Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-330 Modification des art. 2 et 17 du décret 77-1133 ; le A du 2 du titre II de l'annexe au décret 97-1204 est y complété. Les dispositions du I, du II et du III de l'art. 2 du présent décret entrent en vigueur pourl'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la 1ère période d'affectation de 5 ans prévue à l'art. L. 229-8 du code susvisé. Les dispositions de l'art. 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 01-01-2005. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des art. 3, 4 (I à IV), 5 (III), 6 (II et III) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 15. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000807559 NOR: DEVX0400152D Ancien identifiant: 1DM004832 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/75/JORFTEXT000000807559.xml
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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039205620
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- [Paragraphe 2 : Autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6](paragraphe_2)
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||||
- [Paragraphe 3 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre](paragraphe_3)
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||||
- [Paragraphe 4 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution des quotas](paragraphe_4)
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||||
- [Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre](paragraphe_5)
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||||
- [Paragraphe 6 : Initiative d'annulation de quotas](paragraphe_6)
|
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- [Paragraphe 7 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas](paragraphe_7)
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||||
- [Paragraphe 8 : Sanctions](paragraphe_8)
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||||
- [Paragraphe 6 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre](paragraphe_6)
|
||||
- [Paragraphe 7 : Initiative d'annulation de quotas](paragraphe_7)
|
||||
- [Paragraphe 8 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas](paragraphe_8)
|
||||
- [Paragraphe 9 : Sanctions](paragraphe_9)
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205622
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/56/LEGIARTI000039205622.xml
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||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049731957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/19/LEGIARTI000049731957.xml
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||||
|
||||
###### Article R229-5
|
||||
|
@ -28,8 +28,8 @@ installation nucléaire de base mentionnés à l'article L. 593-3 et les
|
|||
installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à
|
||||
l'article L. 511-1 qui exercent au moins une des activités énumérées dans le
|
||||
tableau annexé au présent article, en tenant compte des critères indiqués, sont
|
||||
soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 au titre de leurs émissions dans
|
||||
l'atmosphère des gaz à effet de serre mentionnés dans ce même tableau.<br />
|
||||
soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 au titre de leurs émissions des
|
||||
gaz à effet de serre mentionnés dans ce même tableau.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les installations ou
|
||||
parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et
|
||||
|
@ -48,6 +48,21 @@ L. 229-6 et sont incluses dans la déclaration des émissions de gaz à effet de
|
|||
serre mentionnée au III de l'article L. 229-7 et dans la déclaration des niveaux
|
||||
d'activité mentionnée à l'article L. 229-16.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'exploitant d'une installation relevant du champ d'application de la
|
||||
présente section en raison de l'exploitation d'unités de combustion de puissance
|
||||
calorifique totale supérieure à 20 MW modifie les procédés de production de
|
||||
l'installation afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre, de sorte
|
||||
que l'installation ne respecte plus ce seuil, l'exploitant peut décider de
|
||||
maintenir l'installation dans le système d'échange de quotas d'émissions de gaz
|
||||
à effet de serre. Dans ce cas, dans un délai de deux mois à compter de la
|
||||
modification du ou des procédés de production, l'exploitant notifie à l'autorité
|
||||
compétente son choix de maintenir l'installation dans le système d'échange de
|
||||
quotas d'émissions de gaz à effet de serre, jusqu'à la fin de la période de cinq
|
||||
années civiles en cours mentionnée au deuxième paragraphe du I de l'article L.
|
||||
229-15. Il peut également notifier son choix d'y maintenir l'installation pour
|
||||
la période de cinq années civiles suivante, à condition de respecter les délais
|
||||
mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 229-7.<br />
|
||||
|
||||
III.-Aux fins de la présente sous-section, on entend par :<br />
|
||||
|
||||
1° “ Installation en place ” : toute installation exerçant une ou plusieurs des
|
||||
|
|
|
@ -1,92 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/56/LEGIARTI000039205657.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049731989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/19/LEGIARTI000049731989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-6
|
||||
|
||||
Pour obtenir l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6,
|
||||
l'exploitant d'une installation soumise aux dispositions de l'article L. 229-6
|
||||
dépose une demande auprès du préfet.<br />
|
||||
I.-Dans les vingt jours ouvrables suivant l'obtention de l'autorisation
|
||||
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6, l'exploitant demande à
|
||||
l'administrateur national du registre l'ouverture d'un compte de dépôt
|
||||
d'exploitant dans le registre européen. A cette fin, l'exploitant fournit à
|
||||
l'administrateur du registre les éléments mentionnés à l'annexe VI du règlement
|
||||
délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive
|
||||
2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le
|
||||
fonctionnement du registre de l'Union.<br />
|
||||
|
||||
Cette demande comporte les éléments suivants :<br />
|
||||
Un nouveau compte d'exploitant ne peut être ouvert que si l'installation ne
|
||||
dispose pas déjà d'un compte d'exploitant ouvert sur la base de cette
|
||||
autorisation.<br />
|
||||
|
||||
1° Si l'exploitant est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et,
|
||||
s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
|
||||
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les coordonnées d'un représentant autorisé et d'une personne de contact
|
||||
principale, si elle est différente du représentant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le cas échéant, les précédentes autorisations délivrées à l'exploitant au
|
||||
titre du premier alinéa de l'article L. 229-6 pour l'installation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle est indiqué
|
||||
l'emplacement de l'installation projetée ;<br />
|
||||
|
||||
5° La description des activités mentionnées dans le tableau de l'article R.
