Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042754268
NOR: TRER2027660D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/42/JORFTEXT000042754268.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033858151
- [Sous-section 1 : Autobus et autocars](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Véhicules de plus de 3,5 tonnes](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Véhicules de moins de 3,5 tonnes](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Publication des résultats](sous-section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042869359
---
<h1>Sous-section 4 : Publication des résultats</h1>
- [Article D224-15-13](article_d224-15-13.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042868965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000042869130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/91/LEGIARTI000042869130.xml
---
<h1>Article D224-15-13</h1>
I.-Pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations, les
personnes redevables des obligations mentionnées aux articles L. 224-7, L. 224-8
et L. 224-10 du présent code ainsi qu'au VI de l'article 37 de la loi n°
2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte mettent à disposition les données relatives aux renouvellements de leur
parc de véhicules permettant la détermination des pourcentages de véhicules à
faibles et à très faibles émissions qu'ils comportent. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Les données mentionnées au I, dont la liste et le format
sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et des
transports, sont mises à la disposition du public gratuitement, en consultation
ou en téléchargement, sur le site de la plateforme ouverte des données publiques
françaises (www. data. gouv. fr) sous licence ouverte permettant la
réutilisation libre de ces données. <br clear="none" />
<br clear="none" />III.-Les personnes visées au I prennent les mesures
appropriées pour que les données relatives à une année calendaire soient mises à
disposition au plus tard le 30 septembre de l'année suivante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042868965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000031044848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042868965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-7
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-8
</li>
</ul>
</details>