Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044638030
NOR: TREP2130559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/80/JORFTEXT000044638030.xml
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025800801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/08/LEGIARTI000025800801.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/21/LEGIARTI000044962162.xml
---
###### Article R162-1
@ -99,8 +99,8 @@ pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles pour ce
qui concerne le rejet dans l'air d'une quelconque des substances polluantes
couvertes par cette directive ;<br />
10° L'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés soumise à
agrément au titre des articles L. 515-13 ou L. 532-3 ;<br />
10° L'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés soumise à
autorisation au titre des articles L. 515-13 ou L. 532-3 ;<br />
11° La mise sur le marché et la dissémination volontaire d'organismes
génétiquement modifiés dans l'environnement soumise à autorisation au titre des

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037418405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/84/LEGIARTI000037418405.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/21/LEGIARTI000044962153.xml
---
###### Article D181-15-6
<p align="left">
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation pour
l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L.
532-3, le dossier de demande est complété par les informations suivantes :
</p>
@ -21,7 +21,7 @@ demandeur se propose d'exercer ;<br />
confinement dont relève cette utilisation ;<br />
3° Le cas échéant, les organismes génétiquement modifiés dont l'utilisation est
déjà déclarée ou agréée et la classe de confinement dont celle-ci relève ;<br />
déjà déclarée ou autorisée et la classe de confinement dont celle-ci relève ;<br />
4° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ;<br />

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033929424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929424.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000044962150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/21/LEGIARTI000044962150.xml
---
###### Article R181-30
<div align="left">
Lorsque la demande d'autorisation environnementale tient lieu d'agrément ou
intègre la déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés
au titre de l'article L. 532-3, le préfet saisit pour avis le haut conseil des
biotechnologies.<br />
</div>
Lorsque la demande d'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation ou
intègre la déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au
titre de l'article L. 532-3, le préfet saisit pour avis le Comité d'expertise
des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033931275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931275.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/21/LEGIARTI000044962147.xml
---
###### Article D181-44-1
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour l'utilisation
d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3, le préfet
transmet une copie de l'arrêté d'autorisation au ministre chargé de
l'environnement.
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation pour
l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L.
532-3, le préfet transmet une copie de l'arrêté d'autorisation au ministre
chargé de l'environnement.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143786
#### Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159430
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 2 : Le Haut Conseil des biotechnologies](section_2)
- [Section 1 : Définitions des techniques](section_1)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019899118
---
###### Section 2 : Le Haut Conseil des biotechnologies
- [Article R531-7](article_r531-7.md)
- [Sous-section 1 : Composition du Haut Conseil des biotechnologies](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Compétences et missions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899115.xml
---
###### Article R531-7
Le Haut Conseil des biotechnologies mentionné à l'article L. 531-3 est placé
auprès des ministres chargés de l'environnement, de la consommation, de
l'agriculture, de la santé et de la recherche.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019899113
---
###### Sous-section 1 : Composition du Haut Conseil des biotechnologies
- [Article R531-8](article_r531-8.md)
- [Article R531-9](article_r531-9.md)
- [Article R531-10](article_r531-10.md)
- [Article R531-11](article_r531-11.md)
- [Article R531-12](article_r531-12.md)
- [Article R531-13](article_r531-13.md)
- [Article R531-13-1](article_r531-13-1.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899107.xml
---
###### Article R531-10
La nomination des membres du comité scientifique intervient à l'issue d'une
procédure d'appel à candidatures rendue publique par tout moyen, notamment par
voie électronique.<br />
Les candidats adressent au secrétariat du Haut Conseil des biotechnologies un
dossier comportant une lettre de motivation, un curriculum vitae, assorti d'une
liste de leurs publications, et une déclaration mentionnant leurs liens, directs
ou indirects, avec les entreprises, établissements, organisations
professionnelles ou associations dont les activités, produits ou intérêts
entrent dans le champ de compétence du haut conseil.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029419073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419073.xml
---
###### Article R531-11
Les membres du comité scientifique élisent, parmi eux, deux vice-présidents au
scrutin uninominal majoritaire à un tour.