|
||||
229-5 que l'exploitant projette de réaliser dans l'installation et des
|
||||
technologies utilisées ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le code NACE (Rév. 2) de l'installation conformément au règlement (CE)
|
||||
1893/2006 du Parlement européen et du Conseil, s'il est connu au moment du dépôt
|
||||
de la demande ;<br />
|
||||
|
||||
7° Une mention indiquant s'il est projeté que l'installation soit un producteur
|
||||
d'électricité au sens du point u de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du
|
||||
13 octobre 2003 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Une mention indiquant s'il est projeté que l'installation soit utilisée pour
|
||||
le captage, le transport ou le stockage de dioxyde de carbone ;<br />
|
||||
|
||||
9° Une mention indiquant s'il est projeté que l'installation produise de la
|
||||
chaleur non utilisée pour la production d'électricité ;<br />
|
||||
|
||||
10° La liste de toutes les sous-installations de l'installation ;<br />
|
||||
|
||||
11° La liste des liens qu'il est projeté d'avoir avec d'autres installations ou
|
||||
entités pour le transfert de chaleur mesurable, de produits intermédiaires, de
|
||||
gaz résiduaires ou de dioxyde de carbone à des fins d'utilisation dans
|
||||
l'installation concernée ou de stockage géologique permanent. Cette rubrique
|
||||
contient au moins les données suivantes pour chaque installation ou entité liée
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Nom de l'installation ou entité liée ;<br />
|
||||
|
||||
b) Type de lien (importation ou exportation : chaleur mesurable, gaz
|
||||
résiduaires, dioxyde de carbone) ;<br />
|
||||
|
||||
c) Si l'installation ou l'entité liée est soumise aux dispositions de la
|
||||
directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les informations nécessaires à l'identification de l'installation ou de
|
||||
l'entité liée ;<br />
|
||||
|
||||
12° La description des matières premières, combustibles et auxiliaires
|
||||
susceptibles d'émettre des gaz à effet de serre ;<br />
|
||||
|
||||
13° La description des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre
|
||||
de l'installation ;<br />
|
||||
|
||||
14° Les capacités techniques et financières de l'exploitant ;<br />
|
||||
|
||||
15° La description des mesures de surveillance prises en application de
|
||||
l'article L. 229-6, si l'installation ne bénéficie pas de l'exclusion mentionnée
|
||||
à l'article L. 229-14. Ces mesures peuvent être actualisées par l'exploitant
|
||||
dans les conditions prévues à ce même article sans avoir à modifier son
|
||||
autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
16° Un résumé non technique des éléments mentionnés aux 5°, 12°, 13° et 15°.<br />
|
||||
|
||||
Au vu du dossier de demande et des observations du public, qui lui sont adressés
|
||||
par le préfet, l'inspection des installations classées établit un rapport
|
||||
comportant ses propositions sur la demande d'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation est fixé à six mois. Ce délai
|
||||
peut être prorogé pour la même durée. Le silence gardé par le préfet à
|
||||
l'expiration du délai d'instruction vaut décision implicite de rejet de la
|
||||
demande.
|
||||
II.-L'exploitant notifie à l'administrateur national du registre européen les
|
||||
modifications apportées aux informations relatives à son compte et fournit la
|
||||
documentation relative à ces modifications.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/56/LEGIARTI000039205671.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049731754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/17/LEGIARTI000049731754.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-17
|
||||
|
||||
I.-L'exploitant d'une installation soumise à l'autorisation mentionnée au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 229-6 et ne bénéficiant pas de l'exclusion
|
||||
mentionnée à l'article L. 229-14 informe le préfet de tout changement relatif à
|
||||
l'exploitation survenu au cours d'une des périodes mentionnées au I de l'article
|
||||
L. 229-15 et ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit,
|
||||
notamment un changement d'exploitant ou une cessation ou un transfert
|
||||
d'activité. Cette information est effectuée au plus tard le 31 décembre de
|
||||
l'année civile durant laquelle ce changement survient.<br />
|
||||
mentionnée aux articles L. 229-13 ou L. 229-14 informe le préfet de tout
|
||||
changement relatif à l'exploitation survenu au cours d'une des périodes
|
||||
mentionnées au I de l'article L. 229-15 et ayant une incidence sur la délivrance
|
||||
de quotas à titre gratuit, notamment un changement d'exploitant ou une cessation
|
||||
ou un transfert d'activité. Cette information est effectuée dans un délai de
|
||||
deux mois après ce changement.<br />
|
||||
|
||||
La cessation d'activité au sens du présent I s'entend au sens du règlement
|
||||
délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018.<br />
|
||||
|
@ -26,13 +26,14 @@ l'article L. 229-16, autres que les cessations d'activité, ne sont pas soumis
|
|||
aux dispositions du premier alinéa pour ce qui concerne les périodes mentionnées
|
||||
au I de l'article L. 229-15.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le préfet informe le ministre chargé de l'environnement de ce changement.<br />
|
||||
II.-Le préfet informe le ministre chargé de la politique des marchés carbone de
|
||||
ce changement.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'environnement modifie le cas échéant, après approbation
|
||||
de la Commission européenne, l'arrêté prévu au I de l'article R. 229-8.<br />
|
||||
Le ministre chargé de la politique des marchés carbone modifie le cas échéant,
|
||||
après approbation de la Commission européenne, l'arrêté prévu au I de l'article
