Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256. Modification du code de l'environnement. Modification de la loi n° 571 du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre et à bord des bateaux de navigation maritime en tant qu'il concerne les pouvoirs de contrôle des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire sur les appareils implantés dans une installation nucléaire de base : modification de l'article 3. Abrogation de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, à l'exception de l'article 7 (al. 2) et de l'article 8. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : abrogation des articles 1, 2 (à l'exception de son III), 3 à 9, 10 (à l'exception de l'al. 3), 11 à 18, modification de l'article 19, abrogation des articles 21 à 31, 33 à 36, 40 à 52, 54, 55 (II et III), 62 (III). Modification de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs : abrogation des articles 7, 10, 17, modification de l'article 20, abrogation des articles 22 à 24. Abrogation du décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives. Ratification de la présente ordonnance par l'article 129 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025104850
NOR: DEVX1133595R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/10/48/JORFTEXT000025104850.xml
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République française 2016-02-17 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025108604
#### Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- [Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire](chapitre_ii)
- [Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Installations nucléaires de base](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires](chapitre_v)

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Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-17
Identifiant: LEGISCTA000025108619
Date de début: 2016-02-17
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031069708
---
##### Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire
##### Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
- [Section 1 : Mission générale](section_1)
- [Section 2 : Composition](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnement](section_3)
- [Section 4 : Attributions](section_4)
- [Section 1 : Mission générale de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_1)
- [Section 2 : Composition de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_3)
- [Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_4)
- [Section 5 : Enquêtes techniques](section_5)
- [Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_6)

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Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-17
Identifiant: LEGISCTA000025108621
Date de début: 2016-02-17
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031069706
---
###### Section 1 : Mission générale
###### Section 1 : Mission générale de l'Autorité de sûreté nucléaire
- [Article L592-1](article_l592-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-17
Identifiant: LEGISCTA000025108625
Date de début: 2016-02-17
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031069704
---
###### Section 2 : Composition
###### Section 2 : Composition de l'Autorité de sûreté nucléaire
- [Article L592-2](article_l592-2.md)
- [Article L592-3](article_l592-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-17
Identifiant: LEGISCTA000025108647
Date de début: 2016-02-17
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031069702
---
###### Section 3 : Fonctionnement
###### Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire
- [Article L592-12](article_l592-12.md)
- [Article L592-13](article_l592-13.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-17
Identifiant: LEGISCTA000025108663
Date de début: 2016-02-17
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031069700
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###### Section 4 : Attributions
###### Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire
- [Sous-section 1 : Attributions et missions de contrôle](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autres attributions](sous-section_2)

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@ -7,14 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000025110918
###### Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
- [Article L597-26](article_l597-26.md)
- [Article L597-27](article_l597-27.md)
- [Article L597-28](article_l597-28.md)
- [Article L597-29](article_l597-29.md)
- [Article L597-30](article_l597-30.md)
- [Article L597-31](article_l597-31.md)
- [Article L597-32](article_l597-32.md)
- [Article L597-33](article_l597-33.md)
- [Article L597-34](article_l597-34.md)
- [Article L597-35](article_l597-35.md)
- [Article L597-36](article_l597-36.md)
- [Article L597-37](article_l597-37.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2016-02-17
Identifiant: LEGIARTI000029969030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/90/LEGIARTI000029969030.xml
---
###### Article L597-27
Sont soumises aux dispositions de la présente section les personnes physiques ou
morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire à
usage pacifique entrant dans le champ d'application de la convention de Paris
mentionnée à l'article L. 597-26 et dont le régime est défini par le présent
titre, soit une installation nucléaire intéressant la défense relevant du 1° ou
du 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense dès lors qu'elle répondrait,
s'il s'agissait d'une installation à usage pacifique, à la définition d'une
installation nucléaire telle que fixée par l'article 1er de cette convention.<br />
Pour l'application de la présente section, sont considérées comme une
installation nucléaire unique plusieurs installations nucléaires ou une
installation nucléaire et toute autre installation dans laquelle sont détenues
des matières radioactives lorsqu'elles ont le même exploitant et se trouvent sur
un même site.<br />
Les modalités selon lesquelles un transporteur peut demander à être substitué,
en ce qui concerne la responsabilité prévue à l'article L. 597-28, à
l'exploitant d'une installation nucléaire avec l'accord de celui-ci, si ce
transporteur remplit les conditions exigées par l'article L. 597-31 et par le
deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à
la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire sont déterminées
par voie réglementaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025110924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110924.xml
---
###### Article L597-28
Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 91 469 410,34
€ pour un même accident nucléaire.<br />
Toutefois, le montant fixé à l'alinéa précédent est réduit à 22 867 352,59 €
pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé
que des installations à risque réduit, dont les caractéristiques sont définies
par voie réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025110932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110932.xml
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###### Article L597-32
Sous réserve des dispositions de l'article L. 597-34, le montant maximum de la
responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est
fixé à 22 867 352,59 € pour un même accident nucléaire.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025110936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110936.xml
---
###### Article L597-34
Pour effectuer un transport de substances nucléaires en transit sur le
territoire de la République française, le transporteur doit justifier d'une
assurance ou d'une garantie financière équivalente couvrant les dommages qui
pourraient être causés par un accident nucléaire au cours du transport, à
concurrence du montant fixé à l'article L. 597-32, s'il s'agit d'un transport
régi par la convention de Paris, et de 228 673 525,86 € dans les autres cas.