Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 RELATIF AU COMITE NATIONAL DE L'EAU

COMPOSE DE 60 MEMBRES, NOMMES POUR 6 ANS, RENOUVELES PAR MOITIE TOUS LES 3 ANS. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304273
Ancien identifiant: 1DX965749
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/42/JORFTEXT000000304273.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-23 Date de début: 2018-06-18
Date de fin: 2018-06-18 Date de fin: 2021-08-15
Identifiant: LEGIARTI000030512849 Identifiant: LEGIARTI000037078386
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###### Article D213-1 ###### Article D213-1
@ -19,7 +19,8 @@ II. - De deux députés et deux sénateurs ;<br />
III. - De deux membres du Conseil économique, social et environnemental ;<br /> III. - De deux membres du Conseil économique, social et environnemental ;<br />
IV. - Des présidents des comités de bassin ;<br /> IV. - Des présidents des comités de bassin et des comités de l'eau et de la
biodiversité ;<br />
V. - Du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs V. - Du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics ;<br /> établissements publics ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-23 Date de début: 2018-06-18
Date de fin: 2018-06-18 Date de fin: 2021-08-15
Identifiant: LEGIARTI000030512860 Identifiant: LEGIARTI000037078389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/28/LEGIARTI000030512860.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/83/LEGIARTI000037078389.xml
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###### Article D213-4 ###### Article D213-4
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/28/LEGIARTI000030512860.xml
Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics comprend :<br /> établissements publics comprend :<br />
1° Des représentants élus par chaque comité de bassin parmi les membres de son 1° Des représentants élus par chaque comité de bassin ou comité de l'eau et de
collège des représentants des collectivités territoriales, à raison de :<br /> la biodiversité parmi les membres de son collège des représentants des
collectivités territoriales, à raison de :<br />
a) Deux représentants pour le bassin Corse ;<br /> a) Deux représentants pour le bassin Corse ;<br />
@ -29,8 +30,8 @@ e) Sept représentants pour le bassin Seine-Normandie, dont au moins un
représentant de la région Ile-de-France et un représentant du conseil municipal représentant de la région Ile-de-France et un représentant du conseil municipal
de Paris, si la composition du comité de bassin le permet ;<br /> de Paris, si la composition du comité de bassin le permet ;<br />
f) Un représentant de chacun des départements d'outre-mer et un représentant de f) Un représentant de chacune des collectivités relevant de l'article 73 de la
la collectivité départementale de Mayotte.<br /> Constitution.<br />
Chacun des groupes de représentants prévus aux a à e comprend au moins un Chacun des groupes de représentants prévus aux a à e comprend au moins un
représentant des communes.<br /> représentant des communes.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-06-18
Date de fin: 2018-06-18 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701913 Identifiant: LEGIARTI000037078403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/19/LEGIARTI000033701913.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/84/LEGIARTI000037078403.xml
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###### Article D213-10 ###### Article D213-10
Le comité permanent des usagers du système d'information sur l'eau mentionné à Le comité permanent des usagers du système d'information sur l'eau est notamment
l'article L. 213-2 est notamment chargé de préparer les avis sur l'évolution de chargé de préparer les avis sur l'évolution de ce système mentionné au a du 1°
ce système.<br /> de l'article L. 131-9.<br />
Outre son président, il comprend dix-huit membres nommés par arrêté du ministre Outre son président, il comprend dix-huit membres nommés par arrêté du ministre
chargé de l'environnement, dont :<br /> chargé de l'environnement, dont :<br />
@ -29,7 +29,8 @@ un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des producteurs
d'électricité ;<br /> d'électricité ;<br />
b) Six membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son b) Six membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son
sein, dont un représentant des départements et collectivités d'outre mer ;<br /> sein, dont un représentant des collectivités relevant de l'article 73 de la
Constitution ;<br />
c) Un représentant des présidents des commissions locales de l'eau ;<br /> c) Un représentant des présidents des commissions locales de l'eau ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-06-18
Date de fin: 2018-06-18 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701921 Identifiant: LEGIARTI000037078394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/19/LEGIARTI000033701921.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/83/LEGIARTI000037078394.xml
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###### Article D213-8 ###### Article D213-8
@ -30,8 +30,8 @@ industriels et un représentant des entreprises d'assainissement et de
distribution d'eau et un distributeur d'eau en régie ;<br /> distribution d'eau et un distributeur d'eau en régie ;<br />
b) Huit membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son b) Huit membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son
sein, dont au moins un représentant des départements et collectivités sein, dont au moins un représentant des collectivités relevant de l'article 73
d'outre-mer ;<br /> de la Constitution ;<br />
c) Un représentant des présidents des commission locales de l'eau ;<br /> c) Un représentant des présidents des commission locales de l'eau ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-06-18
Date de fin: 2018-06-18 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701917 Identifiant: LEGIARTI000037078399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/19/LEGIARTI000033701917.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/83/LEGIARTI000037078399.xml
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###### Article D213-9 ###### Article D213-9
@ -13,11 +13,11 @@ Le comité permanent de la pêche est chargé de proposer au Comité national de
l'eau les avis sur les projets de décret mentionnés au 3° de l'article L. l'eau les avis sur les projets de décret mentionnés au 3° de l'article L.
213-1.<br /> 213-1.<br />
Outre son président, il comprend trente-quatre membres nommés par arrêté du Outre son président, il comprend trente-trois membres nommés par arrêté du
ministre chargé de l'environnement, dont :<br /> ministre chargé de l'environnement, dont :<br />
1° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de la 1° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de la
mer, des pêches maritimes, du tourisme et de l'outre-mer ;<br /> mer, du tourisme et de l'outre-mer ;<br />
2° Vingt-neuf membres désignés par le Comité national de l'eau dans les 2° Vingt-neuf membres désignés par le Comité national de l'eau dans les
conditions suivantes :<br /> conditions suivantes :<br />
@ -33,7 +33,8 @@ représentant des producteurs d'électricité, un représentant de la pêche
professionnelle en eau douce et un représentant de la conchyliculture ;<br /> professionnelle en eau douce et un représentant de la conchyliculture ;<br />
b) Treize membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son b) Treize membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son
sein, dont deux représentants des départements et collectivités d'outre-mer ;<br /> sein, dont deux représentants des collectivités relevant de l'article 73 de la
Constitution ;<br />
c) Un représentant des présidents des commissions locales de l'eau ;<br /> c) Un représentant des présidents des commissions locales de l'eau ;<br />