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@ -1,74 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029419075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419075.xml
---
###### Article R531-12
Le comité économique, éthique et social est composé, outre son président, de
trente-trois membres :<br />
1° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la
vie et de la santé, désigné par son président ;<br />
2° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées
au titre de l'article L. 141-1, sur proposition de l'association à laquelle ils
appartiennent ;<br />
3° Trois représentants d'associations de défense des consommateurs agréées en
application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition de
l'association à laquelle ils appartiennent ;<br />
4° Un représentant des associations ou unions d'associations agréées en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les
usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, sur proposition
de l'association ou de l'union à laquelle il appartient ;<br />
5° Six représentants d'organisations professionnelles agricoles, à raison d'un
représentant de chaque organisation agricole d'exploitants agricoles
représentatives, dont un représentant de l'agriculture biologique et un
représentant de l'apiculture, sur proposition de l'organisation à laquelle ils
appartiennent ;<br />
6° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie
agroalimentaire, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ;<br />
7° Un représentant des entreprises de commerce de détail, sur proposition de
l'organisation à laquelle il appartient ;<br />
8° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie
pharmaceutique, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ;<br />
9° Deux représentants d'organisations professionnelles de producteurs et de
distributeurs de semences, sur proposition de l'organisation à laquelle ils
appartiennent ;<br />
10° Un représentant d'organisations professionnelles des agriculteurs
producteurs de leurs propres semences, sur proposition de l'organisation à
laquelle il appartient ;<br />
11° Deux représentants d'organisations professionnelles des salariés des
entreprises concernées par les biotechnologies, sur proposition de
l'organisation à laquelle ils appartiennent ;<br />
12° Un représentant de l'Association des maires de France, désigné par son
président ;<br />
13° Un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par son
président ;<br />
14° Un représentant de l'Association des régions de France, désigné par son
président ;<br />
15° Un député et un sénateur de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques, désignés par le président de l'office ;<br />
16° Six personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans
les domaines juridique, économique ou sociologique.<br />
Chacun des membres mentionnés du 1° au 15° dispose d'un suppléant désigné ou, le
cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions que lui.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029417999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/79/LEGIARTI000029417999.xml
---
###### Article R531-13-1
Sur proposition des présidents de comité, le président du Haut Conseil des
biotechnologies peut constituer des sous-comités spécialisés au sein de chaque
comité. Un comité peut déléguer, à titre ponctuel ou permanent, à un sous-comité
le pouvoir d'émettre un avis ou une recommandation au nom de ce comité.<br />
Le président d'un comité peut appeler à participer à titre consultatif aux
travaux du comité ou du sous-comité des personnes faisant partie de l'autre
comité ou de personnes non-membres du Haut Conseil des biotechnologies et dont
la collaboration technique serait jugée nécessaire.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029419080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419080.xml
---
###### Article R531-13
Les membres du comité économique, éthique et social élisent, parmi eux, deux
vice-présidents au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899111.xml
---
###### Article R531-8
Le mandat du président du haut conseil, des présidents des comités ainsi que des
membres des comités est de cinq ans renouvelable. Les membres nommés en cours
d'exercice n'exercent leur mandat que jusqu'au prochain renouvellement du haut
conseil.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036001007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/00/10/LEGIARTI000036001007.xml
---
###### Article R531-9
Le comité scientifique est composé de quarante membres maximum, y compris son
président, dont :<br />
- au moins trois spécialistes en génétique, notamment en génie génétique et en
génétique des populations ;<br />
- au moins trois spécialistes en biologie moléculaire ;<br />
- au moins trois spécialistes en microbiologie ;<br />
- au moins dix spécialistes en protection de la santé humaine et animale,
notamment en santé publique, en sciences vétérinaires, en toxicologie, en
épidémiologie, en allergologie, en pharmacologie, en virologie, en thérapie
génique, en entomologie et en recherche impliquant la personne humaine ;<br />
- au moins quatre spécialistes en sciences agronomiques ;<br />
- au moins un spécialiste en statistiques ;<br />
- au moins trois spécialistes en sciences appliquées à l'environnement,
notamment en biodiversité ou en écologie ;<br />
- au moins un spécialiste en écotoxicologie.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019899096
---
###### Sous-section 2 : Compétences et missions
- [Article R531-14](article_r531-14.md)
- [Article R531-15](article_r531-15.md)
- [Article R531-15-1](article_r531-15-1.md)
- [Article R531-16](article_r531-16.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899093.xml
---
###### Article R531-14
I. Les saisines du Haut Conseil des biotechnologies par l'une des instances ou
autorités mentionnées au 1° de l'article L. 531-3 sont adressées au président du
conseil. Elles sont motivées et accompagnées de toutes pièces utiles à leur
examen. Le président décide de la suite à leur donner après consultation du
bureau du haut conseil.<br />
II. En application du 1° de l'article L. 531-3, le Haut Conseil des
biotechnologies peut s'autosaisir de toute question relevant de son domaine de
compétence.<br />
III. Sans préjudice du 1° de l'article L. 531-3, le Haut Conseil des
biotechnologies peut être saisi de toute question concernant son domaine de
compétence par les ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
l'agriculture, de la santé, de la recherche ou de la consommation.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029418002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/80/LEGIARTI000029418002.xml
---
###### Article R531-15-1
<div align="left">
Pour l'élaboration de ses avis sur les demandes d'autorisation de denrées
alimentaires génétiquement modifiées et d'aliments génétiquement modifiés pour
animaux, le haut conseil fait porter son évaluation sur les impacts
environnementaux, et intègre dans ses avis l'évaluation des impacts sanitaires
fournie par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.
</div>

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899091.xml
---
###### Article R531-15
Pour l'élaboration de ses avis sur les demandes d'agrément en vue de
l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le haut conseil
définit :<br />
des groupes d'organismes biologiques génétiquement modifiés, au regard de
leurs dangers potentiels ;<br />
les critères d'assimilation à un groupe déterminé pour les organismes
biologiques génétiquement modifiés ;<br />
des classes de confinement des utilisations confinées.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029419084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419084.xml
---
###### Article R531-16
La consultation du Haut Conseil des biotechnologies prévue au 5° de l'article L.
