Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment ses articles 123, 128 et 129. 
Modification du code de l'environnement, du code des transports, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la défense, du code des douanes. 
Modification de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 186. Modification de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine : modification de l'article 1er. 
Transposition complète de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ; de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ; de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032003979
NOR: DEVP1520775R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/00/39/JORFTEXT000032003979.xml
This commit is contained in:
République française 2016-02-12 00:00:00 +01:00
parent c3fca0007f
commit ad0a81de46
182 changed files with 1841 additions and 1576 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025107928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/79/LEGIARTI000025107928.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043860.xml
---
###### Article L125-10
@ -24,7 +24,7 @@ de substances radioactives, d'un agrément du modèle de colis de transport ou
d'une approbation d'expédition, y compris sous arrangement spécial.<br />
Ces informations, qu'elles aient été reçues ou établies par eux, portent sur les
risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette
activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir
ou réduire ces risques ou expositions, dans les conditions définies aux articles
L. 124-1 à L. 124-6.
risques ou inconvénients que l'installation ou le transport peuvent présenter
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 et sur les mesures prises pour
prévenir ou réduire ces risques ou inconvénients, dans les conditions définies
aux articles L. 124-1 à L. 124-6.

View file

@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025107940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/79/LEGIARTI000025107940.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043854.xml
---
###### Article L125-15
Tout exploitant d'une installation nucléaire de base établit chaque année un
rapport qui contient des informations dont la nature est fixée par voie
réglementaire concernant :<br />
rapport qui contient des informations concernant :<br />
1° Les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection
;<br />
1° Les dispositions prises pour prévenir ou limiter les risques et inconvénients
que l'installation peut présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 ;<br />
2° Les incidents et accidents en matière de sûreté nucléaire et de
radioprotection, soumis à obligation de déclaration en application des articles
L. 591-5, survenus dans le périmètre de l'installation ainsi que les mesures
prises pour en limiter le développement et les conséquences sur la santé des
personnes et l'environnement ;<br />
2° Les incidents et accidents, soumis à obligation de déclaration en application
de l'article L. 591-5, survenus dans le périmètre de l'installation ainsi que
les mesures prises pour en limiter le développement et les conséquences sur la
santé des personnes et l'environnement ;<br />
3° La nature et les résultats des mesures des rejets radioactifs et non
radioactifs de l'installation dans l'environnement ;<br />
4° La nature et la quantité de déchets radioactifs entreposés sur le site de
4° La nature et la quantité de déchets entreposés dans le périmètre de
l'installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le volume et les
effets sur la santé et sur l'environnement, en particulier sur les sols et les
eaux.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025107956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/79/LEGIARTI000025107956.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043844.xml
---
###### Article L125-22
Si le périmètre de l'installation nucléaire de base comprend une installation
d'élimination ou de stockage de déchets, la commission prévue à la présente
sous-section se substitue à la commission locale d'information et de
surveillance mentionnée à l'article L. 125-1.
sous-section se substitue à la commission de suivi de site mentionnée à
l'article L. 125-2-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000029595780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/57/LEGIARTI000029595780.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032043754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/37/LEGIARTI000032043754.xml
---
###### Article L132-1
@ -12,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/57/LEGIARTI000029595780.xml
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Office national
des forêts, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les agences de l'eau,
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le Centre des monuments
nationaux peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils
ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions
législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à
l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols,
des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les
pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.<br />
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Centre des monuments
nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs peuvent
exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits
portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de
défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à
la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de
vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à
l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances,
ainsi qu'aux textes pris pour leur application.<br />
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes
morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025141902
- [Article L171-3](article_l171-3.md)
- [Article L171-4](article_l171-4.md)
- [Article L171-5](article_l171-5.md)
- [Article L171-5-1](article_l171-5-1.md)

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025136602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136602.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032044366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/43/LEGIARTI000032044366.xml
---
###### Article L171-2
I. ― Lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
171-1 est refusé aux agents, ou lorsque les conditions d'accès énoncées au II du
même article ne sont pas remplies, les visites peuvent être autorisées par
171-1 est refusé aux agents, que la personne ayant qualité pour autoriser
l'accès ne peut être atteinte ou lorsque les conditions d'accès énoncées au II
du même article ne sont pas remplies, les visites peuvent être autorisées par
ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à
visiter.<br />

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025136606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136606.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/43/LEGIARTI000032044364.xml
---
###### Article L171-4
I. ― Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent recueillir sur
Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent recueillir sur
convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à
l'accomplissement de leur mission.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032006794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/67/LEGIARTI000032006794.xml
---
###### Article L171-5-1
Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle peuvent être assistés, lors des
contrôles, d'experts désignés par l'autorité administrative. Ces experts sont
astreints au secret professionnel conformément aux dispositions des articles
226-13 et 226-14 du code pénal.

View file

@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159276
- [Section 7 : Installations d'élevage](section_7)
- [Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles](section_8)
- [Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses](section_9)
- [Section 10 : Activités nucléaires](section_10)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032006656
---
###### Section 10 : Activités nucléaires
- [Article L515-43](article_l515-43.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032006666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/66/LEGIARTI000032006666.xml
---
###### Article L515-43
Les activités nucléaires soumises à autorisation ou à enregistrement au titre de
la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 sont soumises aux dispositions
suivantes :<br />
1° L'exploitant procède périodiquement au réexamen et, si nécessaire, à
l'actualisation des conditions d'exploitation mentionnées à l'article L. 512-3,
en vue de l'amélioration continue de la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 ;<br />
2° L'exploitant établit et met en place un système de gestion intégré des
substances radioactives sous forme non scellée, des déchets radioactifs et des
effluents radioactifs, comportant une garantie de la qualité et assurant la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent
titre assurent la prise en compte des obligations prévues par le chapitre III du
titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, dans
les conditions prévues au III de l'article L. 1333-9 de ce code.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie
réglementaire.

View file

@ -1,30 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000023268624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268624.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000032043653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/36/LEGIARTI000032043653.xml
---
###### Article L541-4-1
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :<br />
- les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments
-les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments
reliés aux sols de manière permanente ;<br />
- les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des
eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs
effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est
prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux ;<br />
-les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux
et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets
ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est prouvé que
ces sédiments ne sont pas dangereux ;<br />
- les effluents gazeux émis dans l'atmosphère ;<br />
-les effluents gazeux émis dans l'atmosphère ;<br />
- le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et
-le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et
effectivement stocké dans une formation géologique conformément aux dispositions
de la section 6 du chapitre IX du livre II du titre II ;<br />
- la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de
-la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de
l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de
l'exploitation agricole ou sylvicole.
l'exploitation agricole ou sylvicole ;<br />
-les matières radioactives, au sens de l'article L. 542-1-1.

