Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-330 Modification des art. 2 et 17 du décret 77-1133 ; le A du 2 du titre II de l'annexe au décret 97-1204 est y complété. Les dispositions du I, du II et du III de l'art. 2 du présent décret entrent en vigueur pourl'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la 1ère période d'affectation de 5 ans prévue à l'art. L. 229-8 du code susvisé. Les dispositions de l'art. 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 01-01-2005. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des art. 3, 4 (I à IV), 5 (III), 6 (II et III) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 15.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000807559
NOR: DEVX0400152D
Ancien identifiant: 1DM004832
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/75/JORFTEXT000000807559.xml
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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039205620
- [Paragraphe 2 : Autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution des quotas](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Initiative d'annulation de quotas](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Sanctions](paragraphe_8)
- [Paragraphe 6 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Initiative d'annulation de quotas](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Sanctions](paragraphe_9)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/56/LEGIARTI000039205622.xml
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049731957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/19/LEGIARTI000049731957.xml
---
###### Article R229-5
@ -28,8 +28,8 @@ installation nucléaire de base mentionnés à l'article L. 593-3 et les
installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à
l'article L. 511-1 qui exercent au moins une des activités énumérées dans le
tableau annexé au présent article, en tenant compte des critères indiqués, sont
soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 au titre de leurs émissions dans
l'atmosphère des gaz à effet de serre mentionnés dans ce même tableau.<br />
soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 au titre de leurs émissions des
gaz à effet de serre mentionnés dans ce même tableau.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les installations ou
parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et
@ -48,6 +48,21 @@ L. 229-6 et sont incluses dans la déclaration des émissions de gaz à effet de
serre mentionnée au III de l'article L. 229-7 et dans la déclaration des niveaux
d'activité mentionnée à l'article L. 229-16.<br />
Lorsque l'exploitant d'une installation relevant du champ d'application de la
présente section en raison de l'exploitation d'unités de combustion de puissance
calorifique totale supérieure à 20 MW modifie les procédés de production de
l'installation afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre, de sorte
que l'installation ne respecte plus ce seuil, l'exploitant peut décider de
maintenir l'installation dans le système d'échange de quotas d'émissions de gaz
à effet de serre. Dans ce cas, dans un délai de deux mois à compter de la
modification du ou des procédés de production, l'exploitant notifie à l'autorité
compétente son choix de maintenir l'installation dans le système d'échange de
quotas d'émissions de gaz à effet de serre, jusqu'à la fin de la période de cinq
années civiles en cours mentionnée au deuxième paragraphe du I de l'article L.
229-15. Il peut également notifier son choix d'y maintenir l'installation pour
la période de cinq années civiles suivante, à condition de respecter les délais
mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 229-7.<br />
III.-Aux fins de la présente sous-section, on entend par :<br />
1° “ Installation en place ” : toute installation exerçant une ou plusieurs des

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@ -1,92 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/56/LEGIARTI000039205657.xml
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049731989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/19/LEGIARTI000049731989.xml
---
###### Article R229-6
Pour obtenir l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6,
l'exploitant d'une installation soumise aux dispositions de l'article L. 229-6
dépose une demande auprès du préfet.<br />
I.-Dans les vingt jours ouvrables suivant l'obtention de l'autorisation
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6, l'exploitant demande à
l'administrateur national du registre l'ouverture d'un compte de dépôt
d'exploitant dans le registre européen. A cette fin, l'exploitant fournit à
l'administrateur du registre les éléments mentionnés à l'annexe VI du règlement
délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive
2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le
fonctionnement du registre de l'Union.<br />
Cette demande comporte les éléments suivants :<br />
Un nouveau compte d'exploitant ne peut être ouvert que si l'installation ne
dispose pas déjà d'un compte d'exploitant ouvert sur la base de cette
autorisation.<br />
1° Si l'exploitant est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et,
s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire ;<br />
2° Les coordonnées d'un représentant autorisé et d'une personne de contact
principale, si elle est différente du représentant ;<br />
3° Le cas échéant, les précédentes autorisations délivrées à l'exploitant au
titre du premier alinéa de l'article L. 229-6 pour l'installation ;<br />
4° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle est indiqué
l'emplacement de l'installation projetée ;<br />
5° La description des activités mentionnées dans le tableau de l'article R.
