Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024357579 Identifiant: LEGIARTI000033747115
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###### Article R543-56 ###### Article R543-56
@ -17,8 +17,7 @@ pourvoir à la gestion de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respec
des dispositions des articles L. 2224-13 à L. 2224-16 du code général des des dispositions des articles L. 2224-13 à L. 2224-16 du code général des
collectivités territoriales.<br /> collectivités territoriales.<br />
A cet effet, il identifie les emballages qu'il fait prendre en charge par un A cet effet, il fait prendre en charge ses emballages par une entreprise ou un
organisme ou une entreprise titulaire de l'agrément défini à l'article R. organisme titulaire d'un agrément prévu à l'article R. 543-58, suivant les
543-58, selon des modalités qu'ils déterminent comme il est dit à l'article R. modalités fixées à l'article R. 543-57, ou il récupère ses emballages dans les
543-57. Il récupère les autres emballages dans les conditions prévues à conditions prévues à l'article R. 543-63.
l'article R. 543-63.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024357570 Identifiant: LEGIARTI000033747106
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###### Article R543-57 ###### Article R543-57
Les personnes mentionnées à l'article R. 543-56 qui recourent, pour la gestion Les personnes mentionnées à l'article R. 543-56 qui recourent, pour la gestion
de leurs déchets d'emballages, aux services d'un organisme ou d'une entreprise de leurs déchets d'emballages, aux services d'un organisme ou d'une entreprise
agréé passent avec celui-ci un contrat qui précise, notamment, la nature de agréé passent avec celui-ci un contrat qui précise, notamment, le volume
l'identification de ces emballages, le volume prévisionnel des déchets à prévisionnel des déchets à reprendre annuellement ainsi que la contribution due
reprendre annuellement ainsi que la contribution due à cet organisme ou à cette à cet organisme ou à cette entreprise. Ces contrats sont, sur ces points,
entreprise. Ces contrats sont, sur ces points, conformes aux clauses du cahier conformes aux clauses du cahier des charges prévu à l'article L. 541-10.
des charges prévu à l'article L. 541-10.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024357556 Identifiant: LEGIARTI000033747098
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###### Article R543-63 ###### Article R543-63
Lorsque les personnes mentionnées à l'article R. 543-56 choisissent de pourvoir Lorsque les personnes mentionnées à l'article R. 543-56 choisissent de pourvoir
elles-mêmes à la gestion des déchets résultant de l'abandon des emballages elles-mêmes à la gestion de leurs déchets d'emballage, elles mettent en place un
qu'elles utilisent, elles doivent :<br /> système individuel, qui est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'environnement, de l'industrie, de l'économie et de l'agriculture si elles
1° Soit établir un dispositif de consignation de leurs emballages ;<br /> justifient disposer des capacités techniques et financières pour répondre aux
exigences d'un cahier des charges fixé par arrêté conjoint de ces ministres.
2° Soit organiser, pour la collecte séparée de ces emballages, des emplacements
spéciaux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024357548 Identifiant: LEGIARTI000033747175
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###### Article R543-65 ###### Article R543-65
Les personnes mentionnées à l'article R. 543-56 sont tenues de communiquer à Les personnes mentionnées à l'article R. 543-56 sont tenues de communiquer à
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, directement ou par
statistiques présentées selon des modalités définies par arrêté du ministre l'intermédiaire de l'éco-organisme qu'elles ont mis en place, les données
chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement et concernant les relatives aux montants des contributions versées aux éco-organismes, les données
quantités d'emballages mises sur le marché ainsi que les quantités de déchets statistiques relatives aux quantités d'emballages mises sur le marché par
d'emballages effectivement collectés, triés, recyclés et valorisés. catégories, matériaux et secteurs d'activité homogènes ainsi que les données
statistiques relatives aux quantités de déchets d'emballage collectées et triées
chaque année par catégories.<br />
Les modalités de présentation et de transmission des données mentionnées au
premier alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du
ministre chargé de l'environnement.<br />
Les opérateurs d'installations qui effectuent des opérations de tri sur des
déchets d'emballages ménagers sont tenus de communiquer à l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques
relatives aux quantités entrantes et sortantes traitées chaque année par
catégories.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000024357536 Identifiant: LEGIARTI000033747161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357536.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/71/LEGIARTI000033747161.xml
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###### Article R543-67 ###### Article R543-67
I.Les seuls modes de traitement pour les déchets d'emballage mentionnés à I.-Les seuls modes de traitement pour les déchets d'emballage mentionnés à
l'article R. 543-66 sont la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage l'article R. 543-66 sont la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage
ou toute autre mode de valorisation, y compris la valorisation énergétique.<br /> ou toute autre mode de valorisation, y compris la valorisation énergétique.<br />
II.-A cette fin, les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'article R. II.-A cette fin, les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'article R.
543-66 doivent :<br /> 543-66 doivent :<br />
1° Soit procéder eux-mêmes à leur valorisation dans des installations agréées 1° Soit procéder eux-mêmes à leur valorisation ;<br />
selon les modalités décrites à l'article R. 543-71 ;<br />
2° Soit les céder par contrat à l'exploitant d'une installation agréée dans les 2° Soit les céder à l'exploitant d'une installation de valorisation ;<br />
mêmes conditions ;<br />
3° Soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de 3° Soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de
transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, régie par les articles transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, régie par les articles

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000024357527 Identifiant: LEGIARTI000033747145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357527.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/71/LEGIARTI000033747145.xml
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###### Article R543-71 ###### Article R543-71
La valorisation des déchets d'emballage mentionnés à l'article R. 543-66 La valorisation des déchets d'emballage mentionnés à l'article R. 543-66
s'effectue, dans des installations inscrites à la nomenclature prévue à s'effectue, dans des installations inscrites à la nomenclature prévue à
l'article L. 511-2. Celles-ci doivent, en outre, être spécialement agréées pour l'article L. 511-2.<br />
la valorisation des déchets d'emballage dans les conditions prévues aux articles
R. 515-37 et R. 515-38.<br />
Ces déchets peuvent être traités dans toute autre installation autorisée à cet Ces déchets peuvent être traités dans toute autre installation autorisée à cet
effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000024357521 Identifiant: LEGIARTI000033747134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357521.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/71/LEGIARTI000033747134.xml
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###### Article R543-72 ###### Article R543-72
Les détenteurs des déchets d'emballage mentionnés à l'article R. 543-66, Les détenteurs des déchets d'emballage mentionnés à l'article R. 543-66,
notamment les exploitants d'installations agréées et les personnes qui exercent notamment les exploitants d'installations de valorisation et les personnes qui
des activités de collecte, transport, négoce, courtage, tiennent à la exercent des activités de collecte, transport, négoce, courtage, tiennent à la
disposition des agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 541-44 toutes disposition des agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 541-44 toutes
informations sur la gestion des déchets d'emballage qu'ils produisent ou informations sur la gestion des déchets d'emballage qu'ils produisent ou
détiennent.<br /> détiennent.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-07 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000023547992 Identifiant: LEGIARTI000033747188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547992.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/71/LEGIARTI000033747188.xml
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###### Article R543-161 ###### Article R543-161
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547992.xml
Les opérations de gestion des véhicules hors d'usage, de leurs composants et Les opérations de gestion des véhicules hors d'usage, de leurs composants et
matériaux doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément matériaux doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément
aux dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation aux dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation
de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules, de leurs européenne ou dans un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors
composants et matériaux s'est effectué dans le respect des dispositions du du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement
règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant
concernant les transferts de déchets. les transferts de déchets.