|
||||
R. 229-8.<br />
|
||||
|
||||
En cas de modification, cet arrêté est communiqué par le préfet aux exploitants
|
||||
concernés par voie électronique et transmis à l'administrateur national du
|
||||
En cas de modification, cet arrêté est transmis à l'administrateur national du
|
||||
registre de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
III.-En cas de changement d'exploitant, les obligations de déclaration des
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205687
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/56/LEGIARTI000039205687.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049731811
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/18/LEGIARTI000049731811.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-7
|
||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ bénéficie de la délivrance de quotas à titre gratuit pour une période menti
|
|||
au I de ce même article sous réserve d'avoir adressé une demande de délivrance
|
||||
de quotas à titre gratuit à l'inspection des installations classées, par voie
|
||||
électronique et au moyen de modèles électroniques fixés par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'environnement, au plus tard :<br />
|
||||
chargé de la politique des marchés carbone, au plus tard :<br />
|
||||
|
||||
-le 30 mai 2019 pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025
|
||||
;<br />
|
||||
|
@ -48,9 +48,9 @@ titre gratuit pour chacune des périodes mentionnées au I de l'article L. 229-1
|
|||
commençant après 2030.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations doivent avoir fait l'objet d'un avis d'assurance raisonnable
|
||||
d'un vérificateur. Le ministre chargé de l'environnement ou l'inspection des
|
||||
installations classées peuvent, si nécessaire, demander à l'exploitant des
|
||||
informations plus détaillées.<br />
|
||||
d'un vérificateur. Le ministre chargé de la politique des marchés carbone ou
|
||||
l'inspection des installations classées peuvent, si nécessaire, demander à
|
||||
l'exploitant des informations plus détaillées.<br />
|
||||
|
||||
Des quotas ne sont délivrés à titre gratuit pour la période concernée qu'aux
|
||||
exploitants d'installations éligibles au sens de l'article L. 229-15 ayant
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/56/LEGIARTI000039205665.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049731785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/17/LEGIARTI000049731785.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-8
|
||||
|
||||
I.-Sur la base des informations recueillies conformément à l'article R. 229-7,
|
||||
le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants
|
||||
d'installations éligibles à l'affectation et la délivrance de quotas à titre
|
||||
gratuit en application de l'article L. 229-15 pour chacune des périodes
|
||||
mentionnées au I de ce même article. Le même arrêté énumère également les autres
|
||||
exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 229-6 pour la période concernée, à l'exception des
|
||||
installations bénéficiant de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14.<br />
|
||||
le ministre chargé de la politique des marchés carbone fixe par arrêté la liste
|
||||
des exploitants d'installations éligibles à l'affectation et la délivrance de
|
||||
quotas à titre gratuit en application de l'article L. 229-15 pour chacune des
|
||||
périodes mentionnées au I de ce même article. Le même arrêté énumère également
|
||||
les autres exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 229-6 pour la période concernée, à l'exception
|
||||
des installations bénéficiant des exclusions mentionnées aux articles L. 229-13
|
||||
et L. 229-14.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté est pris après approbation par la Commission européenne de la liste
|
||||
des installations qui lui a été notifiée en application des dispositions du
|
||||
|
@ -29,7 +30,8 @@ délivrés gratuitement chaque année à leur exploitant, sous réserve :<br />
|
|||
-du respect de l'obligation de déclaration prévue au second alinéa de l'article
|
||||
L. 229-16 ;<br />
|
||||
|
||||
-de l'adaptation mentionnée au V de l'article L. 229-15 ;<br />
|
||||
-des adaptations en lien avec la mise en œuvre des IV bis, IV ter et V de
|
||||
l'article L. 229-15 ;<br />
|
||||
|
||||
-de la possibilité de différer la délivrance des quotas prévue à l'article L.
|
||||
229-9 ;<br />
|
||||
|
@ -37,31 +39,33 @@ L. 229-16 ;<br />
|
|||
-ou d'un changement ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre
|
||||
gratuit mentionné à l'article R. 229-17.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté est mis à jour notamment lorsqu'une adaptation mentionnée au V de
|
||||
l'article L. 229-15 est effectuée ou en cas d'un changement ayant une incidence
|
||||
sur la délivrance de quotas à titre gratuit mentionné à l'article R. 229-17.<br />
|
||||
L'arrêté est mis à jour notamment lorsqu'une adaptation en lien avec la mise en
|
||||
œuvre des IV bis, IV ter et V de l'article L. 229-15 sont effectuées ou en cas
|
||||
d'un changement ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit
|
||||
mentionné à l'article R. 229-17.<br />
|
||||
|
||||
Pour les périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15, le nombre de quotas à
|
||||
délivrer gratuitement est déterminé conformément aux actes délégués pris en
|
||||
application du paragraphe 1 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du
|
||||
13 octobre 2003.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté est publié au Journal officiel et le préfet en communique un exemplaire
|
||||
à chaque exploitant par voie électronique.<br />
|
||||
L'arrêté est publié au Journal officiel.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L.