229-5 que l'exploitant projette de réaliser dans l'installation et des
technologies utilisées ;<br />
6° Le code NACE (Rév. 2) de l'installation conformément au règlement (CE)
1893/2006 du Parlement européen et du Conseil, s'il est connu au moment du dépôt
de la demande ;<br />
7° Une mention indiquant s'il est projeté que l'installation soit un producteur
d'électricité au sens du point u de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du
13 octobre 2003 ;<br />
8° Une mention indiquant s'il est projeté que l'installation soit utilisée pour
le captage, le transport ou le stockage de dioxyde de carbone ;<br />
9° Une mention indiquant s'il est projeté que l'installation produise de la
chaleur non utilisée pour la production d'électricité ;<br />
10° La liste de toutes les sous-installations de l'installation ;<br />
11° La liste des liens qu'il est projeté d'avoir avec d'autres installations ou
entités pour le transfert de chaleur mesurable, de produits intermédiaires, de
gaz résiduaires ou de dioxyde de carbone à des fins d'utilisation dans
l'installation concernée ou de stockage géologique permanent. Cette rubrique
contient au moins les données suivantes pour chaque installation ou entité liée
:<br />
a) Nom de l'installation ou entité liée ;<br />
b) Type de lien (importation ou exportation : chaleur mesurable, gaz
résiduaires, dioxyde de carbone) ;<br />
c) Si l'installation ou l'entité liée est soumise aux dispositions de la
directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 ;<br />
d) Les informations nécessaires à l'identification de l'installation ou de
l'entité liée ;<br />
12° La description des matières premières, combustibles et auxiliaires
susceptibles d'émettre des gaz à effet de serre ;<br />
13° La description des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre
de l'installation ;<br />
14° Les capacités techniques et financières de l'exploitant ;<br />
15° La description des mesures de surveillance prises en application de
l'article L. 229-6, si l'installation ne bénéficie pas de l'exclusion mentionnée
à l'article L. 229-14. Ces mesures peuvent être actualisées par l'exploitant
dans les conditions prévues à ce même article sans avoir à modifier son
autorisation ;<br />
16° Un résumé non technique des éléments mentionnés aux 5°, 12°, 13° et 15°.<br />
Au vu du dossier de demande et des observations du public, qui lui sont adressés
par le préfet, l'inspection des installations classées établit un rapport
comportant ses propositions sur la demande d'autorisation.<br />
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation est fixé à six mois. Ce délai
peut être prorogé pour la même durée. Le silence gardé par le préfet à
l'expiration du délai d'instruction vaut décision implicite de rejet de la
demande.
II.-L'exploitant notifie à l'administrateur national du registre européen les
modifications apportées aux informations relatives à son compte et fournit la
documentation relative à ces modifications.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/56/LEGIARTI000039205671.xml
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049731754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/17/LEGIARTI000049731754.xml
---
###### Article R229-17
I.-L'exploitant d'une installation soumise à l'autorisation mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 229-6 et ne bénéficiant pas de l'exclusion
mentionnée à l'article L. 229-14 informe le préfet de tout changement relatif à
l'exploitation survenu au cours d'une des périodes mentionnées au I de l'article
L. 229-15 et ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit,
notamment un changement d'exploitant ou une cessation ou un transfert
d'activité. Cette information est effectuée au plus tard le 31 décembre de
l'année civile durant laquelle ce changement survient.<br />
mentionnée aux articles L. 229-13 ou L. 229-14 informe le préfet de tout
changement relatif à l'exploitation survenu au cours d'une des périodes
mentionnées au I de l'article L. 229-15 et ayant une incidence sur la délivrance
de quotas à titre gratuit, notamment un changement d'exploitant ou une cessation
ou un transfert d'activité. Cette information est effectuée dans un délai de
deux mois après ce changement.<br />
La cessation d'activité au sens du présent I s'entend au sens du règlement
délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018.<br />
@ -26,13 +26,14 @@ l'article L. 229-16, autres que les cessations d'activité, ne sont pas soumis
aux dispositions du premier alinéa pour ce qui concerne les périodes mentionnées
au I de l'article L. 229-15.<br />
II.-Le préfet informe le ministre chargé de l'environnement de ce changement.<br />
II.-Le préfet informe le ministre chargé de la politique des marchés carbone de
ce changement.<br />
Le ministre chargé de l'environnement modifie le cas échéant, après approbation
de la Commission européenne, l'arrêté prévu au I de l'article R. 229-8.<br />
Le ministre chargé de la politique des marchés carbone modifie le cas échéant,
