2008 relatif aux informations à transmettre à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en vue de l'édition 2009 de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-22</a>
</li>
<li>
2008-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034264394?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24</a>
</li>
<li>
2008-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034264385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24</a>
</li>
<li>
2008-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034264367?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24</a>
</li>
<li>
2008-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034264416?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24</a>
</li>
<li>
2012-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025741323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-25 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421368?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-26</a>
</li>
<li>
2015-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030887119?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a>
</li>
<li>
2017-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034261146?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038016500?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574415?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R542-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019413880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R542-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2015-02-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019413883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413883.xml
---
<h1>Article R542-68</h1>
Toute personne responsable d'activités nucléaires et tout responsable d'une
entreprise mentionnée à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique, qui
n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 542-67 du présent code, est tenu
de transmettre chaque année à l'Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs un inventaire des déchets radioactifs détenus, arrêté au 31 décembre
de l'année écoulée, en indiquant la filière de gestion utilisée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044748?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686690?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941861?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890901?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019412692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-08-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019412692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028885704?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046726537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R542-67
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000019413880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413880.xml
---
<h1>Article R542-69</h1>
Tout exploitant d'un site mentionné à l'article R. 542-67 est tenu de
transmettre tous les trois ans à l'Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs un rapport comportant pour ce site des informations sur les
quantités prévisionnelles de matières radioactives et de déchets radioactifs par
famille. En l'absence d'une solution de gestion définitive adaptée à ces
déchets, le rapport précise les types d'installations d'entreposage envisagées,
leurs capacités disponibles et leur durée prévisionnelle d'exploitation.<br />
Pour une installation nucléaire intéressant la défense, le rapport triennal ne
comporte que la description des déchets radioactifs se rapportant à cette
installation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019413887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R542-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2014-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029423558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R542-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-05 au 2015-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019412692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-08-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019412692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019669590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2008 relatif aux informations à transmettre à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en vue de l'édition 2009 de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-22</a>
</li>
<li>
2008-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034264385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24</a>
</li>
<li>
2011-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023881052?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2011 relatif aux informations à transmettre à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en vue de l'édition 2012 de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-20 au 2014-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R542-67
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019413878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413878.xml
---
<h1>Article R542-70</h1>
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs accuse réception, y
compris par voie électronique, des documents qui lui sont transmis en
application de la présente section et délivre, dans les cinq mois suivant la
date limite de réception fixée par la réglementation, à l'exploitant ou à la
personne responsable qui en fait la demande lors de la transmission des
documents une attestation exprimant l'avis de l'agence sur la conformité aux
exigences réglementaires des documents reçus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019412692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-08-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019412692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019413876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413876.xml
---
<h1>Article R542-71</h1>
La sanction pécuniaire prévue en cas de manquement aux obligations d'information
définies par la présente section est prononcée, après avis du ministre chargé de
l'environnement, par le ministre chargé de l'énergie. Le ministre chargé de
l'énergie statue soit d'office après avoir recueilli l'avis de l'Agence
nationale pour la gestion des déchets radioactifs, soit sur demande de l'agence.
En l'absence d'avis émis dans les deux mois suivant la saisine, les avis prévus
au présent article sont réputés donnés. La décision prononçant la sanction est
publiée au Journal officiel de la République française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019412692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-08-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019412692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019413874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413874.xml
---
<h1>Article R542-72</h1>
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de
l'environnement détermine les modalités d'application de la présente section. Il
précise la nature des informations devant figurer dans les inventaires et
rapports exigés, notamment la notion de famille de déchets et les dates de
référence à prendre en compte. Il fixe les délais et modalités de communication
des documents à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019412692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-08-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019412692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>