531-3 a lieu à l'initiative du comité de surveillance biologique du territoire
mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Le haut conseil est informé régulièrement des résultats de cette surveillance,
en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés, par le ministre
chargé de l'agriculture.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019899085
---
###### Sous-section 3 : Fonctionnement
- [Article R531-17](article_r531-17.md)
- [Article R531-18](article_r531-18.md)
- [Article R531-19](article_r531-19.md)
- [Article R531-20](article_r531-20.md)
- [Article R531-21](article_r531-21.md)
- [Article R531-22](article_r531-22.md)
- [Article R531-23](article_r531-23.md)
- [Article R531-24](article_r531-24.md)
- [Article R531-25](article_r531-25.md)
- [Article R531-26](article_r531-26.md)
- [Article R531-27](article_r531-27.md)
- [Article R531-28](article_r531-28.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899083.xml
---
###### Article R531-17
Le président du Haut Conseil des biotechnologies élabore le règlement intérieur
qui est adopté à la majorité des deux tiers des membres du haut conseil réuni en
séance plénière.<br />
Le règlement intérieur précise notamment les règles de déontologie applicables
aux membres du haut conseil. Il prévoit à cet effet les conditions dans
lesquelles les membres du haut conseil s'abstiennent de prendre part aux
discussions et aux votes en cas de conflit d'intérêts, les conditions dans
lesquelles ils peuvent rendre publique leur position sur les avis rendus par le
haut conseil, ainsi que les modalités de retranscription des débats permettant
de garantir la confidentialité des informations mentionnées à l'article R.
531-24.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899080.xml
---
###### Article R531-18
Le bureau du Haut Conseil des biotechnologies est constitué du président du haut
conseil ainsi que des présidents et vice-présidents des comités.<br />
Le bureau décide des modalités de traitement de chaque saisine adressée au haut
conseil en application du 1° de l'article L. 531-3.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899076.xml
---
###### Article R531-19
Le Haut Conseil des biotechnologies peut demander des informations
complémentaires directement au demandeur de l'agrément mentionné à l'article L.
532-3, au signataire de la déclaration mentionnée à l'article L. 532-3 ou au
demandeur de l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 533-3 et L.
533-5. Il en informe l'autorité administrative compétente.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899074.xml
---
###### Article R531-20
Le comité économique, éthique et social peut saisir par écrit le comité
scientifique de toute question qui lui paraît pertinente. Le comité scientifique
y répond sous la même forme dans la limite de ses compétences.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899072.xml
---
###### Article R531-21
Lorsque le haut conseil est saisi d'une demande d'avis portant sur une
utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président du comité
économique, éthique et social ou un membre désigné par lui peut assister en tant
qu'observateur aux débats du comité scientifique.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029419088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419088.xml
---
###### Article R531-22
En cas de vacance ou d'empêchement du président du Haut Conseil des
biotechnologies, le président du comité scientifique assure l'intérim, et
transmet notamment les avis mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité
administrative compétente.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899066.xml
---
###### Article R531-23
Le rapport annuel d'activité du Haut Conseil des biotechnologies, mentionné au
7° de l'article L. 531-3, est adopté en séance plénière. Il comporte la liste
des avis rendus, des recommandations et des réponses aux saisines.<br />
Le rapport est transmis aux présidents des assemblées et aux ministres
concernés. Il fait l'objet d'une publication par voie électronique.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899063.xml
---
###### Article R531-24
Le Haut Conseil des biotechnologies rend publics ses avis et recommandations,
notamment par voie électronique. Ceux-ci font état des positions divergentes
exprimées.<br />
Le haut conseil préserve la confidentialité des informations qu'il est amené à
connaître, notamment au regard des règles relatives à la protection de la
propriété intellectuelle et industrielle. Ses membres, ceux du secrétariat ainsi
que les experts ou toute autre personne consultée par le haut conseil, sont
tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à
l' article 226-13 du code pénal .

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899059.xml
---
###### Article R531-25
Les membres du comité scientifique adressent au président du haut conseil, à
l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, la déclaration
mentionnée à l'article R. 531-10.<br />
Cette déclaration est rendue publique, notamment par voie électronique. Elle est
régulièrement actualisée.<br />
Les membres du comité scientifique ne peuvent participer aux débats portant sur
les demandes d'avis mentionnées au 2° de l'article L. 531-3 s'ils ont un intérêt
direct ou indirect à l'affaire examinée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899056.xml
---
###### Article R531-26
Les membres du comité économique, éthique et social adressent au président du
haut conseil, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions,
une déclaration comportant les indications mentionnées à l'article R. 531-10.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899053.xml
---
###### Article R531-27
Les membres du haut conseil et les experts désignés par le haut conseil
perçoivent une indemnité en rémunération des travaux qu'ils réalisent. Ces
indemnités fixées par catégorie de travaux sont arrêtées par les ministres
chargés, respectivement, de l'environnement, de l'agriculture, de la santé, de
la recherche et de la consommation.<br />
Le remboursement des frais de déplacement des membres du haut conseil ainsi que
des experts est effectué dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899051.xml
---
###### Article R531-28
Le haut conseil dispose des moyens financiers et humains propres qui sont
nécessaires à son fonctionnement.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159427
##### Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières relatives à la défense nationale](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières applicables aux recherches impliquant la personne humaine](section_6)

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024599688
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R532-1](article_r532-1.md)
- [Article R532-4](article_r532-4.md)
- [Article D532-2](article_d532-2.md)
- [Article D532-3](article_d532-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024587634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/58/76/LEGIARTI000024587634.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/24/LEGIARTI000044962438.xml
---
###### Article D532-3
@ -38,6 +38,6 @@ génétiquement modifiés.<br />
Si les caractéristiques de l'opération exigent un niveau de confinement
différent de celui qu'entraîne ce classement, l'utilisation d'un organisme
génétiquement modifié peut être rangée sur avis du Haut Conseil des
biotechnologies dans une autre classe de confinement que celle prévue par ledit
classement.