après approbation de la Commission européenne, l'arrêté prévu au I de l'article
R. 229-8.<br />
En cas de modification, cet arrêté est communiqué par le préfet aux exploitants
concernés par voie électronique et transmis à l'administrateur national du
En cas de modification, cet arrêté est transmis à l'administrateur national du
registre de l'Union européenne.<br />
III.-En cas de changement d'exploitant, les obligations de déclaration des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/56/LEGIARTI000039205687.xml
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049731811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/18/LEGIARTI000049731811.xml
---
###### Article R229-7
@ -14,7 +14,7 @@ bénéficie de la délivrance de quotas à titre gratuit pour une période menti
au I de ce même article sous réserve d'avoir adressé une demande de délivrance
de quotas à titre gratuit à l'inspection des installations classées, par voie
électronique et au moyen de modèles électroniques fixés par arrêté du ministre
chargé de l'environnement, au plus tard :<br />
chargé de la politique des marchés carbone, au plus tard :<br />
-le 30 mai 2019 pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025
;<br />
@ -48,9 +48,9 @@ titre gratuit pour chacune des périodes mentionnées au I de l'article L. 229-1
commençant après 2030.<br />
Ces informations doivent avoir fait l'objet d'un avis d'assurance raisonnable
d'un vérificateur. Le ministre chargé de l'environnement ou l'inspection des
installations classées peuvent, si nécessaire, demander à l'exploitant des
informations plus détaillées.<br />
d'un vérificateur. Le ministre chargé de la politique des marchés carbone ou
l'inspection des installations classées peuvent, si nécessaire, demander à
l'exploitant des informations plus détaillées.<br />
Des quotas ne sont délivrés à titre gratuit pour la période concernée qu'aux
exploitants d'installations éligibles au sens de l'article L. 229-15 ayant

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/56/LEGIARTI000039205665.xml
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049731785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/17/LEGIARTI000049731785.xml
---
###### Article R229-8
I.-Sur la base des informations recueillies conformément à l'article R. 229-7,
le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants
d'installations éligibles à l'affectation et la délivrance de quotas à titre
gratuit en application de l'article L. 229-15 pour chacune des périodes
mentionnées au I de ce même article. Le même arrêté énumère également les autres
exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 229-6 pour la période concernée, à l'exception des
installations bénéficiant de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14.<br />
le ministre chargé de la politique des marchés carbone fixe par arrêté la liste
des exploitants d'installations éligibles à l'affectation et la délivrance de
quotas à titre gratuit en application de l'article L. 229-15 pour chacune des
périodes mentionnées au I de ce même article. Le même arrêté énumère également
les autres exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 229-6 pour la période concernée, à l'exception
des installations bénéficiant des exclusions mentionnées aux articles L. 229-13
et L. 229-14.<br />
Cet arrêté est pris après approbation par la Commission européenne de la liste
des installations qui lui a été notifiée en application des dispositions du
@ -29,7 +30,8 @@ délivrés gratuitement chaque année à leur exploitant, sous réserve :<br />
-du respect de l'obligation de déclaration prévue au second alinéa de l'article
L. 229-16 ;<br />
-de l'adaptation mentionnée au V de l'article L. 229-15 ;<br />
-des adaptations en lien avec la mise en œuvre des IV bis, IV ter et V de
l'article L. 229-15 ;<br />
-de la possibilité de différer la délivrance des quotas prévue à l'article L.
229-9 ;<br />
@ -37,31 +39,33 @@ L. 229-16 ;<br />
-ou d'un changement ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre
gratuit mentionné à l'article R. 229-17.<br />
L'arrêté est mis à jour notamment lorsqu'une adaptation mentionnée au V de
l'article L. 229-15 est effectuée ou en cas d'un changement ayant une incidence
sur la délivrance de quotas à titre gratuit mentionné à l'article R. 229-17.<br />
L'arrêté est mis à jour notamment lorsqu'une adaptation en lien avec la mise en
œuvre des IV bis, IV ter et V de l'article L. 229-15 sont effectuées ou en cas
d'un changement ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit
mentionné à l'article R. 229-17.<br />
Pour les périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15, le nombre de quotas à
délivrer gratuitement est déterminé conformément aux actes délégués pris en
application du paragraphe 1 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du
13 octobre 2003.<br />
L'arrêté est publié au Journal officiel et le préfet en communique un exemplaire
à chaque exploitant par voie électronique.<br />
L'arrêté est publié au Journal officiel.<br />
II.-L'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L.