View file

@ -11,9 +11,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159291
- [Article L542-1-1-1](article_l542-1-1-1.md)
- [Article L542-1-2](article_l542-1-2.md)
- [Article L542-1-3](article_l542-1-3.md)
- [Article L542-1-4](article_l542-1-4.md)
- [Article L542-2](article_l542-2.md)
- [Article L542-2-1](article_l542-2-1.md)
- [Article L542-2-2](article_l542-2-2.md)
- [Article L542-2-3](article_l542-2-3.md)
- [Article L542-2-4](article_l542-2-4.md)
- [Article L542-3](article_l542-3.md)
- [Article L542-4](article_l542-4.md)
- [Article L542-5](article_l542-5.md)
@ -31,4 +34,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159291
- [Article L542-13](article_l542-13.md)
- [Article L542-13-1](article_l542-13-1.md)
- [Article L542-13-2](article_l542-13-2.md)
- [Article L542-13-3](article_l542-13-3.md)
- [Article L542-14](article_l542-14.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032006303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/63/LEGIARTI000032006303.xml
---
###### Article L542-1-4
L'importation et l'exportation de déchets radioactifs et de combustible usé,
ainsi que leur transit sur le territoire national et leur transfert avec emprunt
du territoire national dans le cadre d'échanges entre Etats étrangers sont
soumis à une autorisation préalable ou à un consentement de l'autorité
administrative dans des conditions précisées par décret.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux transferts :<br />
1° De sources scellées périmées ou en fin d'utilisation, effectués en
application de l'article L. 1333-15 du code de la santé publique ;<br />
2° De déchets qui ne contiennent que des radionucléides d'origine naturelle, qui
n'ont pas été utilisés pour leur propriété radioactive, fissile ou fertile et
dont l'activité ou la concentration ne nécessite pas un contrôle de
radioprotection.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000026277103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/27/71/LEGIARTI000026277103.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/37/LEGIARTI000032043757.xml
---
###### Article L542-12-2
Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs, un fonds destiné au financement de la construction, de
l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des
l'exploitation, de la fermeture, de l'entretien et de la surveillance des
installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou de moyenne
activité à vie longue construites ou exploitées par l'agence. Les opérations de
ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant

View file

@ -1,20 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025108269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/82/LEGIARTI000025108269.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032006527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/65/LEGIARTI000032006527.xml
---
###### Article L542-13-2
En cas de manquement aux obligations d'information prévues à l'article L.
542-13-1, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au
plus égale à 150 000 €.<br />
Les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion des matières
nucléaires nécessaires à la défense, informent les ministres chargés de
l'énergie et de la sûreté nucléaire des procédés de valorisation qu'ils
envisagent ou, s'ils ont déjà fournis ces éléments, des changements
envisagés.<br />
Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et
au domaine.<br />
Après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, l'autorité administrative peut
requalifier des matières radioactives en déchets radioactifs si les perspectives
de valorisation de ces matières ne sont pas suffisamment établies. Elle peut
également annuler cette requalification dans les mêmes formes.<br />
Les sanctions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'un recours de
pleine juridiction.
Un décret définit les modalités d'application du présent article.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032006512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/65/LEGIARTI000032006512.xml
---
###### Article L542-13-3
En cas de manquement aux obligations d'information prévues à l'article L.
542-13-1, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au
plus égale à 150 000 €.<br />
Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et
au domaine.<br />
Les sanctions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'un recours de
pleine juridiction.

View file

@ -1,28 +1,27 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025144796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/47/LEGIARTI000025144796.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032006397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/63/LEGIARTI000032006397.xml
---
###### Article L542-2-2
I.-Les infractions aux prescriptions des articles L. 542-2 et L. 542-2-1 sont
recherchées et constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à
l'article L. 541-44, par les inspecteurs de la sûreté nucléaire ainsi que par
des fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre
chargé de l'énergie et assermentés.<br />
Sauf dans le cas prévu au I de l'article L. 542-2, les déchets radioactifs
produits sur le territoire national sont stockés sur le territoire national.
Cette règle s'applique également aux déchets radioactifs issus de combustibles
usés irradiés sur le territoire national et expédiés à l'étranger à des fins de
recherche ou de traitement. Ces déchets, ou l'équivalent déterminé dans des
conditions fixées par décret, sont expédiés vers le territoire national.<br />
II.-Le fait de ne pas respecter les prescriptions de l'article L. 542-2 et du I
de l'article L. 542-2-1 est puni des peines prévues à l'article L. 541-46.<br />
L'obligation prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas :<br />
III.-Sans préjudice de l'application des sanctions prévues au 8° de l'article L.
541-46, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus
égale, dans la limite de dix millions d'euros, au cinquième du revenu tiré des
opérations réalisées irrégulièrement. La décision prononçant la sanction est
publiée au Journal officiel.<br />
1° Aux sources scellées qui sont expédiées au fournisseur ou au fabricant
étranger ;<br />
Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et
au domaine.
2° Aux déchets radioactifs issus de substances radioactives étrangères ou
d'équipements radioactifs étrangers expédiés vers la France à des fins de
traitement, lorsque ces substances ou équipements provenaient à l'origine de
l'étranger.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032006373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/63/LEGIARTI000032006373.xml
---
###### Article L542-2-3
I. Les infractions aux prescriptions des articles L. 542-2, L. 542-2-1 et L.
542-2-2 sont recherchées et constatées par les fonctionnaires et agents
mentionnés à l'article L. 541-44, par les inspecteurs de la sûreté nucléaire
ainsi que par des fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par
le ministre chargé de l'énergie et assermentés.<br />
II. Est puni des peines prévues à l'article L. 541-46 :<br />
1° Le fait de ne pas respecter les prescriptions de l'article L. 542-2, des
premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 542-2-1 ou de l'article L.
542-2-2 ;<br />
2° Le fait de procéder ou de faire procéder à une exportation ou une importation
de déchets radioactifs ou de combustible usé, à leur transit sur le territoire
national ou leur transfert avec emprunt du territoire national dans le cadre
d'échanges entre Etats étrangers, sans avoir obtenu l'autorisation ou le
consentement requis par l'article L. 542-1-4 ou en méconnaissance des conditions
imposées par cette autorisation ou ce consentement.<br />
III. Sans préjudice de l'application des sanctions prévues au 8° de l'article
L. 541-46, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au
plus égale, dans la limite de dix millions d'euros, au cinquième du revenu tiré
des opérations réalisées irrégulièrement. La décision prononçant la sanction est
publiée au Journal officiel.<br />
Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et
au domaine.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032006381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/63/LEGIARTI000032006381.xml
---
###### Article L542-2-4
Les dispositions des articles L. 541-41 et L. 541-42 s'appliquent aux transferts
de déchets radioactifs ou de combustible usé effectués en méconnaissance des
règles prévues par l'article L. 542-1-4 et ses textes d'application.