génétiquement modifié peut être rangée sur avis du Comité d'expertise des
utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés dans une autre classe
de confinement que celle prévue par ledit classement.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599680.xml
---
###### Article R532-4
Les utilisations confinées d'organismes, en particulier de micro-organismes,
génétiquement modifiés rangées dans les classes de confinement 2 à 4 sont
soumises à agrément. Celles rangées dans la classe de confinement 1 sont
soumises à déclaration.<br />
Toutefois, lorsqu'une utilisation confinée rangée dans la classe de confinement
2 doit être mise en œuvre dans une installation où une utilisation d'organismes
génétiquement modifiés de même classe de confinement ou de classe supérieure a
déjà été agréée, cette utilisation est soumise à déclaration.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044943766
---
###### Section 2 : Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés
- [Article R532-4-1](article_r532-4-1.md)
- [Article R532-4-3](article_r532-4-3.md)
- [Article R532-4-5](article_r532-4-5.md)
- [Article R532-4-6](article_r532-4-6.md)
- [Article R532-4-8](article_r532-4-8.md)
- [Article D532-4](article_d532-4.md)
- [Article D532-4-2](article_d532-4-2.md)
- [Article D532-4-4](article_d532-4-4.md)
- [Article D532-4-7](article_d532-4-7.md)
- [Article D532-4-9](article_d532-4-9.md)
- [Article D532-4-10](article_d532-4-10.md)
- [Article D532-4-11](article_d532-4-11.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044943877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/38/LEGIARTI000044943877.xml
---
###### Article D532-4-10
Le président ou un membre du comité peuvent être désignés par le ministre chargé
de la recherche, le cas échéant, à la demande d'une autre autorité compétente en
matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, pour
participer aux travaux de l'Union européenne relevant du domaine de compétence
du comité.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044943879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/38/LEGIARTI000044943879.xml
---
###### Article D532-4-11
Le président, les membres du comité et les experts extérieurs mentionnés à
l'article D. 532-4-3 perçoivent une indemnité dont les modalités et le taux sont
arrêtés par le ministre chargé de la recherche. Le remboursement de leurs frais
de déplacement est effectué dans les conditions prévues par le décret n°
2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044943843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/38/LEGIARTI000044943843.xml
---
###### Article D532-4-2
En cas d'empêchement, le président est suppléé par le doyen d'âge des membres.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044943850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/38/LEGIARTI000044943850.xml
---
###### Article D532-4-4
Sauf pour les remplacements intervenant au titre de la dernière année d'un
mandat en cours et pour les membres proposés par le ministère de la défense, la
nomination des membres du comité intervient à l'issue d'une procédure d'appel
public à candidatures. Cette procédure s'applique également aux membres
souhaitant effectuer un second mandat.<br />
Les candidats adressent au ministre chargé de la recherche un dossier comportant
une lettre de motivation, un curriculum vitae, assorti d'une liste de leurs
publications.<br />
Le ministre de la défense adresse au ministre chargé de la recherche, pour
chacun des membres qu'il propose, le dossier mentionné à l'alinéa précèdent.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044943861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/38/LEGIARTI000044943861.xml
---
###### Article D532-4-7
En cas d'urgence ou de vacance de la présidence, le ministre de la recherche
exerce les missions dévolues au président par l'article R. 133-5 du code des
relations entre le public et l'administration pour convoquer les membres aux
séances et en fixer l'ordre du jour.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044943870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/38/LEGIARTI000044943870.xml
---
###### Article D532-4-9
Les membres du comité et le comité lui-même dans ses avis préservent la
confidentialité des informations qu'ils sont amenés à connaître, notamment au
regard de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044943839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/38/LEGIARTI000044943839.xml
---
###### Article D532-4
Le comité prévu à l'article L. 532-1, dénommé " Comité d'expertise des
utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés ", est composé d'au
maximum quinze membres répartis, en fonction de leurs domaines d'expertise
respectifs, de la manière suivante :<br />
-quatre membres au moins disposant d'une expertise reconnue en virologie humaine
ou animale ;<br />
-deux membres au moins en biologie ou en pathologie végétales ;<br />
-un membre au moins en parasitologie ou en mycologie ;<br />
-un membre au moins en génie génétique ou en biotechnologie ;<br />
-un membre au moins en génétique humaine ;<br />
-un membre au moins en matière de recherche impliquant des animaux vivants ;<br />
-trois membres au moins en bactériologie, y compris en bactériologie
végétale.<br />
Les membres du comité, parmi lesquels le président est désigné, sont nommés, par
arrêté du ministre chargé de la recherche, pour une durée de cinq ans,
renouvelable une fois.<br />
Deux de ces membres sont nommés sur proposition du ministre de la défense.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044943841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/38/LEGIARTI000044943841.xml
---
###### Article R532-4-1
En cas de démission ou de décès d'un membre du comité, il peut être remplacé
pour la durée restant à courir de son mandat.<br />
En cas de vacance de la présidence, le comité désigne, en son sein, à la demande
du ministre chargé de la recherche, la personne chargée d'en assurer
l'intérim.<br />
Cette désignation s'effectue à la majorité des membres présents ou représentés,
sans règle de quorum.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044943847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/38/LEGIARTI000044943847.xml
---
###### Article R532-4-3
Le président peut appeler des experts extérieurs à participer aux travaux du
comité, en tant que collaborateurs occasionnels, si leur collaboration technique
est jugée nécessaire. Lorsqu'ils prennent part aux débats, ils n'ont pas voix
délibérative.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044943857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/38/LEGIARTI000044943857.xml
---
###### Article R532-4-5
Les membres du comité adressent la déclaration d'intérêt préalable prévue à
l'article L. 411-5 du code de la recherche au ministre chargé de la
recherche.<br />
Elle est transmise au président du comité à l'occasion de l'entrée en fonctions
des membres.<br />
Les experts extérieurs mentionnés à l'article R. 532-4-3 du présent code sont
soumis à cette obligation, à laquelle ils se conforment au début de leur
collaboration et, en tout état de cause, avant leur participation aux séances du
comité.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044943859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/38/LEGIARTI000044943859.xml
---
###### Article R532-4-6
Les membres du comité ne peuvent participer aux débats portant sur les demandes
d'avis prévues au présent chapitre, s'ils ont un intérêt, direct ou indirect, à
l'affaire examinée.<br />
Cette règle s'applique également aux experts extérieurs mentionnés à l'article
R. 532-4-3.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044943863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/38/LEGIARTI000044943863.xml
---
###### Article R532-4-8
Le comité adopte un règlement intérieur qui précise son fonctionnement. Ce
règlement énonce, notamment, les règles de déontologie applicables aux membres
du comité. Il prévoit, à cet effet, les conditions dans lesquelles les membres
du comité s'abstiennent de prendre part aux discussions et aux votes, en vue de
prévenir toute situation de conflit d'intérêts.<br />
Il est approuvé par la majorité des deux tiers des membres. Il est soumis à
l'approbation du ministre chargé de la recherche.