229-12 inscrit au compte des exploitants, au plus tard le 28 février de chaque
229-12 inscrit au compte des exploitants, au plus tard le 30 juin de chaque
année, la quantité de quotas délivrés à titre gratuit prévue pour chaque
installation par l'arrêté mentionné au I.<br />
En application de l'article L. 229-9, le ministre chargé de l'environnement peut
donner instruction à l'administrateur national du registre européen de suspendre
cette inscription pour un exploitant. Le ministre chargé de l'environnement en
informe l'exploitant et précise la durée de la suspension, qui ne peut excéder
six mois, dans son instruction. L'exploitant peut lui faire part de ses
observations.<br />
En application de l'article L. 229-9, le ministre chargé de la politique des
marchés carbone peut demander à l'administrateur national du registre européen
de différer cette inscription pour un exploitant, conformément à l'article 3 du
règlement d'exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant
modalités d'application de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de
l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit liées aux variations du niveau
d'activité.<br />
Lorsque la mise à jour, après le 28 février, de l'arrêté conduit à augmenter le
Lorsque la mise à jour, après le 30 juin, de l'arrêté conduit à augmenter le
nombre de quotas déjà délivrés au titre de l'année en cours, l'administrateur
national du registre européen inscrit la quantité supplémentaire au compte des
exploitants. Dans le cas où cette modification conduit à diminuer ce nombre de

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/56/LEGIARTI000039205682.xml
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049731773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/17/LEGIARTI000049731773.xml
---
###### Article R229-9
A la demande d'un nouvel entrant et conformément au règlement délégué (UE)
2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018, le ministre chargé de
l'environnement détermine la quantité de quotas à lui délivrer gratuitement
après le début de son exploitation normale au sens du règlement délégué (UE)
2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018, pour la période mentionnée au I
de l'article L. 229-15 au titre de laquelle la demande est effectuée.<br />
2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018, le ministre chargé de la
politique des marchés carbone détermine la quantité de quotas à lui délivrer
gratuitement après le début de son exploitation normale au sens du règlement
délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018, pour la période
mentionnée au I de l'article L. 229-15 au titre de laquelle la demande est
effectuée.<br />
La demande de délivrance de quotas à titre gratuit pour une période mentionnée
au I de l'article L. 229-15 doit être conforme au règlement délégué (UE)
@ -22,21 +23,22 @@ au I de l'article L. 229-15 doit être conforme au règlement délégué (UE)
relatives à l'installation pour l'année civile qui suit le début de
l'exploitation normale de l'installation. La demande est adressée à l'inspection
des installations classées et est transmise par voie électronique en utilisant
des modèles électroniques fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.<br />
des modèles électroniques fixés par arrêté du ministre chargé de la politique
des marchés carbone.<br />
Pour chaque période mentionnée au I de l'article L. 229-15, la demande est
présentée avant le 28 février de la deuxième année civile suivant le début de
présentée avant le 31 mars de la deuxième année civile suivant le début de
l'exploitation normale de l'installation concernée, au sens du règlement délégué
(UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018.<br />
Les données soumises en application du présent article doivent avoir fait
l'objet d'un avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur. Le ministre chargé
de l'environnement ou l'inspection des installations classées peut, si
nécessaire, demander à l'exploitant des informations plus détaillées.<br />
de la politique des marchés carbone ou l'inspection des installations classées
peut, si nécessaire, demander à l'exploitant des informations plus
détaillées.<br />
Après approbation de la Commission européenne, le ministre chargé de
l'environnement modifie, si nécessaire, l'arrêté prévu au I de l'article R.
229-8. L'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L.
229-12 inscrit au compte de l'exploitant la quantité de quotas délivrés à titre
gratuit prévue par cet arrêté.
Après approbation de la Commission européenne, le ministre chargé de la
politique des marchés carbone modifie, si nécessaire, l'arrêté prévu au I de
l'article R. 229-8. L'administrateur national du registre européen mentionné à
l'article L. 229-12 inscrit au compte de l'exploitant la quantité de quotas
délivrés à titre gratuit prévue par cet arrêté.

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205737.xml
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049732026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/20/LEGIARTI000049732026.xml
---
###### Article R229-20
En application du III de l'article L. 229-7, l'exploitant d'une installation
soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 et
ne bénéficiant pas de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14 adresse à
l'inspection des installations classées, au plus tard le 28 février de chaque
année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'année
précédente pour chaque installation, vérifiée et reconnue satisfaisante par un
organisme accrédité à cet effet, conformément aux actes d'exécution mentionnés
aux articles 14 et 15 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, en tenant
compte des aménagements prévus pour les nouveaux entrants. Cette déclaration,
accompagnée du rapport établi par l'organisme vérificateur, est adressée par
voie électronique.<br />
ne bénéficiant pas des exclusions mentionnées aux articles L. 229-13 et L.