|
||||
229-12 inscrit au compte des exploitants, au plus tard le 28 février de chaque
|
||||
229-12 inscrit au compte des exploitants, au plus tard le 30 juin de chaque
|
||||
année, la quantité de quotas délivrés à titre gratuit prévue pour chaque
|
||||
installation par l'arrêté mentionné au I.<br />
|
||||
|
||||
En application de l'article L. 229-9, le ministre chargé de l'environnement peut
|
||||
donner instruction à l'administrateur national du registre européen de suspendre
|
||||
cette inscription pour un exploitant. Le ministre chargé de l'environnement en
|
||||
informe l'exploitant et précise la durée de la suspension, qui ne peut excéder
|
||||
six mois, dans son instruction. L'exploitant peut lui faire part de ses
|
||||
observations.<br />
|
||||
En application de l'article L. 229-9, le ministre chargé de la politique des
|
||||
marchés carbone peut demander à l'administrateur national du registre européen
|
||||
de différer cette inscription pour un exploitant, conformément à l'article 3 du
|
||||
règlement d'exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant
|
||||
modalités d'application de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du
|
||||
Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de
|
||||
l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit liées aux variations du niveau
|
||||
d'activité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la mise à jour, après le 28 février, de l'arrêté conduit à augmenter le
|
||||
Lorsque la mise à jour, après le 30 juin, de l'arrêté conduit à augmenter le
|
||||
nombre de quotas déjà délivrés au titre de l'année en cours, l'administrateur
|
||||
national du registre européen inscrit la quantité supplémentaire au compte des
|
||||
exploitants. Dans le cas où cette modification conduit à diminuer ce nombre de
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205682
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/56/LEGIARTI000039205682.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049731773
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/17/LEGIARTI000049731773.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-9
|
||||
|
||||
A la demande d'un nouvel entrant et conformément au règlement délégué (UE)
|
||||
2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018, le ministre chargé de
|
||||
l'environnement détermine la quantité de quotas à lui délivrer gratuitement
|
||||
après le début de son exploitation normale au sens du règlement délégué (UE)
|
||||
2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018, pour la période mentionnée au I
|
||||
de l'article L. 229-15 au titre de laquelle la demande est effectuée.<br />
|
||||
2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018, le ministre chargé de la
|
||||
politique des marchés carbone détermine la quantité de quotas à lui délivrer
|
||||
gratuitement après le début de son exploitation normale au sens du règlement
|
||||
délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018, pour la période
|
||||
mentionnée au I de l'article L. 229-15 au titre de laquelle la demande est
|
||||
effectuée.<br />
|
||||
|
||||
La demande de délivrance de quotas à titre gratuit pour une période mentionnée
|
||||
au I de l'article L. 229-15 doit être conforme au règlement délégué (UE)
|
||||
|
@ -22,21 +23,22 @@ au I de l'article L. 229-15 doit être conforme au règlement délégué (UE)
|
|||
relatives à l'installation pour l'année civile qui suit le début de
|
||||
l'exploitation normale de l'installation. La demande est adressée à l'inspection
|
||||
des installations classées et est transmise par voie électronique en utilisant
|
||||
des modèles électroniques fixés par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
des modèles électroniques fixés par arrêté du ministre chargé de la politique
|
||||
des marchés carbone.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque période mentionnée au I de l'article L. 229-15, la demande est
|
||||
présentée avant le 28 février de la deuxième année civile suivant le début de
|
||||
présentée avant le 31 mars de la deuxième année civile suivant le début de
|
||||
l'exploitation normale de l'installation concernée, au sens du règlement délégué
|
||||
(UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018.<br />
|
||||
|
||||
Les données soumises en application du présent article doivent avoir fait
|
||||
l'objet d'un avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur. Le ministre chargé
|
||||
de l'environnement ou l'inspection des installations classées peut, si
|
||||
nécessaire, demander à l'exploitant des informations plus détaillées.<br />
|
||||
de la politique des marchés carbone ou l'inspection des installations classées
|
||||
peut, si nécessaire, demander à l'exploitant des informations plus
|
||||
détaillées.<br />
|
||||
|
||||
Après approbation de la Commission européenne, le ministre chargé de
|
||||
l'environnement modifie, si nécessaire, l'arrêté prévu au I de l'article R.
|
||||
229-8. L'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L.
|
||||
229-12 inscrit au compte de l'exploitant la quantité de quotas délivrés à titre
|
||||
gratuit prévue par cet arrêté.
|
||||
Après approbation de la Commission européenne, le ministre chargé de la
|
||||
politique des marchés carbone modifie, si nécessaire, l'arrêté prévu au I de
|
||||
l'article R. 229-8. L'administrateur national du registre européen mentionné à
|
||||
l'article L. 229-12 inscrit au compte de l'exploitant la quantité de quotas
|
||||
délivrés à titre gratuit prévue par cet arrêté.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205737.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049732026
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/20/LEGIARTI000049732026.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-20
|
||||
|
||||
En application du III de l'article L. 229-7, l'exploitant d'une installation
|
||||
soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 et
|
||||
ne bénéficiant pas de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14 adresse à
|
||||
l'inspection des installations classées, au plus tard le 28 février de chaque
|
||||
année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'année
|
||||
précédente pour chaque installation, vérifiée et reconnue satisfaisante par un
|
||||
organisme accrédité à cet effet, conformément aux actes d'exécution mentionnés
|
||||
aux articles 14 et 15 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, en tenant
|
||||
compte des aménagements prévus pour les nouveaux entrants. Cette déclaration,
|
||||
accompagnée du rapport établi par l'organisme vérificateur, est adressée par
|
||||
voie électronique.<br />
|
||||
ne bénéficiant pas des exclusions mentionnées aux articles L. 229-13 et L.
