Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 PORTANT APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES ET MODIFIANT L'ART. R. 83 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336961
Ancien identifiant: 1DX9821044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/69/JORFTEXT000000336961.xml
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partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier
section_2
sous-section_4
README.md
paragraphe_3
sous-section_5
section_6/sous-section_1

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189036
- [Paragraphe 1 : Véhicules terrestres.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Publicité sur les eaux intérieures.](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Dispositions diverses.](paragraphe_3/README.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006195515
---
<h1>Paragraphe 3 : Dispositions diverses.</h1>
- [Article R581-54](article_r581-54.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025268366
<h1>Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimension exceptionnelle et de petit format</h1>
- [Article R581-54](article_r581-54.md)
- [Article R581-55](article_r581-55.md)
- [Article R581-56](article_r581-56.md)
- [Article R581-57](article_r581-57.md)

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@ -1,18 +1,27 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839738
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839738.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/68/LEGIARTI000025276849.xml
---
<h1>Article R581-54</h1>
Les publicités mentionnées à l'article L. 581-17 sont autorisées, par dérogation
aux interdictions édictées par le présent chapitre, à condition qu'elles
n'excèdent pas une surface unitaire de 1,50 mètre carré.
Une bâche de chantier comportant de la publicité ne peut constituer une saillie
supérieure à 0,50 mètre par rapport à l'échafaudage nécessaire à la réalisation
de travaux.<br />
La durée de l'affichage publicitaire sur une bâche de chantier ne peut excéder
l'utilisation effective des échafaudages pour les travaux.<br />
L'affichage publicitaire apposé sur une bâche de chantier ne peut excéder 50 %
de la surface totale de la bâche de chantier. Toutefois, lorsque les travaux de
rénovation projetés doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le label " haute
performance énergétique rénovation " dit " BBC rénovation ", l'autorité
compétente de police peut autoriser un affichage publicitaire d'une superficie
supérieure à ce plafond.
<details>
@ -22,25 +31,7 @@ n'excèdent pas une surface unitaire de 1,50 mètre carré.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032597177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2022-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027691314?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-12 au 2016-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855822?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 portant application de diverses dispositions de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et modifiant l'art. R. 83 du Code des tribunaux administratifs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-09 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046370099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-07 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +53,7 @@ n'excèdent pas une surface unitaire de 1,50 mètre carré.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-01-30 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839766
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839766.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025277148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/71/LEGIARTI000025277148.xml
---
<h1>Article R581-82</h1>
@ -14,8 +13,15 @@ Dans tous les cas où le préfet prend l'arrêté de mise en demeure prévu à
l'article L. 581-27, il en informe aussitôt le maire de la commune dans laquelle
est situé le dispositif publicitaire irrégulier.<br />
Le préfet prend cet arrêté lorsque le maire ne l'a pas pris dans le mois de la
constatation de l'infraction.<br />
Le maire informe le préfet lorsqu'il prend un arrêté de mise en demeure prévu à
l'article L. 581-27 ou L. 581-28, et lorsqu'il fait exécuter d'office les
travaux prévus à l'article L. 581-31.<br />
Le préfet est substitué au maire à défaut pour celui-ci d'avoir, dans le délai
d'un mois suivant la notification de la demande qui lui a été faite par le
préfet de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L.
581-31, de lui avoir transmis l'arrêté prévu à l'alinéa précédent ou de l'avoir
informé des mesures d'exécution d'office décidées.<br />
L'arrêté de mise en demeure pris par le maire ou par le préfet est notifié par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
@ -24,6 +30,17 @@ lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855816?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 portant application de diverses dispositions de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et modifiant l'art. R. 83 du Code des tribunaux administratifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -41,8 +58,17 @@ lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839767
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R083XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839767.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025277144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/71/LEGIARTI000025277144.xml
---
<h1>Article R581-83</h1>
Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article L. 581-30 est
réévalué chaque année dans la proportion de la variation, par rapport à l'indice
du mois de janvier 1999, de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de
du mois de janvier 2012, de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de
l'ensemble des ménages (série France entière), calculé par l'Institut national
de la statistique et des études économiques pour le mois de janvier de l'année
considérée.
@ -21,6 +20,38 @@ considérée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022475660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855818?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 portant application de diverses dispositions de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et modifiant l'art. R. 83 du Code des tribunaux administratifs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-09 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -38,6 +69,9 @@ considérée.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01</a>
</li>