229-14 adresse à l'inspection des installations classées, au plus tard le 28
février de chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de
l'année précédente pour chaque installation, vérifiée et reconnue satisfaisante
par un organisme accrédité à cet effet, conformément aux actes d'exécution
mentionnés aux articles 14 et 15 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
Cette déclaration, accompagnée du rapport établi par l'organisme vérificateur,
est adressée par voie électronique.<br />
Les modalités de validation et de transmission de la déclaration à
l'administrateur national du registre européen sont fixées par l'arrêté prévu à

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205729.xml
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049731940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/19/LEGIARTI000049731940.xml
---
###### Article R229-21
Conformément au II de l'article L. 229-7, l'exploitant d'une installation
soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 et
ne bénéficiant pas de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14 restitue au
ministre chargé de l'environnement, au plus tard le 30 avril de chaque année,
une quantité d'unités mentionnées au IV de l'article L. 229-7 correspondant aux
émissions résultant des activités de l'installation au cours de l'année civile
précédente, déclarées, vérifiées et validées dans les conditions prévues par
l'article R. 229-20.<br />
ne bénéficiant pas de l'exclusion mentionnée aux articles L. 229-13 et L. 229-14
restitue au ministre chargé de la politique des marchés carbone, au plus tard le
30 septembre de chaque année, une quantité d'unités mentionnées au IV de
l'article L. 229-7 correspondant aux émissions résultant des activités de
l'installation au cours de l'année civile précédente, déclarées, vérifiées et
validées dans les conditions prévues par l'article R. 229-20.<br />
Cette opération est effectuée par un transfert d'unités mentionnées au IV de
l'article L. 229-7 vers le compte du registre européen prévu à cet effet par les

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGISCTA000039205755
---
###### Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre
- [Article R229-22](article_r229-22.md)

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@ -1,71 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205750.xml
---
###### Article R229-22
Le ministre chargé de l'environnement rend public le rapport qu'il adresse
chaque année à la Commission européenne sur l'utilisation, pour la moitié au
moins, des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas ou de l'équivalent
en valeur financière de ces recettes pour une ou plusieurs des fins suivantes
:<br />
1° Réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment en contribuant au
Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies
renouvelables et au Fonds d'adaptation rendu opérationnel par la conférence sur
le changement climatique de Poznan (COP 14 et COP/ MOP 4), adaptation aux
conséquences du changement climatique et financement d'activités de recherche et
de développement ainsi que de projets de démonstration en vue de la réduction
des émissions et de l'adaptation au changement climatique, y compris la
participation à des initiatives s'inscrivant dans le cadre du plan stratégique
européen pour les technologies énergétiques et des plates-formes technologiques
européennes ;<br />
2° Développement des énergies renouvelables pour respecter l'engagement de
l'Union européenne en matière d'énergies renouvelables, ainsi que développement
d'autres technologies qui contribuent à la transition vers une économie sobre en
carbone sûre et durable, et contribution au respect de l'engagement de l'Union
européenne d'augmenter son efficacité énergétique pour l'amener aux niveaux
convenus dans des actes législatifs pertinents ;<br />
3° Mesures destinées à éviter le déboisement et à accroître le boisement et le
reboisement dans les pays en développement ayant ratifié l'accord international,
transfert de technologies et facilitation de l'adaptation aux effets néfastes du
changement climatique dans ces pays ;<br />
4° Piégeage par la sylviculture dans l'Union européenne ;<br />
5° Captage et stockage géologique, dans des conditions de sécurité pour
l'environnement, du dioxyde de carbone, en particulier en provenance des
centrales à combustibles fossiles solides et d'une gamme de secteurs et de
sous-secteurs industriels, y compris dans les pays tiers ;<br />
6° Incitation à adopter des moyens de transport à faible émission et les
transports publics ;<br />
7° Financement des activités de recherche et de développement en matière
d'efficacité énergétique et de technologies propres relatives aux secteurs
correspondant aux activités mentionnées dans le tableau de l'article R. 229-5 et
à l'article D. 229-37-2 ;<br />
8° Mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique, les systèmes de
chauffage urbain et l'isolation ou à fournir une aide financière afin de prendre
en considération les aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus
faibles et moyens ;<br />
9° Couverture des frais administratifs liés à la gestion du système d'échange de
quotas d'émission de l'Union européenne ;<br />
10° Financement des actions climatiques dans les pays tiers vulnérables,
notamment pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;<br />
11° Promotion de l'acquisition de compétences et de la réaffectation de la
main-d'œuvre afin de contribuer à une transition juste vers une économie sobre
en carbone, en particulier dans les régions les plus concernées par la
transition professionnelle, en étroite collaboration avec les partenaires
sociaux.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGISCTA000039199518
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049732054
---
###### Paragraphe 6 : Initiative d'annulation de quotas
###### Paragraphe 6 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre
- [Article R229-23](article_r229-23.md)
- [Article R229-22](article_r229-22.md)

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@ -0,0 +1,136 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049731928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/19/LEGIARTI000049731928.xml