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@ -1,29 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030334120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/33/41/LEGIARTI000030334120.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962253.xml
---
###### Article D532-24
<div id="LEGIARTI000024599593_corps">
Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à disposition de tiers
en vue d'une utilisation confinée, ils sont munis d'une étiquette ou
accompagnés d'un document indiquant :<br />
Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à disposition de tiers en
vue d'une utilisation confinée, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés
d'un document indiquant :<br />
1° Le nom de l'organisme génétiquement modifié ;<br />
1° Le nom de l'organisme génétiquement modifié ;<br />
2° Le nom et l'adresse complète de la personne responsable de la mise à
disposition ;<br />
2° Le nom et l'adresse complète de la personne responsable de la mise à
disposition ;<br />
3° Une mention spécifiant : "Contient des organismes génétiquement
modifiés".<br />
3° Une mention spécifiant : "Contient des organismes génétiquement modifiés".<br />
S'il y a lieu, l'agrément précise que cet étiquetage doit être complété dans
les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars
2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement
modifiés dans l'environnement.<br />
</div>
S'il y a lieu, l'autorisation précise que cet étiquetage doit être complété dans
les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001
relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans
l'environnement.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024587950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/58/79/LEGIARTI000024587950.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962250.xml
---
###### Article R532-25
Les dispositions des sections 1 et 2 s'appliquent aux utilisations confinées
Les dispositions des sections 1 à 3 s'appliquent aux utilisations confinées
d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle sous
réserve des adaptations prévues par la présente section.<br />

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033941760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/17/LEGIARTI000033941760.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962238.xml
---
###### Article R532-26
Par dérogation à l'article R. 532-5, l'agrément prévu à l'article R. 532-4 est
délivré sans condition de durée.<br />
Par dérogation à l'article R. 532-5, l'autorisation d'utilisation prévue à
l'article L. 532-3 est délivrée sans condition de durée.<br />
Pour l'application de l'article R. 532-6, le dossier d'agrément est constitué
des éléments définis aux 1° à 6° de l'article R. 532-6 ainsi que des éléments
suivants issus du dossier de demande d'autorisation au titre des installations
classées, le cas échéant actualisés au jour du dépôt de la demande d'agrément
:<br />
Pour l'application de l'article R. 532-6, le dossier d'autorisation est
constitué des éléments définis aux 1° à 6° de l'article R. 532-6 ainsi que des
éléments suivants issus du dossier de demande d'autorisation au titre des
installations classées, le cas échéant actualisés au jour du dépôt de la demande
d'autorisation :<br />
1° Les capacités financières de la personne privée exploitant une installation
relevant d'une classe de confinement 3 ou 4 ;<br />
@ -28,6 +28,6 @@ ou de cesser l'activité ;<br />
de confinement 3 ou 4, le plan opération interne défini à l'article R. 181-54,
qui vaut plan d'urgence.<br />
La demande d'agrément d'utilisation est accompagnée d'un dossier technique dont
le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de
l'environnement et de la recherche.
La demande d'autorisation d'utilisation est accompagnée d'un dossier technique
dont le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés
respectivement de l'environnement, de la santé et de la recherche.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031624569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/45/LEGIARTI000031624569.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962227.xml
---
###### Article R532-27
Dans les cas prévus à l'article R. 532-4, la déclaration effectuée conformément
Dans les cas prévus à l'article L. 532-3, la déclaration effectuée conformément
à l'article R. 512-47, complétée des éléments mentionnés à l'article R. 532-14,
tient lieu de déclaration d'utilisation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024597863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/78/LEGIARTI000024597863.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962222.xml
---
###### Article R532-28
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/78/LEGIARTI000024597863.xml
Par dérogation à l'article R. 512-51, premier alinéa, des prescriptions
techniques générales, applicables aux utilisations confinées d'organismes
génétiquement modifiés, peuvent être fixés par arrêté préfectoral, après avis du
Haut Conseil des biotechnologies.
Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement
modifiés.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024597889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/78/LEGIARTI000024597889.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962219.xml
---
###### Article R532-31
Si l'exploitant de l'installation classée a déjà obtenu, pour une même
installation classée, un ou plusieurs agrément ou une ou plusieurs déclaration
pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés en application
de la présente section, le préfet précise le niveau de confinement qui doit être
respecté pour l'ensemble des utilisations déclarées ou agréées.
installation classée, une ou plusieurs autorisations ou une ou plusieurs
déclarations pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés en
application de la présente section, le préfet précise le niveau de confinement
qui doit être respecté pour l'ensemble des utilisations déclarées ou autorisées.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041614579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/45/LEGIARTI000041614579.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962216.xml
---
###### Article R532-32
Les dispositions de la section 2 s'appliquent aux utilisations confinées
Les dispositions des sections 1 à 3 s'appliquent aux utilisations confinées
d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou
d'enseignement sous réserve des adaptations prévues par la présente section
lorsqu'elles sont mises en œuvre :<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024597911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/79/LEGIARTI000024597911.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962205.xml
---
###### Article R532-33
Le dossier de demande d'agrément ou de déclaration mentionnés respectivement à
l'article R. 532-6 et R. 532-14 est adressé au ministre de la défense.<br />
Le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration mentionnés respectivement
à l'article R. 532-6 et R. 532-14 est adressé au ministre de la défense.<br />
Les informations couvertes en tout ou partie par le secret de la défense
nationale figurant dans le dossier de demande d'agrément ou dans le dossier de
déclaration d'utilisation sont signalées conformément aux articles R. 2311-3 et
R. 2311-4 du code de la défense. Ces informations sont disjointes du dossier
nationale figurant dans le dossier de demande d'autorisation ou dans le dossier
de déclaration d'utilisation sont signalées conformément aux articles R. 2311-3
et R. 2311-4 du code de la défense. Ces informations sont disjointes du dossier
transmis au maire.<br />
Les procédures de consultation en vue de recueillir les avis sont menées en

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039445518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/55/LEGIARTI000039445518.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/22/LEGIARTI000044962201.xml
---
###### Article R532-34
Les membres du Haut Conseil des biotechnologies exercent leur droit de visite
sur place dans les établissements mentionnés à l'article R. 532-32 dans la
limite des compétences reconnues à ce haut conseil par le présent titre.<br />
Les membres du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes
génétiquement modifiés exercent leur droit de visite sur place dans les
établissements mentionnés à l'article R. 532-32 dans la limite des compétences
reconnues à ce comité par le présent titre.<br />
Seuls les membres du Haut Conseil des biotechnologies habilités à connaître des
informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale, en
vertu des articles R. 2311-8 à R. 2311-8-2 du code de la défense, peuvent siéger
ou exercer un droit de visite en application de l'article R. 532-9 lorsque le
dossier contient de telles informations ou de tels supports.
Seuls les membres de ce comité habilités à connaître des informations ou
supports protégés par le secret de la défense nationale, en vertu des articles
R. 2311-8 à R. 2311-8-2 du code de la défense, peuvent siéger ou exercer un
droit de visite en application de l'article R. 532-9 lorsque le dossier contient
de telles informations ou de tels supports.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044946488
---
###### Section 6 : Dispositions particulières applicables aux recherches impliquant la personne humaine
- [Article R532-35](article_r532-35.md)
- [Article R532-36](article_r532-36.md)
- [Article R532-37](article_r532-37.md)
- [Article R532-38](article_r532-38.md)
- [Article R532-39](article_r532-39.md)
- [Article R532-40](article_r532-40.md)
- [Article R532-41](article_r532-41.md)
- [Article R532-42](article_r532-42.md)
- [Article R532-43](article_r532-43.md)
- [Article R532-44](article_r532-44.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044946523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/65/LEGIARTI000044946523.xml
---
###### Article R532-35
Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre s'appliquent aux
utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre d'une
recherche impliquant la personne humaine mentionnée à l'article L. 1121-1 du
code de la santé publique, y compris dans le cadre d'un essai clinique de
médicaments mentionné à l'article L. 1124-1 du même code, sous réserve des
adaptations prévues par la présente section.<br />
Les dispositions relatives à l'agrément de l'installation ne s'appliquent pas
aux recherches relevant de la présente section.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044946525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/65/LEGIARTI000044946525.xml
---
###### Article R532-36
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est
l'autorité administrative compétente pour prendre les décisions mentionnées à la
section 3 et pour délivrer le récépissé en matière de déclaration ou
l'autorisation d'utilisation.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044946528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/65/LEGIARTI000044946528.xml
---
###### Article R532-37
Pour l'application de la présente section aux recherches impliquant la personne
humaine mentionnées à l'article L. 1123-15 du code de la santé publique, lorsque
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne dispose
pas d'agents possédant le niveau d'habilitation requis au titre du secret de la
défense nationale, compte tenu du niveau de classification de la recherche
impliquant la personne humaine envisagée, l'autorité administrative compétente
est le Premier ministre.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044946532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/65/LEGIARTI000044946532.xml
---
###### Article R532-38
Le promoteur de la recherche impliquant la personne humaine, tel que défini à
l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ou, s'agissant d'essais
cliniques de médicaments, au point 14 de l'article 2 du règlement (UE) n°
536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais
cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/ CE,
est responsable de l'utilisation confinée envisagée.<br />
Il adresse le dossier de demande d'autorisation mentionné à l'article R. 532-6
ou la déclaration mentionnée à l'article R. 532-14 au directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
Si le dossier de déclaration ou la demande d'autorisation d'utilisation est
incomplet, le directeur général de l'agence demande au promoteur de le
compléter.<br />
Le promoteur peut indiquer, dans sa déclaration ou dans sa demande
d'autorisation, les informations autres que celles mentionnées à l'article L.
