Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033451352
NOR: PRMX1630180D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/45/13/JORFTEXT000033451352.xml
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République française 2016-11-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19 Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2016-11-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032261746 Identifiant: LEGIARTI000033471584
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###### Article R127-9 ###### Article R127-9
@ -14,4 +14,4 @@ publiques soumettent l'accès ou le partage des séries et services de données
géographiques visés à l'article L. 127-8 à une redevance ou une licence géographiques visés à l'article L. 127-8 à une redevance ou une licence
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déterminé conformément aux dispositions des articles R. 322-3, R. 323-3 à R. déterminé conformément aux dispositions des articles R. 322-3, R. 323-3 à R.
323-7 et R. 324-6 du code des relations entre le public et l'administration. 323-7 et R. 324-6-1 du code des relations entre le public et l'administration.