|
||||
229-14 adresse à l'inspection des installations classées, au plus tard le 28
|
||||
février de chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de
|
||||
l'année précédente pour chaque installation, vérifiée et reconnue satisfaisante
|
||||
par un organisme accrédité à cet effet, conformément aux actes d'exécution
|
||||
mentionnés aux articles 14 et 15 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
|
||||
Cette déclaration, accompagnée du rapport établi par l'organisme vérificateur,
|
||||
est adressée par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de validation et de transmission de la déclaration à
|
||||
l'administrateur national du registre européen sont fixées par l'arrêté prévu à
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205729.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049731940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/19/LEGIARTI000049731940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-21
|
||||
|
||||
Conformément au II de l'article L. 229-7, l'exploitant d'une installation
|
||||
soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 et
|
||||
ne bénéficiant pas de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14 restitue au
|
||||
ministre chargé de l'environnement, au plus tard le 30 avril de chaque année,
|
||||
une quantité d'unités mentionnées au IV de l'article L. 229-7 correspondant aux
|
||||
émissions résultant des activités de l'installation au cours de l'année civile
|
||||
précédente, déclarées, vérifiées et validées dans les conditions prévues par
|
||||
l'article R. 229-20.<br />
|
||||
ne bénéficiant pas de l'exclusion mentionnée aux articles L. 229-13 et L. 229-14
|
||||
restitue au ministre chargé de la politique des marchés carbone, au plus tard le
|
||||
30 septembre de chaque année, une quantité d'unités mentionnées au IV de
|
||||
l'article L. 229-7 correspondant aux émissions résultant des activités de
|
||||
l'installation au cours de l'année civile précédente, déclarées, vérifiées et
|
||||
validées dans les conditions prévues par l'article R. 229-20.<br />
|
||||
|
||||
Cette opération est effectuée par un transfert d'unités mentionnées au IV de
|
||||
l'article L. 229-7 vers le compte du registre européen prévu à cet effet par les
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000039205755
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre
|
||||
|
||||
- [Article R229-22](article_r229-22.md)
|
|
@ -1,71 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205750
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205750.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-22
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'environnement rend public le rapport qu'il adresse
|
||||
chaque année à la Commission européenne sur l'utilisation, pour la moitié au
|
||||
moins, des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas ou de l'équivalent
|
||||
en valeur financière de ces recettes pour une ou plusieurs des fins suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment en contribuant au
|
||||
Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies
|
||||
renouvelables et au Fonds d'adaptation rendu opérationnel par la conférence sur
|
||||
le changement climatique de Poznan (COP 14 et COP/ MOP 4), adaptation aux
|
||||
conséquences du changement climatique et financement d'activités de recherche et
|
||||
de développement ainsi que de projets de démonstration en vue de la réduction
|
||||
des émissions et de l'adaptation au changement climatique, y compris la
|
||||
participation à des initiatives s'inscrivant dans le cadre du plan stratégique
|
||||
européen pour les technologies énergétiques et des plates-formes technologiques
|
||||
européennes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Développement des énergies renouvelables pour respecter l'engagement de
|
||||
l'Union européenne en matière d'énergies renouvelables, ainsi que développement
|
||||
d'autres technologies qui contribuent à la transition vers une économie sobre en
|
||||
carbone sûre et durable, et contribution au respect de l'engagement de l'Union
|
||||
européenne d'augmenter son efficacité énergétique pour l'amener aux niveaux
|
||||
convenus dans des actes législatifs pertinents ;<br />
|
||||
|
||||
3° Mesures destinées à éviter le déboisement et à accroître le boisement et le
|
||||
reboisement dans les pays en développement ayant ratifié l'accord international,
|
||||
transfert de technologies et facilitation de l'adaptation aux effets néfastes du
|
||||
changement climatique dans ces pays ;<br />
|
||||
|
||||
4° Piégeage par la sylviculture dans l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
5° Captage et stockage géologique, dans des conditions de sécurité pour
|
||||
l'environnement, du dioxyde de carbone, en particulier en provenance des
|
||||
centrales à combustibles fossiles solides et d'une gamme de secteurs et de
|
||||
sous-secteurs industriels, y compris dans les pays tiers ;<br />
|
||||
|
||||
6° Incitation à adopter des moyens de transport à faible émission et les
|
||||
transports publics ;<br />
|
||||
|
||||
7° Financement des activités de recherche et de développement en matière
|
||||
d'efficacité énergétique et de technologies propres relatives aux secteurs
|
||||
correspondant aux activités mentionnées dans le tableau de l'article R. 229-5 et
|
||||
à l'article D. 229-37-2 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique, les systèmes de
|
||||
chauffage urbain et l'isolation ou à fournir une aide financière afin de prendre
|
||||
en considération les aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus
|
||||
faibles et moyens ;<br />
|
||||
|
||||
9° Couverture des frais administratifs liés à la gestion du système d'échange de
|
||||
quotas d'émission de l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
10° Financement des actions climatiques dans les pays tiers vulnérables,
|
||||
notamment pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;<br />
|
||||
|
||||
11° Promotion de l'acquisition de compétences et de la réaffectation de la
|
||||
main-d'œuvre afin de contribuer à une transition juste vers une économie sobre
|
||||
en carbone, en particulier dans les régions les plus concernées par la
|
||||
transition professionnelle, en étroite collaboration avec les partenaires
|
||||
sociaux.
