Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 FIXE LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET PREVOIT LA POSSIBILITE DE CONSTITUER DES RESERVES SUR CERTAINS LOTS

ABROGE L'ARRETE DU 26-05-1924 REGLEMENTANT L'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LES COURS D'EAU NAVIGABLES OU FLOTTABLES NON CANALISES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505381
Ancien identifiant: 1DX968915
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-09
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Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D422-100
Dans chaque département concerné, la commission départementale de la chasse au
gibier d'eau sur le domaine public fluvial est consultée par le préfet sur les
demandes de participation à l'adjudication publique en vue d'obtenir la location
d'un ou plusieurs lots déterminés.<br />
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est consultée
par le préfet sur les demandes de participation à l'adjudication publique en vue
d'obtenir la location d'un ou plusieurs lots déterminés.<br />
Ces demandes sont adressées au préfet dans le délai de trente jours à compter de
la publication de l'avis mentionné à l'article D. 422-99.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006838069
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Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2014-05-30
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###### Article D422-104
Lorsqu'un lot a fait l'objet d'une seule demande admise en application de
l'article D. 422-102, il est consenti par le préfet une location amiable au
profit de ce candidat. Les conditions financières sont fixées par le directeur
des services fiscaux, après avis du service gestionnaire.<br />
profit de ce candidat. Les conditions financières sont fixées par le
trésorier-payeur général, après avis du gestionnaire du domaine public
fluvial.<br />
A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui
lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-09
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Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2014-05-30
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###### Article D422-105
L'adjudication a lieu publiquement par-devant le préfet ou son représentant,
assisté du chef du service gestionnaire et du directeur des services fiscaux ou
de leurs représentants.<br />
assisté du gestionnaire du domaine public fluvial et du trésorier-payeur général
ou de leurs représentants.<br />
La mise à prix ou le prix minimum est arrêté par le directeur des services
fiscaux, après avis du service gestionnaire.
Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
est attributaire du domaine public fluvial, l'adjudication a lieu en présence du
directeur de cet établissement ou de son représentant.<br />
La mise à prix ou le prix minimum est arrêté par le trésorier-payeur général,
après avis du gestionnaire du domaine public fluvial.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006838075
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Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2014-05-30
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###### Article D422-108
Le préfet détermine les lots qui seront exploités par licences.<br />
Dans les lots exploités par concession de licences, le nombre de ces licences et
l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour
chaque lot, par le gestionnaire du domaine public fluvial et par le directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt.<br />
Le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs
bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot, par le service compétent.<br />
Le prix des licences est arrêté par le directeur des services fiscaux, après
avis du service gestionnaire.
Le prix des licences est arrêté par le trésorier-payeur général, après avis du
gestionnaire du domaine public fluvial.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006838077
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Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006838078
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###### Article D422-109
@ -21,7 +21,8 @@ locations prévues à l'alinéa ci-dessus est arrêtée par le préfet.<br />
Les demandes de locations amiables prévues par le présent article sont adressées
au préfet. Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe
des représentants du service gestionnaire et du service des domaines.<br />
des représentants du gestionnaire du domaine public fluvial et du service des
domaines.<br />
Les conditions financières de ces locations sont fixées par le directeur des
services fiscaux, après avis du service gestionnaire.
Les conditions financières de ces locations sont fixées par le trésorier-payeur
général, après avis du gestionnaire du domaine public fluvial.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006838079
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D110XXAA
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Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838080
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D110XXAB
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###### Article D422-110
Les locations amiables prévues à l'article D. 422-98 sont consenties selon les
modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 422-109 après avis de la
commission mentionnée à l'article D. 422-100.
commission mentionnée à l'article D. 422-100 et du gestionnaire du domaine
public fluvial.<br />
Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
est attributaire du domaine public fluvial, l'avis du directeur de cet
établissement ou de son représentant est recueilli par le préfet.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006838081
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D111XXAA
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Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838082
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D111XXAB
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###### Article D422-111
Le préfet peut demander à tout moment au locataire d'un lot de rendre compte au
service gestionnaire de l'exécution du programme d'exploitation et
d'amélioration prévu à l'article D. 422-102.
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'exécution du
programme d'exploitation et d'amélioration prévu à l'article D. 422-102.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006838061
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838061.xml
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838062
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D098XXAB
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###### Article D422-98
@ -17,5 +17,15 @@ sans succès, par voie de location amiable. Ces adjudications et locations sont
régies par un cahier des charges dans les conditions prévues à l'article D.
422-119.<br />
Le préfet fixe l'assiette des lots de chasse et détermine les lots qui sont
exploités par voie de location et ceux qui sont exploités par concession de
licences, après consultation du gestionnaire du domaine public fluvial et du
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.<br />
Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est
attributaire du domaine public fluvial, le directeur de cet établissement ou son
représentant est consulté par le préfet préalablement à la délimitation des lots
de chasse.<br />
Toutefois, sur décision du préfet, certaines parties du domaine public fluvial
peuvent être constituées en réserve de chasse au sens de l'article L. 422-27.