Décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000818617
NOR: DEVP0530003D
Ancien identifiant: 1DE006283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/86/JORFTEXT000000818617.xml
This commit is contained in:
République française 2010-04-30 00:00:00 +00:00
parent 2d0d80e518
commit aa52a564ed

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006838783
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838783.xml
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022173256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173256.xml
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<h1>Article R515-19</h1>
@ -16,7 +15,7 @@ présenter ses observations par écrit.<br />
Le projet d'arrêté est ensuite transmis par le préfet au ministre chargé de
l'environnement, afin que celui-ci le soumette, pour avis, au Conseil supérieur
des installations classées.
de la prévention des risques technologiques.
<details>
@ -26,15 +25,10 @@ des installations classées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249839?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022167814?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +39,7 @@ des installations classées.
2006-03-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249839?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022167814?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>