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000039199518
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000049732054
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 6 : Initiative d'annulation de quotas
|
||||
###### Paragraphe 6 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre
|
||||
|
||||
- [Article R229-23](article_r229-23.md)
|
||||
- [Article R229-22](article_r229-22.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,136 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049731928
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/19/LEGIARTI000049731928.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-22
|
||||
|
||||
I.-Le ministre chargé de la politique des marchés carbone rend public le rapport
|
||||
qu'il adresse chaque année à la Commission européenne sur l'utilisation, des
|
||||
recettes tirées de la mise aux enchères des quotas mentionnés au I de l'article
|
||||
L. 229-11-1, à l'exception de celles utilisées comme ressources propres
|
||||
conformément au troisième alinéa de l'article 311 du traité sur le
|
||||
fonctionnement de l'Union européenne et de celles affectées à la compensation
|
||||
des coûts indirects du carbone mentionnée à l'article L. 122-8 du code de
|
||||
l'énergie, ou de l'équivalent en valeur financière de ces recettes pour une ou
|
||||
plusieurs des fins suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment en contribuant au
|
||||
Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies
|
||||
renouvelables et au Fonds d'adaptation rendu opérationnel par la conférence sur
|
||||
le changement climatique de Poznan (COP 14 et COP/ MOP 4), adaptation aux
|
||||
conséquences du changement climatique et financement d'activités de recherche et
|
||||
de développement ainsi que de projets de démonstration en vue de la réduction
|
||||
des émissions et de l'adaptation au changement climatique, y compris la
|
||||
participation à des initiatives s'inscrivant dans le cadre du plan stratégique
|
||||
européen pour les technologies énergétiques et des plates-formes technologiques
|
||||
européennes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Développement des énergies renouvelables et des réseaux de distribution
|
||||
d'électricité pour respecter l'engagement de l'Union européenne en matière
|
||||
d'énergies renouvelables et ses objectifs en matière d'interconnectivité, ainsi
|
||||
que développement d'autres technologies qui contribuent à la transition vers une
|
||||
économie sobre en carbone sûre et durable, et contribution au respect de
|
||||
l'engagement de l'Union européenne d'augmenter son efficacité énergétique pour
|
||||
l'amener aux niveaux convenus dans des actes législatifs pertinents, y compris
|
||||
la production d'électricité provenant d'auto-consommateurs d'énergies
|
||||
renouvelables et de communautés d'énergie renouvelable ;<br />
|
||||
|
||||
3° Mesures destinées à éviter le déboisement, à soutenir la protection et la
|
||||
restauration des tourbières, forêts et autres écosystèmes terrestres ou marins,
|
||||
y compris mesures contribuant à la protection, à la restauration et à une
|
||||
meilleure gestion de ces écosystèmes, notamment en ce qui concerne les zones
|
||||
maritimes protégées, ainsi qu'à accroître le boisement et le reboisement dans le
|
||||
respect de la biodiversité, y compris dans les pays en développement ayant
|
||||
ratifié l'accord de Paris, et mesures tendant à améliorer le transfert de
|
||||
technologies et faciliter l'adaptation aux effets néfastes du changement
|
||||
climatique dans ces pays ;<br />
|
||||
|
||||
4° Piégeage par la sylviculture et les sols dans l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
5° Captage et stockage géologique, dans des conditions de sécurité pour
|
||||
l'environnement, du dioxyde de carbone, en particulier en provenance des
|
||||
centrales à combustibles fossiles solides et d'une gamme de secteurs et de
|
||||
sous-secteurs industriels, y compris dans les pays tiers, et méthodes
|
||||
technologiques innovantes d'élimination du carbone, telles que le captage direct
|
||||
du carbone dans l'air et son stockage ;<br />
|
||||
|
||||
6° Investissement dans des formes de transport qui contribuent de manière
|
||||
significative à la décarbonation du secteur et dans l'accélération de la
|
||||
transition vers ces formes de transport, y compris le développement de services
|
||||
et de technologies de transport ferroviaire de passagers et de marchandises et
|
||||
de bus respectueux du climat, mesures tendant à décarboner le secteur maritime,
|
||||
notamment l'amélioration de l'efficacité énergétique des navires et des ports,
|
||||
les technologies et les infrastructures innovantes, les combustibles de
|
||||
substitution durables, tels que l'hydrogène et l'ammoniac produits à partir de
|
||||
sources renouvelables, ainsi que les technologies de propulsion à émissions
|
||||
nulles, et financement de mesures tendant à soutenir la décarbonation des
|
||||
aéroports conformément au règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions
|
||||
de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation)
|
||||
et au règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13
|
||||
septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants
|
||||
alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/ UE ;<br />
|
||||
|
||||
7° Financement des activités de recherche et de développement en matière
|
||||
d'efficacité énergétique et de technologies propres relatives aux secteurs
|
||||
correspondant aux activités mentionnées dans le tableau de l'article R. 229-5 et
|
||||
à l'article D. 229-37-2 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique, les systèmes de
|
||||
chauffage urbain et l'isolation, à soutenir l'efficacité et le caractère
|
||||
renouvelable des systèmes de chauffage et de refroidissement, ou à soutenir les
|
||||
rénovations lourdes et les rénovations lourdes par étapes de bâtiments
|
||||
conformément à la directive 2010/31/ UE du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, en commençant par la
|
||||
rénovation des bâtiments les moins performants ;<br />
|
||||
|
||||
9° Couverture des frais administratifs liés à la gestion du système d'échange de
|
||||
quotas d'émission de l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
10° Financement des actions climatiques dans les pays tiers vulnérables,
|
||||
notamment pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;<br />
|
||||
|
||||
11° Octroi d'un soutien financier afin de prendre en considération les aspects
|
||||
sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens, y compris en
|
||||
limitant les taxes génératrices de distorsions, et réduction ciblée des droits
|
||||
et des charges pour l'électricité produite à partir de sources renouvelables
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
12° Financement des programmes nationaux de dividendes climatiques ayant un
|
||||
effet positif avéré sur l'environnement, documenté dans le rapport annuel visé à
|
||||
l'article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et
|
||||