---
###### Article R229-22
I.-Le ministre chargé de la politique des marchés carbone rend public le rapport
qu'il adresse chaque année à la Commission européenne sur l'utilisation, des
recettes tirées de la mise aux enchères des quotas mentionnés au I de l'article
L. 229-11-1, à l'exception de celles utilisées comme ressources propres
conformément au troisième alinéa de l'article 311 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne et de celles affectées à la compensation
des coûts indirects du carbone mentionnée à l'article L. 122-8 du code de
l'énergie, ou de l'équivalent en valeur financière de ces recettes pour une ou
plusieurs des fins suivantes :<br />
1° Réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment en contribuant au
Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies
renouvelables et au Fonds d'adaptation rendu opérationnel par la conférence sur
le changement climatique de Poznan (COP 14 et COP/ MOP 4), adaptation aux
conséquences du changement climatique et financement d'activités de recherche et
de développement ainsi que de projets de démonstration en vue de la réduction
des émissions et de l'adaptation au changement climatique, y compris la
participation à des initiatives s'inscrivant dans le cadre du plan stratégique
européen pour les technologies énergétiques et des plates-formes technologiques
européennes ;<br />
2° Développement des énergies renouvelables et des réseaux de distribution
d'électricité pour respecter l'engagement de l'Union européenne en matière
d'énergies renouvelables et ses objectifs en matière d'interconnectivité, ainsi
que développement d'autres technologies qui contribuent à la transition vers une
économie sobre en carbone sûre et durable, et contribution au respect de
l'engagement de l'Union européenne d'augmenter son efficacité énergétique pour
l'amener aux niveaux convenus dans des actes législatifs pertinents, y compris
la production d'électricité provenant d'auto-consommateurs d'énergies
renouvelables et de communautés d'énergie renouvelable ;<br />
3° Mesures destinées à éviter le déboisement, à soutenir la protection et la
restauration des tourbières, forêts et autres écosystèmes terrestres ou marins,
y compris mesures contribuant à la protection, à la restauration et à une
meilleure gestion de ces écosystèmes, notamment en ce qui concerne les zones
maritimes protégées, ainsi qu'à accroître le boisement et le reboisement dans le
respect de la biodiversité, y compris dans les pays en développement ayant
ratifié l'accord de Paris, et mesures tendant à améliorer le transfert de
technologies et faciliter l'adaptation aux effets néfastes du changement
climatique dans ces pays ;<br />
4° Piégeage par la sylviculture et les sols dans l'Union européenne ;<br />
5° Captage et stockage géologique, dans des conditions de sécurité pour
l'environnement, du dioxyde de carbone, en particulier en provenance des
centrales à combustibles fossiles solides et d'une gamme de secteurs et de
sous-secteurs industriels, y compris dans les pays tiers, et méthodes
technologiques innovantes d'élimination du carbone, telles que le captage direct
du carbone dans l'air et son stockage ;<br />
6° Investissement dans des formes de transport qui contribuent de manière
significative à la décarbonation du secteur et dans l'accélération de la
transition vers ces formes de transport, y compris le développement de services
et de technologies de transport ferroviaire de passagers et de marchandises et
de bus respectueux du climat, mesures tendant à décarboner le secteur maritime,
notamment l'amélioration de l'efficacité énergétique des navires et des ports,
les technologies et les infrastructures innovantes, les combustibles de
substitution durables, tels que l'hydrogène et l'ammoniac produits à partir de
sources renouvelables, ainsi que les technologies de propulsion à émissions
nulles, et financement de mesures tendant à soutenir la décarbonation des
aéroports conformément au règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du
Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions
de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation)
et au règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13
septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants
alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/ UE ;<br />
7° Financement des activités de recherche et de développement en matière
d'efficacité énergétique et de technologies propres relatives aux secteurs
correspondant aux activités mentionnées dans le tableau de l'article R. 229-5 et
à l'article D. 229-37-2 ;<br />
8° Mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique, les systèmes de
chauffage urbain et l'isolation, à soutenir l'efficacité et le caractère
renouvelable des systèmes de chauffage et de refroidissement, ou à soutenir les
rénovations lourdes et les rénovations lourdes par étapes de bâtiments
conformément à la directive 2010/31/ UE du Parlement européen et du Conseil du
19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, en commençant par la
rénovation des bâtiments les moins performants ;<br />
9° Couverture des frais administratifs liés à la gestion du système d'échange de
quotas d'émission de l'Union européenne ;<br />
10° Financement des actions climatiques dans les pays tiers vulnérables,
notamment pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;<br />
11° Octroi d'un soutien financier afin de prendre en considération les aspects
sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens, y compris en
limitant les taxes génératrices de distorsions, et réduction ciblée des droits
et des charges pour l'électricité produite à partir de sources renouvelables
;<br />
12° Financement des programmes nationaux de dividendes climatiques ayant un
effet positif avéré sur l'environnement, documenté dans le rapport annuel visé à
l'article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et
du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de
l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n°
715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/ CE, 98/70/
CE, 2009/31/ CE, 2009/73/ CE, 2010/31/ UE, 2012/27/ UE et 2013/30/ UE du
Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/ CE et (UE) 2015/652
du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et
du Conseil du Parlement européen et du Conseil ;<br />
13° Promotion de l'acquisition de compétences et de la réaffectation de la
main-d'œuvre afin de contribuer à une transition juste vers une économie neutre
pour le climat, en particulier dans les régions les plus concernées par la
transition professionnelle, en étroite collaboration avec les partenaires
sociaux, et investissement dans la requalification et le perfectionnement des
travailleurs potentiellement touchés par la transition, y compris les
travailleurs du transport maritime ;<br />
14° Mesures visant à écarter tout risque résiduel de fuite de carbone dans les
secteurs couverts par l'annexe I du règlement (UE) 2023/956 du Parlement
européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement
carbone aux frontières, à soutenir la transition et à promouvoir leur
décarbonation dans le respect des règles en matière d'aides d'Etat ;<br />
II.-Les destinataires du financement issu des recettes d'enchères de quotas
utilisent une étiquette appropriée portant la mention “ (co) financé par le
système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne ” ainsi que
l'emblème de l'Union et le montant du financement. Lorsque l'utilisation de
cette étiquette s'avère impossible, le système d'échange de quotas d'émission de
l'Union européenne est mentionné dans toutes les activités de communication, y
compris sur des panneaux d'affichage à des endroits stratégiques visibles pour
le grand public.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205757.xml
---
###### Article R229-23
Pour l'application du III de l'article L. 229-11-3, les quantités d'émissions
prises en compte sont celles qui ont été déclarées, vérifiées et validées en
application de l'article R. 229-20 ou, le cas échéant, les quantités d'émissions
résultant du calcul d'office mentionné à ce même article.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe le nombre de quotas retirés
des enchères et annulés au titre du III de l'article L. 229-11-3.<br />
Le ministre chargé de l'environnement notifie à la Commission européenne la
décision d'annulation mentionnée au III de l'article L. 229-11-3.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGISCTA000039205769
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049732051
---
###### Paragraphe 7 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas
###### Paragraphe 7 : Initiative d'annulation de quotas
- [Article R229-27](article_r229-27.md)
- [Article R229-23](article_r229-23.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049731919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/19/LEGIARTI000049731919.xml
---
###### Article R229-23
Pour l'application du III de l'article L. 229-11-3, les quantités d'émissions
prises en compte sont celles qui ont été déclarées, vérifiées et validées en
application de l'article R. 229-20 ou, le cas échéant, les quantités d'émissions
résultant du calcul d'office mentionné à ce même article.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la politique des marchés carbone fixe le nombre
de quotas retirés des enchères et annulés au titre du III de l'article L.
229-11-3.<br />
Le ministre chargé de la politique des marchés carbone notifie à la Commission
européenne la décision d'annulation mentionnée au III de l'article L. 229-11-3.

View file

@ -1,12 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGISCTA000039205800
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049732048
---
###### Paragraphe 8 : Sanctions
###### Paragraphe 8 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas
- [Article R229-30](article_r229-30.md)
- [Article R229-31](article_r229-31.md)
- [Article R229-32](article_r229-32.md)
- [Article R229-33](article_r229-33.md)
- [Article R229-27](article_r229-27.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205761.xml
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049731912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/19/LEGIARTI000049731912.xml
---
###### Article R229-27
@ -13,4 +13,4 @@ Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision
d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre
prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de restitution de quotas
indûment délivrés en application de l'article L. 229-8, l'intéressé saisit le
ministre chargé de l'environnement.
ministre chargé de la politique des marchés carbone.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205793.xml
---
###### Article R229-30
Lorsqu'un exploitant n'a pas restitué à la date mentionnée à l'article R. 229-21
un nombre de quotas suffisant pour couvrir le niveau des émissions atteint
l'année précédente par une installation, établi conformément aux dispositions de
l'article R. 229-20, l'administrateur national du registre européen mentionné à
l'article L. 229-12 adresse un rapport au préfet, dont il communique copie au
ministre chargé de l'environnement. Ce rapport précise le nombre de quotas
manquants.<br />
Sur le fondement de ce rapport, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles prévus à l'article L. 170-1 dressent, le cas échéant, un procès-verbal
de manquement.<br />
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, le
rapport est adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire et le procès-verbal de
manquement mentionné au deuxième alinéa du présent article est dressé par
l'inspecteur de la sûreté nucléaire habilité et assermenté conformément à
l'article L. 596-2.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205785.xml
---
###### Article R229-31
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait pour un exploitant de ne pas respecter l'obligation d'information prévue au
I de l'article R. 229-17.<br />
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait pour un exploitant bénéficiant de l'exclusion mentionnée à l'article L.
229-14 de ne pas respecter les obligations de déclaration prévues aux premier et
troisième alinéas du II de l'article R. 229-5-3.<br />
III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait pour un exploitant de ne pas respecter le délai fixé à l'article R.