View file

@ -11,3 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025108607
- [Article L591-3](article_l591-3.md)
- [Article L591-4](article_l591-4.md)
- [Article L591-5](article_l591-5.md)
- [Article L591-6](article_l591-6.md)
- [Article L591-7](article_l591-7.md)
- [Article L591-8](article_l591-8.md)

View file

@ -1,13 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025108611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108611.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043869.xml
---
###### Article L591-2
L'Etat définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met en
œuvre les contrôles nécessaires à son application.
œuvre les contrôles nécessaires à son application.<br />
Il veille à ce que la réglementation en matière de sûreté nucléaire et de
radioprotection, ainsi que son contrôle, soient évalués et améliorés, le cas
échéant, en tenant compte de l'expérience acquise dans le cadre de
l'exploitation, des enseignements tirés des analyses de sûreté nucléaire
effectuées pour des installations nucléaires en exploitation, de l'évolution de
la technologie et des résultats de la recherche en matière de sûreté nucléaire,
si ceux-ci sont disponibles et pertinents.

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025108617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108617.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043851.xml
---
###### Article L591-5
En cas d'incident ou d'accident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des
conséquences notables sur la sûreté de l'installation ou du transport ou de
porter atteinte, par exposition significative aux rayonnements ionisants, aux
personnes, aux biens ou à l'environnement, l'exploitant d'une installation
nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances
radioactives est tenu de le déclarer sans délai à l'Autorité de sûreté nucléaire
et à l'autorité administrative.
L'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable
d'un transport de substances radioactives est tenu de déclarer, dans les
meilleurs délais, à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'autorité
administrative, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de
cette installation ou de ce transport qui sont de nature à porter une atteinte
significative aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.<br />
Cette déclaration tient lieu de celle prévue à l'article L. 1333-13 du code de
la santé publique, lorsqu'elle est requise.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032006893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/68/LEGIARTI000032006893.xml
---
###### Article L591-6
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et
l'Autorité de sûreté nucléaire organisent conjointement au moins une fois tous
les dix ans une évaluation du cadre réglementaire et législatif en matière de
sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que de leur organisation, et
soumettent les éléments pertinents de cette évaluation à un examen international
par des pairs, en vue de l'amélioration continue de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection. Les résultats de ces évaluations par des pairs sont communiqués
aux Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne,
lorsqu'ils sont disponibles.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032006904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/69/LEGIARTI000032006904.xml
---
###### Article L591-7
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et
l'Autorité de sûreté nucléaire organisent conjointement, au moins une fois tous
les six ans, une évaluation portant sur un thème spécifique lié à la sûreté
nucléaire ou à la radioprotection au sein des installations nucléaires de base
et soumettent cette évaluation à un examen international par des pairs, auquel
les autres Etats membres de l'Union européenne et la Commission européenne sont
invités en qualité d'observateurs.<br />
Les autorités mentionnées ci-dessus prennent les mesures appropriées afin
d'assurer le suivi des conclusions tirées de ce processus d'examen par les pairs
et les rendent publiques.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032006924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/69/LEGIARTI000032006924.xml
---
###### Article L591-8
En cas d'accident aboutissant à des situations nécessitant des mesures
d'intervention d'urgence hors site ou des mesures de protection de la
population, les ministres chargés de la sûreté nucléaire, de la radioprotection
et de la sécurité civile et l'Autorité de sûreté nucléaire organisent
conjointement un examen international par les pairs.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025108619
- [Section 3 : Fonctionnement](section_3)
- [Section 4 : Attributions](section_4)
- [Section 5 : Enquêtes techniques](section_5)
- [Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_6)

View file

@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025108623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108623.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043872.xml
---
###### Article L592-1
L'Autorité de sûreté nucléaire est une autorité administrative indépendante qui
participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi qu'à
l'information du public dans ces domaines.
participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des
activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé
publique.<br />
Elle participe à l'information du public et à la transparence dans ses domaines
de compétence.