du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de
|
||||
l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n°
|
||||
715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/ CE, 98/70/
|
||||
CE, 2009/31/ CE, 2009/73/ CE, 2010/31/ UE, 2012/27/ UE et 2013/30/ UE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/ CE et (UE) 2015/652
|
||||
du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et
|
||||
du Conseil du Parlement européen et du Conseil ;<br />
|
||||
|
||||
13° Promotion de l'acquisition de compétences et de la réaffectation de la
|
||||
main-d'œuvre afin de contribuer à une transition juste vers une économie neutre
|
||||
pour le climat, en particulier dans les régions les plus concernées par la
|
||||
transition professionnelle, en étroite collaboration avec les partenaires
|
||||
sociaux, et investissement dans la requalification et le perfectionnement des
|
||||
travailleurs potentiellement touchés par la transition, y compris les
|
||||
travailleurs du transport maritime ;<br />
|
||||
|
||||
14° Mesures visant à écarter tout risque résiduel de fuite de carbone dans les
|
||||
secteurs couverts par l'annexe I du règlement (UE) 2023/956 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement
|
||||
carbone aux frontières, à soutenir la transition et à promouvoir leur
|
||||
décarbonation dans le respect des règles en matière d'aides d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
II.-Les destinataires du financement issu des recettes d'enchères de quotas
|
||||
utilisent une étiquette appropriée portant la mention “ (co) financé par le
|
||||
système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne ” ainsi que
|
||||
l'emblème de l'Union et le montant du financement. Lorsque l'utilisation de
|
||||
cette étiquette s'avère impossible, le système d'échange de quotas d'émission de
|
||||
l'Union européenne est mentionné dans toutes les activités de communication, y
|
||||
compris sur des panneaux d'affichage à des endroits stratégiques visibles pour
|
||||
le grand public.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205757
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-23
|
||||
|
||||
Pour l'application du III de l'article L. 229-11-3, les quantités d'émissions
|
||||
prises en compte sont celles qui ont été déclarées, vérifiées et validées en
|
||||
application de l'article R. 229-20 ou, le cas échéant, les quantités d'émissions
|
||||
résultant du calcul d'office mentionné à ce même article.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe le nombre de quotas retirés
|
||||
des enchères et annulés au titre du III de l'article L. 229-11-3.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'environnement notifie à la Commission européenne la
|
||||
décision d'annulation mentionnée au III de l'article L. 229-11-3.
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000039205769
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000049732051
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 7 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas
|
||||
###### Paragraphe 7 : Initiative d'annulation de quotas
|
||||
|
||||
- [Article R229-27](article_r229-27.md)
|
||||
- [Article R229-23](article_r229-23.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049731919
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/19/LEGIARTI000049731919.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-23
|
||||
|
||||
Pour l'application du III de l'article L. 229-11-3, les quantités d'émissions
|
||||
prises en compte sont celles qui ont été déclarées, vérifiées et validées en
|
||||
application de l'article R. 229-20 ou, le cas échéant, les quantités d'émissions
|
||||
résultant du calcul d'office mentionné à ce même article.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de la politique des marchés carbone fixe le nombre
|
||||
de quotas retirés des enchères et annulés au titre du III de l'article L.
|
||||
229-11-3.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la politique des marchés carbone notifie à la Commission
|
||||
européenne la décision d'annulation mentionnée au III de l'article L. 229-11-3.
|
|
@ -1,12 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000039205800
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000049732048
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 8 : Sanctions
|
||||
###### Paragraphe 8 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas
|
||||
|
||||
- [Article R229-30](article_r229-30.md)
|
||||
- [Article R229-31](article_r229-31.md)
|
||||
- [Article R229-32](article_r229-32.md)
|
||||
- [Article R229-33](article_r229-33.md)
|
||||
- [Article R229-27](article_r229-27.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205761
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205761.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049731912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/19/LEGIARTI000049731912.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-27
|
||||
|
@ -13,4 +13,4 @@ Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision
|
|||
d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre
|
||||
prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de restitution de quotas
|
||||
indûment délivrés en application de l'article L. 229-8, l'intéressé saisit le
|
||||
ministre chargé de l'environnement.
|
||||
ministre chargé de la politique des marchés carbone.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205793
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205793.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-30
|
||||
|
||||
Lorsqu'un exploitant n'a pas restitué à la date mentionnée à l'article R. 229-21
|
||||
un nombre de quotas suffisant pour couvrir le niveau des émissions atteint
|
||||
l'année précédente par une installation, établi conformément aux dispositions de
|
||||
l'article R. 229-20, l'administrateur national du registre européen mentionné à
|
||||
l'article L. 229-12 adresse un rapport au préfet, dont il communique copie au
|
||||
ministre chargé de l'environnement. Ce rapport précise le nombre de quotas
|
||||
manquants.<br />
|
||||
|
||||
Sur le fondement de ce rapport, les fonctionnaires et agents chargés des
|
||||
contrôles prévus à l'article L. 170-1 dressent, le cas échéant, un procès-verbal
|
||||
de manquement.<br />
|
||||
|
||||
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, le
|
||||
rapport est adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire et le procès-verbal de
|
||||
manquement mentionné au deuxième alinéa du présent article est dressé par
|
||||
l'inspecteur de la sûreté nucléaire habilité et assermenté conformément à
|
||||
l'article L. 596-2.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205785.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-31
|
||||
|
||||
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
|
||||
fait pour un exploitant de ne pas respecter l'obligation d'information prévue au
|
||||
I de l'article R. 229-17.<br />
|
||||
|
||||
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
|
||||
le fait pour un exploitant bénéficiant de l'exclusion mentionnée à l'article L.
