Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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République française 2015-10-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2015-10-02
Date de fin: 2015-10-02 Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006837736 Identifiant: LEGIARTI000031253634
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###### Article R411-22 ###### Article R411-22
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Le nombre de membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Le nombre de membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
prévu à l'article L. 411-5 est fixé par le préfet de région, après avis du prévu à l'article L. 411-5 est fixé par le préfet de région, après avis du
président du conseil régional et, en Corse, du président du conseil exécutif. Il président du conseil régional et, en Corse, du président du conseil exécutif. Il
ne peut excéder 25.<br /> ne peut excéder 50.<br />
Le mandat de ces membres est de cinq ans. Il est renouvelable. En cas de Le mandat de ces membres est de cinq ans. Il est renouvelable. En cas de
démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2015-10-02
Date de fin: 2015-10-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837739 Identifiant: LEGIARTI000031253618
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R025XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/36/LEGIARTI000031253618.xml
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###### Article R411-25 ###### Article R411-25
Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel ne peut délibérer que si Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le
la moitié des membres assiste à la séance. Lorsque le quorum n'est pas atteint, conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont présents, y compris les
il délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
portant sur le même ordre du jour.<br /> audiovisuelle, ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le
conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour.<br />
Ses avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal Ses avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal
des voix, celle du président est prépondérante. Les avis sont transmis au préfet des voix, celle du président est prépondérante. Les avis sont transmis au préfet