View file

@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032043936
###### Sous-section 1 : Attributions et missions de contrôle
- [Paragraphe 1 : Décisions réglementaires à caractère technique](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Décisions individuelles](paragraphe_2)
- [Article L592-19](article_l592-19.md)
- [Article L592-20](article_l592-20.md)
- [Article L592-21](article_l592-21.md)
- [Article L592-22](article_l592-22.md)
- [Article L592-23](article_l592-23.md)
- [Article L592-24](article_l592-24.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/39/LEGIARTI000032043932.xml
---
###### Article L592-19
L'Autorité de sûreté nucléaire est compétente dans les domaines suivants :<br />
1° Les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-1, dans
les conditions prévues par les chapitres Ier, III et VI du présent titre, la
section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier et des textes pris pour leur
application ;<br />
2° Le transport de substances radioactives, dans les conditions prévues par le
chapitre Ier, la section 1 du chapitre V, le chapitre VI du présent titre et les
textes pris pour leur application ;<br />
3° Les équipements sous pression nucléaires mentionnés à l'article L. 595-2,
dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre V, le chapitre VI du
présent titre et les textes pris pour leur application ;<br />
4° Les activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la
santé publique, dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III du
livre III de la première partie de ce code, le chapitre Ier du titre V du livre
IV de la quatrième partie du code du travail et les textes pris pour leur
application.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/39/LEGIARTI000032043901.xml
---
###### Article L592-20
L'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des décisions réglementaires à
caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et
arrêtés pris dans ses domaines de compétence mentionnés à l'article L. 592-19, à
l'exception de ceux ayant trait à la médecine du travail.<br />
Ces décisions sont soumises à l'homologation par arrêté des ministres concernés.
Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions homologuées sont publiés au
Journal officiel de la République française.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043889.xml
---
###### Article L592-21
L'Autorité de sûreté nucléaire prend les décisions individuelles qui lui sont
attribuées par les lois et règlements dans les domaines de sa compétence : à ce
titre, elle reçoit les déclarations, procède aux enregistrements, accorde les
autorisations, édicte les prescriptions et délivre les agréments.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043883.xml
---
###### Article L592-22
L'Autorité de sûreté nucléaire assure le contrôle du respect des règles
générales et des prescriptions particulières dans ses domaines de compétence
mentionnés à l'article L. 592-19.<br />
Elle dispose, sous réserve des compétences de la commission des sanctions, des
pouvoirs de contrôle et de sanction prévus au chapitre VI du présent titre et
aux chapitres III et VII du titre III du livre III de la première partie du code
de la santé publique.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043878.xml
---
###### Article L592-23
Lorsque l'importance particulière des risques ou inconvénients le justifie,
l'Autorité de sûreté nucléaire peut prescrire au responsable d'une activité
qu'elle contrôle la réalisation, aux frais de celui-ci, d'analyses critiques
d'un dossier, d'expertises, de contrôles ou d'études par des organismes
extérieurs experts choisis en accord avec elle ou qu'elle agrée.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043875.xml
---
###### Article L592-24
L'Autorité de sûreté nucléaire organise une veille permanente en matière de
radioprotection sur le territoire national.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGISCTA000025108667
---
###### Paragraphe 1 : Décisions réglementaires à caractère technique
- [Article L592-19](article_l592-19.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025108669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108669.xml
---
###### Article L592-19
L'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des décisions réglementaires à
caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et
arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, à l'exception
de ceux ayant trait à la médecine du travail.<br />
Ces décisions sont soumises à l'homologation par arrêté selon le cas du ministre
chargé de la sûreté nucléaire pour celles d'entre elles qui sont relatives à la
sûreté nucléaire ou du ministre chargé de la radioprotection pour celles d'entre
elles qui sont relatives à la radioprotection.<br />
Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions homologuées sont publiés au
Journal officiel de la République française.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGISCTA000025108671
---
###### Paragraphe 2 : Décisions individuelles
- [Article L592-20](article_l592-20.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031068755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/87/LEGIARTI000031068755.xml
---
###### Article L592-20
L'Autorité de sûreté nucléaire prend les décisions individuelles prévues aux
articles L. 593-10 à L. 593-13, L. 593-19, L. 593-20, L. 593-22, L. 593-29 et L.
593-30.<br />
Ces décisions sont communiquées au ministre chargé de la sûreté nucléaire.<br />
L'autorité prend les décisions individuelles prévues aux articles L. 593-35, L.
595-2, L. 596-14 à L. 596-22 du présent code.<br />
En outre, elle accorde les autorisations prévues à l'article L. 1333-4 du code
de la santé publique, y compris les autorisations des installations et
équipements médicaux utilisant des rayonnements ionisants et les autorisations
de détention et d'importation de source radioactives. Elle reçoit les
déclarations prévues au même article L. 1333-4. Elle peut les retirer dans les
conditions prévues à l'article L. 1333-5 du même code.<br />
Enfin, elle prend les décisions individuelles prévues par la réglementation des
équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires
de base.