|
||||
229-14 de ne pas respecter les obligations de déclaration prévues aux premier et
|
||||
troisième alinéas du II de l'article R. 229-5-3.<br />
|
||||
|
||||
III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
|
||||
le fait pour un exploitant de ne pas respecter le délai fixé à l'article R.
|
||||
229-20 pour la déclaration prévue au III de l'article L. 229-7.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205771
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205771.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-33
|
||||
|
||||
Le préfet informe au plus tard le 31 mars le ministre chargé de l'environnement
|
||||
en cas de méconnaissance par l'exploitant des obligations prévues au III de
|
||||
l'article L. 229-7.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'inspection des installations classées, ayant reçu une nouvelle
|
||||
déclaration de l'exploitant, constate qu'elle est satisfaisante, ou lorsqu'elle
|
||||
a arrêté le calcul forfaitaire des émissions de l'installation, elle établit un
|
||||
rapport en ce sens, le communique à l'exploitant et le transmet au ministre
|
||||
chargé de l'environnement, qui donne alors instruction à l'administrateur
|
||||
national du registre européen de procéder à d'éventuels mouvements de quotas.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000049732045
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 9 : Sanctions
|
||||
|
||||
- [Article R229-30](article_r229-30.md)
|
||||
- [Article R229-31](article_r229-31.md)
|
||||
- [Article R229-32](article_r229-32.md)
|
||||
- [Article R229-33](article_r229-33.md)
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049731895
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/18/LEGIARTI000049731895.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-30
|
||||
|
||||
Lorsqu'un exploitant n'a pas restitué à la date mentionnée à l'article R. 229-21
|
||||
un nombre de quotas suffisant pour couvrir le niveau des émissions atteint
|
||||
l'année précédente par une installation, établi conformément aux dispositions de
|
||||
l'article R. 229-20, l'administrateur national du registre européen mentionné à
|
||||
l'article L. 229-12 adresse un rapport au préfet, dont il communique copie au
|
||||
ministre chargé de la politique des marchés carbone. Ce rapport précise le
|
||||
nombre de quotas manquants.<br />
|
||||
|
||||
Sur le fondement de ce rapport, l'autorité compétente met en œuvre la procédure
|
||||
du II de l'article L. 229-10.<br />
|
||||
|
||||
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, le
|
||||
rapport est adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049732059
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/20/LEGIARTI000049732059.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-31
|
||||
|
||||
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
|
||||
fait pour un exploitant de ne pas respecter les obligations prévues à l'article
|
||||
R. 229-6-1, au I de l'article R. 229-17 et à l'article R. 229-21-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
|
||||
le fait pour un exploitant bénéficiant de l'exclusion mentionnée aux articles L.
|
||||
229-13 et L. 229-14 de ne pas respecter les obligations de déclaration prévues
|
||||
au premier alinéa du III de l'article R. 229-5-2 et aux premier et troisième
|
||||
alinéas du II de l'article R. 229-5-3 respectivement.<br />
|
||||
|
||||
III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
|
||||
le fait pour un exploitant de ne pas respecter le délai fixé à l'article R.
|
||||
229-20 pour la déclaration prévue au III de l'article L. 229-7.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
|
||||
le fait pour un exploitant de ne pas respecter l'obligation d'ouverture de
|
||||
compte prévue au I de l'article R. 229-6, ou les obligations prévues au II de
|
||||
l'article R. 229-6 et au quatrième alinéa de l'article R. 229-36.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049731888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/18/LEGIARTI000049731888.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-33
|
||||
|
||||
Le préfet informe au plus tard le 31 mars le ministre chargé de la politique des
|
||||
marchés carbone en cas de méconnaissance par l'exploitant des obligations
|
||||
prévues au III de l'article L. 229-7.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'inspection des installations classées, ayant reçu une nouvelle
|
||||
déclaration de l'exploitant, constate qu'elle est satisfaisante, ou lorsqu'elle
|
||||
a arrêté le calcul forfaitaire des émissions de l'installation, elle établit un
|
||||
rapport en ce sens, le communique à l'exploitant et le transmet au ministre
|
||||
chargé de la politique des marchés carbone, qui donne alors instruction à
|
||||
l'administrateur national du registre européen de procéder à d'éventuels
|
||||
mouvements de quotas.
|
|
@ -9,8 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023471808
|
|||
- [Article R229-37-1](article_r229-37-1.md)
|
||||
- [Article D229-37-2](article_d229-37-2.md)
|
||||
- [Article D229-37-2-1](article_d229-37-2-1.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Affectation et délivrance de quotas
|
||||
aux exploitants d'aéronef](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Allocation et délivrance de quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Réserve spéciale pour les exploitants d'aéronefs](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution de quotas des exploitants d'aéronef](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Sanctions](paragraphe_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-01-26
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023471815
|
||||
Date de début: 2024-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000049732095
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Affectation et délivrance de quotas
|
||||
aux exploitants d'aéronef
|
||||
###### Paragraphe 1 : Allocation et délivrance de quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs
|
||||
|
||||
- [Article R229-37-3](article_r229-37-3.md)
|
||||
- [Article R229-37-4](article_r229-37-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044631540
|
|||
###### Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre
|
||||
|
||||
- [Article R229-102-1](article_r229-102-1.md)
|
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- [Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national](sous-section_unique)
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- [Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national](sous-section_1)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2022-04-28
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Date de fin: 2024-06-17
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Identifiant: LEGISCTA000045671007
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Date de début: 2024-06-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000049732194
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###### Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national
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###### Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national
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- [Article R229-102-2](article_r229-102-2.md)
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- [Article R229-102-3](article_r229-102-3.md)
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