Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048519395
NOR: JUSC2327648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/66/LEGIARTI000043966668.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048533621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533621.xml
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###### Article L229-25-1
Un bilan national des plans d'action visant à réduire les émissions de gaz à
effet de serre des activités de transport, prévus à la seconde phrase du
deuxième alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, est rendu
public chaque année par le Gouvernement. Il analyse l'efficacité globale
attendue de ces plans d'action au regard notamment des objectifs de la stratégie
bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du présent code.
effet de serre des activités de transport, publiés conformément aux articles L.
232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce, est rendu public chaque année par le
Gouvernement. Il analyse l'efficacité globale attendue de ces plans d'action au
regard notamment des objectifs de la stratégie bas-carbone mentionnée à
l'article L. 222-1 B du présent code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048246757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/67/LEGIARTI000048246757.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048533623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533623.xml
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###### Article L229-25
@ -39,11 +39,6 @@ I et couverts par un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L.
plan de transition dans ce plan climat-air-énergie territorial. Dans ce cas, ils
sont dispensés des obligations mentionnées au présent article.<br />
Les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° du présent I sont
dispensées de l'élaboration du plan de transition, dès lors qu'elles indiquent
les informations visées au cinquième alinéa dans la déclaration de performance
extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce.<br />
Une méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition
des collectivités territoriales et de leurs groupements.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042340399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/03/LEGIARTI000042340399.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048533619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533619.xml
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###### Article L541-15-6-1
Lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'obligation prévue au I de l'article L.
225-102-1 ou au I de l'article L. 22-10-36 du code de commerce, les opérateurs
mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 541-15-6 rendent publics chaque
année, par tout moyen de communication, leurs engagements en faveur de la lutte
contre le gaspillage alimentaire, les procédures de contrôle interne qu'ils
mettent en œuvre et les résultats obtenus, qui intègrent le volume des dons
alimentaires réalisés.
Les opérateurs mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 541-15-6 rendent
publics chaque année, par tout moyen de communication, leurs engagements en
faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, les procédures de contrôle
interne qu'ils mettent en œuvre et les résultats obtenus, qui intègrent le
volume des dons alimentaires réalisés.<br />
Cette obligation ne s'applique pas aux opérateurs suivants :<br />
1° Les sociétés soumises à l'article L. 232-6-3 du code de commerce, ainsi que
celles dispensées de son application conformément au second alinéa du V de cet
article ;<br />
2° Les sociétés soumises à l'article L. 233-28-4 du code de commerce, ainsi que
celles dispensées de son application conformément au V de cet article.