View file

@ -14,6 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032043955
- [Article L592-29](article_l592-29.md)
- [Article L592-30](article_l592-30.md)
- [Article L592-31](article_l592-31.md)
- [Paragraphe 1 : Champ d'application](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Pouvoirs de désignation de l'Autorité de sûreté nucléaire](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Pouvoirs de désignation du président de l'Autorité de sûreté nucléaire](paragraphe_3)
- [Article L592-31-1](article_l592-31-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032019387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/01/93/LEGIARTI000032019387.xml
---
###### Article L592-31-1
L'Autorité de sûreté nucléaire suit les travaux de recherche et de développement
menés aux plans national et international pour la sûreté nucléaire et la
radioprotection.<br />
Elle formule toutes propositions ou recommandations sur les besoins de recherche
pour la sûreté nucléaire et la radioprotection. Ces propositions et
recommandations sont communiqués aux ministres et aux organismes publics
exerçant les missions de recherche concernés, afin qu'elles soient prises en
compte dans les orientations et la définition des programmes de recherche et de
développement d'intérêt pour la sûreté nucléaire ou la radioprotection.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGISCTA000025108677
---
###### Paragraphe 1 : Champ d'application
- [Article L592-21](article_l592-21.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025108876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/88/LEGIARTI000025108876.xml
---
###### Article L592-21
L'Autorité de sûreté nucléaire assure le contrôle du respect des règles
générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté nucléaire et
de radioprotection auxquelles sont soumis les installations nucléaires de base
définies à l'article L. 593-2 du présent code, la construction et l'utilisation
des équipements sous pression spécialement conçus pour ces installations, les
transports de substances radioactives ainsi que les activités mentionnées à
l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et les personnes mentionnées à
l'article L. 1333-10 de ce même code.<br />
L'autorité organise une veille permanente en matière de radioprotection sur le
territoire national.<br />
Elle organise l'inspection de la sûreté nucléaire et celle de la
radioprotection.<br />
Elle délivre les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles
et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGISCTA000025108681
---
###### Paragraphe 2 : Pouvoirs de désignation de l'Autorité de sûreté nucléaire
- [Article L592-22](article_l592-22.md)
- [Article L592-23](article_l592-23.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025108683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108683.xml
---
###### Article L592-22
L'Autorité de sûreté nucléaire désigne parmi ses agents les inspecteurs de la
sûreté nucléaire mentionnés à la section 1 et à la sous-section 1 de la section
4 du chapitre VI du présent titre ainsi que les inspecteurs de la
radioprotection mentionnés au 1° de l'article L. 1333-17 du code de la santé
publique.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000027725562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/55/LEGIARTI000027725562.xml
---
###### Article L592-23
L'Autorité de sûreté nucléaire désigne parmi ses agents les agents chargés du
contrôle du respect des dispositions du chapitre VII du titre V du livre V
applicables aux équipements sous pression spécialement conçus pour les
installations nucléaires de base.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGISCTA000025108687
---
###### Paragraphe 3 : Pouvoirs de désignation du président de l'Autorité de sûreté nucléaire
- [Article L592-24](article_l592-24.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025108689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108689.xml
---
###### Article L592-24
Le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression
implantés dans une installation nucléaire de base peut être assuré par des
agents désignés par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire parmi les
agents placés sous son autorité. La compétence de ces derniers peut être étendue
à d'autres appareils implantés dans un établissement comportant une installation
nucléaire de base dans des conditions précisées par un arrêté des ministres
chargés de la sécurité industrielle et de la sûreté nucléaire, pris après avis
de l'Autorité de sûreté nucléaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000029269929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/99/LEGIARTI000029269929.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/45/LEGIARTI000032044526.xml
---
###### Article L592-32
@ -22,6 +22,6 @@ Lorsque survient une telle situation d'urgence, elle assiste le Gouvernement
pour toutes les questions de sa compétence. Elle adresse aux autorités
compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre sur le plan médical et
sanitaire ou au titre de la sécurité civile. Elle informe le public de l'état de
sûreté de l'installation à l'origine de la situation d'urgence, lorsque celle-ci
est soumise à son contrôle, et des éventuels rejets dans l'environnement et de
leurs risques pour la santé des personnes et pour l'environnement.
l'installation à l'origine de la situation d'urgence, lorsque celle-ci est
soumise à son contrôle, et des éventuels rejets dans l'environnement et de leurs
risques pour la santé des personnes et pour l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032037782
---
###### Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire
- [Article L592-41](article_l592-41.md)
- [Article L592-42](article_l592-42.md)
- [Article L592-43](article_l592-43.md)
- [Article L592-44](article_l592-44.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000032037792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/77/LEGIARTI000032037792.xml
---
###### Article L592-41
L'Autorité de sûreté nucléaire comprend une commission des sanctions qui peut
prononcer les amendes administratives prévues par le 4° du II de l'article L.
171-8.<br />
La commission est composée de quatre membres titulaires :<br />
1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de
la Cour de cassation.<br />
La commission comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les
mêmes règles que les membres titulaires.<br />
Le président de la commission est élu pour trois ans par les membres titulaires
de celle-ci. Il dispose des services de l'autorité nécessaires à l'exercice des
missions confiées à la commission.<br />
La durée du mandat des membres est de six ans. Si l'un des membres n'exerce pas
son mandat jusqu'à son terme, le membre suppléant nommé pour le remplacer exerce
ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Le mandat des membres est renouvelable une fois.<br />
La fonction de membre de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté
nucléaire est incompatible avec tout mandat électif et avec les fonctions de
membre du collège ou des services de l'autorité.<br />
Les membres de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire
sont rémunérés à la vacation dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Pour la constitution initiale de la commission, la durée du mandat des deux
membres désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat et le
premier président de la Cour de cassation est fixée, par tirage au sort, à trois
ans pour l'un et à six ans pour l'autre.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000032037799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/77/LEGIARTI000032037799.xml
---
###### Article L592-42
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un des membres de la commission que dans
les cas suivants :<br />
1° En cas d'empêchement ou de démission constaté par la commission à la majorité
;<br />
2° Lorsque le membre se trouve placé dans l'un des cas d'incompatibilité
mentionnés à l'article L. 592-41 ; la démission d'office est constatée par la
commission à la majorité ;<br />
3° En cas de manquement grave du membre à ses obligations, sur décision de la
commission prise à la majorité.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000032037806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/78/LEGIARTI000032037806.xml
---
###### Article L592-43
Pendant la durée de leurs fonctions, les membres de la commission ne prennent, à
titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la
compétence de l'autorité.<br />
Pendant la durée de leurs fonctions et après la fin de leur mandat, ils sont
tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils
ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, notamment les
délibérations et les votes du collège ou de la commission.<br />
Les membres de la commission sont soumis aux dispositions de la loi n° 2013-907
du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.<br />
Le président de la commission prend les mesures appropriées pour assurer le
respect par les membres de celle-ci des obligations prévues par le présent
article.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032037813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/78/LEGIARTI000032037813.xml
---
###### Article L592-44
La commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire ne peut délibérer
que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Elle délibère à la
majorité des membres présents.<br />
Les séances de la commission sont publiques. Toutefois, d'office ou sur la
demande d'une personne mise en cause, le président de la commission peut
interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience
dans l'intérêt de l'ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la
protection d'un secret protégé par la loi l'exige.<br />
La commission établit son règlement intérieur qui fixe les règles relatives à
son organisation et à son fonctionnement. Celui-ci est publié au Journal
officiel de la République française.

View file

@ -7,5 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000025109670
##### Chapitre III : Installations nucléaires de base
- [Section 1 : Définitions et principes généraux](section_1)
- [Section 2 : Création et mise en service](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnement](section_3)
- [Section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement](section_4)
- [Section 5 : Catégories particulières d'installations](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses](section_6)
- [Section 7 : Installations nouvelles ou temporaires et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis](section_7)
- [Section 8 : Protection des tiers](section_8)
- [Section 9 : Dispositions diverses](section_9)

View file

@ -6,9 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000032043979
###### Section 1 : Définitions et principes généraux
- [Sous-section 1 : Définitions et principes généraux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Création et mise en service](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Catégories particulières d'installations](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions diverses](sous-section_6)
- [Article L593-1](article_l593-1.md)
- [Article L593-2](article_l593-2.md)
- [Article L593-3](article_l593-3.md)
- [Article L593-4](article_l593-4.md)
- [Article L593-5](article_l593-5.md)
- [Article L593-6](article_l593-6.md)
- [Article L593-6-1](article_l593-6-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025109676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/96/LEGIARTI000025109676.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032164211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/16/42/LEGIARTI000032164211.xml
---
###### Article L593-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025109678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/96/LEGIARTI000025109678.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044016.xml
---
###### Article L593-2
@ -22,4 +22,7 @@ de stockage de déchets radioactifs ;<br />
répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat ;<br />
4° Les accélérateurs de particules répondant à des caractéristiques définies par
décret en Conseil d'Etat.
décret en Conseil d'Etat ;<br />
5° Les centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs
mentionnés à l'article L. 542-10-1.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044007.xml
---
###### Article L593-3
Lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de
base, les équipements et installations qui sont implantés dans son périmètre
défini en application des articles L. 593-8 ou L. 593-14, y compris ceux qui
sont inscrits à l'une des catégories comprises dans une des nomenclatures
prévues aux articles L. 214-2 et L. 511-2, sont réputés faire partie de cette
installation et sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du chapitre
VI du présent titre.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000032044000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044000.xml
---
###### Article L593-4
Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, la conception, la
construction, le fonctionnement, la mise à la fermeture et le démantèlement des
installations nucléaires de base ainsi que l'arrêt définitif, l'entretien et la
surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumis à
des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines
catégories d'entre elles.<br />
Ces règles générales, qui peuvent prévoir des modalités d'application
particulières pour les installations existantes, sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la sûreté nucléaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025110075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/00/LEGIARTI000025110075.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/39/LEGIARTI000032043991.xml
---
###### Article L593-5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031053820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/38/LEGIARTI000031053820.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/39/LEGIARTI000032043982.xml
---
###### Article L593-6-1