532-4-1 qu'il souhaite ne pas voir divulguées à des tiers, dans les conditions
prévues à l'article R. 532-7.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044946535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/65/LEGIARTI000044946535.xml
---
###### Article R532-39
Lorsqu'une déclaration pour une utilisation de classe de confinement 1 est
déposée, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
délivre un récépissé au promoteur, dès que le dossier est complet. Elle saisit
le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement
modifiés mentionné à l'article D. 532-4, si elle a un doute sur le niveau de
confinement requis ou sur l'existence d'un risque de dissémination
volontaire.<br />
Ce comité d'expertise tient à disposition de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé les critères d'appréciation relatifs aux
niveaux de confinement et au risque de dissémination qu'il met régulièrement à
jour.<br />
L'agence informe le promoteur de la saisine du comité d'expertise.<br />
Elle peut, à tout moment, demander au promoteur de lui communiquer des
informations complémentaires.<br />
S'il est saisi, le comité d'expertise rend son avis à l'agence dans un délai de
trente-cinq jours à compter de la date de sa saisine.<br />
Le récépissé de déclaration d'utilisation mentionne qu'il ne vaut que pour
l'utilisation confinée prévue et pour la durée de la recherche concernée.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044946538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/65/LEGIARTI000044946538.xml
---
###### Article R532-40
Lorsqu'une demande d'autorisation est déposée, l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé saisit le Comité d'expertise des
utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés.<br />
Il rend son avis dans un délai de trente-cinq jours à compter de sa saisine. Ce
délai est porté à soixante-quinze jours en cas de première demande
d'autorisation d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de
classe de confinement 3 ou 4.<br />
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, à
tout moment, demander au promoteur de lui communiquer des informations
complémentaires.<br />
Elle statue sur la demande d'autorisation pour une utilisation de classe de
confinement 2, dans un délai de quarante-cinq jours et, pour une utilisation de
classe de confinement 3 ou 4, dans un délai de quatre-vingt-dix-jours, à compter
de la date de réception du dossier, et après avis conforme du comité
d'expertise.<br />
L'autorisation mentionne qu'elle ne vaut que pour l'utilisation confinée prévue
et pour la durée de la recherche concernée.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044946541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/65/LEGIARTI000044946541.xml
---
###### Article R532-41
L'avis du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes
génétiquement modifiés précise la classe de confinement dont relève la
recherche.<br />
Le cas échéant, son avis précise si la recherche comporte une phase de
dissémination volontaire de l'organisme génétiquement modifié nécessitant une
autorisation en application de l'article L. 533-3.<br />
Outre le récépissé de déclaration ou l'autorisation d'utilisation mentionnés à
l'article R. 532-36, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé transmet, le cas échéant, au promoteur, à titre d'information,
l'avis du comité d'expertise.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044946543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/65/LEGIARTI000044946543.xml
---
###### Article R532-42
L'utilisation confinée ne peut être entreprise qu'après que la mise en œuvre de
la recherche a été autorisée.<br />
Dans le cas où, après la délivrance du récépissé de déclaration ou de
l'autorisation, le promoteur a connaissance d'éléments d'information nouveaux
susceptibles de modifier l'évaluation des dangers ou des inconvénients pour la
santé publique ou l'environnement présentés par l'utilisation, il en informe,
sans délai, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé. Ce directeur peut prendre les mesures mentionnées à
l'article L. 532-5.<br />
Une nouvelle déclaration ou une nouvelle demande d'autorisation est adressée en
cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes
génétiquement modifiés ayant fait l'objet de la déclaration d'utilisation ou de
l'autorisation, notamment en cas d'aggravation du risque présenté par
l'utilisation déclarée.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044946545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/65/LEGIARTI000044946545.xml
---
###### Article R532-43
Les dispositions des articles R. 532-18 et R. 532-20 ne sont pas applicables aux
utilisations confinées mises en œuvre dans le cadre de recherches impliquant la
personne humaine et d'essais cliniques de médicaments.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044946547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/65/LEGIARTI000044946547.xml
---
###### Article R532-44
Pour l'application de l'article R. 532-13, dès la délivrance de l'autorisation,
le promoteur transmet le dossier d'information destiné au public à l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cette information
est diffusée sur le site internet de l'agence et mentionne l'organisme
génétiquement modifié utilisé et les sites dans lesquels l'utilisation doit être
réalisée.

View file

@ -18,5 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195472
- [Article R533-12](article_r533-12.md)
- [Article R533-14](article_r533-14.md)
- [Article R533-15](article_r533-15.md)
- [Article R533-16](article_r533-16.md)
- [Article R533-17](article_r533-17.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/10/LEGIARTI000024531094.xml
---
###### Article R533-16
Conformément à l'article L. 535-2, elle peut exiger du responsable de la
dissémination qu'il modifie les conditions de celle-ci, qu'il la suspende ou
qu'il y mette fin, et elle en informe le public.

