Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2007-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000006834823
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X651L01AXXAC
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Date de début: 2007-02-22
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834824
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X651L01AXXAD
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<h1>Article L651-1</h1>
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@ -43,7 +43,7 @@ remplacés par les mots : "tribunal de première instance" ;<br />
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"tribunal supérieur d'appel".<br />
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Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont
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remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable
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remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
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localement.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243312?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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2005-07-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243312?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2007-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
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</li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583026?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L263-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-13 au 2000-09-21</a>
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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2007-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000006834846
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L01AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834846.xml
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Date de début: 2007-02-22
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006834847
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L01AXXAG
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834847.xml
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<h1>Article L652-1</h1>
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I. - Les articles L. 213-8 à L. 213-9-3 et L. 213-11 à L. 213-11-16 ne sont pas
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I.-Les articles L. 213-8 à L. 213-9-3 et L. 213-11 à L. 213-11-16 ne sont pas
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applicables à Mayotte.<br />
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II. - Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes,
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II.-Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes,
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d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont
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dévolus par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant
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de l'Etat ou par l'un de ses délégués.<br />
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dévolus par les dispositions du livre II sont exercés par le représentant de
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l'Etat ou par l'un de ses délégués.<br />
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III. - Sont également applicables les dispositions du code de la santé publique
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III.-Sont également applicables les dispositions du code de la santé publique
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mentionnées aux articles L. 211-11 et L. 214-14 du présent code, dans les
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conditions indiquées à l'article L. 1515-1 du code de la santé publique.
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@ -30,7 +30,76 @@ conditions indiquées à l'article L. 1515-1 du code de la santé publique.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849294?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047474650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687097?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033046693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-12-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687098?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1515-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687096?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928331?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30</a> CITATION cible
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-23 au 2027-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -58,7 +127,7 @@ conditions indiquées à l'article L. 1515-1 du code de la santé publique.
|
|||
2005-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237824?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-14 au 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849294?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
2007-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687096?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13</a>
|
||||
|
@ -67,10 +136,13 @@ conditions indiquées à l'article L. 1515-1 du code de la santé publique.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834853
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834853.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834854
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834854.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L652-4</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 213-13, la référence à l'article L. 3241-1 du
|
||||
code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à
|
||||
l'article L. 3554-1 du même code.
|
||||
code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence au
|
||||
chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,10 +22,40 @@ l'article L. 3554-1 du même code.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243316?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023409906?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392087?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3554-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479422?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2012-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028890005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-02-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399987?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391781?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-05-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391783?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374670?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,14 +80,11 @@ l'article L. 3554-1 du même code.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243316?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2007-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399987?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391781?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-05-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392087?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3554-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834856
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834856.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834857
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834857.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L652-6</h1>
|
||||
|
@ -13,11 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834856.xml
|
|||
Pour l'application des articles L. 222-2 et L. 222-4, la référence aux
|
||||
commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques
|
||||
sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène
|
||||
de Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 222-2, le
|
||||
plan pour la qualité de l'air à Mayotte est arrêté par le représentant de
|
||||
l'Etat.
|
||||
de Mayotte.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,7 +23,58 @@ l'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243316?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031062731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2008-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028913716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017847822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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@ -52,7 +99,10 @@ l'Etat.
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|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2005-07-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243316?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2007-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2007-12-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017847822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
|
||||
|
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|
@ -1,17 +1,17 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-02-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006834858
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834858.xml
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||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834859
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834859.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L652-7</h1>
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Les articles L. 229-5 à L. 229-19 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du
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1er janvier 2012.
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||||
Les articles L. 229-5 à L. 229-24 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du
|
||||
1er janvier 2013.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
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@ -21,7 +21,28 @@ Les articles L. 229-5 à L. 229-19 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter
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|||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243316?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-01-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,10 +67,10 @@ Les articles L. 229-5 à L. 229-19 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243316?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2007-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834895
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X655L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834895.xml
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834896
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X655L01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834896.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L655-1</h1>
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||||
Les articles L. 541-32, L. 541-36, L. 565-1 et L. 562-6 ne sont pas applicables
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||||
à Mayotte.
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||||
L'article L. 562-6 n'est pas applicable à Mayotte.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
|
@ -21,19 +20,10 @@ Les articles L. 541-32, L. 541-36, L. 565-1 et L. 562-6 ne sont pas applicables
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834582?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243320?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L565-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -58,19 +48,10 @@ Les articles L. 541-32, L. 541-36, L. 565-1 et L. 562-6 ne sont pas applicables
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243320?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09</a>
|
||||
2007-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834582?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L565-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
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</details>
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