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/39/LEGIARTI000032043987.xml
---
###### Article L593-6
I. L'exploitant d'une installation nucléaire de base est responsable de la
maîtrise des risques et inconvénients que son installation peut présenter pour
les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.<br />
Il accorde la priorité à la protection des intérêts susmentionnés et à son
amélioration permanente, en premier lieu par la prévention des accidents et la
limitation de leurs conséquences au titre de la sûreté nucléaire. Il formalise
cette politique dans un document affirmant explicitement cette priorité.<br />
Il dispose des ressources techniques, financières et humaines, qu'il décrit dans
une notice, et met en œuvre les moyens nécessaires pour exercer cette
responsabilité.<br />
II. L'exploitant recense, dans un rapport de sûreté, les risques auxquels son
installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés
à l'article L. 593-1, que la cause soit interne ou externe à l'installation. Le
rapport de sûreté tient lieu de l'étude de dangers prévue à l'article L.
551-1.<br />
Il établit des règles d'exploitation de ses installations.<br />
Il met en place et formalise un système de gestion intégrée permettant d'assurer
la prise en compte des exigences relatives à la protection des intérêts
susmentionnés dans la gestion de l'installation.<br />
Il met en place, et formalise dans un plan d'urgence interne, une organisation
et des moyens destinés à maîtriser les incidents et accidents et à limiter leurs
conséquences pour les intérêts susmentionnés. Le projet de plan d'urgence
interne est soumis à la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail élargi prévu à l'article L. 4523-11 du code du travail, ou
à l'organisme de consultation prévu par l'article L. 4523-12 du code du travail,
ou à défaut aux délégués du personnel.<br />
L'exploitant tient à jour les documents susmentionnés.<br />
Les autres documents que l'exploitant doit établir sont définis par voie
réglementaire ou par les prescriptions mentionnées aux articles L. 593-10 et L.
593-29.<br />
III. Lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire de l'installation ou du
terrain servant d'assiette, celui-ci ne peut s'opposer à la mise en œuvre des
prescriptions prises en application du présent chapitre. En cas de défaillance
de l'exploitant, des prescriptions peuvent être mises à sa charge dans les
conditions mentionnées à l'article L. 596-5. Le propriétaire de l'installation
dispose des ressources techniques, financières et humaines nécessaires pour
exercer cette responsabilité.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGISCTA000025109674
---
###### Sous-section 1 : Définitions et principes généraux
- [Article L593-1](article_l593-1.md)
- [Article L593-2](article_l593-2.md)
- [Article L593-3](article_l593-3.md)
- [Article L593-4](article_l593-4.md)
- [Article L593-5](article_l593-5.md)
- [Article L593-6](article_l593-6.md)
- [Article L593-6-1](article_l593-6-1.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000026086962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/69/LEGIARTI000026086962.xml
---
###### Article L593-3
Lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de
base, les équipements et installations qui sont implantés dans son périmètre
défini en application des articles L. 593-8 ou L. 593-14, y compris ceux qui
sont inscrits à l'une des catégories comprises dans une des nomenclatures
prévues aux articles L. 214-2 et L. 511-2, sont réputés faire partie de cette
installation et sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du chapitre
VI du présent titre.<br />
Les autres équipements et installations inscrits à l'une des catégories
mentionnées à l'alinéa précédent et implantés dans le périmètre de
l'installation nucléaire de base restent soumis, selon le cas, aux dispositions
de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou à celles du titre Ier
du présent livre, l'Autorité de sûreté nucléaire exerçant alors les attributions
en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces
dispositions, ainsi que celles prévues par les dispositions de la section 2 du
chapitre IX du titre II du livre II à l'exception des décisions d'affectation
des quotas d'émission de gaz à effet de serre prises en application des articles
L. 229-7 à L. 229-9.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025109682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/96/LEGIARTI000025109682.xml
---
###### Article L593-4
Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, la conception, la
construction, l'exploitation, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement
des installations nucléaires de base ainsi que l'arrêt définitif, l'entretien et
la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumis
à des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines
catégories d'entre elles.<br />
Il en est de même pour la construction et l'utilisation des équipements sous
pression spécialement conçus pour ces installations.<br />
Ces règles générales, qui peuvent prévoir des modalités d'application
particulières pour les installations existantes, sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la sûreté nucléaire.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025109686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/96/LEGIARTI000025109686.xml
---
###### Article L593-6
L'exploitant d'une installation nucléaire de base est responsable de la sûreté
de son installation.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025109698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/96/LEGIARTI000025109698.xml
---
###### Article L593-11
L'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de l'installation,
dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article
L. 593-38 et prononce les décisions individuelles prévues par la réglementation
des équipements sous pression spécialement conçus pour les installations
nucléaires de base.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025109700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109700.xml
---
###### Article L593-12
Pendant l'instruction d'une demande d'autorisation, l'Autorité de sûreté
nucléaire peut prendre des mesures provisoires nécessaires à la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025109710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109710.xml
---
###### Article L593-17
Si l'exploitant n'est pas propriétaire du terrain, la demande d'autorisation
doit être accompagnée de l'engagement de celui-ci à respecter les obligations
qui lui incombent en application de l'article L. 596-22.<br />
Tout nouvel acquéreur du terrain souscrit au même engagement, sous peine
d'annulation de la vente.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031068746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/87/LEGIARTI000031068746.xml
---
###### Article L593-7
La création d'une installation nucléaire de base est soumise à une
autorisation.<br />
Cette autorisation ne peut être délivrée que si, compte tenu des connaissances
scientifiques et techniques du moment, l'exploitant démontre que les
dispositions techniques ou d'organisation prises ou envisagées aux stades de la
conception, de la construction et de l'exploitation ainsi que les principes
généraux proposés pour le démantèlement ou, pour les installations de stockage
de déchets radioactifs, pour leur entretien et leur surveillance après leur
arrêt définitif sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les
risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 593-1.<br />
L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières de
l'exploitant qui doivent lui permettre de conduire son projet dans le respect de
ces intérêts, en particulier pour couvrir les dépenses de démantèlement de
l'installation et de remise en état, de surveillance et d'entretien de son lieu
d'implantation ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs,
pour couvrir les dépenses d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025109694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/96/LEGIARTI000025109694.xml
---
###### Article L593-9
Le dossier soumis à l'enquête publique ne contient ni les éléments dont la
divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de
l'article L. 124-4 et qui pourraient en être exclus pour ce motif par les
ministres de la sûreté nucléaire de leur propre initiative ou sur proposition de
l'exploitant ou de l'autorité de sûreté nucléaire ni le rapport préliminaire de
sûreté, qui tient lieu de l'étude de dangers prévue à l'article L. 551-1 jusqu'à
la mise en service de l'installation. Ce rapport peut être consulté pendant
toute la durée de l'enquête selon des modalités fixées par l'arrêté
l'organisant.<br />
L'enquête est ouverte au moins dans chacune des communes dont une partie du
territoire est distante de moins de cinq kilomètres du périmètre de
l'installation. Lorsqu'une partie du territoire ainsi défini appartient à un
Etat étranger ou, même si cette condition de distance n'est pas remplie, lorsque
l'autorité administrative estime, de sa propre initiative ou à la demande des
autorités de cet autre Etat, que l'installation peut avoir des influences
notables sur l'environnement de cet autre Etat, les consultations prévues au III
de l'article R. 122-11 sont mises en œuvre.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031068549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068549.xml
---
###### Article L593-19
L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et au ministre chargé de
la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à
l'article L. 593-18 et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de
prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de
son installation.<br />
Après analyse du rapport, l'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer de
nouvelles prescriptions techniques. Elle communique au ministre chargé de la
sûreté nucléaire son analyse du rapport.<br />
Les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens de sûreté au-delà
de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire
sont soumises, après enquête publique, à la procédure d'autorisation par
l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l'article L. 593-15, sans préjudice
de l'autorisation mentionnée au II de l'article L. 593-14 en cas de modification
substantielle. Les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire comprennent
des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des
équipements importants pour la sûreté. Cinq ans après la remise du rapport de
réexamen, l'exploitant remet un rapport intermédiaire sur l'état de ces
équipements, au vu duquel l'Autorité de sûreté nucléaire complète éventuellement
ses prescriptions.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031068605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068605.xml
---
###### Article L593-29
Pour l'application du décret mentionné à l'article L. 593-28, l'Autorité de
sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à
l'article L. 593-4, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à
la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.<br />
Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux
prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de
l'installation.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGISCTA000031054047
---
###### Sous-section 5 : Catégories particulières d'installations
- [Article L593-31](article_l593-31.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGISCTA000031068594
---
###### Sous-section 6 : Dispositions diverses
- [Article L593-34](article_l593-34.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGISCTA000025109688
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032037952
---
###### Sous-section 2 : Création et mise en service
###### Section 2 : Création et mise en service
- [Article L593-7](article_l593-7.md)
- [Article L593-8](article_l593-8.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025109696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/96/LEGIARTI000025109696.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044071.xml
---
###### Article L593-10
@ -13,7 +13,9 @@ Pour l'application de l'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire défini
dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les
prescriptions relatives à la conception, à la construction et à l'exploitation
de l'installation qu'elle estime nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 593-1.<br />
mentionnés à l'article L. 593-1. Ces prescriptions peuvent notamment porter sur
des moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure. Elle les
communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire.<br />
Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux
prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044066.xml
---
###### Article L593-11
L'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de l'installation.
Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La mise en service
peut être partielle.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044060.xml
---
###### Article L593-12
Pendant l'instruction d'une demande d'autorisation, l'Autorité de sûreté
nucléaire peut prendre des mesures provisoires nécessaires à la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Elle en informe le ministre chargé de
la sûreté nucléaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025109702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109702.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044053.xml
---
###### Article L593-13
@ -15,6 +15,6 @@ l'installation, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire peut soumettre le titulaire de l'autorisation à
des prescriptions particulières en vue de protéger les intérêts mentionnés à
l'article L. 593-1 et d'assurer la remise en état du site. Le contrôle et les
mesures de police prévus par le chapitre VI restent applicables à cette
installation.
l'article L. 593-1 et d'assurer la remise en état du site. Elle les communique
au ministre chargé de la sûreté nucléaire. Le contrôle et les mesures de police
prévus par le chapitre VI restent applicables à cette installation.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031068560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068560.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044042.xml
---
###### Article L593-14
I.-Une nouvelle autorisation est requise en cas de changement d'exploitant d'une
installation nucléaire de base. Elle est accordée suivant une procédure allégée,
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
I. Une nouvelle autorisation est requise en cas de changement d'exploitant
d'une installation nucléaire de base. Elle est accordée suivant une procédure
allégée, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle
II. Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle
d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées
ou des éléments ayant conduit à son autorisation. Le caractère substantiel de la
modification est apprécié suivant des critères fixés par décret en Conseil
@ -22,7 +22,7 @@ l'article L. 593-1. La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions
prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-12, suivant des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat.<br />
III.-Pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement
III. Pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement
mentionné à l'article L. 593-28, en cas de modification substantielle des
conditions de démantèlement ou des conditions ayant conduit à leur prescription,
un nouveau décret délivré dans les conditions prévues aux articles L. 593-25 à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031068554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068554.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044035.xml
---
###### Article L593-15