View file

@ -12,11 +12,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195478
- [Article R533-28](article_r533-28.md)
- [Article R533-29](article_r533-29.md)
- [Article R533-30](article_r533-30.md)
- [Article R533-30-1](article_r533-30-1.md)
- [Article R533-31](article_r533-31.md)
- [Article R533-32](article_r533-32.md)
- [Article R533-33](article_r533-33.md)
- [Article R533-34](article_r533-34.md)
- [Article R533-35](article_r533-35.md)
- [Article R533-36](article_r533-36.md)
- [Article R533-37](article_r533-37.md)
- [Article R533-38](article_r533-38.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044951102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/11/LEGIARTI000044951102.xml
---
###### Article R533-30-1
Lorsque l'autorité administrative compétente constate, lors de l'examen du
dossier présenté à l'appui d'une demande portant sur des produits pour lesquels
l'Autorité européenne de sécurité des aliments est compétente, que ce dossier
n'est pas conforme aux exigences posées à l'article 32 ter du règlement n°
178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, cette autorité
administrative invite le demandeur à le régulariser ou à lui fournir des
justifications valables dans un délai qu'elle lui fixe. Elle l'informe également
de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande, fixé à
l'article R. 533-30, est suspendu jusqu'à la réception de sa réponse et qu'en
l'absence de réponse dans le délai fixé, sa demande donnera lieu à une
déclaration de non-validité entraînant, de droit, son rejet.<br />
Lorsqu'en application du paragraphe 4 ou du paragraphe 5 de l'article 32 ter du
même règlement, une demande d'autorisation ou de renouvellement, après avoir été
déclarée non-valide, est présentée, une nouvelle fois, à l'autorité
administrative, les délais liés à l'application de la période de six mois prévue
à chacun de ces paragraphes ne sont pas pris en compte pour calculer le délai
imparti par l'article R. 533-30 à cette autorité administrative pour établir le
rapport d'évaluation de la demande d'autorisation ou de renouvellement.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/10/LEGIARTI000024531071.xml
---
###### Article R533-37
I. - (1).<br />
II. - L'autorité administrative compétente, le ministre chargé de
l'environnement et les organismes consultés respectent les droits de propriété
intellectuelle afférents aux données reçues.<br />
III. - Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande
d'autorisation ou de renouvellement, l'autorité administrative compétente, le
ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés doivent respecter
le caractère confidentiel des informations relatives à la demande de mise sur le
marché.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195479
- [Article R533-40](article_r533-40.md)
- [Article R533-41](article_r533-41.md)
- [Article R533-42](article_r533-42.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839020
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839020.xml
---
###### Article R533-42
Lorsque l'autorité administrative compétente met en oeuvre des mesures
mentionnées au I de l'article L. 535-2, elle le fait à titre provisoire. En cas
de risque grave, ces mesures sont prises en urgence et le public est informé de
façon appropriée.<br />
L'autorité administrative compétente informe la Commission européenne et les
Etats membres des mesures prises et indique les motifs de sa décision, en
fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement, et en précisant si
les conditions de l'autorisation doivent être modifiées ou s'il convient de
mettre fin à l'autorisation, et, le cas échéant, les informations nouvelles ou
complémentaires sur lesquelles elle fonde sa décision.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030920016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/00/LEGIARTI000030920016.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/25/LEGIARTI000044962595.xml
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###### Article R533-51
Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et
matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement
modifiés sont énoncées aux articles D. 253-18 à D. 253-21 et R. 255-28 et R.
255-29 du code rural et de la pêche maritime.
modifiés sont énoncées aux articles D. 253-18 à D. 253-21, R. 255-27 et R.
255-28 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000044962556
- [Article R536-2](article_r536-2.md)
- [Article R536-3](article_r536-3.md)
- [Article R536-4](article_r536-4.md)
- [Article R536-4-1](article_r536-4-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/43/LEGIARTI000039344306.xml
---
###### Article R536-4-1
Si un fonctionnaire ou agent a déjà prêté serment dans les mêmes formes pour une
habilitation aux fonctions d'inspection des installations classées prévues à
l'article R. 514-2, la prestation de serment initial vaut prestation de serment
au titre de l'article R. 536-3. Mention en est portée sur la carte
professionnelle par les soins du greffier du tribunal judiciaire.

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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188952
###### Sous-section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
- [Article R536-7](article_r536-7.md)
- [Article R536-7-1](article_r536-7-1.md)
- [Article R536-8](article_r536-8.md)
- [Article R536-9](article_r536-9.md)
- [Article R536-9-1](article_r536-9-1.md)
- [Article R536-10](article_r536-10.md)
- [Article R536-10-1](article_r536-10-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044951805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/18/LEGIARTI000044951805.xml
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###### Article R536-10-1
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux agents des
services de l'Etat chargés de la défense nationale, mentionnés à l'article L.
172-3. Ces agents sont assermentés après avoir été commissionnés par le seul
ministre de la défense.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044951664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/16/LEGIARTI000044951664.xml
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###### Article R536-7-1
L'autorité chargée du commissionnement en application de l'article R. 536-7
vérifie que ces agents disposent des compétences techniques et juridiques
nécessaires à l'exercice de leurs missions.<br />
Ils justifient de leurs compétences techniques soit en disposant d'un niveau de
qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un
diplôme universitaire de deuxième cycle, soit en étant fonctionnaires de
catégorie A ou de catégorie B, soit, s'ils ne sont pas fonctionnaires, en
occupant un emploi correspondant à ces catégories.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044951797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/17/LEGIARTI000044951797.xml
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###### Article R536-9-1
Lorsqu'un agent ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 536-7-1 ou
lorsque son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses
missions de police, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une
durée de six mois au plus, renouvelable une fois, par l'autorité qui l'a
délivré, après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations dans
un délai qu'elle détermine. Le chef du service d'affectation de l'agent ou du
directeur de l'établissement public dont il relève en est informé.<br />
La décision de suspension ou de retrait est transmise au procureur de la
République du tribunal judiciaire de la résidence administrative de l'agent
concerné.