LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 4, 14, 15, 23, 5 ; création après l'article 10 de l'article 10-1. 
Transposition complète de la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000161523
NOR: RESX9100142L
Ancien identifiant: 1LX992654
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/15/JORFTEXT000000161523.xml
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République française 2010-07-25 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000019070302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070302.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000022513851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/38/LEGIARTI000022513851.xml
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<h1>Article L531-4</h1>
@ -13,9 +13,7 @@ Le Haut Conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'
comité économique, éthique et social.<br />
Le président du haut conseil et les présidents des comités, ainsi que les
membres des comités, sont nommés par décret. La nomination du président du haut
conseil intervient après avis des commissions du Parlement compétentes en
matière d'agriculture et d'environnement. Le président est un scientifique
membres des comités, sont nommés par décret. Le président est un scientifique
choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il
est membre de droit des deux comités.<br />
@ -48,7 +46,7 @@ séance plénière, il rend ses conclusions à l'autorité administrative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513130?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +63,7 @@ séance plénière, il rend ses conclusions à l'autorité administrative.
2008-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018393949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-279 du 21 mars 2008 pris pour l'application de l'article L. 531-5 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-24 au 2008-12-08</a>
</li>
<li>
2008-06-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513130?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D531-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-03-24</a>