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044030.xml
---
###### Article L593-17
Si l'exploitant n'est pas propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du
terrain servant d'assiette, la demande d'autorisation doit être accompagnée de
l'engagement de celui-ci à respecter les obligations qui lui incombent en
application de l'article L. 596-5.<br />
Tout nouvel acquéreur de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant
d'assiette souscrit au même engagement, sous peine d'annulation de la vente.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000032044098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044098.xml
---
###### Article L593-7
I. - La création d'une installation nucléaire de base est soumise à une
autorisation.<br />
Cette autorisation ne peut être délivrée que si, compte tenu des connaissances
scientifiques et techniques du moment, l'exploitant démontre que les
dispositions techniques ou d'organisation prises ou envisagées aux stades de la
conception, de la construction et de l'exploitation ainsi que les principes
généraux proposés pour le démantèlement ou, pour les installations de stockage
de déchets radioactifs, pour leur entretien et leur surveillance après leur
fermeture sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les
risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 593-1.<br />
II. - Le demandeur fournit un dossier comportant notamment une version
préliminaire du rapport de sûreté, qui précise les risques auxquels
l'installation projetée peut exposer les intérêts mentionnés à l'article L.
593-1, ainsi que l'analyse des mesures prises pour prévenir ces risques et la
description des mesures propres à limiter la probabilité des accidents et leurs
effets.<br />
III. - L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières de
l'exploitant qui doivent lui permettre de conduire son projet dans le respect de
ces intérêts, en particulier pour couvrir les dépenses de démantèlement de
l'installation et de remise en état, de surveillance et d'entretien de son lieu
d'implantation ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs,
pour couvrir les dépenses de fermeture, d'entretien et de surveillance.<br />
Lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire de l'installation projetée ou du
terrain servant d'assiette, les capacités techniques et financières de celui-ci,
ainsi que les dispositions d'organisation entre le propriétaire et l'exploitant
doivent lui permettre d'assumer les responsabilités mises à sa charge en
application du présent titre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025109692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/96/LEGIARTI000025109692.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044091.xml
---
###### Article L593-8
@ -15,4 +15,9 @@ conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier sous
réserve des dispositions de l'article L. 593-9.<br />
L'autorisation détermine les caractéristiques et le périmètre de l'installation
et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service.
et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service.<br />
Les éléments essentiels que requiert la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 593-1 sont fixés par l'autorisation et, éventuellement, par les
modifications ultérieures de celle-ci fixant des dispositions ou obligations
complémentaires.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044082.xml
---
###### Article L593-9
Le dossier soumis à l'enquête publique ne contient ni les éléments dont la
divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de
l'article L. 124-4 et qui pourraient en être exclus pour ce motif par les
ministres de la sûreté nucléaire de leur propre initiative ou sur proposition de
l'exploitant ou de l'autorité de sûreté nucléaire ni la version préliminaire du
rapport de sûreté. Ce rapport peut être consulté pendant toute la durée de
l'enquête selon des modalités fixées par l'arrêté l'organisant.<br />
L'enquête est ouverte au moins dans chacune des communes dont une partie du
territoire est distante de moins de cinq kilomètres du périmètre de
l'installation.

