Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 RELATIF AU COMITE NATIONAL DE L'EAU

COMPOSE DE 60 MEMBRES, NOMMES POUR 6 ANS, RENOUVELES PAR MOITIE TOUS LES 3 ANS. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304273
Ancien identifiant: 1DX965749
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/42/JORFTEXT000000304273.xml
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République française 2018-06-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-23
Date de fin: 2018-06-18
Identifiant: LEGIARTI000030512849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/28/LEGIARTI000030512849.xml
Date de début: 2018-06-18
Date de fin: 2021-08-15
Identifiant: LEGIARTI000037078386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/83/LEGIARTI000037078386.xml
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###### Article D213-1
@ -19,7 +19,8 @@ II. - De deux députés et deux sénateurs ;<br />
III. - De deux membres du Conseil économique, social et environnemental ;<br />
IV. - Des présidents des comités de bassin ;<br />
IV. - Des présidents des comités de bassin et des comités de l'eau et de la
biodiversité ;<br />
V. - Du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-23
Date de fin: 2018-06-18
Identifiant: LEGIARTI000030512860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/28/LEGIARTI000030512860.xml
Date de début: 2018-06-18
Date de fin: 2021-08-15
Identifiant: LEGIARTI000037078389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/83/LEGIARTI000037078389.xml
---
###### Article D213-4
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/28/LEGIARTI000030512860.xml
Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics comprend :<br />
1° Des représentants élus par chaque comité de bassin parmi les membres de son
collège des représentants des collectivités territoriales, à raison de :<br />
1° Des représentants élus par chaque comité de bassin ou comité de l'eau et de
la biodiversité parmi les membres de son collège des représentants des
collectivités territoriales, à raison de :<br />
a) Deux représentants pour le bassin Corse ;<br />
@ -29,8 +30,8 @@ e) Sept représentants pour le bassin Seine-Normandie, dont au moins un
représentant de la région Ile-de-France et un représentant du conseil municipal
de Paris, si la composition du comité de bassin le permet ;<br />
f) Un représentant de chacun des départements d'outre-mer et un représentant de
la collectivité départementale de Mayotte.<br />
f) Un représentant de chacune des collectivités relevant de l'article 73 de la
Constitution.<br />
Chacun des groupes de représentants prévus aux a à e comprend au moins un
représentant des communes.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-06-18
Identifiant: LEGIARTI000033701913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/19/LEGIARTI000033701913.xml
Date de début: 2018-06-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037078403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/84/LEGIARTI000037078403.xml
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###### Article D213-10
Le comité permanent des usagers du système d'information sur l'eau mentionné à
l'article L. 213-2 est notamment chargé de préparer les avis sur l'évolution de
ce système.<br />
Le comité permanent des usagers du système d'information sur l'eau est notamment
chargé de préparer les avis sur l'évolution de ce système mentionné au a du 1°
de l'article L. 131-9.<br />
Outre son président, il comprend dix-huit membres nommés par arrêté du ministre
chargé de l'environnement, dont :<br />
@ -29,7 +29,8 @@ un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des producteurs
d'électricité ;<br />
b) Six membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son
sein, dont un représentant des départements et collectivités d'outre mer ;<br />
sein, dont un représentant des collectivités relevant de l'article 73 de la
Constitution ;<br />
c) Un représentant des présidents des commissions locales de l'eau ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-06-18
Identifiant: LEGIARTI000033701921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/19/LEGIARTI000033701921.xml
Date de début: 2018-06-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037078394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/83/LEGIARTI000037078394.xml
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###### Article D213-8
@ -30,8 +30,8 @@ industriels et un représentant des entreprises d'assainissement et de
distribution d'eau et un distributeur d'eau en régie ;<br />
b) Huit membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son
sein, dont au moins un représentant des départements et collectivités
d'outre-mer ;<br />
sein, dont au moins un représentant des collectivités relevant de l'article 73
de la Constitution ;<br />
c) Un représentant des présidents des commission locales de l'eau ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-06-18
Identifiant: LEGIARTI000033701917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/19/LEGIARTI000033701917.xml
Date de début: 2018-06-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037078399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/83/LEGIARTI000037078399.xml
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###### Article D213-9
@ -13,11 +13,11 @@ Le comité permanent de la pêche est chargé de proposer au Comité national de
l'eau les avis sur les projets de décret mentionnés au 3° de l'article L.
213-1.<br />
Outre son président, il comprend trente-quatre membres nommés par arrêté du
Outre son président, il comprend trente-trois membres nommés par arrêté du
ministre chargé de l'environnement, dont :<br />
1° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de la
mer, des pêches maritimes, du tourisme et de l'outre-mer ;<br />
mer, du tourisme et de l'outre-mer ;<br />
2° Vingt-neuf membres désignés par le Comité national de l'eau dans les
conditions suivantes :<br />
@ -33,7 +33,8 @@ représentant des producteurs d'électricité, un représentant de la pêche
professionnelle en eau douce et un représentant de la conchyliculture ;<br />
b) Treize membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son
sein, dont deux représentants des départements et collectivités d'outre-mer ;<br />
sein, dont deux représentants des collectivités relevant de l'article 73 de la
Constitution ;<br />
c) Un représentant des présidents des commissions locales de l'eau ;<br />