229-20 pour la déclaration prévue au III de l'article L. 229-7.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205771.xml
---
###### Article R229-33
Le préfet informe au plus tard le 31 mars le ministre chargé de l'environnement
en cas de méconnaissance par l'exploitant des obligations prévues au III de
l'article L. 229-7.<br />
Lorsque l'inspection des installations classées, ayant reçu une nouvelle
déclaration de l'exploitant, constate qu'elle est satisfaisante, ou lorsqu'elle
a arrêté le calcul forfaitaire des émissions de l'installation, elle établit un
rapport en ce sens, le communique à l'exploitant et le transmet au ministre
chargé de l'environnement, qui donne alors instruction à l'administrateur
national du registre européen de procéder à d'éventuels mouvements de quotas.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049732045
---
###### Paragraphe 9 : Sanctions
- [Article R229-30](article_r229-30.md)
- [Article R229-31](article_r229-31.md)
- [Article R229-32](article_r229-32.md)
- [Article R229-33](article_r229-33.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049731895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/18/LEGIARTI000049731895.xml
---
###### Article R229-30
Lorsqu'un exploitant n'a pas restitué à la date mentionnée à l'article R. 229-21
un nombre de quotas suffisant pour couvrir le niveau des émissions atteint
l'année précédente par une installation, établi conformément aux dispositions de
l'article R. 229-20, l'administrateur national du registre européen mentionné à
l'article L. 229-12 adresse un rapport au préfet, dont il communique copie au
ministre chargé de la politique des marchés carbone. Ce rapport précise le
nombre de quotas manquants.<br />
Sur le fondement de ce rapport, l'autorité compétente met en œuvre la procédure
du II de l'article L. 229-10.<br />
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, le
rapport est adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049732059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/20/LEGIARTI000049732059.xml
---
###### Article R229-31
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait pour un exploitant de ne pas respecter les obligations prévues à l'article
R. 229-6-1, au I de l'article R. 229-17 et à l'article R. 229-21-1.<br />
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait pour un exploitant bénéficiant de l'exclusion mentionnée aux articles L.
229-13 et L. 229-14 de ne pas respecter les obligations de déclaration prévues
au premier alinéa du III de l'article R. 229-5-2 et aux premier et troisième
alinéas du II de l'article R. 229-5-3 respectivement.<br />
III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait pour un exploitant de ne pas respecter le délai fixé à l'article R.
229-20 pour la déclaration prévue au III de l'article L. 229-7.<br />
IV.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait pour un exploitant de ne pas respecter l'obligation d'ouverture de
compte prévue au I de l'article R. 229-6, ou les obligations prévues au II de
l'article R. 229-6 et au quatrième alinéa de l'article R. 229-36.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049731888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/18/LEGIARTI000049731888.xml
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###### Article R229-33
Le préfet informe au plus tard le 31 mars le ministre chargé de la politique des
marchés carbone en cas de méconnaissance par l'exploitant des obligations
prévues au III de l'article L. 229-7.<br />
Lorsque l'inspection des installations classées, ayant reçu une nouvelle
déclaration de l'exploitant, constate qu'elle est satisfaisante, ou lorsqu'elle
a arrêté le calcul forfaitaire des émissions de l'installation, elle établit un
rapport en ce sens, le communique à l'exploitant et le transmet au ministre
chargé de la politique des marchés carbone, qui donne alors instruction à
l'administrateur national du registre européen de procéder à d'éventuels
mouvements de quotas.

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@ -9,8 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023471808
- [Article R229-37-1](article_r229-37-1.md)
- [Article D229-37-2](article_d229-37-2.md)
- [Article D229-37-2-1](article_d229-37-2-1.md)
- [Paragraphe 1 : Affectation et délivrance de quotas
aux exploitants d'aéronef](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1 : Allocation et délivrance de quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Réserve spéciale pour les exploitants d'aéronefs](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution de quotas des exploitants d'aéronef](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Sanctions](paragraphe_4)

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@ -1,11 +1,10 @@
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Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGISCTA000023471815
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049732095
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###### Paragraphe 1 : Affectation et délivrance de quotas
aux exploitants d'aéronef
###### Paragraphe 1 : Allocation et délivrance de quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs
- [Article R229-37-3](article_r229-37-3.md)
- [Article R229-37-4](article_r229-37-4.md)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044631540
###### Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre
- [Article R229-102-1](article_r229-102-1.md)
- [Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national](sous-section_unique)
- [Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national](sous-section_1)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGISCTA000045671007
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049732194
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###### Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national
###### Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national
- [Article R229-102-2](article_r229-102-2.md)
- [Article R229-102-3](article_r229-102-3.md)