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGISCTA000025109712
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032037957
---
###### Sous-section 3 : Fonctionnement
###### Section 3 : Fonctionnement
- [Article L593-18](article_l593-18.md)
- [Article L593-19](article_l593-19.md)
- [Article L593-19-1](article_l593-19-1.md)
- [Article L593-20](article_l593-20.md)
- [Article L593-21](article_l593-21.md)
- [Article L593-22](article_l593-22.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025109714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109714.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000032044150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044150.xml
---
###### Article L593-18
L'exploitant d'une installation nucléaire de base procède périodiquement au
réexamen de la sûreté de son installation en prenant en compte les meilleures
pratiques internationales.<br />
réexamen de son installation en prenant en compte les meilleures pratiques
internationales.<br />
Ce réexamen doit permettre d'apprécier la situation de l'installation au regard
des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques
@ -20,12 +20,15 @@ l'article L. 593-1, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de
l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des
connaissances et des règles applicables aux installations similaires.<br />
Les réexamens de sûreté ont lieu tous les dix ans. Toutefois, le décret
d'autorisation peut fixer une périodicité différente si les particularités de
l'installation le justifient.<br />
Ces réexamens ont lieu tous les dix ans. Toutefois, le décret d'autorisation
peut fixer une périodicité différente si les particularités de l'installation le
justifient. Pour les installations relevant de la directive 2009/71/Euratom du
Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté
nucléaire des installations nucléaires, la fréquence des réexamens périodiques
ne peut être inférieure à une fois tous les dix ans.<br />
Le cas échéant, l'exploitant peut fournir sous la forme d'un rapport séparé les
éléments dont il estime que la divulgation serait de nature à porter atteinte à
l'un des intérêts visés à l'article L. 124-4. Sous cette réserve, le rapport de
réexamen de sûreté est communicable à toute personne en application des articles
L. 125-10 et L. 125-11.
réexamen périodique est communicable à toute personne en application des
articles L. 125-10 et L. 125-11.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032038113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/81/LEGIARTI000032038113.xml
---
###### Article L593-19-1
L'exploitant procède régulièrement au recensement des substances et mélanges
dangereux susceptibles d'être présents dans l'installation dans des quantités
telles qu'ils peuvent être à l'origine d'accidents majeurs au sens de la
directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012,
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses.<br />
L'exploitant tient à jour ce recensement.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000032044140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044140.xml
---
###### Article L593-19
L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et au ministre chargé de
la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à
l'article L. 593-18 et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de
prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.<br />
Après analyse du rapport, l'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer de
nouvelles prescriptions techniques. Elle communique au ministre chargé de la
sûreté nucléaire son analyse du rapport, ainsi que les prescriptions qu'elle
prend.<br />
Les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de la
trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire sont
soumises, après enquête publique, à la procédure d'autorisation par l'Autorité
de sûreté nucléaire mentionnée à l'article L. 593-15, sans préjudice de
l'autorisation mentionnée au II de l'article L. 593-14 en cas de modification
substantielle. Les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire comprennent
des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des
équipements importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1. Cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l'exploitant remet un
rapport intermédiaire sur l'état de ces équipements, au vu duquel l'Autorité de
sûreté nucléaire complète éventuellement ses prescriptions.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025109718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109718.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000032044132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044132.xml
---
###### Article L593-20
@ -13,4 +13,5 @@ En cas de menace pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, et même
la menace est constatée après le déclassement de l'installation, l'Autorité de
sûreté nucléaire peut, à tout moment, prescrire les évaluations et la mise en
œuvre des dispositions rendues nécessaires. Sauf en cas d'urgence, l'exploitant
est préalablement mis à même de présenter ses observations.
est préalablement mis à même de présenter ses observations. Elle les communique
au ministre chargé de la sûreté nucléaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025109720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109720.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044127.xml
---
###### Article L593-21

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025109722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109722.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044123.xml
---
###### Article L593-22

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000025109724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109724.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044118.xml
---
###### Article L593-23

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031068644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068644.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000032044108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044108.xml
---
###### Article L593-24

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGISCTA000025109728
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032037967
---
###### Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement
###### Section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement
- [Article L593-25](article_l593-25.md)
- [Article L593-26](article_l593-26.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031068636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068636.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/42/LEGIARTI000032044212.xml
---
###### Article L593-25
@ -13,7 +13,7 @@ Lorsque le fonctionnement d'une installation nucléaire de base ou d'une partie
d'une telle installation est arrêté définitivement, son exploitant procède à son
démantèlement dans un délai aussi court que possible, dans des conditions
économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés à l'article
L. 1333-1 du code de la santé publique et au II de l'article L. 110-1 du présent
L. 1333-2 du code de la santé publique et au II de l'article L. 110-1 du présent
code.<br />
Les délais et conditions de réalisation du démantèlement sont fixés par le

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031068627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068627.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044197.xml
---
###### Article L593-26

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031068619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068619.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044188.xml
---
###### Article L593-27

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more